Conditions générales de vente scolaire/papeterie France

Conditions générales de vente scolaire/papeterie France Métropolitaine
I - REMARQUES GÉNÉRALES SUR LES PRIX
Les prix du présent tarif sont indicatifs et pourront être modifiés d’ici la période de facturation, en conséquence de l’évolution des coûts des matières premières utilisées dans la profession et des coûts de revient de fabrication et d’expédition.
Ces prix sont établis « Hors T.V.A. ». Celle-ci sera ajoutée au moment de la facturation, au taux en vigueur à cette date.
Les prix indiqués sont donnés à l’unité et s’entendent départ usine de Cesson.
II - MONTANT MINIMAL DE SOUSCRIPTION
Aucune souscription inférieure à 600  H.T.V.A. pour les articles millésimés de fin d’année d’une part, et pour les articles scolaires et permanents d’autre part, ne pourra être enregistrée.
Nous acceptons par exception la livraison franco de commandes d’articles permanents d’un montant minimum de 65  H.T.V.A.
Toute souscription enregistrée et confirmée est considérée comme un engagement irrévocable de la part de nos clients, nos tirages étant effectués en fonction des commandes reçues.
Compte tenu de l’importance des frais fixes dans la fabrication des différents produits, la société Editions OBERTHUR se réserve la possibilité d’annuler les commandes sur un ou plusieurs articles dans l’hypothèse où les minima de fabrication ne
seraient pas atteints.
Dans ce cas, la société Editions OBERTHUR s’engage à prévenir le ou les clients concernés dans un délai suffisant.
III - CONDITIONS DE LIVRAISON (FRANCO)
Les conditions ci-dessous s’entendent pour des montants de commande hors TVA et remises déduites.
Bénéficient du franco de port et d’emballage les commandes principales suivantes :
Les commandes millésimées de fin d’année, les commandes d’articles scolaires et permanents supérieures à 600  H.T.V.A. remises déduites.
Commandes demandées avec livraisons à plusieurs destinataires différents :
Le franco de port et d’emballage est appliqué sur le montant de chaque livraison et non sur le montant total de la commande. Pour des livraisons fractionnées à des destinataires différents, le port est facturé si le montant de chaque envoi est inférieur
à 600  H.T.V.A. pour les articles millésimés de fin d’année et les articles scolaires et permanents.
Commandes de réassortiment :
Sont considérées comme telles les commandes qui font suite à une première souscription. Elles sont honorées dans la limite de nos stocks. Les commandes de réassortiment des revendeurs papetiers qui nous ont passé une souscription principale
sont acceptées à partir de 65  H.T.V.A. remises déduites et livrées franco de port et d’emballage.
IV - CONDITIONS D’EMBALLAGE
Unité de vente (UV) :
Tous nos articles sont conditionnés en unités de vente (UV), selon des paquetages indiqués sur notre tarif. La commande doit être établie en fonction du multiple de l’unité de vente, sans possibilité de fractionnement.
Les produits scolaires, les agendas de bureau classiques de type “carré”, “couronne” et “long”, les recharges pour blocs de bureau classiques, les semestriels classiques et illustrés, les blocs éphémérides sont prévus sous conditionnement secondaire en caisse carton dans des quantités mentionnées au tarif.
Emballage :
Nos marchandises sont paquetées suivant les quantités indiquées par nos unités de vente et acheminées dans des caisses en carton renforcé. Les livraisons sur palette sont effectuées sur demande sans aucun supplément, sous réserve que le
volume de la commande le justifie.
Bordereau de livraison :
Le bordereau de livraison est placé dans la dernière caisse, identifiée par une étiquette. Ce bordereau indique la répartition des articles dans chacune des caisses correspondantes.
V - PÉRIODE DE LIVRAISON
La période souhaitée pour la livraison doit être communiquée à notre représentant. Nous recommandons à notre clientèle de passer ses commandes tôt (avant le 28 février pour le scolaire et avant le 1er mai pour la fin d’année) pour nous permettre de mieux prévoir nos stocks et étaler la charge de travail de notre magasin. Les commandes passées tôt seront traitées en priorité. Les délais de livraison sont indiqués à titre d’information et n’engagent en aucun cas la responsabilité des
Editions Oberthur. Le report de délai ne peut entraîner ni pénalité de retard, ni annulation de commande.
Par ailleurs et compte tenu de la saisonnalité des produits et du temps nécessaire à la fabrication, nous ne pouvons garantir la disponibilité des articles pour des commandes passées après les dates suivantes :
• 15 février pour tous les produits de la collection scolaire (papeterie/maroquinerie/écriture).
• 30 mai pour tous les produits de la collection fin d’année.
VI - CLAUSE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits vendus par la société Editions OBERTHUR ne s’opère qu’après paiement complet du prix par l’acheteur. Jusqu’au paiement complet du prix, et conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de
commerce, la société Editions OBERTHUR se réserve le droit de revendiquer la propriété des marchandises livrées, ou leur prix dans l’hypothèse où ces marchandises ne se trouveraient plus chez l’acheteur.
VII - RÉCLAMATIONS SUR LIVRAISON
Les marchandises voyagent aux risques et périls de nos clients même lorsqu’elles sont expédiées franco. Il leur appartient de vérifier la marchandise à son arrivée et de faire les réserves éventuelles auprès du transporteur.
Les réclamations concernant les quantités livrées doivent nous parvenir, au plus tard, 10 jours après la livraison.
Tous nos articles sont vendus sur souscription irrévocable et ne peuvent être repris à moins de défaut de fabrication dûment constaté.
Aucun retour de marchandises n’est accepté s’il n’a fait l’objet de notre accord préalable donné par lettre.
Aucune pénalité de retard ne sera versée dans les cas suivants :
– arrivée tardive de la commande ne nous permettant pas d’assurer la fabrication des produits dans un délai suffisant.
– non confirmation de la commande par nos soins.
VIII - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions d’échéance (fixées par la Loi LME article 5) sont les suivantes : 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé.
Toute prolongation d’échéance met les agios à charge du demandeur.
Nos représentants ne sont pas habilités à déroger aux présentes conditions de vente. Pour toute contestation le Tribunal de Rennes est seul compétent.
Retour des effets acceptés : sans demander le retour de notre effet accepté sous 48 heures comme le prescrit le code de commerce, nous exigeons cependant un retour sous huit jours maximum.
Ces conditions de vente ont été établies pour la France Métropolitaine. Nous consulter pour les commandes destinées aux Territoires d’Outre-Mer ou à l’Exportation.
IX - CLAUSE PÉNALE
De convention expresse, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance entraine une majoration de 1,5 % HT par mois. De plus, dans le cas où le non-paiement de la facture nous obligerait à remettre en recouvrement dans un service
contentieux votre dossier toutes les sommes restant dues quels que soient les modes de paiement prévu, deviendraient d’office exigibles de suite et il serait dû de plein droit, à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant
de la somme et ce en sus des frais de procédure répétable.
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de le régler amiablement. Dans le cas contraire, les parties attribuent compétence aux juridictions du ressort du tribunal de Rennes.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 E.
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