construction urbanisme
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Les revues JurisClasseur CONSTRUCTION URBANISME ACTUALITÉ JURIDIQUE ET FISCALE DE L’IMMOBILIER N° 7-8 - JUILLET-AOÛT 2009 12E ANNÉE - ISSN 1279-841X SOUS LA DIRECTION SCIENTIFIQUE DE : Hugues PÉRINET-MARQUET Patrice CORNILLE, Neyla GONZALEZ-GHARBI, Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE Christophe SIZAIRE Gilles GODFRIN Repère 7 Alertes 35 à 42 Études 11 et 12 Commentaires 96 à 112 Notamment ce mois-ci : Marchés publics > REPÈRE À propos du droit à sous-traiter dans les marchés publics... petit rappel de quelques vieux principes fondamentaux 7 À propos des ZPPAUP par Gilles GODFRIN (p. 1) > FOCUS 35 Les conséquences d’une erreur d’implantation en droit de la construction par Cyrille CHARBONNEAU, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’université Paris I et à la Reims Management School, consultant (p. 3) > COMMENTAIRES 11 Étude par Eric POURCEL, docteur en droit, formateur (p. 7) La loi du 31 décembre 1975, reconnue récemment comme loi de police, consacre le droit à sous-traiter. Véritable droit d’ordre public, quoique non absolu puisque limité par la notion de contrat de louage d’ouvrage, il n’est repris que partiellement et imparfaitement par le Code des marchés publics. Réformé sous l’impulsion communautaire, le Code des marchés publics pâtit d’une vision borgne de la sous-traitance puisqu’il ne vise que celle ouvrant droit au paiement direct. 96 POS et PLU Annulation du POS (PLU) et rescision de la vente (Cass. 3e civ., 17 juin 2009) par Patrice CORNILLE (p. 19) 108 Vente d’immeuble Offre de vente et délai de validité (Cass. 3e civ., 20 mai 2009) par Christophe SIZAIRE (p. 37) 110 Déductions. Reversement de TVA Immeubles en stock. Livraison à soi-même (CE, 8e et 3e soussect., 19 mars 2009) par Neyla GONZALEZ-GHARBI (p. 40) Vente d’immeuble à construire 12 Vice de construction et défaut de conformité apparents : un régime unifié Étude par Matthieu RAOUL, avocat à la cour de Paris et Adrien PELON, avocat à la cour de Paris, chargé d’enseignements à l’université Paris II Panthéon-Assas (p. 15) Construction sur terrain d’autrui 102 Travaux exécutés sur un immeuble et indemnisation du concubin (Cass. 3e civ., 29 avr. 2009 et 6 mai 2009) Commentaire par Christophe SIZAIRE (p. 26) Responsabilité contractuelle de droit commun 104 Responsabilité du vendeur non retenue au titre des dommages intermédiaires en l’absence de faute (Cass. 3e civ., 4 juin 2009) Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE (p. 31) www.lexisnexis.fr Sommaire P. 1 Repère Contrats et marchés de travaux ‰ Maîtrise d’ouvrage déléguée À propos des ZPPAUP ............................................................................................................................ n° 7 P. 3 P. 7 Alertes Études ......................................................................................................................................... Dans le silence du contrat d’entreprise, l’application de la norme NFP 03-001 implique-t-elle le dessaisissement du maître d’ouvrage de son droit de contrôler les comptes établis par le maître d’oeuvre ? .............................................................. n° 103 n° 35 à 42 Responsabilité des constructeurs et assurances construction ‰ Responsabilité contractuelle de droit commun À propos du droit à sous-traiter dans les marchés publics... petit rappel de quelques vieux principes fondamentaux .................................................................................................................................................. n° 11 Vente d’immeuble à construire : vice de construction et défaut de conformité apparents, un régime unifié ...................................... n° 12 Responsabilité du vendeur non retenue au titre des dommages intermédiaires en l’absence de faute. Responsabilité retenue au titre des non conformités apparentes nonobstant l’absence de réserve à la réception. ................................................................................................................................................... n° 104 Commentaires P. 19 Urbanisme Documents d’urbanisme ‰ Plan d’occupation des sols et plan local d’urbanisme ‰ Assurance dommages-ouvrage Effet de la reconnaissance de garantie ..................................................................... n° 105 Recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ............... n° 106 Annulation du POS (PLU) et rescision de la vente ............................ n° 96 Modification simplifiée du PLU : le décret ........................................................... n° 97 PLU et handicap : le décret ........................................................................................................ n° 98 Contrats spéciaux de construction ‰ Contrat de construction de maison individuelle Autorisations d’urbanisme ‰ Compétence décisionnelle Obligation du banquier prêteur de deniers ....................................................... n° 107 Commercialisation de l’immeuble ‰ Vente d’immeuble Une nouvelle avancée de la décentralisation de l’urbanisme ........................................................................................................................................................ n° 99 Offre de vente et délai de validité .......................................................................... n° 108 Réduction de prix et préjudice indemnisable ............................................... n° 109 ‰ Lotissements Le cahier des charges prévaut sur les stipulations contraires des titres de propriété ...................................................................................... n° 100 P. 40 Contentieux de l’urbanisme ‰ Contentieux civil La poursuite des travaux après l’annulation d’un permis de construire : quelles conséquences pratiques ? ..................................... n° 101 P. 26 Construction Propriété et autres droits réels sur le sol ‰ Construction sur terrain d’autrui Travaux exécutés sur un immeuble et indemnisation du concubin ........................................................................................................................................... n° 102 Fiscalité / Taxes et participations d’urbanisme TVA immobilière ‰ Déductions. Reversement de TVA Immeubles en stock. Livraison à soi-même ...................................................... n° 110 TVA / Droits d’enregistrement ‰ Vente d’immeuble à rénover Assiette des droits de la TVA. Taux de la TVA ............................................... n° 111 Taxes d’urbanisme ‰ Taxe locale d’équipement Paiement .............................................................................................................................................................. n° 112 La Rédaction attire l’attention plus particulière des lecteurs sur l’importance des articles dont le titre est précédé d’un filet Ce numéro comporte un encart jeté « Nouvelle formule JCP G » Index Assurance construction Assurance dommages-ouvrage .... comm. 105, 106 Autorisations d’urbanisme Autorité compétente .................................................. comm. 99 Concubinage Financement des travaux .................................. comm. 102 Construction Contrôleur technique .................................................... alerte 37 Contentieux de l’urbanisme Permis de construire annulé .......................... comm. 101 Contrat de louage d’ouvrage Marché public ......................................................................... étude 11 Contrats spéciaux de construction Contrat de construction de maison individuelle ......................................................................... comm. 107 Documents d’urbanisme Plan d’occupation des sols et plan local d’urbanisme .......................................................... comm. 96 à 98 Droit de la construction Erreur d’implantation ................................................... alerte 35 Entremise et gestion immobilière Communauté européenne ..................................... alerte 42 Géomètre-expert Profession .................................................................................. alerte 38 Maîtrise d’ouvrage déléguée Décompte définitif ..................................................... comm. 103 Monuments historiques Maîtrise d’ouvrage ........................................................... alerte 41 Participation des employeurs à l’effort de construction Modalités d’emploi ........................................................ alerte 39 Patrimoine architectural et historique Régime fiscal .......................................................................... alerte 36 PLU Procédure de modification simplifiée ..... alerte 40 Propriété immobilière Lotissement ....................................................................... comm. 100 © LexisNexis SA 2009 Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite. LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente œuvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément aux dispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. Avertissement de l’éditeur : “ Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sont formellement interdits ” Evoluprint - SGIT SAS, Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières - Le Directeur de la publication : Philippe Carillon. Responsabilité des constructeurs Non-conformité apparente .............................. comm. 104 Servitudes d’utilité publique ZPPAUP ............................................................................................ repère 7 Sous-traitance Ordre public .............................................................................. étude 11 Taxes d’urbanisme Taxe locale d’équipement ................................. comm. 112 TVA Immeubles en stock ................................................. comm. 110 Vente d’immeuble à rénover ........................... comm. 111 Vente d’immeuble Offre de vente ................................................................. comm. 108 Restitution du prix ..................................................... comm. 109 Vente d’immeuble à construire Vice de construction ...................................................... étude 12 Cette revue peut être citée de la manière suivante : Constr.-Urb. 2009, repère 1 ; Constr.-Urb. 2009, alerte 1 ; Constr.-Urb. 2009, étude 1 ; Constr.-Urb. 2009, comm. 1