Exemple de contrat d`apporteur d`affaires

Exemple de contrat d’apporteur d’affaires proposé par
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Société X,
Adresse
ET
SARL au capital de xxxx €, RCS Ville numero
Représentée par nom, qualité
Ci-après dénommé le Donneur d'Ordre
D'UNE PART,
Mr Y, auto entrepreneur
Adresse
Auto entrepreneur, Numéro de siret XXXXXX
Ci-après dénommée L'Apporteur
D'AUTRE PART
EST INTERVENU LE PRÉSENT CONTRAT DONT LES CONDITIONS SONT LES SUIVANTES :
Article 1.
Préambule
L'entreprise Donneur d'Ordre qui a acquis une expérience et un savoir-faire dans les activités de communication
cherche à développer son portefeuille clients en France.
L'Apporteur, qui dispose de compétences commerciales et d'un réseau de clients et/ou d’un réseau relationnel,
susceptibles d’être intéressés par l’offre du Donneur d'Ordre peut ponctuellement ou habituellement soumettre aux
personnes morales intéressées les prestations de services du Donneur d'Ordre.
Les parties se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser aux termes du présent contrat d'apporteur
d'affaires, les conditions et modalités de leur accord.
Article 2.
Définition
Le Donneur d'Ordre charge l'Apporteur de trouver des entreprises en vue de conclure une ou plusieurs opérations
commerciales. Contrairement à l'agent commercial, l'Apporteur ne devra en aucun cas conclure de contrat au nom
et pour le compte du Donneur d'Ordre, les commandes étant directement passées auprès du Donneur d'Ordre.
Les clients sont et restent la propriété du Donneur d’Ordre.
Article 3.
Objet du contrat et mission de l'Apporteur
Le Donneur d'Ordre confie à l'Apporteur la mission de lui rechercher des clients finaux ou en B to B afin de leur
proposer ses prestations de services. L’Apporteur fera la première présentation de l’offre de la société X et cernera
le besoin du client. Le Donneur d’Ordre prend ensuite le relais. L’Apporteur peut éventuellement accompagner le
Donneur d’Ordre dans les rendez-vous qui suivent son champ d’intervention.
L'Apporteur prend contact avec les prospects et leur présenter le savoir-faire du Donneur d’Ordre. En préambule, le
Donneur d’Ordre aura nécessairement formé l’Apporteur à ses prestations de services et mettra à sa disposition,
tous les outils nécessaires à sa prospection : brochure, flyers, présentation sous forme numérique de la société X et
de ses prestations, une adresse email sur le nom de domaine de la société X, des cartes de visites.
L'Apporteur accomplira sa mission sans limitation géographique.
Cependant, le Donneur d'Ordre et l’Apporteur définissent ensemble dans les grandes masses les clients qu’ils
chassent chacun de leur coté.
Article 4.
Durée du contrat
Le présent contrat est conclu (pour une période de X mois ou pour la période du temps au temps). Il pourra être
résilié à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception sur décision de l'une quelconque des
parties, avec un préavis de 2 mois.
Article 5.
Obligations des parties
Les parties s'obligent à exécuter loyalement le présent contrat.
5.1
Obligations du Donneur d'Ordre
Le Donneur d'Ordre devra verser à l'Apporteur la rémunération suivant les modalités prévues à l'article 7
(Commissions). Il s'engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission
conférée à l'Apporteur.
Il devra mettre à la disposition de l'Apporteur ses bons de commande, conditions de vente de ses prestations de
services et ses tarifs.
5.2
Obligations de l'Apporteur
L'Apporteur ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et pour le compte du Donneur d'Ordre, sauf dans
le cadre des missions ponctuelles sous réserve d’un accord écrit préalable.
Il devra apporter au Donneur d'Ordre toute information et conseil pour permettre à ce dernier de conclure dans de
bonnes conditions le ou les opérations visées à l'article 2. À ce titre il devra délivrer aux clients démarchés tous
documents nécessaires à la commercialisation : présentations des offres, conditions de vente et tarifs du Donneur
D'ordre.
Article 6.
Responsabilité de l'Apporteur
À l'égard du Donneur d'Ordre, l'Apporteur n'est tenu que d'une obligation de moyens et ne pourra en conséquence
voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu'il ne s’est pas donné de moyens en vue de réaliser
l'objet du présent contrat.
L'Apporteur ne se porte en aucun cas garant de la solvabilité des clients apportés au Donneur d'Ordre.
Article 7.
Commissions
En rémunération de ses services, l'Apporteur recevra du Donneur d'Ordre une commission dont le montant et les
modalités sont fixées de la manière suivante :
7.1
Montant des commissions
Le montant des commissions hors taxe est calculé sur le montant hors taxes des bons de commande signés par le
client compte tenu des remises immédiatement accordées. L'assiette et le montant de la commission sont fixés sur
la marge brute en euros générée par le Donneur d’Ordre sur le client apporté par l’Apporteur.
Pour chaque client apporté l’année N et pour chaque renouvellement ou nouveau(x) contrat(s) réalisé(s) en année
N+1 avec le client apporté en année N, le montant de la commission est fixé de la manière suivante :
Année N (L’année N commence pour chaque client à la signature du contrat avec le client apporté) :
- X % de la marge brute réalisée par le Donneur d’Ordre dans le cas où celle-ci est égale ou inférieure à X%.
- X% de la marge brute réalisée par le Donneur d’Ordre dans le cas où celle-ci est supérieure à X%.
Année N+1 renouvellement de contrat(s) et nouveau(x) contrat(s) du client apporté en année N :
- X% de la marge brute réalisée par le Donneur d’Ordre.
Au-delà de cette période, le Donneur d'Ordre ne devra aucune rémunération.
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7.2
Modalités de facturation des commissions
L'Apporteur recevra le double de chaque bon de commande passée par le client. L'ensemble des commandes
réglées par les clients apportés fera l'objet d'un avis récapitulatif envoyé par le Donneur d'Ordre à l'Apporteur chaque
mois sur lequel figure le montant de ses commissions par commandes payées.
Pour l'exécution de ces modalités, le Donneur d'Ordre autorise l'Apporteur à effectuer, le cas échéant, dans les
comptes de son entreprise un contrôle réalisé de manière contradictoire sur l'ensemble des bons de commande
reçus et du montant de la marge brute réalisée sur chacune des commandes concernées.
Article 8.
Facturation et paiement
8.1
Facturation
La société X devra faire un état mensuel de paiement de toutes les commandes en cours concernant l’Apporteur.
L'Apporteur facturera mensuellement : les commissions relatives aux commandes identifiées selon les modalités de
l'Article 7 (Commissions).
8.2
Modalités et paiement
Les factures de l'Apporteur seront adressées (par mail ou par courrier).
Les factures sont payables à réception par virement sur le compte de l'Apporteur dont les coordonnées sont
rappelées dans chaque facture.
Article 9.
Liberté du commerce et obligation de non-concurrence
L'Apporteur reste libre d'effectuer pour son propre compte ou pour le compte d'autrui des opérations commerciales si
ces dernières ne concurrencent pas directement ou indirectement les produits ou les prestations de services du
Donneur d'Ordre.
Article 10.
Cessation du contrat
À la fin du contrat, l'Apporteur s'oblige à restituer au Donneur d'Ordre tous documents biens et objets qui lui ont été
prêtés pour l'accomplissement de sa mission.
Quel que soit la durée du contrat, ou la partie qui a l'initiative de la résiliation, l'Apporteur conserve le droit d’obtenir
le règlement de toutes ses commissions en année N et année N+1, conformément à ce qui est prévu à l'article 7
(Commissions) du présent contrat.
Enfin, l'Apporteur s’oblige à respecter une obligation de confidentialité consistant à ne pas utiliser, ni divulguer à
autrui, les informations et les connaissances acquises sur l’entreprise et les opérations commerciales ou industrielles
du Donneur d'Ordres.
Article 11.
Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être porté devant la
juridiction suivante le Tribunal de Commerce de XXXX.
Fait à XXXX, en DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX,
Le
/ /
Pour le Donneur d'Ordre
(Cachet Commercial) Bon pour
Acceptation
Pour l'Apporteur (Cachet
Commercial) Bon pour acceptation
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