cumul des mandats

Fiche descriptive :
LE CUMUL DES MANDATS
Comparaison France - Europe
I. Définition
Les deux types de cumul

Le cumul dans le temps

Le cumul simultané vertical (un mandat national et un mandat local) ou horizontal
(plusieurs mandats locaux sans lien hiérarchique)
II. Le débat sur le cumul des mandats en
France
La situation actuelle
Le pourcentage de cumulards

84% des députés et 72% des sénateurs cumulent (source : Vie publique).

Dans les autres pays européens, pas plus de 20% des élus en moyenne cumulent.
L’âge des parlementaires

La moyenne d’âge des sénateurs est de 62 ans, celle des députés est de 55 ans
(sources : Sénat et Libération).

Dans les pays européens, les tranches d’âge surreprésentées au Parlement sont
celles des 41-50 ans et des 51-60 ans. En France, ce sont les 51-60 ans et les 61-70
ans (source : Slate ).
 Cette situation pose le problème de l’accès aux fonctions électives pour le plus
grand nombre et du renouvellement de la classe politique.
Le régime en vigueur

Plusieurs règles encadrent actuellement le cumul des mandats. Il est interdit de
cumuler :
1. un mandat de parlementaire en France avec un mandat de député européen ;
2.
un mandat de parlementaire (français ou européen) avec plus d’un mandat territorial
(conseiller régional, général, conseiller municipal d’une commune de plus de 3500
habitants) ;
3.
plus de deux mandats territoriaux ;
4.
les indemnités des mandats électifs (plafond de 8200€ par mois, système de
l’écrêtement).
Les termes du débat
Les propositions de la Commission Jospin

« Interdire le cumul des fonctions ministérielles avec l’exercice de tout mandat local,
même de représentation ».

« Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre
qu’un mandat local simple à compter des prochaines élections locales ».
Les principaux arguments contre le cumul des mandats

Impossibilité « physique » de cumuler plusieurs mandats : la suppression du
cumul des mandats permettrait aux parlementaires de se concentrer sur un seul
mandat et sur les tâches assignées à celui-ci.

Permettre le renouvellement de la classe politique française et de ses institutions :
le cumul des mandats freine le renouvellement des élus et participe à la création
d’une « oligarchie politique ».
Les principaux arguments en faveur du cumul des mandats

La nécessité d’un ancrage local : le parlementaire, s’il cessait de cumuler les
mandats, se couperait de son ancrage local et ne saurait plus appréhender
correctement les questions et enjeux. Le fonctionnement des institutions ne serait
donc pas meilleur.

Des décisions ont déjà été prises, notamment la loi du 5 avril 2000 encadrant le
cumul des mandats des parlementaires à pas plus d’un autre mandat local
(conseiller régional, général ou municipal). Il y a aussi eu la diminution de la
rémunération des ministres ainsi que des frais du député.
D’autres solutions existent pour rénover la démocratie

Limiter les mandats dans le temps (proposition défendue par la Fondapol et reprise par Bruno Le
Maire).

Fixer un âge-plafond pour l’exercice des mandats parlementaires : diverses propositions ont déjà
été faites (Hervé Morin – 72 ans- et Arnaud Montebourg – 67 ans).

Interdire le cumul avec d’autres fonctions (fonction publique, patron de presse ou d’entreprise qui
participent à des appels d’offres émanant du secteur public).

Réduire le nombre de parlementaires.

Instaurer des obligations de présences pour les députés et sénateurs et mettre à profit les outils
numériques pour mettre à disposition de chaque citoyen un « carnet de suivi » de l’élu.
Facteurs favorisant le cumul des mandats en France

Le système centralisé, la faible autonomie fiscale des communes.

Le grand nombre de communes (près de 50% des communes de l’UE !).

Le mode de scrutin (principalement majoritaire).

L’absence de législation.

Le système électoral et partisan, qui encourage les députés à développer une relation personnelle
avec les électeurs (ancrage local).

L’organisation territoriale et la place du maire (maire très apprécié, mais moins de pouvoirs que dans
le reste de l’Europe et doit s’inscrire dans espace politique national pour garder confiance des
électeurs).
III. Comparaisons européennes
Les principes régissant la législation des pays européens sur le cumul

Le libre accès aux fonctions électives, permettre le renouveau de la vie politique.

Assurer un bon fonctionnement des institutions.
Les cas observés (source : rapport du Sénat)
Le cumul peut être :

possible légalement, mais pas ou très peu pratiqué (cas de la Grande-Bretagne ou des Pays-Bas) ;

possible, mais pour partie lié à la nature fédérale de la représentation (cas de l’Allemagne, de la
Belgique et de l’Espagne) ;

impossible dans certains cas :
- incompatibilité des mandats nationaux et régionaux : les deux chambres des parlements en Italie et en
Belgique, le Congreso de los diputados espagnol ou l’Assembleia da Repùblica portugaise ;
- incompatibilité des mandats nationaux et locaux (maire) : Portugal (quelque soit la taille de la commune),
Italie (ville de plus de 20 000 habitants).
 Aucun Etat n’a adopté de règles générales en matière de non cumul.
Tableaux comparatifs
Classement européen des pays cumulards (source : rapport du CEPREMAP)

En pourcentage de parlementaires cumulant avec au moins un mandat local :
Tableaux du CEPREMAP
Tableaux du Sénat
Comparaison du nombre de parlementaires Etats-Unis / France / Union
européenne
Etats-Unis
France
Union européenne
314 millions d’habitants
65 millions d’habitants
504 millions d’habitants
100 sénateurs
348 sénateurs
435 représentants
577 députés
754 députés
Rappel des propositions de la Fondapol pour rénover la démocratie
Proposition 1 : Attribuer par tirage au sort 10 % des sièges des conseils municipaux dans les villes de
plus de 3 500 habitants.
Proposition 2 : Interdire le cumul des mandats. La règle appliquée doit être « un élu, un mandat ».
Proposition 3 : Limiter à trois le nombre de mandats possibles pour chaque fonction élective donnée.
Proposition 4 : Demander aux fonctionnaires qui viennent d’être élus de choisir entre leur mandat et la
fonction publique.
Proposition 5 : Créer un statut de l’élu permettant d’offrir à ceux qui ont été contraints d’interrompre
leur activité professionnelle pour accomplir leur mandat des solutions de reconversion, soit après la perte
de leur mandat lors d’une élection, soit au terme de leur troisième et dernier mandat.
Proposition 6 : Développer la coproduction citoyenne par l’open data et l’open government (voir cicontre).
Retrouvez l’intégralité des propositions de la Fondapol sur la démocratie