AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES

AIDES FINANCIÈRES
POUR
ÉTUDES SUPÉRIEURES
Guide pratique
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AIDES FINANCIÈRES POUR
ÉTUDES SUPÉRIEURES :
Guide pratique
Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 juin 2013
dans l’affaire C-20/12 (qui a remis en cause le principe de la condition de
résidence), le Gouvernement a rapidement revu la Loi du 26 juillet 2010
concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures et en a
ouvert l’accès aux enfants des salariés frontaliers.
La loi vient d’être modifiée en conséquence le 9 juillet 2013. Deux points
concernant les étudiants non-résidents y ont été ajoutés :
1/ Une clause de minimum 5 années de travail ininterrompues au GrandDuché (au moins à mi-temps) pour un des deux parents frontaliers au
moment de la demande a été introduite.
2/ Des dispositions anti-cumul en cas de droit à une bourse ou à une aide
du même type dans le pays de résidence seront mises en place.
Le LCGB a fait savoir au Gouvernement qu’il n’était pas d’accord avec le
premier des deux nouveaux critères introduits. Toutefois, en attendant une
réforme plus profonde de la loi, ceux-ci seront d’application pour la
prochaine année scolaire. Voici les modalités pratiques ...
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1. COMMENT
PROCÉDER
POUR
DEMANDER UNE AIDE FINANCIÈRE
POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 20132014 ?
Le système de l’aide financière pour études
supérieures donne la possibilité à tout jeune de
pouvoir poursuivre des études supérieures avec
une certaine autonomie.
Il est accessible tant aux résidents du GrandDuché qu’aux enfants d’un salarié frontalier pour peu que celui-ci justifie
de 5 années de travail ininterrompues (au moins à mi-temps) au
Luxembourg au moment de la demande.
Accordée sous forme de bourse et/ou de prêt, la répartition de l’aide entre
la « partie bourse » et la « partie prêt » (à taux d’intérêt fixe à 2 %) va
dépendre du revenu de l’étudiant (hors job de vacances).
Le montant de l’aide financière peut atteindre 16.700 € par année
académique. L’aide financière est accordée pendant la durée officielle du
cycle d’études, plus un an, et est indépendante de l’âge de l’étudiant.
1.1.
LES CONDITIONS D’OBTENTION
L’étudiant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur
et y suivre un cycle d’études dont la réussite procure à l’étudiant un grade, un
diplôme ou un autre titre délivré par une autorité compétente et attestant la
réussite à ce programme d’enseignement supérieur.
L’établissement d’enseignement supérieur et le cycle d’études doivent être
reconnus par l’autorité compétente du pays où se déroulent les études comme
relevant de son système d’enseignement supérieur.
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1.2.
DELAIS ET MODALITES PRATIQUES
La demande d’aide financière pour études supérieures s’effectue au moyen du
formulaire de demande qui peut être téléchargé sur le site du CEDIES :
http://www.cedies.public.lu/ (rubrique « Formulaires »).
Toutes les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur le formulaire.
Le formulaire, dûment complété et accompagné de toutes les pièces
justificatives requises, doit être déposé ou retourné par courrier au CEDIES en
respectant les dates limites.
Attention : Un dossier incomplet risque d’engendrer un retard dans le
traitement de votre demande.
Délais pour les demandes :
-
Pour les étudiants qui commencent leurs études au
semestre d’hiver :
- Le formulaire doit être téléchargé sur le site du CEDIES entre le
1er août et le 31 octobre 2013.
- La demande complète, formulaire et pièces justificatives, doit
être renvoyée pour le 30 novembre 2013 au plus tard.
-
Pour les étudiants qui commencent leurs études au
semestre d’été :
- Le formulaire doit être téléchargé sur le site du CEDIES entre le
1er janvier 2014 et le 31 mars 2014.
- La demande complète, formulaire et pièces justificatives, doit
être renvoyée pour le 30 avril 2014 au plus tard.
Attention : Un dossier envoyé en dehors des délais sera refusé.
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1.3.
MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE
Le montant qu’un étudiant peut obtenir au titre de bourse et/ou de prêt est fixé
à 16.700 € par année académique.
Si l’étudiant dispose d’un revenu qui dépasse le seuil annuel de 22.500 € (hors
jobs de vacances), la répartition entre la bourse et le prêt se fera en fonction de
ce revenu.
Le montant maximal dont un étudiant peut bénéficier se compose d’un montant
de base et, le cas échéant, de majorations.
1.
Le montant de base dont l’étudiant peut bénéficier est fixé par année
académique à 13.000 €.
L’aide financière est en principe composée d’une bourse (pour 50 %) et
d’un prêt étudiant (pour les autres 50 %).
La pondération entre la bourse et le prêt dépend du revenu de l’étudiant.
Par exemple, si l’étudiant ne dispose pas de revenus propres, la bourse
s’élèvera à 6.500 € par année académique.
Dans tous les cas, l’étudiant a droit à un prêt qu’il est libre de contracter
ou non (ou encore de n'en contracter qu’une partie).
2.
Ce montant peut être majoré par les frais d’inscription qui dépassent un
forfait de base de 100 euros jusqu’à concurrence de 3.700 € par année
académique (50 % sous forme de bourse et 50 % sous forme de
prêt). Le revenu de l’étudiant n’influence pas la pondération entre la
bourse et le prêt pour la partie des frais d’inscription.
Par exemple, si les frais d’inscription sont de 900 €, alors 800 € seront
ajoutés à l’aide financière ; 400 € sous forme de bourse et 400 € sous forme
de prêt.
3.
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Une majoration supplémentaire jusqu’à concurrence de 1.000 € peut
être accordée à l’étudiant se trouvant dans une situation grave et
exceptionnelle et qui est confronté à des charges extraordinaires.
1.4.
COMMENT EST ATTRIBUEE L’AIDE FINANCIERE ?
Une fois le dossier traité, le CEDIES fait parvenir au bénéficiaire une lettre
officielle sur laquelle figure le montant accordé sous forme de bourse et le
montant accordé sous forme de prêt pour l’année académique 2013/2014.
1. La partie « Bourse » :
Cette partie de l’aide financière ne doit pas être remboursée par l’étudiant. Elle
est versée directement par l'Etat sur le compte personnel de l'étudiant entre 2
et 4 semaines après l’envoi de la lettre d’accord du CEDIES et est virée en 2
tranches par année académique :
- la 1re tranche est accordée au 1er semestre (semestre d’hiver) ;
- la 2e tranche est accordée au 2e semestre (semestre d’été).
Si l’étudiant a bénéficié de la première tranche de l’aide financière au
semestre d’hiver, il lui suffit, pour obtenir la deuxième tranche de l’aide
financière au semestre d’été, de télécharger le formulaire « Demande pour la
2ième tranche de l’aide financière de l’Etat pour aides supérieures » sur le
site du CEDIES à partir du 1er janvier 2014 et de le renvoyer pour le
31 juillet 2014 au plus tard.
2. La partie « Prêt à taux fixe » (facultatif) :
Le prêt accordé (à un taux d'intérêt de 2 %) peut être contracté auprès d’une
banque conventionnée avec l’Etat, sur présentation de la lettre officielle du
CEDIES (date limite : 31 juillet 2014 au plus tard).
Cette partie de l’aide financière doit être remboursée. L’Etat se porte garant du
prêt et l’étudiant paie un taux fixe de 2 % d’intérêts. L’Etat prend donc à sa
charge la différence entre le taux fixe payé par l’étudiant et le taux d’intérêt réel
du marché.
Le remboursement du (ou des) prêts (consolidés) doit démarrer 2 ans après la
fin ou l'arrêt des études et la durée du remboursement ne peut pas dépasser 10
ans, sauf cas de figure exceptionnels.
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1.5.
DURÉE DU DROIT À L’AIDE FINANCIÈRE
L’étudiant peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre d’années
d’études dépassant d’une année académique la durée officiellement prévue pour
l’accomplissement du cycle d’études dans lequel vous êtes inscrit.
- Pour un Bachelor dont la durée officielle prévue est de 3 ans, l’aide
peut être accordée pour une durée maximale de 4 ans.
- Pour un Master dont la durée officielle prévue est de 2 ans, l’aide
peut être accordée pour une durée maximale de 3 ans.
Pour un cycle « formation à la recherche » (doctorat), l’étudiant peut bénéficier
de l’aide financière pendant une durée maximale de 4 ans.
1.6.
ORGANISME DE CONTACT
CEDIES
Centre de documentation et d'information sur l'enseignement supérieur
209, route d'Esch
L-1471 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-88650
E-mail : [email protected]
http://www.cedies.public.lu/
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2. QUEL TRAITEMENT POUR LES
DOSSIERS EN SUSPENS POUR LES
ANNÉES 2010 À 2013 ?
2.1.
POUR LES PERSONNES QUI ONT DEMANDÉ L’AIDE,
ONT REÇU UN REFUS DU CEDIES ET ONT CONTESTÉ
LA DÉCISION DE REFUS DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
L’arrêt de la CJUE va permettre au Tribunal de trancher l’ensemble des dossiers
de recours qui y ont été introduits contre les décisions du CEDIES. Aujourd’hui,
seules les personnes qui ont fait une demande de bourse et ont ensuite introduit
un recours contre le refus du CEDIES devant le Tribunal administratif sont
certaines de voir leur demande réexaminée.
Attention cependant, l’Etat veut introduire la nouvelle règle des « 5 ans de
travail ininterrompus au Grand-Duché pour avoir droit à l’aide financière » et ce,
alors que la loi initiale ne le prévoyait pas. C’est totalement inacceptable pour le
LCGB !
Pratiquement, il y aura donc 2 plaidoiries devant le Tribunal administratif : une le
7 octobre 2013 pour les cas de principes et une autre le 18 novembre 2013
pour des cas de salariés ayant moins de 5 ans de travail au Grand-Duché.
2.2.
POUR LES AUTRES CAS DE FIGURE...
Depuis, 2010, le LCGB a incité ses membres à introduire des recours devant le
Tribunal administratif car c’était la seule procédure qui garantissait (sur le plan
juridique) de voir sa demande de bourse traitée en cas de victoire devant la
CJUE.
Pour tous les autres cas de figure, c’est-à-dire les personnes qui n’ont
simplement pas demandé de bourse d’études ou les personnes qui ont demandé
une bourse mais qui n’ont pas contesté le refus du CEDIES, le Gouvernement a
annoncé qu’il n’accepterait pas d’effet rétroactif automatique.
Afin de défendre les intérêts de ses membres, les avocats du LCGB examinent
la possibilité d’intenter éventuellement une procédure en responsabilité contre
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l’Etat. Le LCGB poursuivra le combat qu’il mène depuis 2010 pour un
traitement juste et équitable de tous les étudiants, résidents et frontaliers.
POUR TOUTE QUESTION OU DEMANDE
D’AIDE,
N’HÉSITEZ
PAS
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CONTACTER :
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HOTLINE: 49 94 24-222
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