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INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-­‐2016 Qui peut bénéficier de la bourse de lycée ?
Pièces à joindre
Que se passe t-­‐il si … ?
Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE Où peut-­‐on retirer un formulaire de demande de bourse ?
Quelle est la date limite et lieu de dépôt du dossier de demande de bourse ?
2015 -­‐ 2016
Quels sont les critères d’attribution des bourses ?
Quand est-­‐elle Quel est son montant ?
Par qui est-­‐elle versée ?
versée ?
La bourse nationale de lycée est destinée à favoriser la scolarité des élèves qui suivent
des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et dont les ressources
familiales ont été reconnues insuffisantes
Qui peut bénéficier de la bourse de lycée ?
ème
Ø Elèves des classes de 3
: scolarisés dans une classe de troisième de collège
(troisième générale ou de SEGPA), au sein de la MFR et au CNED.
Ø
Elèves scolarisés en lycée dans des classes de niveau collège : admis dans
ème
le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima) en CFA ou LP ou en 3
« Prépa-pro ».
Ø Elèves non boursiers de lycée et lycée professionnel.
Ø
Elèves allophones nouvellement arrivés à condition que leur famille réside dans
le département (présence des deux parents ou au moins de l’un des deux parents
sur le territoire français, ainsi que de tous leurs enfants à charge, en âge de
scolarisation).
Où peut-on retirer un formulaire de demande de bourse ?
Ce dossier peut être retiré par la famille auprès du secrétariat de l’établissement fréquenté
par votre enfant.
Le dossier est également en ligne et téléchargeable sur le site du ministère :
http://www.education.gouv.fr/
Rubrique : Lycée
-
Etre parent d’élève au lycée
-
Aides financières au lycée
Quelle est la date limite et lieu de dépôt du dossier de demande de bourse ?
Votre demande de bourse doit être déposée au secrétariat de l’établissement
accompagnée des pièces administratives justifiant votre situation familiale et financière.
Un accusé de réception de demande de bourse est remis par l’établissement au
représentant légal de l’élève ; celui-ci validant le dépôt de la demande et la date de
transmission.
La date limite de dépôt des demandes est fixée par le ministère au 2 juin 2015 et fera
l’objet d’une publication très prochainement.
Vous pouvez cependant déposer le dossier complet de la demande de bourse auprès de
l’établissement fréquenté par votre enfant sans attendre la date limite, et même si
l’orientation n’est pas décidée.
Par qui est-elle versée ?
Ø Par l’établissement scolaire sur le compte bancaire du représentant légal pour les
lycées publics.
Ø Par le rectorat de l’académie (Division des moyens et de la vie de l’élève – bureau
des bourses), sur le compte bancaire du représentant légal pour les élèves
inscrits en Dima dans les CFA ou sur celui du lycée pour les établissements
privés sous contrat en cas de délivrance d’une procuration par la famille.
Le paiement de la bourse est subordonné à l’assiduité de l’élève aux cours (articles R53131 du code de l’éducation). Ces dispositions concernent l’ensemble des élèves, qu’ils
soient soumis ou non à l’obligation scolaire.
Quand est-elle versée ?
Le service académique des bourses fait parvenir :
1) aux familles, une « Notification de droits ouverts » à partir du mois de juin,
qui doit être remise à l’établissement d’accueil, dès la rentrée scolaire,
2) à l’établissement scolaire, une « Notification d’attribution » précisant le
montant de la bourse ; ce document sera remis à la famille dans le courant du 1er
trimestre.
Le paiement de la bourse est effectué par l’établissement scolaire, en trois fois,
en fin de trimestre (soit fin décembre, fin mars et fin juin).
Quel est son montant ?
Le montant de la bourse est fixé par un nombre de parts de bourse attribué en fonction de
votre situation familiale et financière, au regard d’un barème défini annuellement par
décision ministérielle.
Les montants de la part de bourse et des primes sont les éléments constitutifs de la
bourse. Certaines spécialités ou situations scolaires entraînent le versement de sommes
supplémentaires appelées « primes ».
Prime
Montant annuel
Versement
Observations
Attribuée aux élèves boursiers de certaines
341,71 €
spécialités de l’enseignement technologique
Prime d’équipement
En une fois à la fin du 1er ou professionnel. Ne peut être perçue
trimestre (fin décembre) qu’une seule fois au cours de la scolarité de
l’élève
Attribuée aux élèves boursiers de CAP,
435,84 €
BEP, mention complémentaire ou 2nde
Prime à la qualification
En trois fois
professionnelle. Non cumulable avec la
prime d’entrée en seconde
217,06 €
Prime d’entrée en 2nde,
En une fois à la fin du 1er Non versée aux élèves redoublants
1ère et terminale
trimestre (fin décembre)
256,47 €
Attribuée automatiquement aux élèves
Prime à l’internat
En trois fois
boursiers internes
Attribuée aux élèves boursiers ayant obtenu
800 €
Bourse au mérite au lycée
une mention « Bien » ou « Très bien » au
En trois fois
diplôme national du brevet
Quels sont les critères d’attribution des bourses ?
Les critères d’attribution des bourses prennent en compte les ressources et les charges
de la famille.
Sont retenus pour l’attribution des bourses au titre de la rentrée 2015-2016, l’avis
d’imposition ou de non imposition 2014 sur les revenus de l’année 2013 adressé par
les services fiscaux.
Les charges familiales sont évaluées en points, au vu de la situation de la famille lors de
l’année 2013. A chaque situation correspond un certain nombre de points dits points de
charge.
Vous trouverez ci-joint le barème provisoire d’attribution des bourses de lycée et le
tableau de détermination du nombre de parts pour 2015-2016.
Vous trouverez également la fiche d’auto-évaluation qui vous permettra d’être fixées sur
la possibilité de bénéficier ou pas d’une bourse de lycée et leur évitera de remplir
inutilement un dossier.
Pièces à joindre au dossier de demande de bourse.
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
Rentrée 2015-2016
Ø
PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT DANS TOUS LES CAS :
§
Copie intégrale (toutes les pages) de l’AVIS D’IMPOSITION ou de NON
IMPOSITION 2014 sur les revenus de l’année 2013, délivré par les Services
fiscaux. Le montant du revenu fiscal de référence doit y figurer.
•
Copie intégrale du livret de famille (toutes les pages)
• Attestation récente de prestations de la Caisse des Allocations Familiales
(CAF) indiquant les personnes à charge dans le foyer
Ø PIECES A FOURNIR SELON LES SITUATIONS PARTICULIERES DETAILLEES CIDESSOUS
§
Chômage – Préretraite :
Attestation de Pôle Emploi précisant la date de la perte d’emploi ainsi que le
montant de l’indemnité journalière perçue actuellement OU la notification de refus
ou de fin de droit.
§
Pension – Retraite :
Photocopie du relevé de versement des retraites, pensions de réversion ou
d’invalidité (année 2013) : indiquer si le montant est mensuel ou trimestriel.
§
Divorce – Séparation (après 2013)
Photocopie de toutes les pages du jugement de divorce ou de l’ordonnance de
non-conciliation précisant la date du jugement et le ou les personnes exerçant
l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le montant de la
pension alimentaire.
Si divorce en 2013 :
Avis d’imposition de Monsieur et Madame avant divorce + Monsieur seul ou
Madame seule après divorce
§
En situation de Concubinage :
Copie en intégralité (toutes les pages) de l’AVIS D’IMPOT 2014 SUR LES
REVENUS DE L’ANNEE 2013 du compagnon (conjoint) ou de la compagne
(conjointe). Le montant du revenu fiscal de référence doit figurer sur
chaque avis d’imposition.
§
Mariage – Remariage - Pacte civil de solidarité (Pacs) :
Avis d’imposition commun 2014 sur les revenus 2013
Si mariage en 2013 :
Avis fiscal de Monsieur seul avant mariage + Madame seule avant
mariage + Monsieur et Madame après mariage
§
Congé de Longue Maladie ou Congé de Longue Durée (CLM ou CLD) d’un
parent
Dans les deux cas joindre un certificat médical récent indiquant la date du début
de la maladie et la durée de l’indisponibilité, ainsi qu’une photocopie du dernier
avis de paiement de la Sécurité Sociale ou en cas de maintien de salaire, les
pièces justificatives.
Pour le congé de longue maladie, fournir la copie de la notification de décision
d’attribution par la caisse primaire d’assurance maladie.
§ Invalidité – adulte handicapé
(joindre copie du dernier avis de paiement et notification de la MDPH)
§
Décès :
Si décès de l’un des deux parents en 2013 :
Avis d’imposition commun de Monsieur et Madame + Monsieur seul ou
Madame seule
§
Enfant placé sous tutelle
Photocopie de toutes les pages du jugement de tutelle,
Joindre justificatif de ressources du tuteur si celui-ci fait figurer son pupille dans
sa déclaration de revenus.
§
Enfant handicapé / en maladie :
Joindre dernière notification précisant si l’enfant perçoit une allocation (AEEH).
•
Enfant allophone
Joindre copie de l’avis d’imposition ou de non imposition 2014 sur les revenus de
l’année 2013, délivré par les services fiscaux.
-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.
er
En cas de diminution sensible des ressources après 2013 (entre le 1 janvier et le 31
décembre 2014), joindre les justificatifs correspondants (indemnités Pôle Emploi,
indemnités journalières de Sécurité sociale…).
Que se passe t-il si …. ?
Si l’enfant redouble ou change d’orientation, la bourse est maintenue après vérification
des ressources de la famille
Si l’enfant change d’établissement : la famille formule une demande de transfert de
bourse auprès du chef d’établissement d’origine qui se chargera des formalités de
transfert.
Si l’enfant est scolarisé dans un établissement privé, il peut bénéficier de la bourse à
condition que l’établissement privé soit habilité à recevoir des boursiers nationaux.
Si la famille conteste la décision, elle dispose d’un délai réglementaire de onze jours (le
cachet de la poste faisant foi) pour l’envoi du recours.