CONCOURS D`ADMISSION AU COURS DE FORMATION INITIALE

CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT AUX CANDIDATS
TITULAIRES D’UN DIPLÔME VALIDANT LA FIN DE PREMIÈRE
ANNÉE DU GRADE DE MASTER OU D’UN CERTIFICAT DE
SCOLARITÉ VALIDANT L’ANNÉE PRÉCÉDANT CELLE DE
L’ATTRIBUTION DU GRADE DE MASTER
------CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT AUX FONCTIONNAIRES
CIVILS DE L’ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, D’UN
ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU D’UN ORGANISME INTERNATIONAL
COMPTANT AU MOINS CINQ ANS DE SERVICE DANS UN CORPS DE
CATEGORIE A OU ASSIMILÉ
SESSION 2011
EPREUVE DE SYNTHESE DE DOSSIER
(durée : 4 heures – coefficient : 5 – note éliminatoire <= 4 sur 20)
Sujet :
La sécurité privée en France.
Réaliser, à partir de la documentation jointe, en trois pages maximum une synthèse
objective, dénuée de toute appréciation personnelle, construite selon un plan classique
(introduction, développement, conclusion). Cette synthèse doit être entièrement rédigée
et seules les grandes parties peuvent éventuellement être précédées d'un titre.
1/15
SOMMAIRE
Pièce
Titre
Page
1
Rapport de synthèse : « sécurité privée et sécurité intérieure » Délégation à la prospective et à la stratégie du ministère de
l'intérieur – mai 2009 - Le monopole étatique dans le domaine de
la sécurité.
3
2
Article du magazine Sécurité Privée n° 10 - Décembre 2009 /
Février 2010.
4
3
Réglementation de la sécurité privée – Livre blanc de la sécurité
privée.
6
4
Article du magazine Sécurité privée n° 10 - Décembre 2009 /
Février 2010.
7
5
Article de la lettre d’infos juridiques de la direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Septembre 2010 - « Sécurité
privée : du nouveau ».
9
6
Communiqué de presse commun du 16 septembre 2010 de la
fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (Fedesfi), du
syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire
(SESA) et de l'union des entreprises de sécurité privée (USP).
11
7
Surveillance humaine de la sécurité privée – Livre blanc de la
sécurité privée.
12
8
Tableau - Évolution du chiffre d'affaire des 22 créneaux de la
sécurité en France - Source : Atlas 2009-2010 d’En Toute
Sécurité.
13
9
Article de l'Union des entreprises de Sécurité Privée (USP) du 9
mars 2009.
14
10
Article publié sur Le Point.fr le 07 décembre 2009 - « L'armateur
français CMA-CGM étudie l'embarquement de gardes armés à
bord de ses cargos ».
15
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Pièce n° 1
Rapport de synthèse : « sécurité privée et sécurité intérieure » - Délégation à la
prospective et à la stratégie du ministère de l'intérieur – mai 2009 - Le monopole étatique
dans le domaine de la sécurité
On s'interrogera ici sur les remises en cause et les limites du monopole étatique de la violence
légitime à travers l'émergence de la sécurité privée.
[...]
Le monopole étatique et ses limites
A l'époque moderne, l'État est le groupement politique qui est parvenu à supplanter ses
concurrents et qui a réussi à monopoliser la violence légitime sur un territoire donné. Dans cette
configuration monopolistique, l'État revendique l'exclusivité des responsabilités en matière de
politiques publiques de sécurité. Ce monopole de l'État en matière de sécurité s'accompagne par
définition d'obligations qui pèsent extrêmement lourd sur les ressources publiques. En effet,
dans ce modèle, c'est à l'État qu'il revient de répondre de manière rapide et décisive lorsque de
nouvelles menaces apparaissent. Si l'on prend l'exemple de l'explosion des services en ligne
permise par la démocratisation de l'Internet ces dernières années, les nouvelles formes de
criminalité auxquelles ces innovations technologiques donnent lieu doivent faire l'objet d'une
prise en charge complète de la part de services de police. Ainsi, pour combattre efficacement
une cybercriminalité qui ne connaît pas de frontières, les services de police doivent se doter de
coûteux équipements informatiques à la pointe de la technologie, mais dont la durée de vie est
bien plus courte que celle des équipements traditionnels acquis par les procédures d'appel
d'offre des marchés publics. Par ailleurs, les techniques d'enquête particulières en matière de
cybercrimes exigent l'acquisition de compétences informatiques qui résultent d'investissements
massifs en formation ou du recrutement de spécialistes également courtisés par les entreprises
privées. De plus, la nature mondiale des enquêtes implique le renforcement des mécanismes de
coopération internationale, qui sont également financièrement coûteux. Comme on le voit à
travers cet exemple, le modèle centralisateur implique donc la capacité de dégager des
ressources financières et humaines nouvelles dans des délais relativement courts afin de
répondre aux nouvelles menaces criminelles, mais également aux demandes inflationnistes de
sécurité.
Le modèle centralisateur doit ainsi composer dans un contexte contemporain de demande
insatiable en matière de sécurité, par définition difficile à satisfaire. Une conséquence de
l'insatisfaction des usagers se manifeste par la perte de légitimité de l'institution policière. Par
ailleurs, pour des raisons financières, le modèle centralisateur est plus difficile à maintenir dans
un contexte de crise financière et budgétaire, où les ressources deviennent plus rares alors que
la demande reste constante ou même augmente. Dans un tel contexte, l'alternative d'une
meilleure prise en compte des ressources de la sécurité privée devient tout à fait envisageable.
Elle s'appuie sur la distinction entre les instances de prise de décision en matière de politiques
publiques de sécurité et les mécanismes ou les moyens de mise en œuvre de ces décisions.
Alors qu'il est nécessaire que les premières restent entre les mains de l'État afin de continuer à
garantir le respect des valeurs démocratiques de justice, d'égalité dans l'accès à la sécurité ou
encore d'imputabilité, rien ne s'oppose à ce que les secondes proviennent en partie du secteur
privé. On utilise ainsi la métaphore d'un État qui ne tiendrait plus seul les rames du navire mais
qui conserverait la main sur le gouvernail pour traduire cette réponse aux défis rencontrés par
l'État providence centralisateur. Il n'est pas ici question de retrait ou de délégation de pouvoirs
au secteur privé, mais plutôt d'une mutualisation des moyens visant à conférer au secteur public
une meilleure flexibilité et une plus grande efficacité.
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Pièce n° 2
Article du magazine Sécurité Privée n° 10 - Décembre 2009 / Février 2010.
Entretien avec M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales.
Sécurité Privée : Les acteurs privés occupent une place grandissante aux côtés des forces de
l’ordre afin de garantir la sécurité des citoyens. Que pensez-vous de cette coproduction ?
Quelles sont vos attentes à l’égard des entreprises de sécurité privée ? Le développement de
cette coproduction pourrait-il conduire à la création d’une direction ad hoc au sein du ministère
de l’Intérieur.
Brice Hortefeux : Comme je le disais, police et gendarmerie ne sont pas les seuls acteurs à
intervenir dans le champ de la sécurité qui intéresse chacun d’entre nous, même si l’État est
tenu à une obligation forte en la matière. La prévention situationnelle, destinée à durcir les
cibles potentielles par des aménagements techniques ou pratiques, est une illustration de ce que
la sécurité ne relève plus de la seule compétence des services de l’État. Les assureurs, les
constructeurs automobiles, les promoteurs immobiliers ont intégré la dimension sécurité dans
leurs activités respectives. Les élus ont également investi ce champ. Les polices municipales y
ont bien sûr leur place, tout comme les entreprises de sécurité privée.
Si Police et Gendarmerie doivent se recentrer sur leur cœur de métier, la sécurité est un
domaine où certaines compétences peuvent être aisément partagées, à condition que cette
répartition des tâches se fasse dans la transparence et en parfaite complémentarité entre des
acteurs clairement identifiés. J’attends donc des entreprises privées qu’elles soient des
partenaires à part entière, des partenaires loyaux, professionnels et animés d’une véritable
éthique. Je suis favorable à toute mesure de nature à renforcer le professionnalisme des
personnels des entreprises de sécurité privée, qu’il s’agisse de la délivrance des agréments, de
la mise en œuvre, indispensable de la carte professionnelle, de la formation, voire de
l’organisation du contrôle auquel doivent se soumettre tous ceux, organismes ou individus, qui
exercent un pouvoir de contrôle et/ou de contrainte. Toutes ces démarches seront facilitées par
le positionnement du ministère de l’Intérieur au centre de l’architecture globale de sécurité.
Sécurité Privée : Prolongeant la question précédente, quel pourrait être demain le visage de la
sécurité en France ?
Brice Hortefeux : Nous nous orientons vers une approche plus globale de la sécurité et cette
sécurité globale, c’est la capacité à assurer à notre collectivité un niveau suffisant de prévention
et de protection contre les risques et les menaces de toute nature, d’où qu’ils viennent. L’enjeu
est bien d’assurer la sécurité partout et pour tous.
Si face à cet enjeu, j’entends tirer tout le parti du rapprochement police-gendarmerie, je suis
également convaincu que la contribution des autres acteurs, à commencer par celle de la
sécurité privée, est non seulement nécessaire, mais indispensable si nous voulons relever les
défis et répondre aux besoins. Je souhaite donc que nous puissions, dans le respect des missions
des uns et des autres, travailler à une coopération et à un partenariat aussi efficace que possible
pour une meilleure sécurité de nos concitoyens.
Sécurité Privée : Pensez-vous qu’à l’instar des forces publiques, la création d’une sécurité
privée européenne puisse se faire jour ?
4/15
Brice Hortefeux : Tout d’abord, le concept de sécurité globale, vers lequel nous nous
acheminons, dépasse le clivage traditionnel entre sécurité intérieure et sécurité extérieure. Cela
signifie que nous devons aussi intégrer dans nos stratégies les risques et menaces pesant
directement sur nous depuis l’extérieur de notre territoire, tout comme nous devons anticiper les
conséquences, au plan de la sécurité intérieure, d’évènements ou d’incidents survenus à
l’étranger, sans être nécessairement dirigés contre nous. La sécurité privée couvre de nombreux
segments (sécurité incendie, gardiennage, équipements de protection individuelle, protection
rapprochée, téléassistance, enquêtes privées, lutte contre la démarque, intervention sur
alarme…). La création d’une « sécurité privée européenne » peut se concevoir, dès lors qu’elle
correspond à des domaines d’activité clairement circonscrits et réglementés ; elle ne pourrait,
en effet, s’exonérer d’un certain nombre d’exigences morales, professionnelles et financières
correspondant à des standards européens. Elle résulterait, en tout cas, d’une logique
économique qui n’est pas celle des services de l’État.
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Pièce n° 3
Réglementation de la sécurité privée – Livre blanc de la sécurité privée
Une norme juridique protectrice des libertés individuelles et collectives est nécessaire dans
toute société. S’imposant à tous, elle peut soit édicter la règle soit organiser des cadres
contractuels entre les parties en présence. Il appartient à l’État, garant de l’intérêt général, seul
détenteur du pouvoir de coercition, de sanctionner les atteintes aux libertés. L’évolution de nos
sociétés a permis, entre autres, l’émergence de la notion de coproduction de sécurité.
Les entreprises de sécurité privée sont soumises au droit commun et leurs personnels
exercent des missions dont nombre de celles-ci participent de la coproduction de sécurité, et
peuvent conduire à exercer des actes emportant des conséquences sur les libertés. La profession
et l’État en sont parfaitement conscients, et la réglementation existante le démontre. Pour
autant, construction européenne et libre circulation des personnes et des biens vont conduire à
de nécessaires évolutions.
Début décembre 2005, l’INHES et la profession se sont associés avec des représentants
d’entreprises clientes pour poser un diagnostic et proposer des mesures réglementaires et
contractuelles adaptées. Deux types sont envisageables. Le premier consiste en l’édiction, par la
puissance publique, de règles concernant les capacités d’exercice des personnes. Le second,
corollaire du premier, porte sur la mise en place de cadres contractuels dans lesquels la
profession, ses clients, vont s’organiser afin de répondre à la demande et aux contraintes issues
des évolutions économiques. Le ministre de l’Intérieur a récemment annoncé la création de la
carte professionnelle pour les membres de la profession. Cette mesure, qui s’inscrit dans le
cadre du premier ordre, est la marque de l’intérêt de l’État pour une meilleure organisation.
Il revient maintenant aux entreprises de sécurité privée d'œuvrer avec clients et partenaires
sociaux aux fins d’établissement de cadres contractuels. Il semble que deux chantiers majeurs
doivent être engagés. En premier lieu, la définition partenariale d’un véritable référentiel métier
pour l’ensemble des secteurs. Ce référentiel métier doit permettre une offre de prestation
similaire, en fonction de la demande présentée par les clients. Il est important, pour l’ensemble
des acteurs, que l’offre corresponde à un produit ou à une prestation certifiable, certifiée. C’est
un enjeu majeur de lisibilité et de clarification qui ne peut être étudié que contractuellement.
L’État pouvant se prononcer sur les préconisations. En second lieu, le référentiel de formation,
dossier qui doit examiner l’ensemble des situations et des intervenants dans un souci de cercle
vertueux. En effet, des agents formés à des tâches correspondant à la demande donneront à la
prestation une qualité utile à l’établissement d’un prix adéquat.
Ce travail favorisera la mise en place d’une réglementation générale répondant aux besoins
identifiés, donc pragmatique, intégrant les clarifications, donc simple et lisible, et offrant ainsi
un cadre d’action en complémentarité de celle de la puissance publique.
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Pièce n° 4
Article du magazine Sécurité privée n° 10 - Décembre 2009 / Février 2010.
(rédigé par Xavier Latour, maître de conférence en droit, directeur de la licence professionnelle
« Sécurité des biens et des personnes », et Pierre Moreau, avocat spécialisé).
Le droit de la sécurité privée : un édifice en construction
L'environnement juridique de la sécurité privée est une construction relativement jeune et en
évolution régulière. La loi de 1983 en constitue la pierre angulaire sur laquelle ont été ajoutés
de nombreux autres textes législatifs et réglementaires. L'État est un architecte productif mais
agissant souvent sous la pression des événements. Il donne parfois le sentiment de dessiner ses
plans la main tremblante tant les enjeux sont importants.
Certes, les normes actuelles ont le mérite de régir des activités hétérogènes (surveillance
humaine, transport de valeurs ... ). Elles offrent un cadre structuré autour de l'idée que l'Etat
garde la maîtrise de la sécurité tout en confiant certaines missions au secteur privé. De loin,
l'architecture paraît globalement satisfaisante. Les missions sont définies, l'accès aux
professions est réglementé et les activités sont contrôlées. De plus près, l'impression est assez
différente. Tels certains grands monuments dont la construction s'étale sur plusieurs décennies,
le droit de la sécurité privée laisse une impression d'inachevé.
[...]
Une évolution s'amorce néanmoins. En réponse aux appels répétés de quelques responsables
professionnels autant clairvoyants que tenaces et sous la pression des difficultés pratiques
(application de la carte professionnelle par exemple), le ministère de l'Intérieur a
judicieusement accepté d'ouvrir plusieurs chantiers de réflexion. A cette fin et en accord avec
les fédérations professionnelles concernées, il a identifié quelques thématiques nécessitant sans
doute une évolution du droit.
[...]
L'État et les entreprises ont évidemment intérêt à perfectionner un partenariat qui ne peut plus
être remis en question. Un environnement normatif amélioré est synonyme de sécurité juridique
sans laquelle la vie des affaires ne peut pas s'épanouir. En outre, le citoyen a besoin d'avoir
confiance dans la sécurité privée. Pris entre sa demande de sécurité et sa phobie d'actions
liberticides, il doit pouvoir compter sur l'efficacité d'un droit clair, compréhensible et, surtout,
respecté.
[...]
La concurrence pas toujours loyale des grands frères
Comme le vivent au quotidien les opérateurs de terrain, la définition du périmètre de la sécurité
privée et le champ d'application de son droit sont à préciser. En raison des profondes évolutions
de la société, les textes en vigueur paraissent plus obscurs que souples. Ainsi, le développement
de la videoprotection et de la télésurveillance, la multiplication du recours au bénévolat comme
au secteur associatif pour assurer des missions de sécurité et la pratique de certaines communes
quant à l'action sur la voie publique constituent quelques uns des facteurs incitant à une
correction salutaire. L'analyse de la situation fait apparaître, en effet, la nécessité de redéfinir
les limites de la loi de 1983 elle-même. Quels opérateurs doivent y être soumis et dans quelles
conditions? Sous cet angle, en plus de la question classique du sort à réserver à la sécurité
incendie, est venue s'ajouter celle des associations. Ces dernières agissent fréquemment dans
des sphères directement ou indirectement sécuritaires (médiateurs, correspondants de nuit. ..).
Or, ces associations entretiennent souvent des liens organiques et financiers avec les
collectivités sur le territoire duquel elles travaillent en bénéficiant de moyens matériels (mise à
disposition de locaux), humains (mise à disposition de personnel municipal) et financiers
(subventions). Des lors, se pose pour les entreprises de sécurité privée la question de la
7/15
concurrence de ces associations, qui bénéficient d'avantages et ne connaissent pas les mêmes
contraintes et obligations en matière de droit du travail.
Les frontières incertaines de la sécurité privée
Au-delà du discours officiel sur la coproduction de sécurité, la coexistence de la sécurité
publique et de la sécurité privée passe par une délimitation des frontières.
Au travers de la jurisprudence administrative qui rappelle avec fermeté et constance que les
missions de police, sont des prérogatives régaliennes indélégables, la place de la sécurité
privée, plus tolérée qu'acceptée apparaît "en creux". Cette méthode de délimitation n'est pas
exempte d'incertitudes et d'ambiguïté.
Ainsi, si la loi de 1983 permet aux agents de sécurité privée la surveillance et le gardiennage de
bâtiments ou de mobiliers urbains, le cas échéant, de manière itinérante sur la voie publique, la
mission déléguée par une collectivité.
Ainsi encore, les motifs juridiques de l'interdiction faite à la gestion du stationnement sont-ils
aussi solides que la rigueur du juge administratif le laisse supposer ?
Si l'on peut admettre l'interdiction faite à une société d'encadrer des agents municipaux chargés
de verbaliser les contrevenants aux règles de stationnement, on a du mal à comprendre en quoi
l'installation, l'entretien et le remplacement des appareils horodateurs constituent une
prérogative de police.
En d'autres termes, la question centrale est de savoir ce qui relève des activités susceptibles
d'être déléguées ou non par la puissance publique et donc de préciser non en creux mais de
manière positive, les marches accessibles au privé.
A cet égard, on se demande, par exemple, ce qui, en droit, explique l'action d'intervenants
privés sur la voie publique lors de grands événements et ce qui l'empêche au quotidien. Dans un
autre registre, les praticiens de la sûreté aéroportuaire regrettent souvent une certaine ambiguïté
législative et souhaiteraient une clarification des rôles de chacun, notamment dans le cas d'un
acte de terrorisme rendu possible par une fouille, nécessairement imparfaite des passagers.
Naturellement, les réponses relèvent des arbitrages de l'État auquel revient la responsabilité de
préciser où il place les limites à sa gestion directe de certaines activités matérielles. Quelques
retouches apportées aux plans existants constitueraient un apport apprécié.
Faire coïncider le droit et les pratiques
Une fois la compétence déléguée ou le marché accessible, il est tout aussi essentiel de préciser
les compétences accordées aux opérateurs en fonction des circonstances de leur mission. A cet
égard, certains se demandent s'il est raisonnable de vouloir assurer un minimum de sécurité lors
des événements sportifs sans conférer aux stadiers la possibilité d'exclure de l'enceinte les
éléments perturbateurs. L'exemple britannique semble démontrer l'utilité de pouvoirs accrus
conférés aux agents privés agissant en étroite collaboration avec les forces publiques.
Dans un domaine aussi sensible tant en pratique qu'en droit en raison de l'exercice d'une
contrainte physique, un fondement juridique incontestable s'impose, notamment pour ne pas
multiplier les contentieux. Dans un même ordre d'idées, les règles applicables aux palpations et
fouilles se lézardent sous la pression des faits. De l'aveu des praticiens, l'exigence de
consentement de l'individu est régulièrement contournée.
En tout état de cause, l'Etat aura vraisemblablement soin de conserver comme limite à la
distinction entre la sécurité publique et la sécurité privée, l'exercice de compétences judiciaires.
[...]
8/15
Pièce n° 5
Article de la lettre d’infos juridiques de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - Septembre 2010 - « Sécurité privée : du nouveau »
Création d’un délégué interministériel à la sécurité privée
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un décret
relatif au délégué interministériel à la sécurité privée au Conseil des ministres du 8 septembre
2010.
A la suite des conclusions d’un rapport, rendu suite à une mission d’études et de propositions
de l’inspection générale de l’administration, il a été notamment décidé d’instituer un délégué
interministériel à la sécurité privée.
Ce délégué aura pour mission de coordonner l’action des services de l'État à l’égard des
entreprises de ce secteur, de définir, en concertation avec leurs représentants, les principes d’un
partenariat opérationnel entre les entreprises de sécurité privée et les ministères concernés par
ces activités, de proposer toute évolution utile de la réglementation et de favoriser la
professionnalisation des métiers de la sécurité privée.
Un amendement créant le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été
adopté par le Sénat
Lors de l’examen au Sénat du projet de loi d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), un amendement gouvernemental créant le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été adopté.
Les entreprises de sécurité privée sont un acteur à part entière de la sécurité intérieure. Compte
tenu d’une demande toujours plus forte et diversifiée de sécurité, elles jouent un rôle croissant
aux côtés des pouvoirs publics, en offrant des prestations dans le domaine de la sûreté et de la
protection.
En remplissant cette fonction, les sociétés de sécurité privée créent de nouvelles richesses en
termes d’emplois et de métiers. Elles comptent actuellement quelque 190 000 salariés, dont
plus de 120 000 dans les fonctions de gardiennage et, dans ce secteur, les créations de postes,
tous métiers confondus, se chiffrent à environ 10 000 par an.
Le champ de la sécurité est un domaine où certaines compétences sont déjà partagées, voire
déléguées (sécurité des stades, des aéroports, des transports de personnes ou de fonds,
protection rapprochée, surveillance des bâtiments publics …). L'État est tenu à une obligation
forte en la matière et doit s’attacher à définir de façon concertée le champ du partenariat
opérationnel à développer entre les forces de sécurité intérieure et les représentants du secteur
de la sécurité privée, en même temps qu’il doit veiller à ce que ces activités s’exercent dans le
respect de la réglementation et en donnant toute garantie sur les prestations offertes.
Les métiers de la sécurité privée sont déjà réglementés par de nombreux textes, au premier rang
desquels la loi du 12 juillet 1983 et, dans leurs activités, les entreprises de ce secteur sont
encadrées et contrôlées. Or il se trouve que les professionnels eux-mêmes expriment le souhait
de voir leurs métiers s’améliorer en qualité sous un contrôle encore plus efficace de l'État.
Soucieux de préserver leurs intérêts légitimes, comme ceux de leurs donneurs d’ordre, ils
souhaitent l’aide des pouvoirs publics pour que soient notamment sanctionnés ceux qui
s’affranchissent des règles en vigueur.
Le développement de ce secteur d’activité nécessite donc de renforcer les contrôles et de doter
la profession d’un véritable code de déontologie, tout en améliorant la formation
professionnelle des salariés. Les moyens de contrôle actuellement disponibles ne sont en effet
pas à la hauteur des besoins et on peut regretter que certaines pratiques en vigueur en matière
de la sécurité privée se soucient peu de la qualité des prestations offertes ou du
professionnalisme des agents. Tout cela doit naturellement changer.
9/15
Personne morale de droit public, le CNAPS deviendra l’autorité unique, sous réserve des
attributions de l’Etat, en matière de régulation et de contrôle de la profession, via un pouvoir
disciplinaire à l’égard des salariés et des entreprises du secteur. Il se substituera au rôle joué
actuellement par les préfectures en prenant en charge l’instruction, la délivrance et le retrait des
différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la loi du 12 juillet 1983.
Ce conseil sera administré par un collège au sein duquel l'État sera majoritaire. Il sera financé
par les cotisations des membres de la profession. Le CNAPS constituera, ainsi, l’interface au
sein duquel l'État et les représentants du secteur de la sécurité privée pourront dialoguer afin de
concevoir la stratégie de développement de la profession, d’établir un code de déontologie et
d’organiser des contrôles sur l’application de la réglementation.
10/15
Pièce n° 6
Communiqué de presse commun du 16 septembre 2010 de la fédération des entreprises de
la sécurité fiduciaire (Fedesfi), du syndicat des entreprises de sûreté aérienne et
aéroportuaire (SESA) et de l'union des entreprises de sécurité privée (USP)
Création du Conseil national des activités privées de sécurité
La profession salue une étape capitale franchie mais appelle les sénateurs à une phase de
concertation avec les organisations professionnelles pour la construction de cet organe de
régulation.
[...]
Globalement, la création de cet organe répond aux attentes que la profession a exprimées. La
mise en place d’un délégué interministériel à la sécurité privée et surtout celle d’un Conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) font écho à la volonté affirmée des
organisations professionnelles qui souhaitent voir leur rôle dans la coproduction de sécurité
clarifié, pérennisé et organisé dans le respect de la loi et des libertés publiques. Toutefois, la
création d’une autorité de régulation, selon les modalités retenues, suscite des réserves, des
inquiétudes et des interrogations. A la lecture de cet amendement, des questions aussi
essentielles que celles du financement, du périmètre d’intervention du CNAPS, de ses champs
de compétences, de ses modalités de fonctionnement, sont largement prédéfinies sans que la
profession n’ait été en mesure de débattre de manière suffisamment approfondie des options
énoncées. C’est pourquoi les principales organisations représentatives de la profession
(FEDESFI, SESA, USP) ont adressé une lettre aux sénateurs afin d’exposer des éléments de
réflexion portant principalement sur : l’engagement financier de l’État dans le financement du
futur CNAPS, l’économie du texte présenté, le mode de fonctionnement du Conseil, l’étendue
de ses missions et son organisation (le document joint « 9 propositions pour la mise en oeuvre
du Conseil national des activités privées de sécurité » présente en détails ces propositions).
Une inquiétude majeure : le mode de financement du CNAPS
L’interrogation des organisations professionnelles se manifeste principalement dans le mode de
financement exposé dans l’amendement : il emprunte au financement ordinal (cotisations) sans
exclure le principe de l’engagement financier indispensable de l’État. Or, aucune précision
n’est donnée sur la nature des engagements financiers de l’État ni sur l’existence d’une
convention le liant au CNAPS. Une inquiétude majeure face à l’ampleur des missions qui
seraient confiées au CNAPS et aux moyens humains et logistiques qu’elles nécessitent.
Enfin, les conséquences économiques de ce choix sont lourdes pour la profession et engagent
l’avenir des entreprises déjà fragilisées.
Construire un environnement assaini pour les entreprises et pour les clients
Fortes de ces enjeux, SESA, FEDESFI et USP souhaitent aujourd’hui être associées dans le
cadre d’un travail concerté et constructif aux parlementaires qui doivent désormais s’atteler à la
construction concrète de la structure et des modalités de fonctionnement du CNAPS.
Car au-delà de l’intérêt évident de la création de cet organe de régulation pour les entreprises de
sécurité privée, il apparaît indéniable que la mise en oeuvre du CNAPS profitera également aux
clients des entreprises de sécurité. Ils pourront ainsi avoir l’assurance de confier leur sécurité à
des entreprises qui respectent les différentes réglementations et qui sont assujetties à des
contrôles réguliers.
11/15
Pièce n° 7
Surveillance humaine de la sécurité privée – Livre blanc de la sécurité privée
La surveillance humaine va-t-elle connaître le même sort que l’industrie textile ou
sidérurgique dans les années 1970 ? On peut se poser la question devant l’avalanche de
mauvais indicateurs qui font penser à une profession sinistrée : émergence d’une concurrence à
bas prix, croissance ralentie, surcapacité de production, mondialisation accélérée.
La crise qui s’est développée depuis 2003 n’est pas conjoncturelle, mais durable. Nous vivons
en effet une véritable mutation, sans commune mesure avec les changements intervenus au
milieu des années 1990. Certes, l’immaturité de la profession se manifeste par les mêmes
travers qu’il y a une décennie : mauvaise image, cascade de sous-traitants, trop grand nombre
d’intervenants dont une part significative – près du quart – est prête à toutes les irrégularités,
entraînant l’ensemble du marché dans une irrésistible spirale des prix vers le bas. Un paradoxe
quand la demande reste porteuse, soutenue par la persistance des menaces terroristes et d’une
certaine violence urbaine.
Néanmoins, le marché est en plein bouleversement structurel.
Le gardiennage, profession trop morcelée (plus de 4 000 entreprises, soit un CA moyen de 500
000 euros seulement), se concentre à la vitesse “V”. En 2005, les cinq premiers intervenants
pèsent 39 % du marché total contre 33 % en 2000 et 30 % en 1995, selon les études menées par
En Toute Sécurité. Une redistribution des cartes qui a surtout profité aux firmes étrangères –
leur part a grimpé de 5 % en 1990 à 38 % en 2005 – et aux acteurs du multiservice qui
s’octroient désormais quatre places parmi les dix premiers. Les PME dynamiques, à l’écoute de
leurs clients, prêtes à s’adapter à leurs demandes spécifiques, auront cependant leur rôle à jouer,
car la sécurité est aussi un métier de proximité.
La pléthore de sociétés de gardiennage a pesé sur les marges et le brutal ralentissement de la
croissance (+ 4,6 % en 2003, + 0,4 % l’année suivante et autour de zéro en 2005) et a pris à
contre-pied des dirigeants encore peu attentifs aux signes avant-coureurs de la crise et pas
toujours rompus aux techniques de gestion. Le constat est alarmant : moins de 42 % des
entreprises de gardiennage sont bénéficiaires contre 50 % en 2002. Les marges s’amenuisent
avec une rentabilité nette inférieure à 1 % en moyenne. Plus grave, les performances d’une
entreprise ne résultent pas de la nature même de ses prestations, mais de la simple capacité à
réduire les coûts et à gérer les aides publiques. Les faillites se multiplient (environ 15 % du
nombre total chaque année) et concernent des entreprises de taille de plus en plus importante.
Aiguillonnés par leur direction des achats, les utilisateurs se montrent souvent impitoyables,
portant leur choix sur les sociétés proposant les tarifs les moins élevés, donc offrant moins de
garanties. La grande distribution – qui pèse environ 10 % de l’activité totale du gardiennage – a
largement adopté cette approche. Mais l’État et les entreprises publiques (20 à 25 % de la
demande totale) ont également leur part de responsabilité en tant qu’acheteurs de prestations de
sécurité, cherchant trop souvent le moins-disant. D’ailleurs, l’État a une attitude très ambiguë
vis-à-vis des sociétés de gardiennage : il leur manifeste une grande méfiance tout en faisant de
plus en plus appel à elles. Cela, sans prendre les mesures efficaces pour contrôler leurs
pratiques tout en ayant la volonté de moraliser ce secteur. La surveillance humaine n’est pas
encore une profession sinistrée, mais il s’en faudrait de très peu pour qu’elle ne le devienne
réellement.
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Pièce n° 08
Évolution du chiffre d'affaire des 22 créneaux de la sécurité en France
Source : Atlas 2009-2010 d’En Toute Sécurité
Les valeurs sont exprimées en millions d’euros
2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
Alarme antiintrusion
1 132,6
-1,7%
1 152,3
+3,9%
1 109,1
+1,3%
1 094,9
+3,2%
1 060,9
+5,2%
1 008,5
+1%
998,5
+7,2%
931,4
+7,9%
863,2
+8%
799,3
+7,3%
Anti-terrorisme Homeland
Security
2 011,6
+16,7%
1 723,2
+21,6%
1 417,1
+27,1%
1 114,9
+28,9%
865
+15,4%
749,5
+6,1%
706,4
+34,2%
526,4
+18,4%
444,6
+7,3%
414,4
+4,8%
Contrôle d’accès
1 101,4
+6,9%
1 030,7
+7,3%
960,5
+6,6%
901,1
+3,3%
872,3
+2,6%
850,2
+4,5%
813,6
+2,9%
790,6
+9,8%
720,1
+11,7%
644,6
+9,9%
Enquêtes privées
92,7
+9,9%
84,4
+11,7%
75,6
+13%
66,9
+14,4%
58,5
-4,9%
61,5
+10,7%
55,5
+7,8%
51,5
+1,8%
50,6
+2,1%
49,6
+11,5%
EPI
2 262,5
+1,2%
2 234,6
+2,1%
2 188,6
+4,5%
2 094,4
+2,1%
2 052,6
0%
2 051,3
-3,1%
2 116,9
-0,5%
2 127,6
+4,4%
2 037,9
+19,2%
1 709,7
+11,5%
Equipements
blindés
1 092,9
+2,7%
1 063,9
+2,2%
1 041,3
+2,1%
1 020,2
+1,8%
1 002,3
+6,1%
944,6
+2%
926,5
+9,1%
848,8
+15,6%
734,3
+6,3%
690,9
+3,7%
Formation
260,9
+5,4%
247,4
+4,5%
236,8
+8,7%
217,8
+8,1%
201,5
+10,5%
182,4
+3,4%
176,4
+5,8%
166,7
+6,7%
156,2
+6,1%
147,2
+4,2%
Gardiennage
3 020,7
+2%
2 961,5
+3,7%
2 855,8
+2,4%
2 788,9
-3,1%
2 878,1
+0,4%
2 866,7
+4,6%
2 740,6
+13,5%
2 414,6
+10,3%
2 189,1
+4,7%
2 090,9
+5,2%
Ingénierie de
sécurité et conseil
684,5
+14,9%
595,7
+10,3%
540,1
+11,1%
486,1
+8,5%
448
+10,9%
404
+3,1%
391,9
+16,7%
335,8
+15,1%
291,7
+6,6%
273,7
+7,5%
Intervention sur
alarme
164
+9,6%
149,7
+6,5%
140,6
+3,9%
135,3
+4,9%
129
+2%
126,4
+16,2%
108,8
+2,1%
106,6
+15,9%
92
+9,9%
83,7
+6%
Lutte contre la
démarque
inconnue
107,2
-5,9%
113,9
-2,7%
117,1
-9,8%
129,8
-10,6%
145,2
+1,2%
143,5
-9,9%
159,2
+1,1%
157,5
+7,3%
146,8
+7%
137,2
+2,8%
Matériels de
sécurité
industrielle
389,1
+4,3%
373
+5,4%
353,9
+14,1%
310,2
+6,5%
291,2
+0,2%
290,6
-2,9%
299,3
+1,7%
294,3
+4,8%
280,8
+3,4%
271,6
+4,5%
Protection
rapprochée
33,8
+13,2%
29,9
+16,4%
25,6
+21,3%
21,1
+15,1%
18,4
-0,8%
18,5
-9,4%
20,4
+26,4%
16,2
+13,1%
14,3
+20,7%
11,8
+13,1%
Sécurité incendie
2 660,6
+3,5%
2 571
+4,9%
2 450,9
+2,3%
2 395,8
+1,3%
2 365,1
+2,9%
2 298,4
+0,1%
2 296,1
+2,5%
2 240,1
+2,8%
2 179,1
+8,2%
2 014
+5,5%
Sécurité
informatique
592,7
+10,9%
534,5
+8,7%
491,8
+7,6%
457
+2,1%
447,6
+8%
414,5
+1,8%
407,1
-0,1%
407,5
+4,1%
391,5
+16,2%
336,9
+17,3%
Serrurerie
672,8
+0,3%
671
+5,1%
638,4
+4,7%
609,8
+3,7%
588
+2,5%
573,7
+2,3%
560,8
+1,3%
553,6
+6,9%
517,8
+5,1%
492,7
+7,7%
Sûreté
aéroportuaire
407,4
+3,8%
392,6
+5,9%
370,7
+0,9%
367,4
+3,3%
355,7
+4,5%
340,4
+31,7%
258,4
+85,2%
139,5
+28%
109
+10,5%
98,7
+4,1%
Téléassistance
97,3
+8,7%
89,5
+11%
80,6
+10,3%
73,1
+14,5%
63,9
+14,1%
56
+8,9%
51,4
+4,4%
49,2
+4,6%
47,1
+3,8%
45,3
+4,2%
Télésurveillance
professionnelle
350,7
+1,3%
346
-3,8%
359,7
+2,4%
351,3
+0,9%
348,1
+3,7%
335,7
-7,3%
362,2
+7,5%
336,9
+8,9%
309,4
+9,9%
281,5
+12,5%
Télésurveillance
résidentielle
182,9
+2,4%
178,6
+2,8%
173,7
+9,9%
158
+7,1%
147,6
+12,2%
131,5
+2,7%
128,1
+8,2%
118,4
+22,9%
96,3
+7,4%
89,7
+18,7%
Transport de
fonds
716,6
+2,8%
696,8
+1,8%
670,4
+2,3%
655,4
-2,2%
670,1
+1%
663,5
-11,6%
750,5
+22,4%
613,2
+23,7%
495,7
+3,4%
479,4
+6,9%
Vidéosurveillance
941,4
+6,9%
880,4
+6,1%
829,9
+10,5%
751
+8,7%
690,9
+6,8%
646,9
+4,4%
619,7
+7,1%
578,6
+10,6%
523,1
+6,7%
490,3
+3,7%
TOTAL
18 976,3
+4,7%
18 120,6
+5,8%
17 128,2
+5,7%
16 200,4
+3,2%
15 700
+3,6%
13 805
+8,8%
12 690,6
+8,9%
11 653,1
+7,1
15 158,3 14 948,3
+1,4%
+8,3%
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Pièce n° 9
Article de l'Union des entreprises de Sécurité Privée (USP) du 9 mars 2009.
L’Union des entreprises de Sécurité Privée (USP) vient de signer une convention avec
Laurent Wauquiez pour valoriser les emplois du de la sécurité privée. L’objectif : créer
100.000 nouveaux postes d’ici 2015, soit près de 15.000 par an.
De la sécurité incendie, en passant par les contrôles d’accès ou encore la télésurveillance, la
sécurité privée voit croître son champ d’activité et la technicité de ses métiers. Malgré tout, le
secteur peine à recruter un personnel qualifié et souffre d’un fort turn-over de ses salariés.
Aussi, Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi auprès du Ministre de
l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a signé le 16 décembre dernier une convention avec
l’Union des entreprises de Sécurité Privée, représentée par son Président, Claude Tarlet.
Les objectifs de l’USP et l’Etat :
- promouvoir les métiers du secteur de la sécurité privée et informer les demandeurs
d’emploi sur les opportunités d’emploi du secteur - en lien avec Pôle Emploi, notamment
au travers des forums emplois ou encore avec la mise en place d’outils dédiés (site Internet,
numéro vert) ;
- établir un diagnostic territorial partagé des besoins en main d’œuvre - construire une
politique territoriale d’insertion des demandeurs d’emploi et mobiliser les dispositifs de
formation ou d’accompagnement nécessaires, pour proposer aux entreprises du secteur des
candidats qui correspondent aux profils de poste ;
- fiabiliser et satisfaire les besoins en recrutement à travers une collaboration accrue de l’USP
et Pôle Emploi, tant au niveau national que sur le plan territorial ;
- professionnaliser, accompagner le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et
contribuer à la sécurisation des parcours - informer les entreprises sur les dispositifs existants
en matière d’aide au recrutement, à l’insertion et à la professionnalisation et organiser des
parcours professionnalisant au bénéfice des demandeurs d’emploi les plus exposés au risque
de chômage de longue durée (les jeunes et adultes sans ou de faible niveau de formation, les
chômeurs de plus d’un an …) ;
- conforter le dialogue social de branche et développer des pratiques de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les entreprises de la branche
professionnelle – prévention – Sécurité - afin, notamment pour les plus petites d’entre elles,
de mieux organiser et maîtriser les recrutements à venir, définir leurs besoins en qualifications
et participer à des actions de formation professionnelle renforçant ainsi leur
professionnalisation et celle du secteur. Dans cette perspective, l’USP et ses partenaires de
branche pourront solliciter l’appui de l’Etat à travers les dispositifs dits de Contrats d’Etudes
Prospectives (CEP) et/ou d’aide au conseil GPEC.
« J’ai voulu passer un partenariat avec un secteur qui crée de l’emploi. Près de 15 000 emplois
par an, c’est un objectif ambitieux qui montre qu’il existe des secteurs qui sont de vrais
moteurs pour l’emploi. Il faut accompagner les entreprises de la sécurité privée car il serait
inacceptable qu’elles aient des difficultés de recrutement dans la période actuelle », expliquait
Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi auprès du Ministre de l’Economie, de
l’Industrie et de l’Emploi.
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Pièce n° 10
« L'armateur français CMA-CGM étudie l'embarquement de gardes armés à bord de ses
cargos » - Article publié sur Le Point.fr le 07 décembre 2009
L'armateur français CMA-CGM, troisième transporteur mondial de conteneurs, étudie
actuellement l'embarquement à bord de ses navires d'hommes en armes fournis par des sociétés
militaires privées. Pierre de Saqui de Sannes, conseiller institutionnel France, Afrique et
Moyen-Orient chez CMA-CGM, l'a annoncé lors du colloque « La piraterie : menace
stratégique ou épiphénomène ? » , organisé à Paris par la FRS (Fondation pour la recherche
stratégique).
Au cours de son intervention, M. de Saqui de Sannes a estimé que les risques pris par les porteconteneurs de la compagnie de navigation lorsqu'ils traversent le golfe d'Aden ou s'approchent
des côtes africaines deviennent trop importants. Il a notamment précisé que les conseils de
sécurité donnés par la marine nationale, consistant à faire traverser le golfe d'Aden à pleine
vitesse par les cargos, représentaient pour chacun d'entre eux une consommation
supplémentaire de 60 tonnes de fuel par voyage, soit 20 millions de dollars annuels pour la
CMA-CGM. Les primes de risque versées aux équipages s'élèvent à 3.500 dollars par voyage.
La route de contournement imposée pour se rendre dans les ports d'Afrique de l'Est (Seychelles,
Kenya et Tanzanie) représente un surcoût de 5 millions de dollars par an et les primes
d'assurances pour le golfe d'Aden s'élèvent à 0,5 % de la valeur du navire pour chaque voyage.
Or, la compagnie y passe 720 fois par an... Et l'orateur de préciser : « Oui, nous affectons une
surcharge piraterie à nos clients. Mais ce qu'ils regardent, c'est le chiffre en bas à droite de la
facture... »
Pour l'ancien général, la solution existe. Elle consiste à « se tourner vers des sociétés de sécurité
privées, labellisées par les autorités françaises, dont les compétences seraient vérifiées chaque
année ». Et de citer les personnels des fusiliers marins ou de la gendarmerie partis en retraite,
qui feraient d'excellentes sentinelles à bord des navires. Pour Pierre de Saqui de Sannes, adepte
du parler vrai, « les Espagnols le font sur leurs thoniers, les Américains aussi, pourquoi pas
nous ? Soit on fait comme eux, soit on quitte la zone... » On sait que la marine nationale
française a accepté d'embarquer sur les thoniers bretons opérant dans l'océan Indien des EPE
(équipes de protection embarquées), dont les frais sont pris en charge par les armateurs. CMACGM sait que les moyens de la marine ne suffiraient pas à protéger ses bateaux, et ne voit pas
pourquoi la France s'interdirait sa solution, dès lors qu'elle reposerait à 95 % sur d'anciens
cadres des armées. « Bien formés, ils ont porté des armes toute leur vie, ce ne sont pas des fous
furieux. » Il a toutefois précisé que les réflexions engagées avec plusieurs entreprises privées
n'avaient pas encore abouti et que leurs conclusions seraient présentées à l'armateur Jacques
Saadé, qui tranchera.
Avis « défavorable » du gouvernement
Les sociétés militaires privées sont interdites en France et le Premier ministre François Fillon
tout comme le ministre des Transports Dominique Bussereau auraient fait valoir à CMA-CGM
leur « avis défavorable » à cette initiative. En fait, CMA-CGM exploite ses navires sous
plusieurs pavillons, et c'est l'État de chacun de ces pavillons qui est maître de la décision. Pour
que la France change d'avis, le représentant de l'armateur fait valoir : « On ne cherchera pas le
contact avec les pirates. Il ne s'agit que de légitime défense. Le retour d'expérience des EPE,
c'est que les assaillants vont voir ailleurs quand ils constatent qu'ils s'attaquent à un bateau avec
des hommes armés. » À l'état-major des armées, on fait valoir qu'aucun arraisonnement ne s'est
produit dans le golfe d'Aden depuis juillet 2009 et que pour l'ensemble de la zone océan Indien,
le taux de « succès » des pirates a baissé de moitié en un an, passant de 30 % d'attaques suivies
d'un arraisonnement, à moins de 15 %.
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