projet annexe 2 convention relative a la participation du

PROJET
ANNEXE 2
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT
DES DEUX-SEVRES AUX INVESTISSEMENTS REALISES
A LA MAISON FAMILIALE RURALE DE COULON
Année : 2010
- N° Ordre : RCP19436
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment
habilité par délibération de la Commission permanente en date du 19 novembre 2010 ayant élu domicile
en la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac - BP 531 – 79021 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La Fédération départementale des maisons familiales rurales et instituts ruraux d'éducation et
d'orientation des Deux-Sèvres, sise Centre associatif La Mara - BP 173 - 79205 PARTHENAY, association
loi 1901 enregistrée le 26 mai 1970 à la sous préfecture de Bressuire sous le numéro 1837, et
représentée par sa Présidente, Mme Micheline GUERIN,
ET
La Maison familiale rurale de Coulon, sise 50 rue Elise Lucas – 79510 COULON, représentée par son
Président M. Jean-Claude LARGEAUD,
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4,
L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2 et L.3221-1 ;
Vu le Code rural pris en ses articles L.810-1 et suivants ;
Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et plus précisément son article 6 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958, relative à des dispositions générales d'ordre financier,
et en particulier son article 31-2e;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, prise notamment dans son article 10 alinéa 3 ;
Vu la délibération du 14 avril 2008 par laquelle le Conseil général a délégué l’exercice d’une partie de ses
attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération n° 27 du 23 mars 2009 par laquelle la Commission permanente a défini les modalités
de participation du Département aux investissements des Maisons familiales rurales et Instituts ruraux
d’éducation et d’orientation des Deux-Sèvres à compter de l’année 2009 ;
Vu la délibération n° 18a du 26 mars 2010 par laquelle le Conseil général a notamment voté les crédits
2010 nécessaires au financement des investissements des Maisons familiales rurales et instituts ruraux
d’éducation et d’orientation des Deux-Sèvres réalisés dans le cadre de leurs activités pédagogiques ;
Vu la délibération du 19 novembre 2010 par laquelle la Commission permanente a décidé de participer
aux investissements prévus en 2010 à la Maison familiale rurale de Coulon ;
Considérant que les opérations de restructuration et de mise aux normes des Maisons familiales rurales
et instituts ruraux d’éducation et d’orientation présentent un intérêt pour le développement rural et
l'environnement ;
Considérant que les évolutions des exigences en matière d'hygiène et de sécurité, des besoins en
matière d'enseignement et d'accueil, contraignent les établissements à envisager des investissements
lourds ;
Considérant que l’aide départementale est plafonnée à 40 % du coût TTC des travaux
subventionnables ; que ce taux est ajustable (jusqu’à 40 % maximum) en fonction du pourcentage d’aide
accordé par le Conseil régional Poitou-Charentes pour un même dossier, dans la limite de 75 % d’aides
publiques ; qu’un même projet est soutenu une seule année ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation du Département des
Deux-Sèvres aux investissements réalisés en 2010 à la Maison familiale rurale de Coulon dans le cadre de
la construction de nouveaux locaux d’enseignement et d’hébergement sur la commune de Sansais.
Article 2 : nature et montant des investissements subventionnés
Les investissements subventionnés par le Département concernent les travaux de construction des
nouveaux locaux d’enseignement et d’hébergement de la Maison famililiale rurale de Coulon, sur la
commune de Sansais, chiffrés à 2 800 000 €.
Article 3 : participation du Département
Le Département apportera aux investissements précités un financement de 95 000 €, soit 3,39 % du
montant total TTC. Si le coût des investissements s’avère inférieur aux prévisions, ce pourcentage sera
appliqué au montant réel.
Article 4 : modalités de versement
Le Département procèdera au versement de sa participation de la façon suivante auprès de la Fédération
départementale des Maisons familiales rurales et instituts ruraux d'éducation et d'orientation des
Deux-Sèvres :
- 50 % au démarrage des opérations sur présentation de l’ordre de service commandant le
commencement des travaux,
- le solde à l’achèvement des opérations concernées sur présentation des justificatifs
correspondants.
Article 5 : durée
La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès l’accomplissement des
formalités de publicité prévues à l’article L.3131-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est
valable jusqu’au paiement du solde de la subvention.
Article 6 : obligations de la Maison familiale rurale de Coulon
La Maison familiale rurale de Coulon s’engage à :
-
affecter la subvention versée exclusivement à la réalisation de l’opération telle que définie à
l’article 2,
-
tenir sa comptabilité conformément au plan comptable des associations,
-
adresser au Département deux exemplaires du rapport relatif à la construction de ses
nouveaux locaux d’enseignement et d’hébergement et un compte rendu financier, signé par
la personne habilitée à représenter la Maison familiale rurale de Coulon attestant la
conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ces documents doivent être
adressés dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
La Maison familiale rurale de Coulon répondra aux demandes du Département concernant l’état de sa
trésorerie et acceptera le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l’utilisation des fonds publics,
conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7 : contrôle
La Maison familiale rurale de Coulon pourra être controlée à tout moment par le représentant du
Département sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention
conformément à la présente convention. Tous documents et pièces justificatifs devront être fournis à sa
demande.
Article 8 : reversement de la subvention
Le non-respect de l’une des clauses de la convention entraînera l’obligation de reverser tout ou partie de
la subvention.
Article 9 : résiliation
La non-exécution par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations entraînera la résiliation de la
convention de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans réponse dans un délai d’un mois.
Article 10 : litige
En cas de litige, un règlement à l’amiable sera préféré à une action contentieuse ; en cas d’échec, la
juridiction territorialement compétente sera saisie à la diligence de l’une ou l’autre des parties.
Fait à Niort, le
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente,
La Présidente de la Fédération départementale
des Maisons familiales rurales et Instituts
ruraux d’éducation et d’orientation
des Deux-Sèvres,
Geneviève RIZZI
Micheline GUERIN
Le Président de la Maison familiale rurale
de Coulon
Jean-Claude LARGEAUD