Présentation communes moins de 1000

Élections municipales de
2014
Communes de moins de 1000 habitants
Introduction – présentation générale de la réforme
Importantes modifications du code électoral introduites par la
loi du 17 mai 2013 et son décret d’application du 18 octobre 2013
Seuil de mode d’élection abaissé de 3 500 habitants à 1000
habitants : découpage des communes en deux typologies :
- communes de moins de 1000 habitants :
scrutin majoritaire plurinominal
136 communes pour le Tarn-et-Garonne
- communes de 1000 habitants et plus :
scrutin de liste
59 communes pour le Tarn-et-Garonne
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principaux changements pour les communes de moins de 1000
habitants :
1) déclaration de candidature obligatoire pour tous les candidats
2) le nombre de conseillers municipaux passe de 9 à 7 pour les communes
de moins de 100 habitants
(9 communes pour le Tarn-et-Garonne)
2) désignation automatique des délégués communautaires résultant de
l’ordre du tableau du conseil municipal, issu de l’élection du maire et des
adjoints
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Présentation générale - données chiffrées
population de référence :
population municipale, déterminée par l’INSEE
nombre de conseillers municipaux à élire :
fixé par strate de population
nombre de délégués communautaires :
- déterminé par délibérations des communes et des communautés de
communes
- fixé par arrêté préfectoral pour chaque communauté de communes
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Candidatures – modalités générales
Période de dépôt de candidatures :
fixée par arrêté préfectoral
= 3 semaines, du 13 février au 6 mars 2014
Lieux de dépôt de candidature :
fixés par arrêté préfectoral
= sous-préfecture pour les communes de l’arrondissement de
Castelsarrasin
et préfecture pour les communes de l’arrondissement de
Montauban
Horaires pour le dépôt des candidatures :
= heures habituelles d’ouverture des bureaux, rappelées dans
l’arrêté préfectoral
Attention pour le dernier jour : jeudi 6 mars 2014, heure limite de
dépôt fixée à 18 h (heure d’arrivée du candidat)
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Candidatures – modalités détaillées
La déclaration de candidature est obligatoire pour tous les
candidats
- une personne qui n’a pas procédé à cette déclaration ne peut pas
être élue, les suffrages éventuels exprimés en sa faveur doivent
être comptabilisés comme nuls
- cette déclaration n’est obligatoire que pour le 1er tour : les
candidats non élus au 1er tour sont automatiquement candidats au
2nd tour
- dans le cas où le nombre de candidats présents au 1er tour était
inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouveaux candidats
peuvent déposer leur candidature pour le 2nd tour
- pas de candidature pour les sièges de délégués communautaires,
dans la mesure où ceux-ci seront automatiquement désignés dans
l’ordre du tableau à l’issue de l’élection des maires et des adjoints
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l
La déclaration de candidature doit être faite sur un imprimé
Cerfa spécifique
Cf. lien mis en ligne sur le site Internet de la préfecture
et annexe au mémento du candidat édité par le ministère
Le candidat ou son représentant doit venir déposer sa
candidature en préfecture ou sous-préfecture
- Les candidatures adressées par courrier ou courriel ne sont pas
acceptées
- Les candidatures, individuelles ou groupées, peuvent être déposées
par un représentant du ou des candidats, dûment mandaté. Ce
représentant peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers
- la personne venant déposer la candidature doit présenter un titre
d’identité, valide ou périmé
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La déclaration de candidature peut être individuelle ou groupée
Cas de candidature groupée :
- chaque candidat doit néanmoins déposer une candidature
individuelle : dans cette déclaration, le candidat n’a pas à indiquer qu’il
fait partie d’une candidature groupée
- le nombre de candidats figurant dans la candidature groupée peut être
inférieur au nombre de sièges à pourvoir
- en l’absence de textes organisant une candidature collective, une
candidature groupée n’engage pas les candidats les uns vis-à-vis des
autres, et ne permet pas à un candidat de pouvoir être regardé comme
tête de liste
- l’intérêt d’une candidature groupée est de permettre aux candidats de
figurer éventuellement sur un seul et même bulletin de vote, et de
pouvoir mener une campagne électorale en commun
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Candidature – contenu de la déclaration
Mentions obligatoires :
- désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de
candidature
- nom, prénoms,sexe, date et lieu de naissance, domicile,
profession
- nom figurant sur le bulletin de vote, qui peut être le nom de
naissance ou le nom d’usage
- signature manuscrite du candidat, permettant d’attester de son
consentement. Une déclaration de candidature sur laquelle la
signature est photocopiée n’est pas recevable
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pièces obligatoires à joindre à la déclaration :
- si la déclaration est faite par un représentant du candidat, le mandat
donné par le candidat à son représentant
- les pièces à fournir doivent justifier de la qualité d’électeur et de
l’attache avec la commune où est fait acte de candidature
Soit :
une attestation d’inscription sur une liste électorale, délivrée par le
maire dans les 30 jours précédant le dépôt de candidature
Pour les candidats ayant déposé une demande d’inscription sur les
listes électorales 2014, il est demandé de fournir :
- soit une attestation du maire certifiant qu’ils figurent sur le
tableau des inscrits publié le 10 janvier 2014, et que cette inscription n’a
pas été contestée
- soit une copie de la décision du tribunal d’instance qui a
prononcé leur inscription
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si le candidat n’est pas inscrit sur la liste électorale de la commune
où il se présente
- un acte enregistré attestant que l’intéressé est devenu dans
l’année précédant celle de l’élection propriétaire ou locataire dans cette
commune
- ou une attestation des services fiscaux établissant que l’intéressé
justifie qu’il devrait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
commune ou il se présente à la date du 1er janvier 2014
si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union
Européenne autre que la France
il doit joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit
d’éligibilité dans l’Etat dans lequel il a la nationalité
(exemple joint annexe du mémento des candidats)
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délivrance d’un récépissé
- Le dépôt de candidature donnera lieu à un reçu provisoire, délivré au
moment du dépôt
- si la candidature est régulière, elle donnera lieu à un récépissé définitif,
dans 4 jours suivant le dépôt de la déclaration
- si la candidature n’est pas régulière, un refus de récépissé sera notifié
au candidat
retrait de candidature
- les candidats au 1er tour qui n’ont pas été élus sont automatiquement
candidats aux 2nd tour : pas de possibilité de retrait
- toutefois le candidat a la possibilité de ne pas fournir le bureau de vote
en bulletins de vote
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Candidatures – inéligibilités et incompatibilités
conditions d’éligibilité :
- 18 ans révolus, au plus tard le 22 mars 2014 à minuit
- attache avec la commune (lien fiscal)
- le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au
moment de l’élection ne peut excéder :
- 4 dans les communes de moins de 100 habitants
- 5 dans les communes de 100 à 499 habitants
- le quart du nombre total des sièges dans les communes entre
500 et 1000 habitants, soit au maximum 3
- le nombre des ascendants, descendants, et frères et sœurs est limité à
2 dans les communes de plus de 500 habitants (conjoints non
concernés) (= incompatibilité)
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Inéligibilités :
- tenant à la personne (ex. : majeurs placés sous tutelle ou curatelle)
- tenant à la fonction
notamment
- les personnes exerçant, au sein d’une collectivité territoriale, d’un
EPCI à fiscalité propre ou de leurs établissement publics, les fonctions
de :
- directeur général ou directeur général adjoint des
services, directeur ou directeur adjoint des services, chef de service
- directeur ou directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet
ayant reçu délégation de signature
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- les agents communaux ne peuvent pas être élus conseillers
municipaux de la commune qui les emploie
ne sont pas compris dans cette catégorie :
- ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession
indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison
des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession
- ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une
activité saisonnière ou occasionnelle
- un agent salarié d’un EPCI n’est pas considéré comme un agent
salarié des communes qui font partie de l’EPCI
s’il n’est pas inéligible en raison de sa fonction (directeur des services,
etc,,,), il est donc éligible au mandat de conseiller municipal de toutes les
communes membres de l’EPCI
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Incompatibilités :
Incompatibilités supplémentaires pour les conseillers
communautaires :
- emploi salarié au sein du CIAS
- emploi salarié au sein de l’EPCI ou d’une de ses communes membres
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Liste des candidats
- à l’issue de la période de dépôts des candidatures, la préfecture
établira la liste des candidats pour chaque commune, classés par ordre
alphabétique, et indiquera également le nombre de candidats à élire au
conseil municipal
- cette liste devra être affichée dans chaque bureau de vote de la
commune le jour du scrutin
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Campagne électorale et propagande
Durée de la campagne électorale
- 1er tour : du lundi 10 mars à 0 h au samedi 22 mars à minuit
- 2nd tour : du lundi 24 mars à 0 h au samedi 29 mars à minuit
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Réunions
- les réunions publiques sont libres et peuvent se tenir sans autorisation,
ni déclaration préalable
- elles peuvent se tenir avant l’ouverture de la campagne électorale
- la commune peut mettre une salle de réunion à disposition d’un
candidat, à condition de respecter le principe d’égalité entre ceux-ci
Affiches
- les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de
la campagne électorale
- les demandes d’emplacements doivent être formulées auprès des
mairies dès le lundi 10 mars (ouverture de la campagne) et au plus tard
le mercredi 19 mars pour le 1er tour, ou le mercredi 26 mars pour le 2nd
tour
- les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes
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Tracts
- la distribution de tracts est autorisée pendant la campagne électorale
(modification introduite par la loi du 14 avril 2011)
- la distribution de documents électoraux, et notamment de tracts est
toutefois interdite dès la veille du scrutin 0 h (= à partir des vendredis 21
et 28 mars à minuit,soit un jour avant la clôture de la campagne
électorale)
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Circulaires (ou profession de foi)
- les candidats sont libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont
ils assurent la diffusion
- les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de
grammage
- la combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge y est interdite, à
l’exception de la reproduction de l’emblème d’un ou plusieurs
groupements politiques
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Bulletins de vote
- ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc
- en cas de candidature groupée, peut figurer sur le même bulletin de
vote les noms de l’ensemble des candidats, dans l’ordre qu’ils auront
choisi
- les bulletins ne doivent pas comporter d’autres noms de personnes que
celui du ou des candidats
- en cas de candidature groupée, aucune disposition ne s’oppose à
l’impression du nom d’un des candidats en caractères de dimensions
supérieures à celles des autres
Les bulletins de vote doivent être déposés par les candidats :
- auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin
- dans les bureaux de vote le jour de l’élection
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Interdiction à partir du 1er jour de la campagne électorale (10 mars)
- l’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de
circulaires, affiches et bulletins de vote, en dehors des conditions
prévues par les dispositions en vigueur
- tout affichage électoral sur l’emplacement réservé aux autres candidats
Interdiction à partir de la veille du scrutin à 0 h (vendredi à minuit)
- la distribution de bulletins de vote, circulaires et tracts
- la diffusion par tout moyen de communication au public par voie
électronique de tout message ayant le caractère de propagande
électorale
- de procéder à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les
inciter à voter pour un candidat
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Interdiction le jour du scrutin
- aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être être
communiqué au public par voie de presse ou électronique, avant la
fermeture du dernier bureau de vote
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Opérations de vote
Représentants des candidats
Assesseurs et délégués
- chaque candidat peut désigner :
- un assesseur par bureau de vote, ainsi qu’un assesseur
suppléant
- un délégué par bureau de vote ou pour plusieurs bureaux de vote,
ainsi qu’un délégué suppléant
- le candidat peut lui-même assurer les fonctions d’assesseur ou de
délégué
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- le candidat doit désigner ses assesseurs ou délégués au plus tard
le 3ème jour précédant le scrutin à 18 h (soit les jeudis 20 et 27
mars), en le notifiant au maire par courrier ou dépôt direct en mairie
- en l’absence d’indication contraire, cette désignation est valable pour
le 1er tour et le 2nd tour
- le maire délivre un récépissé de cette déclaration du candidat, qui
est remis aux intéressés avant l’ouverture du scrutin
Scrutateurs
- le candidat ou son délégué peut désigner des scrutateurs, à raison d’un
scrutateur par table de dépouillement
- il doit l’indiquer au président du bureau de vote au moins une heure
avant la clôture du scrutin
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Déroulement des opérations de vote
dorénavant, dans toutes les communes, quelque soit leur taille, l’électeur
doit présenter un titre d’identité (décret du 18 octobre 2013)
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Règles de validité des suffrages
Prise en compte des suffrages
- les suffrages exprimées en faveur d’une personne qui n’a pas effectué
sa déclaration de vote en préfecture ou sous-préfecture ne sont pas
pris en compte
(la liste des candidats régulièrement déclarée est affichée, le jour du
scrutin, dans les bureaux de vote)
- le fait qu’une personne qui ne s’est pas déclarée candidate figure sur
un bulletin de vote ne remet pas en cause la validité du bulletin et le
nom ou les noms des autres candidats
(dans cette hypothèse, seuls sont comptés les suffrages exprimés en
faveur des candidats régulièrement déclarés)
- le panachage reste autorisé
- les noms inscrits au-delà du nombre de sièges à pourvoir ne sont pas
décomptés
- les suffrages exprimés en faveur de candidat n’ayant pas déposé de
bulletins de vote sont valables
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bulletins de vote nuls
- les bulletins blancs
- les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
- les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des
candidats
- les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait
connaître
- les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires
- les bulletins écrits sur papier de couleur
- les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de
reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant
ces signes
- les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou
pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces
mentions
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- les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms
différents dont le total est supérieur au nombre de sièges à pourvoir
(si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste ou
le même candidat, ces bulletins ne comptent que pour un seul)
- les enveloppes ne contenant aucun bulletin
- les bulletins comportant plus de noms que le nombre de sièges à
pourvoir, et pour lesquels le choix de l’électeur ne peut être déterminé
avec certitude
- les bulletins comportant exclusivement le nom de personnes qui n’ont
pas été déclarées candidates
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sont valables :
- les bulletins comprenant plus de noms que de personnes à élire et où il
est possible d’établir un classement des noms permettant de départager
les suffrages valables (premiers noms dans la limite du nombre de
sièges à pourvoir) et les suffrages nuls (noms surnuméraires)
- les bulletins comportant à la fois le nom de personnes qui ont été
déclarées candidates et de personnes non déclarées
(dans ce cas, seuls les suffrages exprimés en faveur des personnes qui
ont été déclarées candidates sont comptés)
- les bulletins manuscrits
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Conditions pour être élu :
au 1er tour
- majorité absolue des suffrages exprimés
- nombre de suffrages égal au moins au quart du nombre d’électeurs
inscrits
au 2nd tour
- majorité relative
- en cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé
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Recensement des votes
- le recensement des votes est opéré par le bureau unique, ou le bureau
centralisateur de la commune en cas de bureaux de vote multiples
- le président proclame immédiatement le résultat
Transmission des résultats en préfecture
transmission téléphonique
La mairie communique les résultats au numéro de téléphone dédié de la
préfecture, sur la base de la fiche élaborée à cet effet par la préfecture
transmission par porteur
Le maire remet aux services de gendarmerie un exemplaire du procèsverbal de vote, accompagné de toutes les pièces annexes requises
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