Droits des détenteurs d`obligations sécurisées, position des
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Droits des détenteurs d`obligations sécurisées, position des
Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées en Europe Mars 2012 Cristina COSTA +33 (0)1 58 55 17 32 – [email protected] Jennifer LEVY +33 (0)1 58 55 82 80 – [email protected] Segments de marché présentés dans la comparaison • Allemagne : Pfandbriefe Publics et Hypothécaires • Espagne : Cédulas Hipotecarias et Cédulas Territoriales • R-U : Obligations sécurisées (UK Regulated CB) • France : Obligations Foncières • France : Obligations de Financement de l’Habitat • France : Caisse de Refinancement de l’Habitat • Irlande : Public Asset et Mortgage Asset Covered Securities • Portugal : Obrigações hipotecárias et Obrigações sobre o sector público • Italie : Obbligazioni Bancarie Garantite • Pays-Bas : Obligations sécurisées • Suède : Säkerställda Obligationer • Norvège : Obligations sécurisées • Finlande : Obligations sécurisées • Danemark : Obligations sécurisées (Saerligt Daekkede Obligationer) • Australie : Obligations sécurisées • Autriche : Obligations sécurisées • Luxembourg : Lettres de Gage 2 Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées Type de cadre juridique, émetteurs potentiels, conformité UCITS, pondération des risques, actifs de collatéral et de substitution (1) Allemagne Pfandbriefe Type de cadre juridique, émetteurs potentiels, conformité directive OPCVM, pondération des risques • Actifs éligibles pour les obligations sécurisées • Prêts hypothécaires avec un taux d’avance maximum (ratio LTV) de 60%(à la fois pour les prêts résidentiels et commerciaux) • Prêts et obligations du secteur public (pondération des risques CAD de 20 % max.) • Prêts hypothécaires maritimes avec un taux d’avance max. de 60% (valeur du prêt hypothécaire maritime) • Prêts hypothécaires aériens avec un taux d’avance max. de 60% (valeur du prêt hypothécaire aérien) • Un registre des actifs de couverture est impérativement requis • Une séparation est requise entre les pools d’actifs de couverture hypothécaire, les pools publics et les pools maritimes et aériens • • • Cadre juridique: loi allemande sur les Pfandbriefe en vigueur depuis le 19 juillet 2005 (amendée en 2009 et 2010) Seules les banques licenciées à cette fin sont habilitées à émettre des Pfandbriefe (la licence est accordée selon des exigences très strictes et peut être retirée par le superviseur) Conformité avec la directive OPCVM 52(4) 10 % de pondération des risques selon la directive sur l'adéquation des fonds propres (CRD). Pfandbriefe hypothécaires et publics : • EEE, Canada, Japon, Suisse, Etats-Unis • Limite de 10% pour les pays hors UE où le recours préférentiel du porteur de Pfandbriefe n’est pas garanti Pfandbriefe maritimes et aériens : • Limite de 20 % pour les pays non-membres de l’UE où le droit préférentiel des porteurs de pfandbrief n’est pas assuré Autres actifs de substitution 3 • Les produits dérivés sont eligibles pour les pools de couverture sous certaines conditions (limite de max; 12% du total des actifs de couverture sur une base de NPV) • Actifs de substitution: dette du secteur public (max. 20%pour les Pfandbriefe hypothécaires); Actifs bancaires appropriés (max. 10%). Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées Espagne Cédulas Hipotecarias (CH) et Cédulas Territoriales (CT) Royaume-Uni Obligations sécurisées (UK Regulated CB) • Cadre juridique : Ley 2/1981 de Regulación del Mercado Hipotecario en vigueur depuis le 25 Mars 1981, Décret Royal 685/1982 et Décret Royal 716/2009 du 24 avril 2009. • Tous les établissements de crédit espagnols ont le droit d’émettre des Cédulas • Conformité avec la directive OPCVM 52(4) • 10% de pondération des risques selon EU CRD (application du principe de transparence pour les Cédulas multi-émetteurs structurés) • Dernier amendement en 2007 pour les CH (Ley des Mercado Hipotecario 41/2007) et en 2003 pour les CT • Directive OPCVM : entrée en vigueur le 6 mars 2008 de la réglementation conforme : « Regulated Covered Bond Regulations 2008 » et le « FSA’s regulated CB Special Sourcebook » • Approche fondée sur des principes • L’émetteur doit être inscrit auprès du FSA en tant qu’émetteur d’obligations sécurisées réglementées et possédant une licence FSMA l’habilitant à la collecte de dépôts • Respect de UCITS 52(4) • 10% de pondération de risques selon EU CRD Cédulas Hipotecarias (prêts juridiquement aptes) : • Prêts hypothécaires de premier rang uniquement • Hypothèque commerciale avec un taux d’avance max. de 60% • Hypothèque résidentielle avec un taux d’avance maximum de 80% (LTV max 95% si le prêt est garanti par une partie tierce – institution de crédit ou compagnie d’assurance) • La propriété sous-jacente doit être évaluée et assurée à hauteur de sa valeur totale • Zone géographique autorisée étendue à l’UE (tant que le titre équivaut aux hypothèques auxquelles la Ley 2/1981 fait référence). Le test d’équivalence est laissé à la seconde législation. Cédulas Territoriales (prêts juridiquement aptes): • Prêts du secteur public (pas d’obligations) • Emis par des états, communautés autonomes ou autorités locales • Zone géographique: EEE, pas de restriction en termes de taux d’avance • Une séparation est requise entre les pools publics et les pools d’actifs de couverture hypothécaire (lois différentes) • Si la valeur de la propriété nantie chute de 20%, le prêteur a le droit de demander un gage supplémentaire • Registre d’actifs de couverture : les émetteurs de CH ont l’obligation de tenir à jour un registre du pool de collatéral. Le registre devra identifier les actifs éligibles, ainsi que les actifs de substitution. • Les actifs sont ceux énumérés à l’annexe VI, section 1, paragraphes 68-70 de la Directive CRD, moyennant certaines restrictions stipulées par les «Regulated Covered Bond Regulations 2008 »: • Expositions sur ou garanties accordées par des gouvernements centraux, banques centrales, entités du secteur public, gouvernements régionaux et autorités locales au sein de l'UE; • Expositions sur ou garanties accordées par des entités hors UE (gouvernements centraux, banques centrales, entités du secteur public, gouvernements régionaux et autorités locales) d’échelon 1 de qualité du crédit ; • Expositions sur les établissements de crédit d’échelon 1 de qualité de crédit (max. 15 %) ; • Crédits immobiliers résidentiels avec taux d’avance (LTV) de 80 % max.; prêts immobiliers commerciaux avec LTV de 60 %max. ; • RMBS/CMBS doivent être originés par l’émetteur ou une entreprise liée (notation AAA) ; • Crédits adossés à des actifs maritimes, LTV max. de 60% • Crédits à des propriétaires de logements sociaux répertoriés, sécurisés par les programmes d'habitat social • Crédits de partenariat public-privé. La loi permet un cover pool mixte. • Les actifs peuvent être situés au Royaume Uni, dans un État de l’espace économique européen, en Suisse, aux Etats-Unis, au Canada, au Japon, en Australie, en Nouvelle-Zélande, dans les îles anglo-normandes et de sur l’île de Man Cédulas Hipotécarias • Actifs de substitution autorisés à hauteur max de 5% du montant émis • Produits dérivés éligibles Cédulas Territoriales • Produits dérivés non éligibles • Actifs de substitution non éligibles (impl. loi: art. 12) • Les produits dérivés sont inclus à des fins de couverture • Actifs de substitution constituent 10% max. du pool de collatéral • Dépôts bancaires • Créances bancaires à court terme (< 1 an) • Obligations gouvernementales AAA et tranches RMBS Type de cadre juridique, émetteurs potentiels, conformité UCITS, pondération des risques, actifs de collatéral et de substitution (2) France Obligations Foncières (OF) Type de cadre juridique, émetteurs potentiels, conformité directive OPCVM, pondération des risques Actifs éligibles pour les obligations sécurisées • • • • Cadre juridique: code monétaire et financier, art. 51513 à art. 515-33, décret du Conseil d’Etat n°99/710 et régulation no 99-10 du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) telle que modifiée le 23 Février 2011 Seuls les établissements de crédit spécialisés (sociétés de crédit fonciers) sont habilités à émettre Conformité avec la directive OPCVM 52(4) 10% de pondération des risques selon EU CRD Prêts immobiliers: • Prêts résidentiels de premier rang avec un taux d’avance (LTV) max. de 80% • Prêts commerciaux de premier rang avec un taux d’avance max. de 60%; • Prêts bénéficiant de la garantie du FGAS (Fonds de Garantie à l’Accession Sociale) avec un taux d’avance max. de 100% • Prêts immobiliers garantis par un tiers (max. 35 % des actifs) Expositions au secteur public: prêts, obligations, leasing • Tous EEE entités sans restriction • Pour les pays hors EEE : pas de limite en cas de notation AA- et plafonnement à max. 20 % des ressources privilégiées en cas de notation A+ à A• MBS seniors ou tranches ABS du secteur public de notation ≥ AA- (réglementés par législation d’un État membre de l'UE, adossés au moins à 90 % sur des prêts immob. ou publics éligibles) • Volumes de RMBS senior et autres MBS senior sont plafonnés à 20 % des ressources privilégiées ; aucune limite pour tranches MBS notés AAA (par dérogation jusqu’en 2010) et ABS du secteur public • Pas de séparation obligatoire entre les pools d’actifs sécurisés publics et hypothécaires • Déclaration régulière du contenu du pool d’actifs. Autres actifs de substitution 4 • Produits dérivés éligibles à des fins de couverture • Actifs de substitution de 15% max. des ressources privilégiées Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées France Obligation de Financement à l’Habitat (OH) • • • • Code monétaire et financier, articles L.515-15 à L.51539, décret n°2011-205 du 23 février 2011 Seuls les établissements de crédit spécialisés (sociétés de financement à l’habitat) sont habilités à émettre Conformité avec la directive OPCVM 52(4) 20% de pondération des risques selon EU CRD France Caisse de Refinancement de l’Habitat • Cadre juridique spécifique. Art. 13 de la loi n°85695 du 11 juillet 1985 se référant au Code Monétaire et Financier Art L.313-42 à 313-49 et art. L.515-14-1 • Seulement CRH, établissement de crédit spécialisé • Conformité avec la directive OPCVM 52(4) • Pondération de risque de 10 % conformément à la directive européenne CRD Cadre juridique : • Prêts hypothécaires résidentiels de premier rang ratio LTV max. 80 %; LTV max. de 90% si surdimensionnement de 25 % • Prêts immobiliers garantis par l’Etat : LTV max. de 100% • Tranches senior de MBS adossées à au moins 90% de prêts éligibles Traitement des prêts garantis à des particuliers • Prêts immobiliers garantis par un tiers : max. 35 % • Externe: pondération de 100% quand le garant est noté de l’actif total ≥A3/A-/A- (M/S/F); pondération de 80% quand le garant • Zone géographique : Espace Economique est noté ≥Baa3/BBB-/BBB- (M/S/F); 0% dans tous les Européen (EEE) autres cas • Interne: pondération de 80% quand le garant est noté Statuts de la CRH : ≥A3/A-/A- (M/S/F); 60% quand le garant est noté ≥ Baa3/BBB-/BBB- (M/S/F); 0% dans tous les autres cas • Pas de tranches de titrisation, ni de RMBS • Pas de prêts ayant une duration >25 ans • Pas de prêts ayant un montant supérieur à 1 M€ • Titrisation • Seulement des prêts en France à des particuliers • Interne: pondération de 100% quand les notes senior sont notées ≥ Aa3/AA-/AA- (M/S/F); 80% quand les notes senior sont notées ≥A3/A-/A- (M/S/F); 0% dans tous les autres cas • Externe: pondération de 100% quand les notes senior sont notées ≥ Aa3/AA-/AA- (M/S/F); 50% quand les notes senior sont notées ≥A3/A-/A- (M/S/F); 0% dans tous les autres cas Prêts immobiliers: • Prêts résidentiels de premier rang avec un taux d’avance (LTV) max. de 80% • Prêts bénéficiant de la garantie du FGAS (Fonds de Garantie à l’Accession Sociale) avec un taux d’avance max. de 100% • Titrisation soumise à différentes pondérations • Actifs de substitution max. de 15% du total des OH et autres ressources privilégiées. • Actifs de substitution non éligibles • Produits dérivés non éligibles Type de cadre juridique, émetteurs potentiels, conformité UCITS, pondération des risques, actifs de collatéral et de substitution (3) Irlande Asset Cover Securities (ACS) Type de cadre juridique, émetteurs potentiels, conformité directive OPCVM, pondération des risques • Actifs éligibles pour les obligations sécurisées Prêts hypothécaires • Taux d’avance de 60% pour les prêts hypothécaires commerciaux (max. 10% du pool total d’actifs de couverture) • Taux d’avance de 75% pour les prêts hypothécaires résidentiels Prêts et obligations du secteur public • Pondération des risques CRD de 20% max. • Max. 15% des actifs des pays non-européens du G7 et de la Suisse Prêts titrisés : • Tranches seniors MBS à condition qu’elles soient couvertes à au moins 90% par des actifs éligibles (prêts hypothécaires) • L’originateur des prêts titrisés qui est l’émetteur des actifs hypothécaires sécurisés est soumis aux règlementations d’un pays membre de l’EEE • • • • Cadre juridique: loi sur les titres couverts par des actifs, 2001 (Asset Covered Securities Bill) Seuls les établissements de crédit spécialisés (institutions de crédit désignées) sont habilités à émettre des obligations sécurisées Conformité avec la directive OPCVM 52(4) 10% de pondération des risques selon EU CRD Cadre juridique amendé par l’Asset Covered Securities Act de mai 2007 5 • • • • Cadre juridique : Décret-loi No. 59/2006 du 20 Mars 06, Avisos no. 5/2006 à 8/2006 et Banque Central du Portugal Instrução no. 13/2006 Emetteurs potentiels: Établissements de crédit autorisés d’accorder des prêts hypothécaires et fonds propre d’au moins 7,5 mil. d’euros. Ces institutions sont soit des banques universelles soit des établissements de crédit spécialisés (dénommés « Mortgage Credit Institutions ») Conformité avec la directive OPCVM 52(4) 10% de pondération des risques selon EU CRD (Aviso no.7/2006) Italie • Produits dérivés éligibles à des fins de couverture • Actifs de substitution de 15% max. du total des pools d’actifs de couverture • Les actifs de Tier 1 avec un terme d’un max. de 3 mois • Dépôts auprès d’établissements financiers éligibles (situés dans l’EEE + les pays du G7 non-euro +Suisse, notation au min. A1/P-1 ou équivalent) Pays-Bas Obligations sécurisées néerlandaises Obbligazioni Bancarie Garantite (OBG) • • • • Tous: EEE, Japon, Suisse, Etats-Unis et Canada • Les pays hors EEE doivent avoir une pondération du risque au moins égale a celle d’une institution financière (20% ou moins). Les pays hors EEE avec une notation < AA-/AA3 (mais au moins A-/A3) ne peuvent pas dépasser 20% du total du pool de couverture • Une séparation est requise entre les pools d’actifs publics et les actifs de couverture hypothécaires • Registre des actifs de couverture obligatoire Autres actifs de substitution Portugal Obrigações hipotecárias (OH) Obrigações sobre o sector público (OSP) Les OBG sont émises selon les articles 7-bis & 7ter de la loi N° 130 du 30 avril 1999, décret du ministère italien de l’Économie et des Finances N° 310 du 14 décembre 2006 et les instructions de la Banque d’Italie du 17 mai 2007. Toute banque italienne a la possibilité d’émettre des obligations sécurisées, sous réserve de certains critères : (i) capital réglementaire consolidé d’au moins 500 M€ et (ii) ratio total de capitalisation d’au moins 9 %. Le montant des émissions n’est pas limité aussi longtemps que la banque maintient un ratio total de capitalisation supérieur à 9 % et un ratio Tier 1 supérieur à 6 %. Conformité OPCVM 52 (4) et EU CRD. • • • La loi néerlandaise sur les obligations sécurisées est entrée en vigueur au 1er juillet 2008. Le décret portant sur les obligations sécurisées a été publié le 19 juin 2008. Le nouveau régime comprend trois catégories: (i) les obligations sécurisées fondées sur le droit commun (c’est-à-dire émises en dehors du cadre réglementaire spécifique et auparavant dénommées obligations sécurisées structurées, (ii) les obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM 52(4), et (iii) les obligations sécurisées conformes aux directives OPCVM et CRD. Pas de principe de banque spécialisée (toutes les banques hollandaises peuvent émettre) Prêts hypothécaires • Prêts hypothécaires de premier rang (mais prêts de rang inferieur peuvent être mis dans le pool de collatéral si les parts avec rang supérieur font également partie du pool) • Prêts immobiliers garantis (garantis par un établissement de crédit ou un contrat d’assurance approprié) • Taux d’avance (LTV) de 60% pour les prêts hypothécaires commerciaux • Taux d’avance (LTV) de 80% pour les prêts hypothécaires résidentiels • Prêts hypothécaires avec un délai de paiement supérieur à 90j doivent être enlevés du pool de collatéral • Prêts hypothécaires résidentiels assortis d’un ratio • Actifs éligibles définis dans le prospectus loan to value max. de 80 % (valorisation basée sur (prêts résidentiels dans les programmes la valeur de marché). existants). • Prêts hypothécaires commerciaux assortis d’un ratio • La limite du taux d’avance (LTV) est sujet à des provisions contractuelles– généralement loan to value max. de 60 % (valorisation basée sur soit 80% pour un loan-to-market-value ou la valeur de marché). 125%, pour un loan-to-foreclosure-value. • Répartition géographique : Espace économique • L’idée sous-jacente est de fournir une latitude européen (EEE) et Suisse. assez importante concernant le type de Prêts et obligations au secteur public : collatéraux pouvant être liés aux obligations • Garantis par les autorités de l’EEE et de la Suisse, sécurisées, compte tenu du fait que la limite de dans la limite d’une pondération au risque de 20 % taux d’avance (LTV) de 80 % pour les prêts au maximum ; hypothécaires résidentiels ( prévue dans la • Garantis par des autorités hors EEE ou par des directive CRD) pourrait handicaper certaines collectivités locales dans la limite d’une pondération Prêts et obligations du secteur public banques néerlandaises. Les dispositions au risque de 20 % au maximum et limités à 10 % de • Gouvernement centrale, régional ou collectivités locales ou garantis néerlandaises ne précisent pas les critères de la valeur nominale du montant total des actifs du par ces entités satisfaction à la conformité CRD. Ces critères pool sécurisé • Tous les Etats membre de l’UE sont intégrés à la réglementation de solvabilité Créances titrisées : relative au risque de crédit émise par la • Registre des actifs de couverture obligatoire (publié sous forme • Sous réserve des conditions suivantes : (i) Banque Centrale Néerlandaise. En ce qui codifiée: clé de code dépose auprès de BdP) pondération au risque de 20 % au maximum ; et (ii) concerne les programmes actuels d’obligations • Une séparation est requise entre les pools d’actifs publics et les actifs au moins 95 % des créances titrisées consiste en sécurisées, chaque banque émettrice peut de couverture hypothécaire prêts au secteur public éligibles aux pools choisir d’émettre des titres conformes CRD en sécurisés. plaçant à 80 % le pourcentage limite du taux d’avance au niveau du test de couverture. • Zone géographique : UE, USA, Canada, Japon, République de Corée, Hong-Kong, Singapour, Australie, Nouvelle-Zélande et Suisse • Produits dérivés éligibles à des fins de couverture • Produits dérivés éligibles à des fins de couverture • Les actifs de substitution peuvent être composés • Possibilité de faire des lignes de crédit irrévocables avec d’actifs éligibles réguliers ainsi que de (i) dépôts établissements de crédit (min. not. A-) pour couvrir des retards de paiement temporaires (rang subordonné aux détenteurs d’obligations auprès de banques d’Etats éligibles ou d’Etats qui sécurisées et contrepartie de dérivés) affichent une pondération au risque nulle, et (ii) des obligations à moins d’un an émises par ces • Actifs de substitution : 20% max. du total des pools d’actifs de banques. couverture : • Les actifs de substitution qui répondent aux critères • Dépôts ou actifs éligible Tier1 BCE (i) et (ii) ci-dessus sont limités à 15 % du pool • Dépôts auprès des d’établissements financiers éligibles (min. not. A-) sécurisé total et peuvent seulement être inclus pour • Autres actifs selon la réglementation BoP maintenir les ratios de surdimensionnement • Exposition aux établ. de crédit max. 15% de l’encours nominal des prescrits par la loi. covered bonds, y compris exposition dérivatives valorisée à valeur de marché Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées • Actifs de substitution éligibles • Produits dérivés éligibles à des fins de couverture Type de cadre juridique, émetteurs potentiels, conformité UCITS, pondération des risques, actifs de collatéral et de substitution (4) Suède Säkerställda Obligationer Type de cadre juridique, émetteurs potentiels, conformité directive OPCVM, pondération des risques • • • • Cadre juridique: Loi sur les Covered Bonds – lag 2003:1223 om utgivning av säkerställda obligationer, amendée le 1er juin 2010. Des provisions légales (FFFS 2004:11) complètent la législation Seules les banques licenciées à cette fin sont habilitées à émettre les Covered Bonds suédois (la licence est accordée par l’autorité de supervision suédoise “Finansinspektionen” et est liée à des exigences très strictes, peut être retirée par le superviseur) Conformité avec la directive OPCVM 52(4) 10% de pondération des risques selon EU CRD Norvège Obligations sécurisées • • • • • • Cadre juridique: Chap. 2, parag. IV de la Loi sur les Institutions Financières norvégiennes de 1998 et « Réglementations sur les Institutions de Crédit Hypothécaire » du Ministère des Finance (25 mai 07) Seules les Institutions de Crédit Hypothécaires (=MCI, Institutions Financières spécialisées et soumis à la Loi sur les Institutions Financières; ne peuvent pas recevoir de dépôts) peuvent émettre des obligations sécurisées La mission de ces institutions spécialisées est définie par la loi : accorder ou acquérir des actifs de couverture éligibles et financer l’activité de prêts principalement par l ’émission d’obligations sécurisées Pas d’objection de l’Autorité Financière (FSA) norvégienne à l’émission d’obligations sécurisées Conforme à la directive OPCVM 52(4) 10% de pondération des risques, conformité selon EU CRD (sauf pour le critère des pays membres de l’UE) Finlande Obligations sécurisées • • • • Cadre juridique: Act on Mortgage Credit Bank Operations HE 42/2010 mise en place depuis le 1er août 2010 (Loi sur les opérations des Institutions de Crédit Hypothécaire) qui est un amendement à l’Act on Credit banks 1240/1999. Référence à la Loi sur les Institutions de Crédit. L’émetteur peut être une banque spécialisée mais les banques de dépôt et les établissements de crédit peuvent aussi demander une licence Conformité avec la directive OPCVM 52(4) 10% de pondération des risques selon EU CRD Danemark Saerligt Daekkede Obligationer (SDO) • • • • • Cadre juridique : Act N°577 du 6 juin 2007 amendant la loi sur les Institutions Financières danoises. Tout établissement de crédit disposant d’une licence du régulateur peut émettre des SDOs. L’émetteur doit informer le régulateur de son programme d’émission Les institutions agrées peuvent émettre des SDOs adossés à des registres d’actifs éligibles Conforme avec OPCVM 52(4) 10% pondération des risques en accord avec EU CRD Actifs éligibles pour les obligations sécurisées Prêts hypothécaires • Prêts hypothécaires sur immobilier ou crédit bail immobilier • Prêts sécurisés par gage sur les droits du locataire-propriétaire ou contre collatéral non-domestique équivalent (prêts hypothécaires non-domestiques) • Ratio LTV de 75% pour les prêts hypothécaires résidentiels • Ratio LTV de 70% pour les prêts hypothécaires agriculture • Ratio LTV de 60% pour les prêts hypothécaires commerciaux et bureaux • Les ratios LTV sont relatifs, ce ne sont pas des limites absolues. Un prêt avec un LTV plus élevé peut être inclus dans le pool de couverture jusqu’à la limite légale – la différence doit être refinancée avec d’autres instruments de financement • La part des prêts hypothécaires commerciaux et bureaux est limité à max. 10% du pool total d’actifs de couverture. Les tranches ABS et MBS ne sont pas éligibles comme actifs de couverture Prêts et obligations du secteur public (i) émis par l’Etat suédois, des communes suédoises ou autres entités publiques ; (ii) émis ou garantis par un autre Etat ou une banque centrale ; (iii) émis ou garantis par la Communauté Européenne • Créance du secteur public et garantis par le secteur public avec une pondération des risques CRD de 20% max. (référence: Ch.3, sec. 1, parag. Item 1 A 1-6 of the Capital Adequacy and Large Exposure Act (SFS 1994:2004)) • Zone géographique: EEE (hypothécaire & secteur public) • Pas de séparation entre les pools d’actifs sécurisés publics et hypothécaires (dans la pratique domination des cover pools hypothécaires) Prêts hypothécaires • Taux d’avance (LTV) max de 75 % (basé sur une estimation prudente des actifs) - la mise en location d’une propriété ou la possession de parts dans une copropriété sont équivalents • Taux d’avance (LTV) de 60% pour les prêts hypothécaires commerciaux • Zone géographique : EEE ou OCDE Prêts hypothécaires : • LTV ≤ 40 % pour les terrains; LTV ≤ 60 % pour les résidences d’été • LTV ≤ 70 % pour les propriétés résidentielles ( pas de restriction sur la durée et l’amortissement) • LTV ≤ 80 % mais sup. à 70 % pour les propriétés résidentielles, avec un durée de vie de 30 ans max. et un amortissement de max.10 ans • LTV ≤ 60 % pour les prêts hypothécaires commerciaux; LTV ≤ 70 % pour les propriétés agricoles • Prêts sécurisés par d’autres actifs enregistrés (ex: bateaux). Registre séparé requis Prêts et obligations du secteur public, en actifs de substitution • Créances accordées à ou garanties par un Etat, une Banque Centrale, des autorités régionales ou locales ou une entreprise publique en UE/EEE • Créances accordées à ou garanties par un Etat, une Banque Centrale, des autorités régionales ou locales ou une entreprise publique en dehors de l’UE/EEE, banques de développement ou organisations internationales si pondération en risques 0% ( si pondération en risque de 20%, la valeur ne peut excéder 20% de la valeur nominale des encours SDOs.) Autres actifs de substitution • Prêts garantis par d’autres actifs éligibles et soumis à • Les dérivés utilisés à des fins de couverture du risque de taux d’autres règlementations (ex : bateaux, avions) d'intérêt et du risque de change sont éligibles. • Les contrats de dérivés ne peuvent avoir pour contrepartie que des • Actifs de substitution éligibles (à hauteur de 20% max du établissements requérant une pondération prudentielle inférieure ou pool, 30% si accord du superviseur) : actifs égale à 20% et ne sont pas pris en compte dans le portefeuille de particulièrement liquides et sécurisés (donc éligibles à couverture sauf en cas d'insolvabilité. l’émission d’Obl. Séc.) ; exposition des institutions de notation AA- (qualité de crédit de niveau 1) à hauteur max • Actifs de substitution éligibles : liquidités, créances vis à vis de de 15% du montant des obligations sécurisées en banques centrales, dette du secteur public (comme le stipule l'article circulation. 1 A de la section 1 du Chapitre 3 de la loi (SFS 1994/2004) sur l'adéquation des fonds propres et les expositions élevées) (La • Les produits dérivés sont éligibles pour la conformité au Swedish Financial Supervisory Authority (SFSA) pourra également test de couverture (couverture des risques) autoriser les actifs mentionnés dans l'article B de la section 1 du Chapitre 3 : lettres de nantissement) • La valeur des actifs de substitution ne peut dépasser 20% de l’encours des obligations sécurisées (La SFSA peut exceptionnellement porter ce plafond à 30%) • Actifs de substitution éligibles: obligations du secteur • Dette bancaire, créances sur une banque public ou d’établissements de crédit centrale ou un État de l’OCDE, sur une banque de développement multinationale. • Le cash peut être utilisé en tant qu’actif de • La valeur des actifs de substitution ne peut substitution dépasser 15 % de celle des obligations • La valeur des actifs de substitution ne peut dépasser sécurisées en circulation 20% du pool de couverture • Tous les dérivés utilisés à des fins de couverture • Les produits dérivés sont éligibles à des fins de doivent être enregistrés dans le portefeuille de couverture des risques couverture et sont pari passu avec les porteurs d’obligations sécurisées (max 15% de la NPV). 6 Prêts hypothécaires • Prêts hypothécaires et commerciaux avec une LTV max de 70% (déterminée par une évaluation ‘fiable' des biens) – Pour le calcul du surdimensionnement, les prêts excédant la limite de 70% ne sont pas pris en compte. • La part des prêts immobiliers commerciaux est limitée à 10% du cover pool • Une nouvelle disposition de la loi stipule que les banques spécialisées dans le crédit hypothécaire Prêts et obligations du secteur public peuvent accorder un crédit intermédiaire à une • Créances accordées ou garanties par un Etat, une Banque banque de dépôts ou à une institution de crédit. Ce centrale, des autorités régionales ou locales ou une crédit intermédiaire doit être couvert avec des actifs entreprise publique éligibles (voir ci-dessus) qui doivent être inscrits • Créances envers des pays membres de l’OCDE hors EEE, dans le registre de couverture avec une qualité de crédit de niveau 2 (notation A+ à A-) • Les tranches ABS et MBS ne sont pas autorisées autorisées mais à hauteur de 20% max du montant dans le cover pool d’obligations sécurisées émis Prêts et obligations du secteur public • Zone géographique: EEE ou OCDE • Prêts et obligations du secteur public en accord avec • Pas de séparation requise au sein du portefeuille de la directive CRD, Annex VI, Part 1, §68 a) à f): couverture entre actifs du secteur public et hypothécaires • Créances accordées à ou garanties par un Etat, une (en pratique, domination des actifs hypothécaires) Banque centrale, des autorités régionales ou locales ou une entreprise publique • Zone géographique: EEE (actifs publics & hypothécaires) • Selon la nouvelle loi, les pools mixtes comprenant des prêts hypothécaires et des actifs publics sont autorisés Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées Type de cadre juridique, émetteurs potentiels, conformité UCITS, pondération des risques, actifs de collatéral et de substitution (5) Australie Obligations sécurisées Type de cadre juridique, émetteurs potentiels, conformité directive OPCVM, pondération des risques 7 • • • • Banking Act 1959- Division 3A; Part II Les banques de dépôts agréées (Authorised Deposit-taking Institution, ADI) sont autorisées à émettre des obligations sécurisées à condition de respecter la structure réglementaire des obligations structurées Non conformité aux critères d’éligibilité OPCVM 52(4) Pondération des risques de 20% d’après les normes d’adéquation des fonds propres de l’UE Actifs éligibles pour les obligations sécurisées Les actifs autorisés dans le portefeuille de couverture, dont la liste limitative figure cidessous, doivent obligatoirement être australiens • dépôts à vue auprès d’un ADI et convertibles en numéraires dans un délai de 2 jours ouvrés • obligations, billets, débentures et autres instruments émis ou garantis par le Commonwealth, un Etat ou une collectivité territoriale • prêts hypothécaires résidentiels avec un ratio LTV maximum de 80% • prêts hypothécaires commerciaux avec un ratio LTV maximum de 60% • assurances hypothécaires et autres actifs connexes à un prêt garanti par une hypothèque résidentielle ou commerciale • droits contractuels relatifs à la détention ou à la gestion d’un autre actif du portefeuille de couverture. Autres actifs de substitution • Les actifs de substitution peuvent représenter maximum 15% de la valeur faciale des obligations sécurisées garanties par les actifs • Les billets et certificats de dépôts acceptés par les banques qui (i) arrivent à échéance dans un délai maximum de 100 jours ; (ii) sont éligibles pour les opérations de repo avec la Reserve Bank et (iii) ne sont pas émis par l’ADI qui a émis les obligations sécurisées garanties par les actifs du portefeuille de couverture ; Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées Type de cadre juridique, émetteurs potentiels, conformité UCITS, pondération des risques, actifs de collatéral et de substitution (6) Autriche Obligations sécurisées Type de cadre juridique, émetteurs potentiels, conformité directive OPCVM, pondération des risques • • • • • Actifs éligibles pour les obligations sécurisées L’Autriche propose trois cadres différents permettant d’émettre des obligations sécurisées : - La loi sur les banques hypothécaires (loi du 7/13/1899) - La loi sur les obligations bancaires sécurisées (loi du 27/12/1905) - La loi sur les obligations hypothécaires (loi du 21/12/1927, dernièrement amendée le 1er juin 2005). Ces lois permettent aux banques d’émettre deux types d’obligations sécurisées : (i) les Pfandbriefe qui peuvent être émis en vertu des dispositions de la loi sur les banques hypothécaires et de la loi sur les obligations hypothécaires et (ii) les « Fundierte Bankschuldverschreibungen » (“FBS”, émis en vertu de la loi sur les obligations bancaires sécurisées). La loi sur les banques hypothécaires n’impose pas l'existence de banque spécialisée. Tous les établissements de crédit autrichiens sont habilités à émettre des obligations sécurisées autrichiennes Conformité avec la directive OPCVM 52(4) Pondération de risque de 10 % conformément à la directive européenne CRD Prêts hypothécaires • Crédits hypothécaires avec un LTV max. de 60 % • Tous les pays de l’EEE et la Suisse • Limite de 10 % pour les pays hors UE n'assurant pas de droit préférentiel aux titulaires de Pfandbriefe Obligations et prêts au secteur public • Crédits au secteur public et dettes du gouvernement central et des collectivités en Autriche, pays EEE et en Suisse (pondération de risque selon la directive CRD : max. 20 %) • Limite de 10 % pour les pays hors UE n'assurant pas de droit préférentiel aux titulaires de Pfandbriefe Autres actifs de substitution 8 Luxembourg Lettres de Gage • Cadre juridique: loi du 21 novembre 1997 sur les banques émettant des obligations hypothécaires + amendements du 22 juin 2000 et du 15 octobre 2008 • Seuls les établissements de crédit spécialisés (banque hypothécaire, banque d’émission de lettres de gage) sont habilités à l’émission • Conformité avec la directive OPCVM 52(4) • 10% de pondération des risques selon EU CRD Prêts hypothécaires • Tous les pays de l’OCDE • LTV 80 % Obligations et prêts au secteur public • Tous les pays de l’OCDE • Dette publique et secteur public garanti avec 20 % maximum de pondération de risque • Lettres de Gage ou titres équivalents sont autorisés comme actifs éligibles • Séparation entre les pools d’actifs sécurisés publics et hypothécaires • Registre des actifs de couverture obligatoire • Swaps taux d’intérêts / devises et dérivés du crédit sont • Produits dérivés éligibles à des fins de couverture autorisés dans le pool de collatéral uniquement à des fins de couverture. Le volume des dérivés dans le pool de • Cash, actifs détenus auprès de banques centrales et d'autres collatéral n’est pas limité. institutions financières (UE, EEE ou OCDE) • Liquidités et soldes de crédits auprès des banques • La couverture de substitution ne doit pas dépasser 20% des centrales obligations sécurisées en cours • Obligations bancaires d’états membres de l’EEE et de Suisse • L’exposition totale aux collatéraux de substitution ne doit pas excéder 15 % de l’encours d’obligations sécurisées. Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées Directives de gestion actif/passif et supervision (1) Allemagne Pfandbriefe Directive de gestion actif/passif • • • • • Surdimensionnement de 2 % au minimum pour couvrir les risques de liquidité et les coûts administratifs Couverture par la valeur nominale et la Net Present Value requise par la loi Le risque de liquidité est mitigé par l’obligation pour les banques émettant des Pfandbriefe de maintenir un « liquidity buffer » couvrant des besoins pendant 180 jours. Limitation de l’exposition au risque de taux d’intérêt à travers le concept de valeur nette actuelle La loi requiert une gestion du risque appropriée Espagne Cédulas Hipotecarias (CH) and Cédulas Territoriales (CT) Royaume-Uni Obligations sécurisées (UK Regulated CB) Cédulas Hipotecarias : • Surdimensionnement obligatoire: le montant maximal de Cédulas émises ne doit pas dépasser 80% des crédits hypothécaires appropriés selon la loi (surdimensionnement d’au moins 25%) • La violation de cette condition doit être compensée immédiatement par un dépôt de garantie et dans les 4 mois par de nouveaux actifs, le rachat ou l’amortissement de Cédulas • Le prospectus de la transaction établit des directives et des tests rigides (test de couverture d’actifs, test de prématurité; fonds de réserve) • Pendant la durée de vie des obligations sécurisées, le cover pool doit être en mesure de satisfaire aux prétentions attachées aux titres et aux montants requis au titre de la maintenance, de l’administration et de la liquidation du pool Test de couverture de l’actif : • Le montant ajusté des prêts doit être au moins égal à l’encours des obl.séc. en circulation • Implique un surdimensionnement min. de 7,5% à 10% plus un surdimensionnement pour des risques spécifiques en cas de défaut du cédant (set-off, negative carry) Test de prématurité: • Couvre le risque de liquidité qu’une obl.séc. Hard bullet puisse ne pas être remboursée rapidement en cas de défaut de l’émetteur Fonds de réserve : • Couvre le risque de liquidité : paiement des intérêts après un défaut de l’émetteur • Les risques de taux d’intérêt et de change sont pleinement couverts • Soft-bullet obl. séc possible avec une maturité pouvant être étendue de 12 mois • Un émetteur devrait fournir des informations sur le pool d’actif trimestriellement Cédulas Territoriales : • Surdimensionnement obligatoire : le montant maximal de Cédulas émises ne doit pas dépasser 70% des crédits du secteur public appropriées selon la loi (surdimensionnement d’au moins 42,8%) • La violation de cette condition doit être compensée immédiatement par un dépôt de garantie et dans les 3 mois par de nouveaux actifs, le rachat ou l’amortissement de Cédulas CH et CT : • Pas d’obligation de correspondance des échéances et des flux d’intérêt Supervision 9 • L’autorité allemande de surveillance bancaire (BAFin) et le contrôleur spécifique (qualification d’auditeur ou fonction similaire) • Définition juridique des exigences de transparence (publication trimestrielle des informations sur le pool de couverture) • Banque d’Espagne et Ministère de l’économie et du • Supervision particulière du régulateur britannique des commerce marchés financiers (FSA) • Le FSA tient un registre d’émetteurs d’obligations • Programmes d’émissions approuvés par la CNMV sécurisées réglementées « et un registre d’obligations Pour les CH sécurisées réglementées ». L’émetteur et l’entité ad hoc • Registre d’actifs de couverture : les émetteurs de CH doivent satisfaire à des exigences de notifications ont l’obligation de tenir à jour un registre du pool de régulières au FSA, dont des confirmations de conformité collatéral. Le registre devra identifier les actifs aux exigences de surdimensionnement éligibles, ainsi que les actifs de substitution. • Rapport trimestriel sur le cover pool • Un audit indépendant vérifie chaque année la conformité du pool sur la base du test de couverture. Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées Directives de gestion actif/passif et supervision (2) France Obligations Foncières (OF) Directive de gestion actif/passif Supervision 10 France France Obligation de Financement à l’Habitat (OH) Caisse de Refinancement de l’Habitat • Surdimensionnement: le cadre législatif pour les SFH/SCF prévoit de maintenir à tout moment un surdimensionnement min. de 2% du montant du pool de couverture ajusté • Coussin de liquidité: le cadre pour les SFH/SCF exige des SFH/SCF qu’elles couvrent, à tout moment, leurs besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments financiers à terme • Liquidité : le cadre législatif des SFH/SCF fournit davantage de liquidité en autorisant la SFH/SCF à souscrire, en tant qu’option de financement en dernier recours, ses propres obligations sécurisées privilégiées – jusqu’à 10% du total des dettes privilégiées – pourvu que la SFH/SCF utilise ces OH/OF en tant que collatéral auprès de la banque centrale ou les annule dans les 8 jours. • L’émetteur est un établissement de crédit français, sujet à la régulation, à la supervision et à l’examen par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) • La banque émettrice est responsable pour le contrôle mensuel du pool de couverture , avec le Test de couverture d’actifs (ACT) vérifié par un superviseur des actifs (et par le contrôleur spécifique): selon les termes de l’accord sur la surveillance des actifs, le superviseur des actifs teste les calculs du Test de couverture d’actifs annuellement. • Dans le cadre de la loi sur les SFH/SCF, chaque émetteur doit désigner un Contrôleur Spécifique et un Contrôleur Spécifique Suppléant. Leur rôle consiste à (i) assurer que l’émetteur respecte le cadre juridique propre aux SFH/SCF (en particulier en vérifiant la qualité et l’éligibilité des actifs et les ratios de couverture que l’Emetteur doit respecter) et (ii) surveiller l’équilibre entre les actifs et les passifs de l’Emetteur en termes de taux et de maturité (correspondance des cash flows) et notifier à l’émetteur et l’ACP s’il considère que cet équilibre n’est pas satisfaisant. • Le Contrôleur Spécifique est responsable, à la fois envers l’Emetteur et les tierces parties, pour toute perte qu’ils subiraient en raison d’une faute ou d’une négligence commise dans le cadre de la conduite de sa mission. Le Contrôleur Spécifique vérifie les aspects financiers clés des activités de l’Emetteur, particulièrement l’étendue du collatéral pour les obligations sécurisées. Il est indépendant de l’Emetteur et de la Banque Sponsor. Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées • Surdimensionnement min. de 25 % • Le portefeuille de créances mis à disposition doit avoir à tout moment une durée de vie moyenne égale à la durée résiduelle du billet de capital garanti et un taux moyen supérieur ou égal à celui de ce billet. • Les établissements de crédit participants doivent rembourser leur billet hypothécaire au moins 5 jours avant le remboursement de l’obligation CRH correspondante. • Dans des situations de non-respect de certaines règles, notamment des règles de congruence de taux ou de durée, la CRH peut exiger un rehaussement de ce montant minimal • Lorsque sont trouvées des créances invalides, l’établissement emprunteur a l’obligation de rehausser le montant du portefeuille nanti pour compenser l’insuffisance constatée et de les livrer à la CRH à titre de remboursement • Contribution à la banque participante sur ses fonds propres • Autorité de Contrôle Prudentiel et CECEI • CRH est autorisée à effectuer des contrôles réguliers auprès des établissements de crédits participants Directives de gestion actif/passif et supervision (3) Irlande Asset Cover Securities (ACS) Directive de gestion actif/passif • • • • • • • • Supervision 11 Le surdimensionnement nominal est impératif – le niveau n’est pas explicitement défini La duration du pool d’actifs de couverture est au moins égale à celle des obligations sécurisées associées La duration du pool d’actifs de couverture est au max. 3 ans plus longue que celle des obligations sécurisées Les intérêts à recevoir sur les pools d’actifs de couverture sur une période donnée de 12 mois sont au moins égaux aux intérêts payés sur les obligations sécurisées Risque de change: correspondance requise (couverture appropriée) Changement de la valeur actuelle nette (l’ensemble du bilan hors capital) au max. de 10% des fonds totaux, sous différents scénarios de stress (déplacement parallèle de la courbe, coude dans la courbe) Surdimensionnement obligatoire de 3% pour les actifs hypothécaires les ACS du secteur public sur la base de la valeur nette actualisée. Limite de 10% pour les prêts commerciaux sur cette même base. Si les provisions pour les ACS sont dépassées, l’institution n’aura plus le droit d’émettre de nouvelles ACS jusqu’à ce que la violation soit rectifiée. • Autorité de tutelle bancaire irlandaise (Banque Centrale d‘Irlande) et contrôleur spécifique (responsable du suivi des actifs sécurisés) Portugal Obrigações hipotecárias (OH) Obrigações sobre o sector público (OSP) • • • • • • • Surdimensionnement obligatoire d’au moins 5,26% L’encours d’obligations sécurisées doit être toujours couvert en fonction de la valeur nette actualisée du pool de couverture (y compris produits dérivés) – même sous un déplacement parallèle de la courbe de taux de 200pb La maturité moyenne ne devrait pas dépasser la maturité moyenne des actifs de couverture Les intérêts à payer sur les obligations sécurisées ne devraient pas dépasser les intérêts globaux à recevoir sur les pools d’actifs de couverture Risque de change: correspondance requise (couverture appropriée) Niveau de liquidité approprié requis par décret de BdP: L’émetteur doit fournir un plan de liquidité chaque trimestre qui détaille les « gaps » de liquidité pour jusqu’à 1 mois, 1-3mois, 3-6mois, 6-12mois (séparément pour OH et OSP, BdP pourrait exiger un niveau de liquidité approprié) Gestion appropriée des risques et politique spécifique de réduction de risque exigée par décret de BdP • Supervision spéciale par l’autorité de tutelle bancaire portugaise (BdP) et auditeur indépendant Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées Italie Pays-Bas Obligations sécurisées néerlandaises Obbligazioni Bancarie Garantite • • • • • Le surdimensionnement est une condition nécessaire, mais aucun niveau minimum n’est explicitement requis. Le surdimensionnement doit être soumise à un test de couverture d’actifs (ACT). La valeur nominale du cover pool doit à tout moment être au moins égale à la valeur nominale de l’OBG en circulation. La valeur nette actuelle (VAN) du cover pool doit être au moins égale à la VAN de l’OBG émise. Les actifs du pool sécurisé doivent générer des intérêts suffisants pour couvrir le paiement des intérêts sur les OBG en circulation. La législation n’impose aucun taux d’intérêt ni aucune devise spécifiques. • Contrôle particulier exercé par la Banque d’Italie. • Un reporting semestriel est assuré par une société d’audit indépendante. • • • Principes de gestion indiqués dans le prospectus Test de couverture de l’actif afin d’assurer que le montant ajusté de l’actif est supérieur à l’encours d’obligations sécurisées Les écarts entre obligations sécurisées et actifs de couverture sont protégés par des provisions contractuelles. De plus, le test de couverture des actifs, le test d’amortissement et le pré-maturité test/l’extension de maturité sont utilisés pour garantir le versement des cash flows • Les obligations sécurisées doivent être enregistrées par la banque émettrice auprès de la banque centrale néerlandaise. Outre la satisfaction d’un certain nombre de conditions d’enregistrement, certains critères conditionnent cet enregistrement. Directives de gestion actif/passif et supervision (4) Suède Säkerställda Obligationer Directive de gestion actif/passif • • • • Surdimensionnement pas obligatoire, mais application du principe de la couverture nominale: à tout moment, la couverture globale doit être suffisante, pour le paiement des intérêts et du principal des obligations sécurisées suédois (principe global) L’encours des obligations sécurisées doit être toujours couvert en fonction de la valeur nette actualisée (produits dérivés y compris); la conformité avec des scénarios de stress implique un certain degré de surdimensionnement Provisions de liquidité requises pour assurer tous les paiement sous les contrats d’obligations sécurisées et dérivatives. Les prêts non performants depuis plus de 60 jours ne peuvent pas être pris en compte pour parvenir aux exigences de correspondance énoncées dans le cadre légal. Norvège Obligations sécurisées • • • • • • • Supervision 12 • Supervision spéciale par l’autorité de tutelle bancaire suédois Finansinspektionen et auditeur externe indépendant (nommé par FI, doit avoir des qualifications appropriées) • Le surdimensionnement est une condition nécessaire, mais aucun niveau minimum n’est spécifié Test de sécurisation des actifs: la valeur des actifs de couverture (produits dérivés pris en compte) doit à tout moment être supérieure au montant d’Obl. séc. émis (Loi sur les Institutions Financières: section 2-31) Au max 5 % des actifs de couverture peuvent être attribués à un émetteur ou à un même collatéral (Loi sur les Institutions Financières: section 2-31) Critère de liquidité requis: à tout moment, la couverture globale doit être suffisante, pour le paiement des Obl. séc. (y compris les contrats de swaps d’intérêts et de change) – principe de prudence Provision de liquidité sous forme d’actifs de substitution – taille à déterminer d’après les stress test réguliers Risque de taux: principe de prudence, limites à établir selon les fonds propres et le niveau de pertes (stress test) Risque de change: principe de prudence Inspecteur indépendant nommé par l’Autorité Financière (FSA) norvégienne (Finanstilsynet) – l’inspecteur vérifie au moins trimestriellement que la couverture des actifs, la liquidité et les critères d’éligibilité sont assurés et rend compte annuellement à l’Autorité financière (FSA) Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées Finlande Obligations sécurisées • • • • Surdimensionnement minimum de 2% La maturité moyenne ne devrait pas dépasser la maturité moyenne des actifs de couverture Les intérêts reçues sur les pools d’actifs de couverture doivent excéder les intérêts payés sur les Obl. séc. sur une période donnée de 12 mois (produits dérivés inclus) Risque de change: Egalité requise (Couverture appropriée) Danemark Saerligt Daekkede Obligationer (SDO) • • • • • Obligation de soumettre un registre mensuel sur le portefeuille de couverture à l’Autorité Financière (FSA) • Publication des informations de base dans des rapports annuels • • Pour les SDOs sous le «general balance principle », limite du risque de taux ( sur la base de NPV) à 10% OC pour un mouvement de 100 pb et une limite de risque à 100% OC pour un mouvement de 250 pb. Risque de change : 10% de OC pour un mouvement de 10% du taux de change d’une devise de l’EU et 50% pour les autres devises Risque d’Option : limite de risque à 5% de l’OC pour un mouvement de 100 pb Risque de liquidité : les intérêts reçus doivent être supérieurs aux intérêts payés sur une période de 12 mois et la valeur actualisée des paiements futurs entrants doit être supérieure à la valeur actualisée des paiements futurs sortants. Supervision spéciale par Finanstilsynet, le régulateur danois Un auditeur indépendant informe le régulateur de ses conclusions sur le registre dans un rapport annuel et peut entreprendre des inspections deux fois par an. Directives de gestion actif/passif et supervision (5) Australie Obligations sécurisées Directive de gestion actif/passif • • • • • • Supervision 13 Surdimensionnement d’au moins 3% Test de couverture de l’actif : mensuel, avec pour objectif de s’assurer que le surdimensionnement reste au moins égal à 3%. Le test de couverture de l’actif limite le ratio LTV à maximum 80% des prêts du portefeuille de couverture. Test pré-maturité : examine le risque de liquidité au cas où une obligation sécurisée remboursable in fine à une date déterminée ne peut pas être remboursée rapidement suite à un événement de défaut dans le chef de l’émetteur. Fonds de réserve de liquidité : Un fonds de réserve de liquidité est constitué lorsque la notation à court terme de l’émetteur tombe en-dessous de F1+/A (Fitch) ou P-1 (Moody’s). Sa taille doit couvrir trois mois de charges du garant des obligations sécurisées ainsi que les intérêts sur les swaps d’obligations ou d’obligations sécurisées dus à la date de paiement suivante Test d’amortissement : le test d’amortissement est conçu pour assurer que le garant des obligations sécurisées a suffisamment d’actifs pour honorer ses obligations au titre de la garantie des obligations sécurisées. Un échec au test d’amortissement constitue un événement de défaut dans le chef du garant des obligations sécurisées et peut entraîner un règlement accéléré des obligations sécurisées pour le garant de celles-ci. Dans les tests de couverture de l’actif et d’amortissement, une valeur nulle est attribuée aux prêts affichant plus de 90 jours d’arriérés. L’émission d’obligations sécurisées ne peut pas dépasser 8% des actifs australiens. • Australian Prudential Regulation Authority Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées Directives de gestion actif/passif et supervision (6) 14 Autriche Obligations sécurisées Luxembourg Lettres de Gage Directive de gestion actif/passif Selon la loi: • Le niveau du cover pool doit au moins couvrir les intérêts, les montants de remboursements et les frais administratifs des obligations sécurisées (principe de la couverture nominale) • L’émetteur pourra prévoir le calcul de la valeur actuelle de couverture dans ses statuts, le surdimensionnement obligatoire correspondant à au moins 2% • Un nombre suffisant d’actifs de couverture doit arriver à échéance au plus tard à la maturité d’une obligation couverte • La loi requiert une gestion des risques appropriée et des exigences en termes d’adéquation des maturités (les bonds ne peuvent être émis si leur maturité est beaucoup plus longue que celle des actifs du cover pool) • Surdimensionnement minimal de 2%, qui doit s’appliquer sur une base nominale et de valeur nette actualisée (NPV) • La banque peut recourir à des instruments financiers à terme, en particulier des dérivés • Le risque de change est neutralisé par le biais des dérivés (selon la loi) • Aucune réglementation explicite sur l’exposition aux risques des taux d’intérêt (le principe de la couverture totale doit être respecté) Supervision • L’Autorité autrichienne de régulation des marchés • Surveillance spéciale par le CSSF et des auditeurs externes financiers (FMA) est responsable de la profession (doivent être membres de l’Institute of Statutory Auditors) bancaire. • Exigences de transparence légalement définies (la loi sur les banques hypothécaires stipule que les émetteurs de Pfandbrief doivent publier leur volume d’encours de Pfandbriefe et le volume d’actifs collatéraux sur une base semestrielle). Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées Droits des détenteurs d’obligations sécurisées, position des portefeuilles de collatéral, ségrégation des portefeuilles de collatéral, procédures en cas d’ insolvabilité, support extérieur (1) Droits des détenteurs d’obligations sécurisées en cas d’insolvabilité d’émetteur (ou de la maison mère) 15 Allemagne Espagne Royaume Uni Pfandbriefe Cédulas Hipotecarias (CH) et Cédulas Territoriales (CT) Obligations sécurisées (UK Regulated CB) Cédulas Hipotécarias et Cédulas Territoriales : •Créance privilégiée sur la totalité du portefeuille de crédits hypothécaires, pris en compte après les salaires des 30 derniers jours des salariés et certaines taxes et cotisations sociales Cédulas Hipotécarias : •Précision concernant la qualification de toutes les Cédulas au titre de la satisfaction à rang égal (« pari passu ») à partir du pool de collatéral • Les porteurs d’obligations sécurisées ont une créance prioritaire sur un portefeuille d’actifs de couverture en cas de défaut de l’émetteur. •Les « Regulated Covered Bonds Regulations 2008 » prévoient qu’en cas de dissolution du véhicule ad hoc, les titulaires d’obligations sécurisées, les fournisseurs de services et de contreparties de couverture auront priorité sur tous les autres créanciers. De plus, les prétentions des fournisseurs de services, de contreparties, n’auront pas la priorité sur les porteurs d’obligations-seront classés en dessous ou à égalité. •Dépenses administratives et paiement de swap de taux d’intérêt ont généralement priorité sur les paiements( intérêt et principal) dus aux titulaires d’Obligations Sécurisées •Créance privilégiée, définit par loi, sur tous les actifs registrés au pool de couverture (y compris le surdimensionnement) •Contreparties de dérivés sont pari passu avec les détenteurs d’obligations sécurisées Position des portefeuilles de collatéral •Directement au bilan de l’émetteur •Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au même bilan •L’émetteur d’obligations sécurisées est l’établissement prêteur •Directement au bilan de l’émetteur •Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au même bilan •Séparation des portefeuilles de couvertures publics et hypothécaires (lois différentes) •Si la valeur de la propriété hypothéquée baisse de 20%, le prêteur peut demander un nantissement supplémentaire •Obligation de tenir un registre spécial pour le portefeuille hypothécaire (Amélioration de la transparence) •Les actifs de couverture sont localisés dans la filiale (=société LLP) •Actifs de couverture et obligations sécurisées sont dans des bilans différents •L’émetteur est l’originateur de prêts mais il transfère les actifs de couverture à la LLP Ségrégation des portefeuilles de collatéral •Ségrégation des Pfandbriefe et des pools d’actifs de couverture en cas de faillite de l’émetteur •Les actifs de couverture doivent être inscrits dans un registre de couverture spécifique (mis à jour pour chaque type de Pfandbrief) •Pas de ségrégations des pools d’actifs de couverture et des Cédulas (demeurent au bilan en cas de faillite de la banque émettrice) •Les cover pools sont dissociés du bilan de l’émetteur en même temps que l’émission du covered bond Procédures adoptées en cas d’ insolvabilité •Administrateur de pool d’actifs sécurisés (CPA) reprend l’administration des pools d’actifs sécurisés et les Pfandbriefe correspondants (éventuellement avant l’insolvabilité de l’émetteur) •Le CPA est prioritaire sur l’ensemble des cash flows du pool d’actifs, et est autorisé à vendre des parts entières de pools d’actifs sécurisés •Le CPA peut utiliser le registre de refinancement pour avoir de la liquidité en cas d’insolvabilité d’une Pfandbrief banque •En cas d’insolvabilité d’une Pfandbrief banque, des assurances de propriété seront incluses dans le cover pool, même si elles ne sont pas inscrites dans le registre de couverture. •Les détenteurs de Cédulas ont recours aux actifs de couverture pendant les procédures de mise en faillite. •Grâce au statut spécial des Cédulas, l’administrateur des faillites sera habilité à assurer le service de ces derniers. •L’administrateur de faillite est autorisé à émettre une nouvelle dette subordonnée en cas de pénurie de liquidité sur les Cédulas •Les porteurs d’obligations sécurisées ont accès au cover pool après activation de la garantie (après événements de défaut pré-définis) •Les cash flows du cover pool sont alloués en fonction de la priorité de paiement définie dans le programme •Monétisation du portefeuille selon un calendrier prédéterminé Accélération des obligations sécurisées •Pas d’accélération du remboursement des obligations sécurisées tant que les pools de couverture sont solvables •Si les portefeuilles de collatéral sont insuffisants, les détenteurs d’obligations sécurisées ont recours vis-à-vis l’émetteur, pari passu avec la dette senior non-sécurisée. •Pas d’accélération du remboursement des obligations sécurisées autant que les pools de couverture sont solvables •Si les portefeuilles de collatéral sont insuffisantes, les détenteurs d’obligations sécurisées ont recours vis-à-vis l’émetteur, pari passu avec la dette senior non-sécurisée. •Pas d’accélération du remboursement des obligations sécurisées tant que les pools de couverture sont solvables •Si les portefeuilles de collatéral sont insuffisants, les détenteurs d’obligations sécurisées ont recours vis-à-vis de l’émetteur, pari passu avec la dette senior non-sécurisée. Intervention extérieure •Non réglementée mais très probable compte tenu du rôle important des Pfandbriefe sur le marché financier allemand •Non réglementée mais très probable. Dans le passé, la Banque d’Espagne est intervenue lorsque les banques ont connu des difficultés •Imprévu, la circulaire d’introduction désigne un établissement stand-by GIC et une banque teneuse de comptes, les rating triggers remplacent le gestionnaire, les contreparties de swaps, etc avant l’événement de défaillance de l’émetteur Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées Droits des détenteurs d’obligations sécurisées, position des portefeuilles de collatéral, ségrégation des portefeuilles de collatéral, procédures en cas d’ insolvabilité, support extérieur (2) France France Obligation de Financement à l’Habitat Obligations Foncières Droits des détenteurs d’obligations sécurisées en cas d’ insolvabilité d’émetteur (ou de la maison mère) • • • Droit préférentiel juridiquement défini sur tous les actifs • dans la Société de Crédit Foncier (y compris le surdimensionnement) Contreparties de dérivées sont pari passu avec les • détenteurs d’obligations sécurisées [coûts associés au prêt, à l’emprunt et à la gestion de la • SCF sont pari passu avec les porteurs d'obligations sécurisées] Art. L515-19 Droit préférentiel juridiquement défini sur tous les actifs dans la Société de Crédit Foncier (y compris le surdimensionnement) Contreparties de dérivées sont pari passu avec les détenteurs d’obligations sécurisées [coûts associés au prêt, à l’emprunt et à la gestion de la SCF sont pari passu avec les porteurs d'obligations sécurisées] Art. L515-19 France Caisse de Refinancement de l’Habitat En cas d’insolvabilité de la CRH : • La loi définit le privilège des porteurs d’obligation de la CRH sur les billets de mobilisation portés à l’actif de la CRH et qui représentent les prêts de la CRH aux banques participantes • Les statuts de la CRH prévoient un recours des porteurs d’obligations CRH vers les actionnaires de la CRH En cas de défaut d’une banque participante : • En vertu de la loi, la CRH devient pleinement propriétaire du portefeuille de couverture surdimensionné sans aucune formalité, nonobstant toutes dispositions contraires . En cas d’insuffisance du cover pool, la CRH est pari passu avec les créditeurs non sécurisés de la banque participante Position des portefeuilles de couverture • Directement au bilan de l’émetteur • Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au même bilan • La société mère (=établissement prêteur) transfert des prêts à l’émetteur d’obligations sécurisées (également propre origination d’actifs) Deux types de structures de SFH: 1) Structure duale : • Le pool d’actifs reste à l’actif de la banque sponsor • Actifs de couverture et obl. séc. apparaissent dans des bilans différents • Transfert d’actifs après l’insolvabilité de la banque participante 2) Structure unique : • Directement sur le bilan de l’émetteur • Actifs de couverture et obl. séc. sont au même bilan • La société mère (=établissement prêteur) transfère des prêts à l’émetteur d’obl. séc. (également propre origination d’actifs) • Les actifs du cover pool restent à l’actif de la banque participante • Les actifs de couverture et les obligations sécurisées apparaissent dans des bilans différents • Transfert d’actifs en cas de défaut de la banque participante Ségrégation des portefeuilles de collatéral • Ségrégation permanente des pools d’actifs et des obligations sécurisées de l’établissement prêteur (=maison mère) (bilan séparé) • Ségrégation des pools d’actifs en cas de défaut d’une des banques participantes. • Ségrégation des actifs du pool de couverture, sur le bilan de la banque participante, en cas d’insolvabilité d’une banque participante Procédures adoptées en cas d’ insolvabilité • Ségrégation explicite permanente qui simplifie les • Subordination explicite des créanciers non privilégiés procédures en cas de faillite de la société mère (gestion, • Le Contrôleur Spécifique déclare les créances transfert au tiers) privilégiées des détenteurs d’OH au tribunal • Subordination explicite des créanciers non-privilégiés • Les SFH bénéficient d’une autonomie patrimoniale • Le contrôleur déclare les créances privilégiées des totale et sont protégées contre le risque de défaut de la détenteurs d’OF au tribunal société mère Accélération des obligations sécurisées • Pas d’accélération du remboursement des obligations sécurisées même en cas défaut de la SCF. (Art. L51519) • Pas d’accélération du remboursement des obligations sécurisées même en cas défaut de la SCF. (Art. L51519) Intervention extérieure • Non réglementée mais très probable compte tenu du rôle important des émetteurs d’OF dans l’économie française • Non réglementée mais très probable compte tenu du rôle important des émetteurs d’OH dans l’économie française 16 Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées En cas d’insolvabilité d’une banque participante : • La CRH devient, sans formalité, nonobstant toutes dispositions contraires, propriétaire du portefeuille de couverture nanti par la banque défaillante. CRH a la possibilité de le vendre et de racheter les obligations CRH correspondantes pour les annuler. • Subordination explicite des autres créditeurs de la banque participante • La CRH est autorisée à recourir aux produits dérivés pour couvrir les risques de taux d’intérêt • La CRH peut demander aux autres établissement de crédits participants de fournir de la liquidité à hauteur de 5 % de leur participation au bilan de la CRH Insolvabilité de la CRH : • Procédure d’insolvabilité d’un établissement de crédit • Non réglementée mais très probable compte tenu du rôle important de CRH pour le marché hypothécaire français Droits des détenteurs d’obligations sécurisées, position des portefeuilles de collatéral, ségrégation des portefeuilles de collatéral, procédures en cas d’ insolvabilité, support extérieur (3) Irlande Asset Cover Securities (ACS) Droits des détenteurs d’obligations sécurisées en cas d’insolvabilité d’émetteur (ou de la maison mère) • • • Droit préférentiel sur tous les actifs du pool de couverture (y compris le surdimensionnement) Contreparties de dérivés sont pari passu avec les détenteurs d’obligations sécurisées Les porteurs d‘obligations sécurisées sont classés derrière le responsable du suivi des actifs sécurisés et le gérant de substitution (substitute manager) Portugal Obrigações hipotecárias (OH) Obrigações sobre o sector público (OSP) • • • Italie Obbligazioni Bancarie Garantite Droit préférentiel juridiquement défini sur tous les actifs • composant le pool de couverture (y compris le surdimensionnement) Contreparties de dérivées et commissions du représentant commun sont pari passu avec les • détenteurs d’obligations sécurisées Le rang des fournisseurs de liquidité est subordonné aux détenteurs d’obligations sécurisées et aux contreparties des dérivés Dans l’hypothèse où le pool d’actifs devient insuffisant pour couvrir leur droit de créance, les investisseurs bénéficient d’une égalité de traitement (pari passu) avec les porteurs de dette senior. Les porteurs bénéficient d’un droit de créance double simultané non sécurisé sur l’émetteur et sécurisé sur le portefeuille détenu par l’entité ad hoc (SPV). Pays-Bas Obligations sécurisées néerlandaises • Créance senior sur l’émetteur et créance sécurisée sur « la Covered Bond Company » (qui garantit le paiement ponctuel des obligations sécurisées en cas de faillite de l’émetteur) Position des portefeuilles de collatéral • Directement sur le bilan de l’émetteur • Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au même bilan • La société mère (=établissement prêteur) transferts des prêts à l’émetteur d’obligations sécurisées, qui peut également être à l’origination d’actifs • Directement sur le bilan de l’émetteur • Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au même bilan • L’émetteur d’obligations sécurisées est l’établissement prêteur, si l’émetteur est un établissement de crédit • Si l’émetteur est un établissements de crédit spécialisé (« Mortgage Credit Institution »), la société mère (=établissement prêteur) lui transfert des prêts, mais peut également être à l’origination d’actifs • Les actifs de couverture et les obligations sécurisées apparaissent dans des bilans différents. • Les actifs du pool sécurisé sont dissociés dans une entité ad hoc agissant en qualité de garant. • Société d'obligations sécurisées distincte (“covered bond company” (CBC)) légalement habilitée à détenir les actifs collatéraux et à constituer des sûretés en faveur d’un fiduciaire représentant les intérêts des titulaires de titres. Ségrégation des portefeuilles de collatéral • Ségrégation des ACS et des pools d’actifs de couverture en cas de faillite de l’émetteur • Ségrégation des obligations sécurisées et des pools d’actifs de couverture en cas de faillite de l’émetteur (=la perte de la licence bancaire ainsi que le démantèlement et la liquidation de l’établissement de crédit) • Ségrégation des obligations sécurisées et des actifs du pool sécurisé en cas d’insolvabilité de l’émetteur. • Le portefeuille de couverture est situé à l’actif de la CBC Procédures adoptées en cas d’ insolvabilité • En cas d‘insolvabilité, l‘Agence de Gestion de la Trésorerie Nationale Irlandaise (NTMA) recherche un gérant ou un acheteur de substitution (DCI doit payer une commission à l‘avance) • Le pool sécurisé et le garant ne sont pas consolidés • BoP doit nommer un autre établissement de crédit • Le trustee agit pour le compte des porteurs chargé d’assumer la gestion des pools de collatéraux dans l’état patrimonial de la faillite de l’émetteur. En d’obligations sécurisées outre, la documentation gouvernant le fonctionnement (les coûts y afférents devant être couverts à partir du du programme précise un certain nombre de pool de collatéral) dispositions conçues pour faciliter le démantèlement • L’établissement de crédit nommé doit exécuter toutes ordonné du programme et la liquidation du pool sécurisé les actions pour assurer les paiements sans délai des après le dépôt de bilan de l’émetteur. obligations sécurisées (y compris la vente des prêts, le service du portefeuille, mettre à jour le registre, etc…) • En cas d’insolvabilité et de liquidation forcée de l’émetteur de dette sécurisée, les porteurs de dette • En cas de défaut de paiement des Obligations sécurisée peuvent exercer leurs droits contre la banque sécurisées, le représentant des créanciers d’Obligations émettrice, la garantie accordée par le véhicule ad hoc et sécurisées a accès au registre des collatéraux déposé les actifs de couverture sécurisant la garantie. auprès de la banque centrale portugaise. • Aucun autre créancier de l’émetteur n’aura accès au • Le représentant commun des créanciers d’Obligations pool jusqu'à ce que les droits de créance des créanciers sécurisées est initialement nommé par le comité de préférentiels soient satisfaits. Si le pool ne suffit pas à direction de l’émetteur satisfaire pleinement ces droits de créance, les créanciers préférentiels conservent un droit de créance non sécurisé sur l’émetteur. Accélération des obligations sécurisées • Pas d’accélération du remboursement des obligations sécurisées tant que les pools de couverture sont solvables • Pas d’accélération du remboursement des obligations • Pas d’accélération du remboursement des obligations sécurisées autant que les pools de couverture sont sécurisées autant que les pools de couverture sont solvables, mais: solvables • Si le pool de collatéral s’avérait insuffisant, les détenteurs d’obligations sécurisées ont recours vis-à-vis • Si les portefeuilles de collatéral sont insuffisantes, les détenteurs d’obligations sécurisées ont recours vis-à-vis de l’émetteur, pari passu avec la dette senior nonl’émetteur, pari passu avec la dette senior nonsécurisée sécurisée. Intervention extérieure • Hormis la NTMA, pas de réglementation. Jusqu‘à • Non réglementée mais position forte de BdP dans les présent, le marché des obligations sécurisées procédures adoptées en cas d’ insolvabilité. irlandaises ne joue pas un rôle important pour les marchés financiers irlandais 17 Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées • Non réglementée, mais la Banque d’Italie aurait probablement un position forte dans les Procédures adoptées en cas d’insolvabilité. Droits des détenteurs d’obligations sécurisées, position des portefeuilles de collatéral, ségrégation des portefeuilles de collatéral, procédures en cas d’ insolvabilité, support extérieur (4) Suède Säkerställda Obligationer Finlande Obligations sécurisées Danemark Saerligt Daekkede Obligationer (SDO) Droits des détenteurs d’obligations sécurisées en cas d’insolvabilité d’émetteur (ou de la maison mère) • Position des portefeuilles de collatéral • Directement sur le bilan de l’émetteur • Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au même bilan • L’émetteur d’obligations sécurisées est l’établissement prêteur • Directement sur le bilan de l’émetteur • Directement sur le bilan de l’émetteur • Actifs de couverture et obligations sécurisées sont • Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au même bilan au même bilan • L’émetteur d’obligations sécurisées reçoit des prêts • L’émetteur d’obligations sécurisées reçoit des de la société mère (l’originatrice des prêts), mais prêts de sa société mère (originatrice des prêts), peut aussi accorder directement des prêts mais peut aussi accorder directement des prêts Ségrégation des portefeuilles de couverture • Ségrégation des obligations sécurisées et des pools d’actifs de couverture en cas de faillite de l’émetteur • L’émetteur doit garder un registre des actifs de couverture éligibles, des actifs de substitution, des contrats de dérivés et de l’encours des obligations sécurisées. • Ségrégation des obligations sécurisées et des pools de couverture possible en cas de faillite de l’émetteur • Ségrégation des obligations sécurisées et des pools de • Gestion séparée et ségrégation des cash flows, couverture en cas de faillite de l’émetteur mais pas de ségrégation automatique des actifs du pool de couverture et des obligations sécurisées. Par contre, la loi permet la ségrégation totale. Procédures adoptées en cas d’ insolvabilité • L’administrateur d’insolvabilité gère également les cover pools et les obligations sécurisées correspondantes. Il bénéficie d’un mandat express, conjointement au liquidateur, pour disposer de la liquidité des prêts et maintenir une correspondance entre les actifs de couverture, les obligations sécurisées et les contrats de dérivés. • Le pool est inclus dans les procédures ordinaires d’insolvabilité, mais le droit préférentiel des détenteurs doit être respecté (Cependant, les autres créanciers peuvent soulever des demandes pour des actifs du portefeuille et l’enregistrement des actifs du portefeuille peut-être contesté par le liquidateur) • Les actifs de couverture et les obligations sécurisées doivent être sépares d’autres actifs et passifs en cas d’insolvabilité de l’émetteur. Si ces conditions ne sont pas remplis, les obligations sécurisées seront soldées et repayées par anticipation. • En cas d’insolvabilité de l’émetteur, la loi donne le droit au syndic de faillite un mandat explicite pour disposer des prêts liquides conjointement au liquidateur pour maintenir les correspondance de liquidité • L'administrateur du portefeuille de couverture «Cover pool administrator» (CPA) se chargera de l'administration des pools d’actifs de couverture et des obligations sécurisées correspondantes. • Le pool sera inclus à la procédure normale de faillite, mais le droit privilégié des porteurs d’obligations et des contreparties de dérivées et les délais de paiement seront observés. • Les cover pool et les obligations sécurisées doivent être séparés d’autres actifs et passifs en cas d’insolvabilité de l’émetteur • L’administrateur de faillite doit assurer la gestion du pool de couverture et la conformité aux règles ALM. • Si les paiements contractuels sont impossibles et si un changement imminent des conditions de liquidité est improbable, l’administrateur arrêtera le paiement des Obl. séc. • Le FSA nomme un administrateur spécial des pools de couverture (=avocat) pour garantir le respect des intérêts des porteurs d’Obl. séc. et exercer leur droit à petre entendu. • Gestion spéciale du pool de couverture et des Obl. séc. par un ‘bankruptcy Trustee’ suite à la demande de l’administrateur spécial du pool (p.ex.: contrats de dérivés, vente des actifs, transfert des actifs & passifs à une autre banque hypothécaire sous réserve du FSA) • Les fonds accumulés du collatéral des Obl.( après le début des procédures de liquidation de l’émetteur) devront être inclus dans le registre des Obl.séc. • En cas de faillite, le pool de couverture est séparé juridiquement de de l’entité en faillite et est réservé seulement pour les détenteurs d’obligations sécurisées finlandaises. Accélération des obligations sécurisées • Pas d’accélération du remboursement des obligations • Pas d’accélération du remboursement des sécurisées tant que les pools de couverture sont obligations sécurisées tant que les portefeuilles de solvables et séparés des autres éléments d’actif et de couverture sont solvables- administration sous les passif du liquidateur. règles générales de la loi sur les faillites. • Si les portefeuilles de collatéral sont insuffisants, les détenteurs d’obligations sécurisées ont un droit de recours vis-à-vis de l’émetteur, pari passu avec la dette senior non-sécurisée. • Les obligations sécurisées Danoises ne s’accélèrent pas • Pas d’accélération du remboursement des automatiquement si l’émetteur devient insolvable. obligations sécurisées tant que les pools de L’administrateur de la faillite est en charge de la gestion couverture sont solvables – pas de réglementation du cover pool. explicite, mais si les portefeuilles de collatéral sont • Si les cover pools sont insuffisants, les détenteurs insuffisants, interruption et paiement anticipé d’obligations sécurisées ont recours vis-à-vis l’émetteur, probable selon la Loi sur les faillites. pari passu avec la dette senior non-sécurisée. Intervention extérieure • Non réglementée mais très probable compte tenu du rôle important du marché des obligations sécurisées en Suède. • Non réglementé. 18 Droit préférentiel juridiquement défini sur tous les actifs du pool de couverture (y compris le surdimensionnement). Les porteurs d’obligations sécurisées et de dérivés enregistrés ont la priorité sur le portefeuille de couverture et les versements provenant du portefeuille de couverture Norvège Obligations sécurisées • • • • Droit préférentiel juridiquement défini sur tous les actifs inscrits dans le pool d’actifs (y compris le surdimensionnement) Contreparties de dérivés sont pari passu avec les détenteurs d’obligations sécurisées Les coûts administratifs (associés à l’opération, la gestion, au rétablissement et à la mise en œuvre…) sont prioritaires par rapport au paiement des porteurs d'obligations sécurisées • Non réglementée Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées Droit préférentiel juridiquement défini sur tous les actifs inscrits dans le pool d’actifs (y compris le surdimensionnement) • En cas de faillite, les porteurs d’obligations sécurisées on un droit préférentiel. • Directement sur le bilan de l’émetteur • Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au même bilan • Un administrateur sera nommé par la FSA: L’administrateur doit reprendre et surveiller les registres du cover pool et les SDOs. Il doit s’assurer du paiement ponctuel sur les SDOS. • Les contreparties de swaps sont pari passu avec les détenteurs d’obligations sécurisées. Ils disposent d’un recours préférentiel sur les autres créanciers, sauf l’administrateur du cover pool. • Le cover pool ne fait pas partie du périmètre de faillite tant que les créances de l’administrateur, des porteurs d’obligations sécurisées et contreparties des produits dérivés ne sont pas satisfaites. • Selon la régulation bancaire danoise, la licence pour émettre des SDOs peut être retirée si l’émetteur enfreint la loi ou n’a pas émis de SDOs pendant les 12 mois qui suivent l’accord de la licence. • Non réglementé mais très probable compte tenu du rôle important du marché des obligations sécurisées au Danemark. Droits des détenteurs d’obligations sécurisées, position des portefeuilles de collatéral, ségrégation des portefeuilles de collatéral, procédures en cas d’ insolvabilité, support extérieur (5) Australie Obligations sécurisées 19 Droits des détenteurs d’obligations sécurisées en cas d’insolvabilité d’émetteur (ou de la maison mère) En cas d’insolvabilité de l’émetteur, • L’administrateur fiduciaire obligataire dépose un droit de créance non sécurisée à l’égard de l’émetteur et adresse une demande de paiement au garant fiduciaire des obligations sécurisées en vertu de la garantie des obligations sécurisées. • Tous les encaissements sont placés sur un compte GI au bénéfice des détenteurs des obligations sécurisées • Les investisseurs reçoivent les paiements des intérêts et du principal en vertu de la garantie des obligations sécurisées conformément à l’échéancier initial. • Si le garant des obligations sécurisées ne dispose pas de fonds suffisants pour rembourser intégralement les obligations sécurisées à la date d’échéance (autrement que dans le cas d’obligations sécurisées remboursables in fine à une date déterminée), le montant impayé sera déféré et, en vertu des conditions définitives, exigible et payable 12 mois plus tard (ou plus tôt, si le garant fiduciaire des obligations sécurisées dispose de fonds suffisants). Position des portefeuilles de collatéral • Le portefeuille de couverture se trouve auprès d’une filiale (administrateur fiduciaire) • Le portefeuille de couverture et les obligations sécurisées n’apparaissent pas sur le même bilan • L’émetteur des obligations sécurisées est l’originateur des prêts mais transfère les actifs de couverture à l’administrateur fiduciaire. Ségrégation des portefeuilles de couverture • Le portefeuille de couverture est séparé du bilan de l’émetteur parallèlement à l’émission d’obligations sécurisées Procédures adoptées en cas d’insolvabilité • En cas d’insolvabilité de l’ADI, les détenteurs des obligations sécurisées ont un droit prioritaire sur tous les actifs inclus dans le portefeuille de couverture, y compris sur les éventuelles valeurs de marché positives des instruments dérivés. Accélération des obligations sécurisées • Pas d’accélération des obligations sécurisées Intervention extérieure • Non réglementée Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées Droits des détenteurs d’obligations sécurisées, position des portefeuilles de collatéral, ségrégation des portefeuilles de collatéral, procédures en cas d’ insolvabilité, support extérieur (6) Autriche Obligations sécurisées 20 Droits des détenteurs d’obligations sécurisées en cas d’insolvabilité d’émetteur (ou de la maison mère) • Position des portefeuilles de collatéral • Directement sur le bilan de l’émetteur • Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au même bilan. Les portefeuilles de couverture hypothécaires et publics sont séparés • L’émetteur d’obligations sécurisées est l’établissement prêteur • Directement sur le bilan de l’émetteur • Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au même bilan • L’émetteur d’obligations sécurisées est l’établissement prêteur Ségrégation des portefeuilles de couverture • Ségrégation des obligations sécurisées et des pools de couverture en cas de faillite de l’émetteur • Ségrégation possible entre les Lettres de gage et les portefeuilles de couverture en cas de faillite de l’émetteur. Procédures adoptées en cas d’insolvabilité • L'administrateur du portefeuille de couverture «Cover pool administrator» (CPA) se chargera de l'administration des pools d’actifs de couverture et des obligations sécurisées correspondantes. • L’administrateur a la priorité sur tous les cash flows du pool d’actif. Sa tâche principale est l’administration du pool d’actifs séparé sans porter préjudice aux droits des créanciers d’obligations sécurisées (ceci inclut le recouvrement des créances échues, la cession des actifs de couverture individuels, ou la conclusion du financement intermédiaire) • Options hormis le remboursement anticipé des obligations : • (1) Vente à l’établissement financier adapté (Section 3(4) de la loi sur les obligations consolidées garanties émises par des banques, nouvelle version) et par conséquent reprise des obligations sécurisées • (2) Réalisation/liquidation du cover pool si les actifs de couverture ne suffisent pas à la satisfaction des créditeurs obligataires. Toutes les obligations sécurisées font l’objet d’une clause pari passu et doivent être satisfaites au prorata • Le CSSF administrera les pools sécurisés et les Lettres de Gage correspondantes. Le CSSF peut nommer un administrateur judiciaire pour liquider les pools et rembourser l‘encours des Lettres de Gage. Sinon, la loi permet de transférer l‘actif et le passif à une autre banque hypothécaire • Dans la mesure où l‘autorité de tutelle administrera les pools d‘actifs sécurisés et les Lettres de Gage, l‘administrateur de la faillite bénéficie d‘un pouvoir plus limité Accélération des obligations sécurisées • Pas d’accélération des obligations sécurisées • Pas d’accélération du remboursement des obligations • Si les actifs de couverture sont insuffisants, les détenteurs sécurisées autant que les pools de couverture sont solvables d’obligations sécurisées ont un droit de recours sur la procédure • Si les portefeuilles de collatéral sont insuffisantes, les détenteurs de faillite et sont pari passu avec les détenteurs de dette senior d’obligations sécurisées ont recours vis-à-vis l’émetteur, pari non sécurisée. passu avec la dette senior non-sécurisée. • Pour les FBS, il y a une provision pour que les obligations soient accélérées si la valeur nette actualisée du pool de couverture ce qui signifie que les obligations peuvent être remboursées dans leur intégralité. Cette option n’a pas besoin d’être insérée dans le prospectus de l’émetteur. Intervention extérieure • Non réglementée mais très improbable en raison de la faible importance du secteur • Droit préférentiel juridiquement défini sur tous les actifs inscrits dans le pool d’actifs (y compris le surdimensionnement) Les contreparties de dérivés sont pari passu avec les porteurs d’obligations sécurisées. Luxembourg Lettres de Gage Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées • Créance privilégiée sur tous les actifs sécurisés du pool (y compris le surdimensionnement) • Non réglementé. Possibilité de soutien supplémentaire de la maison mère Contacts Recherche Crédit Ludovic Fava - Responsable de la Recherche Crédit Thibaut Cuillière – Responsable de la Stratégie Crédit et responsable adjoint de la Recherche Crédit Stratégie Thibaut Cuillière Badr El Moutawakil Mathieu Cron (High yield) +33 (0)1 58 55 80 56 +33 (0)1 58 55 83 86 +33 (0)1 58 55 84 33 [email protected] [email protected] [email protected] ABS & CDO Henri de Mont Serrat +33 (0)1 58 55 81 09 [email protected] Covered Bonds / Agences Cristina Costa Jennifer Lévy +33 (0)1 58 55 17 32 +33 (0)1 58 55 82 80 [email protected] [email protected] Institutions financières Antoine Houssin Elie Darwish +33 (0)1 58 55 05 72 +33 (0)1 58 55 84 32 [email protected] [email protected] Autos Ludovic Fava +33 (0)1 58 55 07 06 [email protected] Distribution / Biens de conso Sandra Soyer +33 (0)1 58 55 82 19 [email protected] Industriels Sandra Pereira +33 (0)1 58 55 98 66 [email protected] Telecoms / Media David Strauch +33 (0)1 58 55 80 64 [email protected] +33 (0)1 58 55 82 86 [email protected] Utilities Ivan Pavlovic Equipe de vente crédit France Investisseurs institutionnels Corporates / réseaux actionnaires +33 (0) 1 58 55 34 92 +33 (0)1 58 55 81 80 Equipes de vente internationale Allemagne Autriche Banques Centrales BeSuiLux Espagne/Portugal Italie Pays-Bas Pays nordiques Royaume-Uni & Irlande Singapour Tokyo 21 +49 69 91507 7300 +33 (0)1 58 55 81 00 +33 (0)1 58 55 08 46 +33 (0)1 58 55 15 97 +34 91 791 75 00 +39 02 85 91 32 44 +33 (0)1 58 55 08 43 + 44 (0) 207 648 0144 +44 (0) 203 216 9352 +65 6228 5629 +81 3 3592 7550 Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations sécurisées Avertissement Ce document et toutes les pièces jointes sont strictement confidentiels et établis à l’attention exclusive de ses destinataires. Il ne saurait être transmis à quiconque sans l’accord préalable écrit de Natixis. Ce document et toutes les pièces jointes ont été préparés par Natixis dans le cadre de son activité de recherche et non en relation avec un projet d’offre de valeurs mobilières ou en tant que mandataire de l’émetteur de valeurs mobilières et indépendamment de tout émetteur de valeurs mobilières mentionné dans ce document. Natixis peut être rémunéré pour la prise ferme, le placement, la mission de conseil, toute autre prestation de service d’investissement ou activité bancaire ou toute autre prestation concernant les titres de la société citée dans ce document. La distribution, possession ou la remise de ce document dans ou à partir de certaines juridictions peut être limitée ou interdite par la loi. Il est demandé aux personnes recevant ce document de s’informer sur l’existence de telles limitations ou interdictions et de s’y conformer. Ni Natixis, ni ses affiliés, directeurs, administrateurs, employés, agents ou conseils, ni toute autre personne accepte d’être responsable à l’encontre de toute personne du fait de la distribution, possession ou remise de ce document dans ou à partir de toute juridiction. Cette analyse est fournie à chaque destinataire à titre d’information et ne constitue pas une recommandation personnalisée d’investissement. Elle est destinée à être diffusée indifféremment à chaque destinataire et les produits ou services visés ne prennent en compte aucun objectif d’investissement, situation financière ou besoin spécifique à un destinataire en particulier. Elle ne peut être considérée comme une sollicitation, une offre ou un engagement de Natixis à mettre en place une transaction aux conditions qui y sont décrites ou à d’autres conditions. Les placements mentionnés ou recommandés dans ce document peuvent ne pas être adaptés à tous les investisseurs. Natixis ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque décision prise sur le fondement des informations figurant dans ce document. Toute garantie, tout financement, toute opération d’échange de taux ou de devises, toute garantie de prise ferme ou plus généralement tout engagement présenté dans ce document devra être notamment soumis à une procédure d'approbation de Natixis conformément aux règles internes qui lui sont applicables. Il est à noter que, dans le cadre de ses activités, Natixis peut être amené à avoir des positions sur les instruments financiers et l’émetteur sur lesquels des recommandations ou opinions peuvent être données dans le document et pièces jointes communiqués. Toutefois, Natixis a mis en place une politique interne relative à la rémunération de l’analyste de nature à préserver son indépendance et à gérer les éventuels conflits d’intérêts. Ce document et toutes les pièces jointes sont fondés sur des informations publiques et ne peuvent en aucune circonstance être utilisés ou considérés comme un engagement de Natixis. Natixis ne fait aucune déclaration ou garantie ni ne prend aucun engagement envers les lecteurs de cette analyse, de quelque manière que ce soit (expresse ou implicite) au titre de la pertinence, de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations qui y figurent ou de la pertinence des hypothèses auxquelles elle fait référence. En effet, les informations figurant dans cette analyse ne tiennent pas compte des règles comptables ou fiscales particulières qui s’appliqueraient aux contreparties, clients ou clients potentiels de Natixis. 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Natixis se réserve le droit de modifier ou de retirer ces informations à tout moment sans préavis. Plus généralement, Natixis, ses sociétés mères, ses filiales, ses actionnaires de référence ainsi que leurs directeurs, administrateurs, associés, agents, représentants, salariés ou conseils respectifs rejettent toute responsabilité à l’égard des lecteurs de cette analyse ou de leurs conseils concernant les caractéristiques de ces informations. Les opinions, avis ou prévisions figurant dans ce document et toutes pièces jointes reflètent, sauf indication contraire, celles de son auteur et ne reflètent pas les opinions de toute autre personne ou de Natixis. Les informations figurant dans cette analyse n’ont pas vocation à faire l’objet d’une mise à jour après la date apposée en première page. Par ailleurs, la remise de l’analyse n’entraîne en aucune manière une obligation implicite de quiconque de mise à jour des informations qui y figurent. 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De plus, le lecteur est informé que les documents produits par le Département de la Recherche Crédit de Natixis sont disponibles sur ce site et donc accessibles à tous au même moment et selon un calendrier qui peut également être consulté sur ce site. Natixis est agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en France en qualité de Banque – prestataire de services d’investissements et soumise à sa supervision. Natixis est réglementée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) pour l’exercice des services d’investissements pour lesquels elle est agréée. Natixis est agréée par l’ACP en France et soumise à l’autorité limitée du Financial Services Authority au Royaume Uni. Les détails concernant la supervision de nos activités par le Financial Services Authority sont disponibles sur demande. Natixis est agréée par l’ACP et régulée par la BaFin (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht) pour l’exercice en libre établissement de ses activités en Allemagne. 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