Qualité comptable

LA QUALITE COMPTABLE
LA QUALITE COMPTABLE
Contexte : les collectivités locales évoluent dans un environnement exigeant, nécessitant
des informations financières pertinentes et fiables.
21 mars 2014 : signature « Charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux »
soulignant l’importance de la qualité des comptes pour la démocratie locale
La Qualité Comptable : un enjeu partagé par la Direction Générale des Finances
Publiques, et les collectivités locales.
Objectifs de la qualité comptable :
- une meilleure transparence des comptes publics
- une meilleure connaissance de la situation financière des collectivités : conditionne la
fiabilité de l ’information nécessaire à la prise de décision des élus (amélioration de la
gestion patrimoniale, préservation des intérêts financiers des collectivités)
L’IQCL ( Indicateur de Qualité des Comptes Locaux)
La qualité des comptes locaux tenue par le comptable est très étroitement dépendante
des informations que l'ordonnateur lui transmet.
Constat actuel : la qualité des comptes du secteur local est largement perfectible
Anomalies significatives :
- comptabilisation des immobilisations : + de 80% des anomalies relevées / corollaire :
absence de fiabilité de l’actif des collectivités concernées
- rattachement des produits et charges à l’exercice : demeure trop rarement pratiqué
- absence d’amortissement : anomalie encore trop fréquente
- reprise de subventions obligatoires
Points d'attention particuliers :
- Haut de bilan (ex: suivi des subventions transférables, intégrations des travaux en
cours…)
- Comptes de tiers (ex: suivi des comptes de créanciers, de fournisseurs, de TVA…)
- Opérations complexes (ex: rattachement des charges et produits à l ’exercice)
- Délai de passation des opérations : ( ex : respect de l'exercice comptable 31/01/N+1
intégration des budgets, comptabilisation des amortissements…)
Conclusion :
Contexte actuel :
- certification des comptes de l ’Etat
- certification en cours des comptes des EPS
- prochaine étape : certification des comptes des plus importantes collectivités locales
enjeu : sincérité des comptes = élément d’appréciation des banques pour l’accès au
crédit.