Strasbourg, 12 mars 2007 CCJE/RAP(2007)2 Français seulement

Strasbourg, 12 mars 2007
CCJE/RAP(2007)2
Français seulement
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS
(CCJE)
3EME CONFERENCE EUROPEENNE DES JUGES
QUEL CONSEIL POUR LA JUSTICE ?
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, ROME, ITALIE, 26-27 MARS 2007
Session III : Le Conseil, garant de l’image des juges et de la justice ?
La protection et la promotion de l’image de la justice font-ils partie des attributions d’un
Conseil ?
Mme Angela HARASTASANU (Roumanie),
Juge, membre du Conseil Supérieur de la Justice de Roumanie
1
LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE L’IMAGE
DE LA JUSTICE FONT-ELLES PARTIE
DES ATTRIBUTIONS D’UN CONSEIL?
C’est à travers d’une analyse diagnostic de la justice en Roumanie en 2002 qu’on a
constaté que la perception de la justice se trouvait à un niveau plus bas que l’état réel de
celle-ci.
La même étude a aussi identifié les causes de cette perception déformée: la relation
des instances avec la presse, les affirmations globales défavorables des politiciens
concernant la justice, le manque de culture des citoyens et des représentants de la presse
en ce qui concerne le rôle et la place de la justice dans la société.
Ces réalités ont représenté un facteur déterminant dans l’adoption du cadre normatif
et dans l’élection des actions concrètes d’application de celles-ci par le CSM.
LE CADRE LÉGISLATIF
La principale attribution du Conseil Supérieur de la Magistrature portant sur la
défense de l’indépendance de la justice est définie par le suivant cadre législatif:
- La Constitution de la Roumanie.
(art. 133 alinéa 1: Le Conseil Supérieur de la Magistrature est le garant de l’indépendance
de la justice.
- Loi 317/2004 republiée sur le Conseil Supérieur de la Magistrature
(art. 1, alinéa 1: Le Conseil Supérieur de la Magistrature est le garant de l’indépendance de
la justice.
Alinéa 2. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est indépendant et sujet dans son activité
seulement devant la loi. Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature répondent
devant les juges et les procureurs pour l’activité déroulée dans l’exercice de leur mandat).
- Le Règlement d’Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature,
cette institution est l’unique garant de l’indépendance de la justice (art. 4).
(1) Le Conseil défend les juges et les procureurs contre tout acte de nature à porter
atteinte à l’indépendance ou à l’impartialité de ceux-ci dans l’accomplissement de la justice
ou à engendrer des suspicions concernant ceux-ci.
(2) Le Conseil défend la réputation professionnelle des juges et des procureurs.
(3) Le Conseil assure l’observation de la loi et des critères de compétence et éthique
professionnelle dans le déroulement de la carrière professionnelle des juges et des
procureurs).
- Loi no. 303/2004 republiée sur le Statut des Magistrats
(art. 75 (1) Le Conseil Supérieur de la Magistrature a le droit et l’obligation de défendre les
juges et les procureurs contre tout acte qui pourrait affecter leur indépendance ou impartialité
ou à engendrer des suspicions concernant ceux-ci.
(2) Les juges ou les procureurs qui considèrent que l’indépendance et l’impartialité
leur sont affectées de toute manière par des actes d’immixtion dans l’activité professionnelle
peuvent s’adresser au Conseil Supérieur de la Magistrature, afin que celui-ci dispose les
mesures nécessaires conformément à la loi).
Dans l’exercice effectif de cette attribution, le Conseil Supérieur de la Magistrature a
aussi le droit et l’obligation de se saisir d’office pour défendre les juges et les procureurs
contre tout acte qui pourrait affecter leur indépendance ou impartialité (Loi no. 317/2004
republiée: art. 30 alinéa (1) Le Conseil Supérieur de la Magistrature a aussi le droit et
l’obligation de se saisir d’office pour défendre les juges et les procureurs contre tout acte qui
pourrait affecter leur indépendance ou impartialité ou pourrait créer des suspicions
concernant ceux-ci. De même, le Conseil Supérieur de la Magistrature défend la réputation
professionnelle des juges et des procureurs.
(2) Le juge ou le procureur qui considère que son indépendance, impartialité ou
réputation professionnelle lui est affectée de toute manière peut s’adresser au Conseil
Supérieur de la Magistrature lequel, selon le cas, peut disposer la vérification des aspects
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signalés, la publication des résultats de celle-ci, peut saisir l’organisme compétent pour
décider sur les mesures qui s’imposent ou peut disposer toute autre mesure adéquate, selon
la loi).
ACTIVITES DEROULEES PAR LE CSM DANS LES DEUX DERNIERES ANNEES AYANT
COMME BUT LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE L’IMAGE DE LA JUSTICE
Dans les limites du cadre législatif exposé, vue aussi la stratégie de reforme du
système judiciaire ainsi que le plan d’action pour son application (voir le tableau annexe), le
Conseil Supérieur de la Magistrature a déroulé une multitude d’activités destinées à protéger
et à promouvoir l’image de la justice basée sur le principe de la transparence. On a envisagé
en même temps l’observation du juste équilibre entre la liberté d’expression, le droit à
l’information, le droit au respect de la vie privée et de famille. Ces activités correspondent
aux recommandations de l’Avis no. 7 (2005) du Conseil Consultatif de Juges Européens.
Elles ont deux composantes, une qui concerne l’individu (chez chaque juge et
procureur) et l’autre qui concerne le système judiciaire (l’autorité judiciaire qui consiste en
instances, parquets et le Conseil Supérieur de la Magistrature).
La voie la plus efficace pour construire une bonne image de la justice est représentée
évidemment par une activité professionnelle des magistrats à des standards élevés réfléchis
dans la rédaction d’arrêts convaincants, à la fin d’un procès équitable. Dans l’exercice des
compétences du CSM en ce qui concerne le recrutement, la formation initiale, la continue,
l’évaluation, la responsabilité des magistrats, celui-ci poursuit implicitement l’augmentation
du niveau de confiance de la population dans la justice.
- En ce qui concerne la défense de la réputation des juges et des procureurs, le Conseil
Supérieur de la Magistrature a vérifié au cours de l’année 2006 un nombre de 35 de
demandes de défense de la réputation. Parmi celles-ci on en a reçu 21. Concrètement, dans
le cadre de ces procédures, de règle l’Inspection Judiciaire du Conseil Supérieur de la
Magistrature vérifie les critiques formulées dans la presse concernant la conduite des
magistrats. Les résultats de ces vérifications sont publiés et, en fonctions des constats faits,
on saisit l’autorité compétente pour décider des mesures qui s’imposent, ou on peut disposer
une autre mesure, selon la loi. De règle, on a constaté que les affirmations défavorables de
la presse avaient été infondées, et la vérification avec ces conclusions a été affichée sur la
page web du Conseil Supérieur de la Magistrature.
- en 2006 on a publié un recueil d’arrêts portant sur la défense de l’indépendance, de
l’impartialité et de la réputation professionnelle des juges et des procureurs incluant un
nombre de 40 arrêts (2005-2006), un vrai guide sur le conduite des magistrats et des
représentants des médias en relation aux instances et aux parquets. Parmi les arrêts publiés
dans ce recueil, nous faisons référence à une de ceux qui ont été prononcés en relation avec
la suspicion induite par des informations de la presse concernant la transgression de
l’indépendance des magistrats. Les vérifications ordonnées d’office par le CSM, réalisées
par l’inspection judiciaire, concernent des affirmations dans la presse selon lesquelles au cas
de l’arrestation d’une personne ayant une position très importante dans l’économie, le
Premier Ministre aurait téléphoné au Procureur Général pour s’informer sur la mesure
préventive en question. Selon les mêmes informations de la presse, à son tour, le procureur
général aurait appelé le Président du pays pour l’informer sur le coup de téléphone reçu du
Premier Ministre.
Suite aux vérifications réalisées, l’Inspection judiciaire a constaté que les démarches
du haut fonctionnaire public portant sur l’intérêt à un certain cas auraient été de nature à
porter atteinte à l’indépendance, mais, dans la mesure où le procureur général n’est pas
intervenu dans le déroulement d’une poursuite pénale, cette violation n’a pas eu lieu.
En somme, par l’arrêt adopté par le CSM en vertu des propositions de l’inspection
judiciaire, on a retenu comme ayant valeur de principe, le fait que la tentative des
personnalités politiques de s’informer sur certains dossiers peut créer des pressions
injustifiées sur ceux qui accomplissent la justice.
3
On a aussi mentionné que le procureur général, bien qu’il n’ait pas influencé la
poursuite pénale, aurait du saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature, garant de
l’indépendance, sur la démarche du haut fonctionnaire, laquelle aurait pu affecter
l’indépendance ou l’impartialité dans l’exercice de l’acte de justice.
- En avril 2006, suite à la demande formulée par un important nombre de magistrats,
le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature s’est adressé à la Cour
Constitutionnelle en qualité de représentant de l’institution qui est le garant de
l’indépendance de la justice, en lui sollicitant de constater l’existence d’un conflit juridique de
nature constitutionnelle, entre l’autorité judiciaire d’une part et le Président du pays, le
Premier Ministre, d’autre part.
Cette demande concernait les affirmations répétées faites par le Président de la
Roumanie, contenant des qualifications ayant un caractère généralisant sur la justice et les
magistrats, en général, en mentionnant l’„incompétence", „ l’indépendance par rapport à la
loi" et „un haut niveau de la corruption". En ce qui concerne le Premier Ministre on a montré
que celui-ci avait fait maintes fois pendant des rencontres officielles et des conférences de
presse des affirmations du genre „le système judiciaire est corrompu", „ dans les tribunaux et
les parquets le niveau de la corruption est alarmant", „ en Roumanie la justice ne fonctionne
pas".
Dans la demande adressée à la Cour Constitutionnelle on a inclus des références
aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs dans l’état et à l’indépendance de
la justice. On considère que de telles expressions sont contraires aux principes
constitutionnels et à plusieurs règlementations internationales, comme, par exemple: - pt. 4
du premier principe inclus parmi les Principes Fondamentaux des Nations Unies relatifs à
l’indépendance de la magistrature, adoptés par le 7e Congrès déroulé à Milan en 1985 et
approuvé par les résolutions de l’Assemblée générale no. 40/32 et no. 40/49 de la même
année, selon lequel: "La justice s'exerce à l'abri de toute intervention injustifiée ou
ingérence."
- art. 2 du Statut Universel du Juge, lequel prévoit que ce dernier „doit pouvoir exercer ses
fonctions en toute indépendance par rapport à toutes forces sociales, économiques et
politiques" ; - le principe 1, pt. 2 let. d) de la Recommandation no. R 94/12 du Comité de
Ministres du Conseil de l’Europe, laquelle établit que « Les juges devraient prendre leurs
décisions en toute indépendance et pouvoir agir sans restrictions et sans être l'objet
d'influences, d'incitations, de pressions, de menaces ou d'interventions indues, directes ou
indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit."; - art. 6
paragraphe 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales, selon laquelle toute personne „a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi.". La demande invoque aussi la jurisprudence de la Cour
Européenne des Droits de l’Homme par laquelle on a statué dans le cas „Sabău et Pârcălab"
contre la Roumanie et dans le cas „Hrico" contre la Slovaquie que les „tribunaux nécessitent,
pour accomplir adéquatement leur attributions, la confiance de l’opinion publique, étant donc
nécessaire qu’ils soient protégés contre des attaques destructifs qui manquent de
fondement", que toute personne „a le droit à un jugement équitable, public et dans un délai
raisonnable, de son cas, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi," c'est-àdire un tribunal au sens de la Convention, indépendant et impartial, ainsi que le fait que,
„pour qu’un tribunal puisse être considéré comme indépendant, il faut prendre en
considération les facteurs suivants: a) manière de désignation et durée du mandat des
membres qui le composent; b) existence d’une protection adéquate contre les pressions
extérieures; c) possibilité de vérifier s’il présente ou non l’apparence de l’indépendance," ce
que veut dire la confiance que les instances judiciaires doivent inspirer aux justiciables. Le
Président de la Roumanie a communiqué son point de vue par lequel il sollicite le rejet de la
demande formulée par le président du Conseil Supérieur de la Magistrature comme
inadmissible, en tenant compte du fait que les déclarations du Président de la Roumanie
sont des déclarations politiques et entrent comme telles sous l’empire de l’immunité
constitutionnelle dont le Président bénéficie dans l’exercice de son mandat, et, par leur
4
nature, de telles déclarations ne peuvent pas générer un conflit juridique de nature
constitutionnelle. En même temps, il sollicite qu’on constate que la demande est infondée,
puisque dans l’espèce il ne s’agit pas de l’existence d’un conflit juridique de nature
constitutionnelle entre les autorités publiques appartenant au pouvoir exécutif et l’autorité
judiciaire. Dans l’argumentation de ce point de vue on montre que toutes les déclarations du
Président de la Roumanie concernant la justice sont similaires aux déclarations faites dans
le temps par les membres du Gouvernement et les représentants du Parlement concernant
l’activité de la justice. Des considérations similaires ont aussi été faites systématiquement
par les représentants de la presse ou de la société civile, mais aussi par certains
commissaires de la Commission Européenne. Toutes ces affirmations générales sont des
déclarations politiques dont le Président de la Roumanie, tout comme les membres du
Parlement, selon l’art. 84, alinéa (2) et art. 72, alinéa (l) de la Constitution, ne peuvent être
rendus juridiquement responsables. Dans le même sens, il cite les attendus des Arrêts de la
Cour Constitutionnelle no. 53 du 28 janvier 2005 et no. 148 du 16 avril 2003, ainsi que l’avis
consultatif de la Cour Constitutionnelle no. 1 du 5 juillet 1994 sur la proposition de
suspension du Président de la Roumanie. Il invoque aussi l’Arrêt du 17 décembre 2002 de la
Cour Européenne des Droits de l’Homme, rendu dans le Cas A. contre le Royaume Uni,
concernant la liberté d’expression. On affirme aussi que le Président de la Roumanie n’a pas
arrogé et n’a pas exercé des attributions du pouvoir judiciaire, n’a pas instigué à
l’inobservation des arrêts judiciaires et n’a pas exhorté à l’accomplissement de la justice
privée, donc le conflit invoqué par le président du Conseil Supérieur de la Magistrature ne
peut pas être considéré comme ayant une nature juridique, ne s’agissant que d’une
divergence d’opinions. Le Premier Ministre du Gouvernement de la Roumanie a
communiqué son point de vue, par lequel, pour des raisons identiques à celles invoquées
dans le point de vue du Président de la Roumanie, il a demandé le rejet de la demande
comme inadmissible et infondée. Il affirmait aussi que le premier ministre, fidèle aux objectifs
inclus dans le programme de gouvernement, suivait de près le processus d’accomplissement
de la réforme dans le domaine de la justice, en exprimant ses opinions politiques dans ce
sens, sans engendrer des blocages de nature institutionnelle ou qui puissent affecter le
statut des magistrats et l’indépendance de ceux-ci.
Après avoir analysé la demande, la Cour Constitutionnelle l’a rejeté par majorité de votes, en
retenant qu’aucun conflit juridique de nature constitutionnelle n’est issu entre les autorités
publiques. On a mentionné cependant dans la motivation le rôle spécial qui revient au
pouvoir judiciaire dans la société comme garant de la justice, une valeur fondamentale de
l’état de droit. On a souligné que l’activité de la justice a besoin de la confiance des citoyens.
Par conséquent, on a aussi retenu que la protection de celle-ci contre des attaques
destructives manquant de fondement sérieux apparait comme nécessaire, surtout que les
magistrats sont tenus de l’obligation de réserve, laquelle les empêche de réagir dans une
telle situation. Dans ce sens on a invoqué la jurisprudence de CEDH (affaire Prager et
Oberschlick contre l’Autriche - 1995).
On a aussi précisé que le statut constitutionnel du Président et du Premier ministre et
le rôle de ceux-ci dans le cadre de la démocratie constitutionnelle les oblige à choisir des
formes adéquates d’expression, de manière que les critiques qu’ils expriment envers des
pouvoirs de l’état ne se constituent pas dans des éléments lesquels pourraient générer des
conflits juridiques de nature constitutionnelle entre ceux-ci.
- Une autre réaction publique du Conseil Supérieur de la Magistrature, par laquelle on
a souligné la violation de l’indépendance des juges, a eu lieu à l’occasion de l’octroi d’une
grâce individuelle par le Président, lorsque celui-ci, en reprenant des informations du
Gouvernent, a faits des remarques sur les preuves dans l’affaire où on avait dicté la peine
graciée.
- Ultérieurement, en début de cette année, dans le cadre de la réunion du Conseil
Supérieur de la Magistrature, à laquelle a aussi participé, conformément à la loi, le Président
du pays, celui-ci a eu une approche différente, en reconnaissant d’une part l’erreur dans le
communiqué de la présidence concernant la grâce, et les affirmations en ce qui concerne le
système judiciaire, ont transmis un message nouveau opposé à celui dont on avait saisi la
5
Cour Constitutionnelle: nous citons du communiqué de presse de le présidence, de la même
date (11 janvier 2007):
Le président Traian Basescu a déclaré qu’il "regarde avec espoir le CSM, le Ministère de la
justice et toutes les structures associées à la justice", "un espoir justifié par l’évolution
positive et les changements de la Justice". Le Président Basescu a apprécié que, par rapport
à l’année 2004, l’image de la justice est meilleure et il a exprimé l’espoir que celle-ci
continuera à s’enrichir dans les années à venir. En même temps, le président du pays a
attiré l’attention sur la différence signifiante entre la perception des justiciables et celle de
l’opinion publique: "Je ne voudrais pas vous donner un chèque en blanc, mais la différence
est énorme".
Le chef de l’état a ajouté que, si les informations qu’il tenait à ce moment-là étaient
correctes, environ 65-70% des justiciables, indifféremment s’ils avaient perdu ou gagné,
reconnaissaient la rectitude des décisions de la Justice. "On ne peut toujours pas dire que
70% soient un quantum suffisant (N.A. : ces données correspondent à une étude réalisée à
la demande du CSM en 2005, basée sur des questionnaires remplis par les citoyens qui
entraient dans les tribunaux). Il faut viser un 80-90% en ce qui concerne les justiciables", a
dit le président.
Le président de la Roumanie a précisé que c’était le devoir des politiciens de soutenir et
promouvoir une image correcte de la Justice, en partant de la perception de ceux qui se sont
confrontés à l’acte de justice: "C’est ici qu’intervient la mission du politique, de faire la
différence entre la perception des justiciables et la perception publique et de se placer en
pilier de support basé sur la perception du justiciable".
Le chef de l’état a affirmé qu’il "est de accord avec les approches ayant envisagé le besoin
que la justice soit correctement présentée et soutenue par les politiciens", en soulignant que
la justice "peut être critiquée", mais pas "discréditée gratuitement". Le président a dit aussi
que dans une société démocratique, "tout le monde est libre d’exprimer n’importe quel point
de vue, mais les politiciens doivent soutenir le point de vue de ceux qui se sont rencontrés
directement avec le procureur, avec le juge et qui acceptent que, à la fin, ils ont reçu une
décision correcte",
- Conseil Supérieur de la Magistrature a surveillé l’observation de la loi en ce qui concerne
les déclarations des revenus des magistrats, les déclarations sur les incompatibilités et les
autres déclarations prévues par la Loi et liées au statut des juges et des procureurs.
- Il y a une page web où on peut consulter des données concernant l’organisation et le
fonctionnement de tous les tribunaux, ci-inclus les données nécessaires afin d’identifier le
niveau de solution des affaires.
Critères objectifs, légaux pour la protection et la promotion de l’image du système judiciaire :
a) l’inclusion parmi les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature de deux membres
de la société civile, ainsi que le droit des représentants des associations professionnelles
des magistrats de participer activement aux réunions du Conseil (art. 29 alinéa 2 de la Loi
no. 317/2004 republiée : « Les associations professionnelles des juges et des procureurs
peuvent participer aux débats du plenum et des sections, en exprimant, lorsqu’elles le
considèrent nécessaire, un point de vue sur les problèmes débattus, à leur initiative ou à la
demande des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature »).
b) La réalisation des promotions vers les tribunaux supérieurs et dans la majorité des
positions de direction a lieu à base de concours organisés par le CSM par l’intermédiaire de
l’Institut National de la Magistrature en vertu de critères objectifs et transparents.
c) Le généralisation de la répartition aléatoire des dossiers, action implémentée en vertu du
règlement issu par le CSM, suite à la finalisation du processus d’informatisation de tous les
tribunaux.
Parmi les modalités d’accomplissement de la politique d’assurance de la transparence dans
le domaine de la justice, il faut mentionner:
6
- La rédaction en 2006 d’un guide sur les relations entre les porte-parole des tribunaux et
des parquets et les représentants des médias,
- L’organisation d’un nombre de séminaires adressés aux porte-parole et aux représentants
des médias, l’inclusion dans l’activité de formation continue réalisée par le CSM de cours de
formation pour les porte-paroles.
- La réalisation de bases de données de contact avec les porte-parole des tribunaux et des
parquets.
- L’élaboration de 32 guides distribués dans les tribunaux, sur les demandes qu’on peut faire
aux instances,
- L’inspection judiciaire a rédigé et publié sur la page web du Conseil Supérieur de la
Magistrature trois guides: l’un sur la manière de saisir les infractions à la discipline, le
deuxième concerne les saisines sur l’activité des juges et procureurs, et le troisième est un
guide sur la méthodologie des vérifications réalisées par l’Inspection judiciaire.
- On veille, de même, sur l’observation des dispositions légales concernant l’accès aux
informations d’intérêt public (Loi no. 544/2001),
- Chaque année une étude a été réalisée par un organisme indépendant, une organisation
non-gouvernementale, sur demande du Conseil Supérieur de la Magistrature, en application
du plan d’action pour l’implémentation de la stratégie de reforme dans la justice. Cette étude
concerne la perception de l’indépendance des magistrats par eux-mêmes. La dernière étude
réalisée en 2006 a identifié de nouveau comme une pression sur les magistrats les
informations de la presse concernant les affaires en train d’être jugées, par lesquelles parfois
les journalistes se substituent aux instances judiciaires. Le pourcentage de ceux qui ont
identifié la presse comme une source de pression est important, mais inférieur à celui de
l’année précédente. C’est à base de ces études qu’on a étayé la stratégie sur la relation
avec la presse ainsi qu’avec les différentes institutions représentées des autres pouvoirs de
l’état. Une nouvelle étude est en train d’être réalisée par le CSM en vue d’une stratégie des
relations publiques et de la communication judiciaire.
- On a institué une manière directe de communication entre les magistrats et les membres
du Conseil Supérieur de la Magistrature à travers le forum du site du Conseil Supérieur de la
Magistrature, accessible à tous les magistrats, dans les conditions de l’existence de
l’Intranet.
- Suite aux démarches du Conseil Supérieur de la Magistrature on a réduit le nombre des
cas où on a omis la sollicitation par le Gouvernement ou par le Parlement de l’avis consultatif
prévu par la loi dans la compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature, concernant les
actes normatifs regardant la justice.
Récemment, le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et Justice a inauguré un
centre d’information et documentation destiné aux journalistes dans le but déclaré par le
Procureur Général récemment nommé, de conjuguer les efforts de ceux-ci avec ceux du
parquet afin d’arriver à la vérité.
- En ce qui concerne l’information et l’éducation du public au large, à côté des mesures
invoquées sur la relation avec la presse, laquelle a le devoir d’informer correctement, l’accès
aux informations d’intérêt public concernant l’activité des tribunaux et des parquets, la
possibilité d’information online sur la situation des procès, la garantie dans les conditions de
la loi de la publicité des séances de jugement, on organise des manifestations du genre
„portes ouvertes", „le jour de la justice civile".
Les réunions du CSM sont publiques, les arrêts adoptés part ce dernier sont accessibles sur
le site.
- La valorisation des données des études réalisées par des représentants de la société civile
des organisations non-gouvernementales qui s’occupent de la situation de la justice.
- D’autres préoccupations signifiantes concernant l’image de la justice concernent le Code
déontologique, lequel est soumis aux débats des magistrats pour l’identification des besoins
de modification de celui-ci ainsi que de la manière de valoriser les constatations concernant
une éventuelle non-observation de celui-ci.
7
- Les départements du CSM impliqués dans des activités liées à l’image de la justice et les
compétences de ceux-ci sont mentionnés dans l’art.56, 76 et respectivement 77 du
Règlement d’Organisation et de Fonctionnement du CSM :
ART. 56
………………………………..
5. Le Service des synthèses et de préparation des travaux des réunions du Conseil
Supérieur de la Magistrature;
6. Le Service de relations publiques, registre, secrétariat et protocole, lequel consiste en:
a) Bureau relations public;
b) Bureau registre, secrétariat et protocole;
7. Bureau d’informatique.
9. Bureau d’information publique et relations avec les médias.
ART. 76
Le Bureau d’information publique et relations avec les médias a les suivantes attributions:
a) répond aux saisines et aux demandes formulées en vertu de la loi no. 544/2001
concernant sa propre activité;
b) informe le président du Conseil sur les aspects signifiants qui visent la justice, diffusées
par les médias, et sur ordre du président, communique a la presse des points de vue
officiels;
c) informe le président du Conseil sur les possibilités de solution des problèmes élevés par
les personnes reçus en audience, en collaborant, selon le cas, avec les autres
départements;
d) collabore avec les bureaux d’information et relations publiques des tribunaux et des
parquets ou avec les porte-parole de ceux-ci dans des problèmes d’intérêt commun;
e) rédige des communiqués de presse sur des problèmes d’intérêt qui relèvent de la
compétence du Conseil et organise des conférences de presse, chaque fois que le Plenum,
les sections, le président ou le vice-président du Conseil le considère nécessaire;
f) réalise ou participe à l’élaboration d’études, évaluations, travaux de synthèse sur la
réflexion des activités du Conseil dans les médias;
g) élabore des pronostics sur les aspects de l’activité du Conseil qui doivent être présentés
dans les médias.
ART. 77
Le porte-parole du Conseil déroule son activité dans le cadre du Bureau d’information
publique et relations avec les médias et a les attributions suivantes:
a) transmet rapidement les messages du Conseil comme déclarations, dans le but d’informer
l’opinion publique;
b) présente dans les conférences de presse la position du Conseil sur des problèmes
l’activité de ce dernier, en vue de l’information exacte de l’opinion publique.
ASSURANCE DE LA TRANSPARENCE DE L’ACTE DE JUSTICE
- Engagement EUCP
8
I.
Amélioration de la 1.1. Dotation avec des
communication
équipements de
Septembre
Budget MJ
2006
2006
MJ
entre les citoyens et communications (fax, copieur,
la justice
connexion Internet) des
Bureaux d’informations et
relations publiques du cadre
des cours d’appel, tribunaux et
tribunaux de 1e instance ayant
un grand volume d’activité
1.2. Formation du personnel À partir de Budget INM
INM
des Bureaux d’informations et
et SNG 2006
ENG
Budgets
MJ
des
ICCJ
relations publiques
Janvier
2006
1.3. Présenter des informations Permanente
d’intérêt public et actualisation
,
de celles-ci sur les sites du MJ, à partir de
ICCJ, cours d’appel, parquets juillet 2005
auprès des cours d’appel, PNA,
PICCJ, CSM, INM, ENG
institutions Cours d’Appel
visées
Parquets
auprès des
cours d’appel
PNA
PICCJ
CSM
INM
ENG
9
1.4 Création d’une section
Interactive sur le site du CSM,
laquelle
puisse
faciliter
dialogue direct
Janvier
Budget CSM
2006
2006
CSM
le
des
magistrats avec les membres
du CSM
1.5. Réalisation et distribution
Annuelle- 10,000 euros
CSM
de guides d’orientation pour les
ment, à
Nécessaire
MJ
justiciables
partir de
Budget CSM
MP
2005
2005
Cours d’Appel
Budgets
Parquets
CSM 2006
auprès des
et 2007
cours d’appel
Annuelle-
20.000 euro
CSM
ment,
nécessaire
1.6. Réalisation annuelle, par
un organisme indépendant,
d’études sur la perception des
à partir du Budget CSM
magistrats sur l’indépendance
septembre
du système judiciaire
2005
2005
Engagement EUCP
1.7.
Organisation
de Annuelle-
manifestations du type „portes
ouvertes",
en
invitant
ment,
des à partir du
citoyens au siège des tribunaux 25 octobre
2005
Budgets
Tous les
Des
tribunaux
instances et
CSM
des
parquets
10
II. Assurance de
2.1. Présenter des informations Permanente
l’accès aux
d’intérêt public et actualisation
,
informations
de celles-ci sur les sites du MJ, A partir de
Budgets
MJ
des
ICCJ
institutions Cours d’appel
d’intérêt public des ICCJ, cours d’appel, parquets juillet 2005 impliquées
systèmes judiciaires, auprès des cours d’appel, PNA,
avec l’observation
Parquets
auprès des
PICCJ, CSM, INM, SNG
cours d’appel
des normes sur la
PNA
protection des
PICCJ
données
CSM
personnelles
INM
ENC
2.2. Nominalisation des
Juin 2005
Budgets
CSM
départements internes / des
des
MJ
personnes responsables du
institutions
MP
suivi de l’application de la
impliquées
Tous les
législation concernant la
tribunaux et
protection des données
parquets
personnelles
2.3. Evaluation de la manière
Trimestriell
Budgets
CSM
d’accomplir les obligations
ement, à
des
MJ
établies par la loi. Les
partir de
institutions
MP
tribunaux vont communiquer
septembre
impliquées
les conclusions au CSM
2005
11