DISSOLUTION D`UNE ASSOCIATION LOI 1901

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHES ION SOCIALE
POLE JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE
ET VIE ASSOCIATIVE
Service du Greffe des associations
Tél : 05 94 25 53 10
Accueil et réception téléphonique
Mardi et mercredi de 9h00 à 12h00
Jeudi de 15h00 à 16h00
19, rue Schœlcher BP 5001
97305 CAYENNE CEDEX
DISSOLUTION
D'UNE ASSOCIATION LOI 1901
Tous les changements survenus dans l'administration de l'association ainsi que la dissolution d’une
association, doivent être déclarés à la préfecture ou à la sous-préfecture dans les trois mois.
Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des
autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.
La déclaration de dissolution doit contenir :

1/ Le formulaire de modification (dissolution) cerfa N° 13972*02 avec la mention de l'insertion de
dissolution facultative aux JO (paragraphe dissolution page ¾ du Cerfa)

2/ Le procès-verbal de l'assemblée générale décidant la dissolution de l’association et signé par
tous les membres dirigeants du bureau présents en cas de dissolution Il sera fait mention de leurs
noms, prénoms, fonction sous la signature originale de chacun (joindre la liste des dirigeants
présents)

1 enveloppe timbrée à l'adresse du président ou du siège social pour recevoir le récépissé de
dissolution.
La parution au Journal Officiel de l'avis de dissolution de l'association est gratuite.
Pour information – Sites internet
http://www.guyane.drjscs.gouv.fr/spip.php?article360
www.associations.gouv.fr
www.service-public.gouv.fr
www.journal-officiel.gouv.fr Tél 01 40 58 77 56
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
19 rue Schœlcher BP 5001
97305 Cayenne cedex