DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE et
FORESTIER
de la Commune de LERAN avec Extensions
sur Laroque d’Olmes, Le Peyrat et Régat
1-INTENTION DE VENTE DE PARCELLES
Les propriétaires qui, à l'occasion de l’aménagement foncier, souhaiteraient vendre tout ou partie des
parcelles qu'ils possèdent dans le périmètre arrêté de l’opération, sont invités à le signaler à la
Commission Communale d’Aménagement Foncier de LERAN, en complétant l’intention de vente cijointe.
Ils pourront vendre directement leur bien :
- à tout acheteur de leur choix ;
Ils pourront également, s’ils le souhaitent, demander le concours de la SAFER-GHL
(adresse : 23 bis, avenue de Lérida – 09000 FOIX - Tél. : 05.34.09.34.50).
La SAFER-GHL est un organisme professionnel dont la mission consiste en l'amélioration des structures
agricoles dans le cadre des mesures prévues par la loi d'Orientation Agricole du 5 Août 1960.
La SAFER-GHL présentera alors le projet de vente pour décision à son Conseil d'Administration et se
chargera de toutes les formalités préalables à l'acte authentique.
Quels que soient l’option choisie et les acquéreurs, les vendeurs seront payés comptant par le Notaire
lors de la transcription de l'acte.
La Commission Communale d'Aménagement Foncier de LERAN invite tous les intéressés à remplir la
déclaration N°1 ci-jointe et à la retourner complétée à la Mairie de LERAN en même temps que leur
Bulletin Individuel au cours de la consultation sur le classement des terres, lors des journées de
permanences indiquées dans l’avis de consultation joint.
Ils seront ultérieurement avisés de la suite qui pourra être réservée à leur intention de vente.
2-INTENTION D’ACHAT OU DE LOCATION DE PARCELLES
Les propriétaires ou exploitants agricoles qui seraient intéressés pour acheter ou louer des parcelles
dans le périmètre d’aménagement foncier de LERAN sont invités à se faire connaître lors de la
consultation sur le classement des terres.
Ils devront remettre la déclaration N° 2 ci-jointe à M. le Président de la Commission à la Mairie de
LERAN lors des (demi-) journées de permanence précisées dans l’avis de consultation joint.
AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE et
FORESTIER
de la Commune de LERAN avec Extensions
sur Laroque d’Olmes, Le Peyrat et Régat
À retourner à la Mairie de LERAN – 30 Cours Saint-Jacques – 09600
Ou par mail à [email protected]
ou à remettre au cours de la consultation lors des
journées de permanence indiquées dans l’avis
1
INTENTION DE VENTE
Je soussigné : ...........................................................................................................................................
Domicilié à : ..............................................................................................................................................
Propriétaire sur la commune de :................................................................................................................
DÉCLARE :
- être disposé à vendre à tout acheteur de son choix ou à la SAFER-GHL, les parcelles ci-après
définies :
Commune de : ........................................................................................................................................
Section
N° du plan
Lieu-dit
Contenance
Ha A Ca
(1)
(2)
(3)
Nature de
culture
Parcelle libre à la
vente ou louée
(4)
(5)
(6)
Observations
Nom du notaire :
Dans la colonne 5 indiquer : Terre labourable, Prairie, Vigne, Verger, Friche, Lande, Bois
Dans la colonne 6 indiquer : Libre, Louée
Dans la colonne 7 : en cas de location, indiquer le nom du locataire.
A................................., le.................................
(signature)
(7)
AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE et
FORESTIER
de la Commune de LERAN avec Extensions
sur Laroque d’Olmes, Le Peyrat et Régat
À retourner à la Mairie de LERAN – 30 Cours Saint-Jacques – 09600
Ou par mail à [email protected]
ou à remettre au cours de la consultation lors des
journées de permanence indiquées dans l’avis
2
INTENTION D'ACHAT OU DE LOCATION
Je soussigné : ...........................................................................................................................................
Domicilié à : ..............................................................................................................................................
Propriétaire sur la commune de :................................................................................................................
DÉCLARE ÊTRE INTÉRESSÉ :
- pour acheter
ou
- pour louer
(1)
(1)
des parcelles dans le périmètre d’Aménagement Foncier de LERAN.
- Surface souhaitée :..................... ha....................... a.....................ca
- en nature de :.................................................................................(Terre, prairie, bois, etc.)
Nom du Notaire pressenti : ........................................................................................................................
Le prix d'acquisition ou le montant de la location sera négocié avec le vendeur, le bailleur ou la
SAFER-GHL.
A................................., le.................................
(Signature)
(1) Rayer la mention inutile