Liste des justificatifs pour une acquisition avec revente d`un premier

CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE CAUTIONNEMENT
INTERIALE
FINANCEMENT
D’UNE ACQUISITION AVEC REVENTE D’UN PREMIER BIEN
LES IMPRIMES
La demande de cautionnement INTERIALE avec la promesse d'hypothèque complétée et
signée par l’emprunteur et le co-emprunteur
L’attestation sur l'honneur INTERIALE complétée et signée par l’emprunteur et le coemprunteur
LES PIECES
SUR L’ETAT CIVIL DE L’EMPRUNTEUR ET DU CO-EMPRUNTEUR
Si mariés ou vie maritale avec enfants à charge :
La photocopie du livret de famille
Si célibataires :
La photocopie de la CNI
Si divorcés :
La photocopie du livret de famille
la photocopie du jugement de divorce et de a convention définitive
SUR LE OU LES PRETS IMMOBILIERS FINANCANT L’OPERATION IMMOBILIERE
La lettre d'accord de principe de la banque (où doivent obligatoirement figurer les
caractéristiques du ou des prêts immobiliers : type de prêt, taux, montant, durée, montant
des mensualités hors assurance)
En cas de prêt relais : la lettre d'accord de principe de la banque (où doivent
obligatoirement figurer les caractéristiques du prêt relais : montant, durée, taux montant
des mensualités hors assurance)
SUR L’OPERATION IMMOBILIERE
SUR L’ACQUISITION DU NOUVEAU BIEN
Si achat bien ancien :
L’attestation notariée ou le compromis de vente relatif au bien acheté
Si construction individuelle :
Le devis descriptif de la construction et le justificatif d'achat de terrain
si l’achat du terrain est antérieur à la construction de plus de six mois joindre le relevé
hypothécaire du terrain (à réclamer auprès du Service de la Conservation des Hypothèques)
Si VEFA (vente en état de futur achèvement) :
Le contrat de réservation du bien immobilier acheté
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SUR LA VENTE DU PREMIER BIEN
Le compromis de vente relatif au bien vendu et dans ce cas aucun apport personnel exigé
Ou à défaut
Le mandat de vente de l’agence et le justificatif d’un apport personnel de 10% du coût
de l’opération (frais de notaire et d’agence compris) ou de 1 % (hors frais de notaire) pour
les adhérents âgés de moins de 30 ans : relevé bancaire datant de moins d'un mois (hors
relevé de compte courant), attestation de la banque, déclaration de don manuel effectuée
auprès du CDI (imprimé n°2735)
֠ ATTENTION POUR LE CALCUL DE L’APPORT PERSONNEL !
• La totalité des prêts souscrits pour financer l’opération y compris les prêts relais (qu’ils fassent
l’objet ou non de la demande de caution) doit représenter au maximum 90% du coût de
l’opération ou 99 % pour les adhérents âgés de moins de 30 ans
SUR LES REVENUS DE L’EMPRUNTEUR ET DU CO-EMPRUNTEUR
Les 3 derniers bulletins de salaire de l'emprunteur et du co-emprunteur
L’arrêté administratif de titularisation pour les fonctionnaires
Le contrat de travail à durée indéterminée pour les salariés du privé
Les bilans des trois dernières années pour les travailleurs indépendants (artisans,
commerçants...)
Le dernier avis d’imposition
Les justificatifs des autres ressources (pensions, retraites, revenus locatifs), des pensions
alimentaires et des prestations familiales (ces revenus sont pris en considération en
fonction de l'âge des enfants)
Les relevés des comptes courants des 3 derniers mois de l'emprunteur et du coemprunteur
SUR LES CHARGES DE L’EMPRUNTEUR ET DU CO-EMPRUNTEUR
Les échéanciers des emprunts en cours
Les justificatifs du versement d’une pension alimentaire (copie du jugement de divorce)
En cas de poursuite de paiement d’un loyer le justificatif (quittance)
SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE « PRET IMMOBILIER» OBLIGATOIRES
La demande d’adhésion au contrat INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS pour
l’emprunteur
La demande d’adhésion au contrat INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS pour le
co-emprunteur
L’assurance Perte d’Emploi est obligatoire dans l’hypothèse où l’emprunteur et/ ou le coemprunteur cotisent à une caisse chômage (Pôle Emploi ou autres)
En cas de prêt relais:
L’emprunt devra être mentionné sur le même formulaire, la garantie choisie est
obligatoirement la formule 1 (Décès- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
ou
L’attestation de la banque justifiant de l'assurance Décès-Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie et Incapacité à 100 % sur chaque tête et l’assurance Perte d’Emploi si
nécessaire ainsi que la couverture Décès-Perte Totale et Irréversible d’Autonomie à 100 %
pour le prêt relais, sur chaque tête
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