[INTERNET] obs FNE MP arrêté cadre gestion crise Neste

1 sur 3
Imprimé par BARRAU Jean-Roch - DDT 32/ER/GUE
Sujet: [INTERNET] obs FNE MP arrêté cadre gestion crise Neste
De : "> Aurore CARLOT (par Internet)" <[email protected]>
Date : Fri, 26 Jul 2013 16:50:36 +0200
Pour : [email protected]
Observations de FNE Midi-Pyrénées dans le cadre de la consultation du public sur l’arrêté cadre
interdépartemental fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin
de la Neste et rivières de Gascogne
FNE Midi-Pyrénées a bien noté que la révision de l'arrêté cadre actuel en date 23 juillet 2004 était
nécessaire pour le rendre compatible avec le SDAGE 2010-2015, mais également pour le rendre conforme
aux dispositions de la circulaire du 18 mai 2011 fixant les mesures de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse.
Après avoir pris connaissance du projet d'arrêté cadre et ses annexes, FNE Midi-Pyrénées souligne les
points suivants :
Concerner les « considérant » :
« la nécessité d’engager les études de définition des débits compatibles avec les intérêts
mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement, en particulier au titre de la préservation des
écosystèmes aquatiques et des exigences de la vie biologique du milieu récepteur,
que l'application de cet arrêté cadre a un caractère transitoire dans l'attente de la finalisation du
travail pour actualiser et harmoniser les textes régissant le fonctionnement du Système Neste et les
règlements d'eau des ouvrages, »
>> Quand ces fameuses études et actualisation/harmonisation vont-elles être réalisées et par qui ? Rien de
précisé dans les annexes de l’Arrêté.
·
-
Article 5.3. : « Le Débit Seuil de Gestion est une valeur visée et établie par l'opérateur, dans le
cadre de sa gestion. »
>> A quoi correspond ce DSG ? Comment est fixée sa valeur ?
·
Article 18. Procédure dérogatoire :
·
Comment et par qui est jugé le caractère "exceptionnel et restreint" ? Quelles sont les dates butoirs et les
délais d'instruction octroyés aux services concernés ?
Par ailleurs il est fait mention à des dérogations (articles 11, 12, 13, 14 et 18) qui ne sont nulle part
explicitées un minimum, alors que globalement c’est le cas dans les arrêtés de gestion de crise ayant déjà été
soumis à la consultation du public sur le bassin Adour-Garonne.
De plus, il est écrit dans l’article 18.2.1., concernant le rôle de l'organisme unique dans la procédure
dérogatoire, qu’il « choisit dans le cadre de sa doctrine, les demandes de dérogation » : de quelle doctrine
s’agit-il ? Comment est-elle établie et par qui ? Est-elle validée par les services de l’Etat et l’ensemble portée
à connaissance du grand public (consultation du public) ? Cela est beaucoup trop flou et laisse planer un
doute sur la manière dont l’OUCG traitera les demandes de dérogations.
Article 19. Modification de mesures, révision des quotas :
·
La révision des quotas renvoie à une procédure à l'article 19, où la procédure n'est pas décrite (ni dans les
annexes).
A propos de la Commission Neste
·
Dans l'arrêté, la commission Neste et ses rôles sont présentés mais aucun visa ou considérant en établi
l'existence officielle : comment peut-on étayer un Arrêté Préfectoral sur ces bases ?
Mesures de contrôle du gestionnaire
·
Nous demandons que soit mentionnée dans l’Arrêté Préfectoral la possibilité de transmission des données de
débits en moyennes horaires aux services de l’Etat. En effet, il est nécessaire qu’ils puissent contrôler
l’action du gestionnaire.
·
Partage de l’information
06/08/2013 11:04
2 sur 3
Imprimé par BARRAU Jean-Roch - DDT 32/ER/GUE
Rien dans l’arrêté au sujet d’un comité d’information et concertation départementale piloté par les préfectures
des départements concernés (ex : Comité départementale de l’eau en session de gestion des étiages, arrêté
cadre interdépartementale de gestion de crise de l’Adour, sous à consultation du public jusqu’au 26/07/2013).
Cela signifie-t-il qu’en dehors de la commission Neste, organisée et animée par la CACG (émanation de la
CACG et non de l'Etat), il n’y aura pas d’instances d’information et discussion piloté par les services de
l’Etat ? Cela n’est pas vraisemblable puis qu’il a été fortement conseillé de mettre en place des « cellules de
crise » qui traitent de la gestion des étiages en département et qui aborderaient donc le périmètre Neste ,
entre autre (Cf . paragraphe IV. Circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse). Merci de préciser cela dans l’arrêté, et si
ça n’est pas en place d’y remédier.
Pour notre part nous n’avons connaissance que des réunions de la commission Neste. En département, si de
telles cellules de crise portées par les services de l’Etat existent (et elles doivent bien exister), voici les
contacts de nos associations membres au cas où elles ne seraient pas invitées :
SEPANSO Landes
Chez Monsieur Georges Cingal
1581 route de Cazordite - 40300 Cagnotte
05 58 73 14 53
[email protected]
SEPANLOG (47)
47 rue Anatole France
47190 Aiguillon
Jean-Pierre Lacave
[email protected]
09.63.55.70.18
FNE 65
15, Rue de la Garounère
65000 TARBES
[email protected]
Amis de la Terre 32
Robert Campguilhem
« chez Josie Rabier »
30, rue Jules Ferry
32000 AUCH
05.62.65.64.50
[email protected]
FNE 82
211, route de l'Abbaye - Pavillon des Plantes
82000 MONTAUBAN
05 63 63 19 22
Sabine Martin
[email protected]
Association Nature Comminges
48 bis Avenue François Mitterrand
31800 SAINT-GAUDENS
[email protected]
05 61 95 03 70
06/08/2013 11:04
3 sur 3
Imprimé par BARRAU Jean-Roch - DDT 32/ER/GUE
En conclusion, cet arrêté va permettre de prélever jusqu'au plus près du débit de crise, les procédures de
limitation de prélèvement ne sont plus intégrée, les visa des arrêté d'autorisation des lacs de stockages sont
enlevés.
Attention à ne pas laisser la CACG s'accaparer entièrement la gestion de crise sur ce périmètre. C'est le
gestionnaire du sytème Neste, pas une émanation des services de l'Etat ! l'Etat doit pouvoir jouer son rôle
d'informateur, de "concertateur", d'instructeur et de police sans entrave de qui que ce soit !
Enfin ce qui nous semble gênant dans cet arrêté, c'est que le mode de fonctionnement de la mise en œuvre
du dispositif de crise est incompréhensible.
Aurore Carlot
Chargée de mission Eau
Animatrice du collectif FNE Adour-Garonne
FNE Midi-Pyrénées
14 rue de Tivoli - 31 068 Toulouse Cedex
05 34 31 97 83
Site internet : www.fne-midipyrenees.fr
06/08/2013 11:04