La loi Travail Emploi et Pouvoir d`Achat TEPA

01/10 AVR 08
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La loi Travail Emploi
et Pouvoir d'Achat TEPA
Mesure phare dè la campagne presidentielle, le gouvernement
estime que l'augmentation de la durée du travail est
une condition essentielle à la baisse durable du chômage
et à l'augmentation de la croissance. La loi TEPA « en faveur
du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » du 21 août 2007
(complétée par des décrets et des circulaires) s'inscrit
dans cette volonté gouvernementale.
uèlques mois apres I entree en vigueur
de la reforme, la Ficime - Federation
des entreprises Internationales de la
Mécanique et de l'Electronique - nous
explique le contenu de la reforme, en analyse les
opportunités réelles ou non pour I employeur pour,
au final, en maîlnsei sa mise en place ams que sa
gestion dans I entreprise
Pour memoire, la loi TEPA est une mesure
phare de la campagne presidentielle Le gouvernement a est me que I augmentation de la
duree du travail était une condition essentielle a
la baisse durable du chômage et a I augmenta
don de la croissance
La loi TEPA « en faveur du travail, de l'emploi et
" ~- du pouvoir d'achat » du 21 août 2007 (complétée
£ par des decrets, des circulaires, et de nombreuses
5 questions/réponses) s'inscrit dans cette volonté
rt gouvernementale principalement grâce au principe
i- de la détaxation dcs heures supplémentaires effec
*• tuéeb à compter du T octobre 2007
Pour les salaries une reduction de cotisations
sociales ct une exonération d impôt sur le revenu
du titre des heures supplémentaires effectuées
depuis le T octobre 2007,
Pour les entreprises un allégement de cotisations
sociales sur ces heures supplémentaires (1,50 € par
heure supplémentaire pour les entreprises de
20 salaries au plus et 0,50 €pour fes autres) Cet
allégement est majore pour les PME de 20 salaries
au plus, pour tenir compte du fait que le taux de
majoration des heures supplémentaires dans les
entreprises de 20 salaries au plus, qui était fixe jusqu'au 31 decembre 2008 a 10 % est porte a 25 %
depuis le f octobre 2007 afin que l'ensemble des
salariés bénéficie de la même majoration
Q
FICIME
4140525100505/GNN/AYR
L'ensemble des salaries (temps pleins ou partiels) et
des heures supplémentaires est pris en compte
Dans les faits, le regime des heures supplémentaires
reste inchangé, maîs le coût du travail baisse
puisque (employeur paie moins de charges En
outre le personnel gagne plus
Une opportunité réelle pour
l'employeur ?
80 % du conseil téléphonique du service Droit
social de la FICIME a ete consacre a la loi TEPA
pour les mois de septembre/octobre et novembre
Bien anticipée, la loi TEPA semble être, a terme,
une réelle opportunite de reduction du coût sala
rial pour les entreprises, maîs, a ce jour la mise
en olace de ce dispositif soulevé toujours de
nombreuses difficultés
1. Un dispositif législatif et réglementaire
des plus obscurs
Depuis la legislation sur les 35 heures, rarement un
dispositif n aura eté a ce point complète annule,
précise par des lettres minister elles et des circulaires ct fait I objet de revirements de position du
Ministère et des Administrations
De nombreuses questions restent en suspens
pour les salaries ayant un forfait mensuel d'heures
supplémentaires, par tolérance et après revirement
administratif, les absences n ont pas d'impact sur le
nombre d heures supplémentaires détaxées En
revanche, pour les salaries en forfait annuel en
heures, l'application de cette même tolérance reste
incertaine Cest d ailleurs pour ce cas spécifique
d amenagement de la duree du travail qu il reste le
plus de questions en suspens peut-on anticiper le
calcul de la détaxation chaque mois ou faut il
attendre la fm de l'année et le franchissement de la
barrière dcs 1 607 heures effectuées ? Que se
passe t il en cas d arrivée ou de depart en cours
d'année du salarie 7 Ete
2. Un gain incertain à court terme
pour les employeurs
Dans la grande majorité des entreprises de la
Frame, le temps consacre par les equ pes RH a la
compréhension de ce dispositif et la remise a jour
ces log ciels * paie » dépasse largement le gain de
050 euros/heure d'allégement de cotisations
sociales ou de 1 50 euros/heure pour les entreprises de 20 salaries au plus, qui voient parallèlement le coût dc majoration de l'heure
supplementaire passer de 10 a 25 96
3. Le dossier « 35 heures » réouvert
ll a fallu rouvrir la délicate question des « 35
heures » dans les entreprises, pour rappeler que le
recours a des heures supplémentaires est bien
décide par la Direction, et vérifier que l'entreprise
respecte bien les dispositions conventionnelles et
légales relatives à la durée du travai', condition sine
ciua non de la mise en place de la loi TEPA
4. Des traitements différents en
fonction des salariés
Tous les salaries ne sont pas concernes par ce dispositif Par exemple, les salaries soumis a un forfait
annuel en jours ne peuvent pas en bénéficier s'ils ne
sont pas parallèlement couverts par un accord de
branche qui prévoit le rachat des JRTT, les salaries
qui bénéficient de JRTT ne le sont pas non plus dans
la limite des heures compensées par lesdits JRTT
Ces différences de traitement engendrent
d inexorables difficultés de compréhension au
se n des entreprises, qui, gageons le seront reso
lues par I entree en vigueur de la nouvelle loi sur
le pouvoir d achat
•
Eléments de recherche :
FICIME ou Fédération des Entreprises Industrielles et Commerciales Internationales de la Mécanique et de
l'Electronique : toutes citations