Conseil pour les droits et devoirs des familles

LE CONSEIL POUR LES DROITS
ET DEVOIRS DES FAMILLES
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TEXTES DE REFERENCE
Article L.141-1 du code de l’action sociale et des familles, créé par l’article 9 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Article D.141-8 du code de l’action sociale et des familles, créé par l’article 1er du décret n° 2007667 du 2 mai 2007
Circulaire du 9 mai 2007 ayant pour objet l’application des articles 8 à 10 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010
visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire
Circulaire interministérielle du 24 décembre 2014, publiée au bulletin officiel de l’éducation
nationale du 1er janvier 2015
DEFINIT
DEFINITION ET OBJECTIFS
Le conseil pour les droits et devoirs des familles est un organe collectif créé par délibération du
conseil municipal, présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du code
général des collectivités territoriales.
− Il s’agit :
− d’un lieu d’écoute et de soutien pour les familles ayant des difficultés à exercer leur autorité
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parentale
d’un lieu ayant pour finalité de prévenir et de lutter contre l’absentéisme scolaire, le décrochage
scolaire ou social
d’un lieu où le maire peut réaffirmer la valeur de la Loi républicaine, et où les familles doivent
réapprendre leurs devoirs et leurs droits, ainsi que le vivre-ensemble civique
d’une instance de proximité d’aide à la parentalité et de prévention de la délinquance, pouvant
contribuer à arrêter le glissement de certains jeunes vers la sanction pénale, au stade de la
commission d'incivilités ou en situation d'absentéisme scolaire
d’une instance consultative, qui assiste le maire dans le choix des mesures d’aide à la parentalité
(accompagnement parental proposé par le maire, saisine du président du conseil général en vue de
la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale).
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PUBLIC CONCERNE
Familles en difficulté dans l’exercice de l’autorité parentale
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Le maire de la commune
PORTEURS
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DESCRIPTIF
En amont, une phase préliminaire consiste en un recueil par le maire ou le coordonnateur du
conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance d’informations de
nature économique, sociale, éducative, sanitaire, voire judiciaire, relatives à la situation de certaines
familles pouvant relever du CDDF.
Ces informations sont couvertes par le secret professionnel, et les modalités de leur transmission
doivent être strictement définies par une charte déontologique conforme au modèle type élaboré
par le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance.
Réuni ensuite sur décision de son président, le conseil est destiné non à juger, mais à :
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entendre les familles concernées, les informer de leurs droits et devoirs envers l'enfant
et de leur adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements
susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
examiner avec ces familles les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale
susceptibles de leur être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de
l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui leur sont faites.
Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental
prévu à l'article L. 141-2 du code de l’action sociale et des familles.
Il peut, sans préjudice de la possibilité pour le maire de signaler au juge des enfants les difficultés
d’une famille aux fins de mise en œuvre éventuelle de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du
budget familial prévue par l'article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations
portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature
à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la
tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil général en
vue de la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.
En vertu de l’article 46 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, la création d’un CDDF est
obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants.
Il comprend des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par le décret du 2 mai 2007, soit, en
tenant compte des effets de la modernisation de l’administration territoriale de l’Etat :
le préfet ou son représentant ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ou son représentant ;
l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation
nationale, ou son représentant ;
ainsi que des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans
les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la
prévention de la délinquance.
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MODE D’ENTREE
Saisine par le maire sur la base d’informations recueillies de diverses sources : services sociaux,
services de l’éducation nationale, police municipale, bailleurs sociaux.
ENCADREMENT
Délibération du conseil municipal portant création du CDDF, arrêté du maire portant nomination
des membres relevant de son autorité, arrêté du préfet portant désignation des représentants des
services de l’Etat
PARTENARIATS
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Les services de l’Etat, et notamment de l’éducation nationale, le Conseil général, les services de la
protection judiciaire de la jeunesse, les associations spécialisées dans la protection de l’enfance et la
prévention spécialisée
FINANCEMENT
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Commune
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