1 projet annexe 2 convention relative a la participation du

PROJET
ANNEXE 2
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
AUX INVESTISSEMENTS REALISES
A LA MAISON FAMILIALE RURALE DE MAULEON
Année : 2012
- N° Ordre : 32276
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment
habilité par délibération de la Commission permanente en date du 13 juillet 2012, ayant élu domicile en la
Maison du Département, Mail Lucie Aubrac - BP 531 – 79021 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La Fédération départementale des Maisons familiales rurales des Deux-Sèvres, sise 3 rue Raoul Follereau
- 79200 POMPAIRE, association loi 1901 enregistrée le 26 mai 1970 à la sous préfecture de Bressuire
sous le numéro 1837, et représentée par sa Présidente, Mme Micheline GUERIN,
ET
La Maison familiale rurale de Mauléon, sise 36 rue des Forges – BP 24 – 79700 MAULEON, représentée
par sa Présidente Mme Marie-Bernadette TARGET,
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4,
L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2 et L.3221-1 ;
Vu le Code rural pris en ses articles L.810-1 et suivants ;
Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et plus précisément son article 6 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958, relative à des dispositions générales d'ordre financier,
et en particulier son article 31-2e;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, prise notamment dans son article 10 alinéa 3 ;
Vu la délibération n° 27 du 23 mars 2009 par laquelle la Commission permanente a défini les modalités
de participation du Département aux investissements des Maisons familiales rurales des Deux-Sèvres à
compter de l’année 2009 ;
Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l’exercice d’une partie de ses
attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 30 janvier 2012 par laquelle le Conseil général a notamment voté les crédits 2012
nécessaires au financement des investissements des Maisons familiales rurales des Deux-Sèvres réalisés
dans le cadre de leurs activités pédagogiques ;
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Vu la délibération du 13 juillet 2012 par laquelle la Commission permanente a décidé de participer aux
investissements réalisés en 2012 à la Maison familiale rurale de Mauléon ;
Considérant que les opérations de restructuration et de mise aux normes des Maisons familiales rurales
présentent un intérêt pour le développement rural et l'environnement ;
Considérant que les évolutions des exigences en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que des besoins
en matière d'enseignement et d'accueil, contraignent les Maisons familiales rurales à envisager des
investissements lourds ; qu’en l’occurrence, le coût TTC des travaux subventionnables relatifs au
réaménagement d’un bâtiment existant en salle de classe et à la création d’un atelier pédagogique
couverts, s’élève à 343 252 € ;
Considérant que l’aide départementale est plafonnée à 40 % du coût TTC des travaux
subventionnables ; que ce taux est ajustable (jusqu’à 40 % maximum) en fonction du pourcentage d’aide
accordé par le Conseil régional Poitou-Charentes pour un même dossier, dans la limite de 75 % d’aides
publiques ; qu’un même projet est soutenu une seule année ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de définir pour l’année 2012 les conditions de participation du
Département des Deux-Sèvres aux investissements réalisés à la Maison familiale rurale de Mauléon, soit
le réaménagement d’un bâtiment existant en salle de classe et la création d’un atelier pédagogique
couvert.
Article 2 : nature et montant des investissements subventionnés
Les investissements subventionnés par le Département concernent le réaménagement d’un bâtiment
existant en salle de classe et la création d’un atelier pédagogique couvert, chiffrés à hauteur de
343 252 €.
Article 3 : participation du Département
Le Département apportera aux investissements précités un financement de 95 000 €, soit 27,68 % du
montant total TTC. Si le coût des investissements s’avère inférieur aux prévisions, ce pourcentage sera
appliqué au montant réel.
Article 4 : modalités de versement
Le Département procèdera au versement de sa participation de la façon suivante auprès de la Fédération
départementale des Maisons familiales rurales des Deux-Sèvres :
- 50 % après signature du présent avenant,
- le solde à l’achèvement des travaux sur présentation des justificatifs correspondants.
Article 5 : durée
La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès l’accomplissement des
formalités de publicité prévues à l’article L.3131-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est
valable jusqu’au paiement du solde de la subvention.
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Article 6 : obligations de la Maison familiale rurale de Mauléon
La Maison familiale rurale de Mauléon s’engage à :
- affecter la subvention versée exclusivement à la réalisation de l’opération telle que définie à
l’article 2,
- tenir sa comptabilité conformément au plan comptable des associations,
- adresser au Département deux exemplaires du rapport relatif au réaménagement d’un
bâtiment existant en salle de classe et à la création d’un atelier pédagogique couvert, et un
compte rendu financier, signé par la personne habilitée à représenter la Maison familiale rurale
de Mauléon attestant la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ces
documents doivent être adressés dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle
a été attribuée.
La Maison familiale rurale de Mauléon répondra aux demandes du Département concernant l’état de sa
trésorerie et acceptera le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l’utilisation des fonds publics,
conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7 : contrôle
La Maison familiale rurale de Mauléon pourra être contrôlée à tout moment par le représentant du
Département sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention
conformément à la présente convention. Tous documents et pièces justificatifs devront être fournis à sa
demande.
Article 8 : reversement de la subvention
Le non-respect de l’une des clauses de la convention entraînera l’obligation de reverser tout ou partie de
la subvention.
Article 9 : résiliation
La non-exécution par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations entraînera la résiliation de la
convention de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans réponse dans un délai d’un mois.
Article 10 : litige
En cas de litige, un règlement à l’amiable sera préféré à une action contentieuse ; en cas d’échec, la
juridiction territorialement compétente sera saisie à la diligence de l’une ou l’autre des parties.
Fait à Niort, le
Pour le Président du Conseil général
et par délégation
le Vice-Président,
La Présidente de la Fédération départementale
des Maisons familiales rurales des Deux-Sèvres,
Jean-Claude MAZIN
Micheline GUERIN
La Présidente de la Maison familiale rurale
de Mauléon,
Marie-Bernadette TARGET
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