10-cm-15-12-2016 - 4C Communauté Candéenne de Coopérations

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu de la séance du 15 décembre 2016
Le Conseil Municipal de la Commune de Candé, dûment convoqué le 6 décembre 2016, s’est réuni à la Mairie de Candé, salle du Conseil
Municipal, le quinze décembre deux mille seize, à dix-neuf heures.
Etaient présents : M. DELAUNAY Gérard, Maire, M CROSSOUARD Pascal, M LEFEBVRE Christian, Mme HONORÉ Marie-Christine,
M PENVEN Daniel, Adjoints, M DELESTRE Jean-Charles, Mme RUAULT Marie-Annick, M GUEMARD Richard, Mme GAZON
Dominique, Mme MAUGENDRE Claudine, Mme ROBIN Marie-France, M BARBÉ Laurent, Mme MOREAU Stéphanie, M MARION
Denis, Mme DEL-AMO Anne-Françoise, Mme DEJON Sabine, M AUBRY Fabien, M BOUILDÉ Nicolas.
Etaient excusés : M DAZZAN Sylvie (pouvoir à Mme HONORÉ Marie-Christine, M DUBILLOT Philippe (pouvoir à M PENVEN Daniel),
Mme PELÉ Corinne, Mme BRICARD Patricia (pouvoir à Mme MAUGENDRE Claudine).
Etait absent : M LEBASCLE Philippe.
Membres du Conseil Municipal : 23 – Présents : 19 - Peuvent voter : 22.
M BOUILDÉ Nicolas a été désigné secrétaire de séance.
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2016
Il est approuvé à l’unanimité.
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Une délibération doit être prise afin de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au
sein de la future communauté de communes. Deux modes de répartition sont possibles
1)- une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (droit commun)
A défaut d'accord local avant le 15 décembre 2016, dans les conditions de majorité définies par la loi du 9
mars 2015, le nombre de sièges de conseiller communautaire sera fixé à 40 répartis comme suit :
COMMUNE
SIEGES
SEGRE EN ANJOU BLEU
OMBREE D’ANJOU
19
9
ARMAILLE
1
BOUILLE-MENARD
1
BOURG-L'EVEQUE
1
CARBAY
1
ANGRIE
1
CANDE
3
CHALLAIN LA POTHERIE
1
CHAZE SUR ARGOS
1
FREIGNE
1
LOIRE
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2) - ou une répartition selon un accord local définit à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Désormais, en application de l'article L.5211-6-1 modifié du Code général des collectivités territoriales,
le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis par accord : des deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de
celles-ci ; ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux
tiers de la population de celles-ci.
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Cette majorité doit comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus peuplée si
celle-ci est supérieure au quart de la population des communes-membres.
La répartition des sièges doit respecter 5 conditions :
1- le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % l'effectif du conseil
communautaire attribué en droit commun ;
2- les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune.
3- chaque commune dispose d'au moins un siège ;
4- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
5- la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans la population globale des communes-membres.
Sont prévues 2 exceptions :
- la première exception concerne une commune pour laquelle la répartition hors accord local (selon la proportionnelle à
la plus forte moyenne) accorde un nombre de sièges qui s'écarte de plus de 20% de la proportion de sa population
dans la population globale. La loi prévoit que la répartition effectuée par l'accord maintien ou réduit cet écart.
- la deuxième exception permet d'attribuer deux sièges à une commune pour laquelle la répartition à la
proportionnelle conduirait à l'attribution d'un seul siège.
Dans le cadre d’un accord local, le nombre de délégués au sein du conseil communautaire peut aller de 40 à 49
membres. Conformément aux conditions posées par la loi du 9 mars 2015 celles de la loi du 8 novembre 2016
précitée, et conformément aux échanges en comité de pilotage avec les élus des deux autres territoires, il est proposé
l'accord local suivant :
COMMUNES
SEGRE EN ANJOU BLEU
OMBREE D’ANJOU
ARMAILLE
BOUILLE-MENARD
BOURG-L'EVEQUE
CARBAY
ANGRIE
CANDE
CHALLAIN LA POTHERIE
CHAZE SUR ARGOS
FREIGNE
LOIRE
Nouvelle répartition avec accord local
proposé
21
12
1
1
1
1
2
4
1
2
2
1
Le Conseil Municipal adopte cette dernière répartition.
ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE CANDE AU SEIN DE LA NOUVELLE
COMMUNAUTE DE COMMUNES AU 1ER JANVIER 2017
Les conseillers communautaires élus lors des élections municipales d’avril 2014 sont au nombre de sept. Par accord
local pris par délibération de ce jour, le nombre de conseillers communautaires représentant la commune de Candé
au sein de la nouvelle communauté de communes qui sera créée au 1er janvier 2017, est arrêté à quatre.
Rappel est fait du nom des 7 conseillers communautaires élus lors des élections municipales d’avril 2014, savoir :
M DELAUNAY Gérard, Mme DAZZAN Sylvie, M CROSSOUARD Pascal, Mme GAZON Dominique, M
LEFEBVRE Christian, Mme ROBIN Marie-France, M AUBRY Fabien.
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Mme DAZZAN, M LEFEBVRE, Mme GAZON ont fait connaître leur souhait de ne pas se représenter. Les
candidats restant en liste sont donc : M DELAUNAY Gérard, M CROSSOUARD Pascal, Mme ROBIN MarieFrance, M AUBRY Fabien. Ils sont élus à l’unanimité.
ANJOU BLEU COMMUNAUTÉ – APPROBATION DES STATUTS
En application de l’arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 n° DRCL/BCL 2016-015 arrêtant le schéma
départemental de coopération intercommunale, il est prévu que les communauté de communes du Canton de
Segré, de la Région de Pouancé Combrée et de la communauté Candéenne de Coopération Communale doivent
fusionner. Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2016 n° DRCL/BCL/2016-19, Madame la Préfète de Maine
et Loire a proposé le projet de périmètre de fusion des communautés de communes du canton de Segré, de la
Région de Pouancé-Combrée et de la Communauté Candéenne de Coopérations Communales.
L’article 35 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, prévoit
que l’arrêté de création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également
porter, en cas d’accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
même article, sur les compétences exercées par l’E.P.C.I. à fiscalité propre (article 35 – Titre I – alinéa 9).
Rappel est fait du projet de statuts.
A l’unanimité, le Conseil Municipal les approuve ainsi que le nom : Anjou Bleu Communauté et le siège : Segréen-Anjou Bleu (Maine-et-Loire), place du port.
VALIDATION DES MONTANTS D’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2017
Suite à l’extension de la 4C aux territoires du segréen et du pouancéen au 1er janvier 2017 et des statuts qui ont été
co-construits avec ces élus, certaines compétences vont être restituées aux communes au 31 décembre 2016. Ces
restitutions de compétences entrainent des restitutions de charges aux communes afin qu’elles puissent financer ces
compétences en fonctionnement et en investissement. La Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) s’est donc réunie le 4 novembre 2016 pour proposer plusieurs méthodes de correction (droit
commun avec le compte administratif 2015, dérogatoire n°1 avec compte administratif prévisionnel 2016, et
dérogatoire n° 2 avec compte administratif prévisionnel 2016 corrigé de quelques chiffres et ajout de la dotation de
solidarité 2014, 2015 ou 2016).
Le conseil communautaire en date du 22 novembre 2016 a approuvé la proposition de correction dérogatoire n° 2
du rapport de la CLECT des attributions de compensation en application du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C
du CGI comprenant le compte administratif 2016 prévisionnel corrigé et de la dotation de solidarité communautaire
2014.
Le Conseil Municipal valide le montant d’attribution de compensation de 798 658.46 € qui sera versé à la
commune de Candé, à compter de janvier 2017, par la future intercommunalité.
RESTITUTION DU PERSONNEL DE LA 4C A LA COMMUNE DE CANDÉ - RETRANSFERT AU
SYNDICAT
Dans le cadre de la réforme territoriale et de l’application du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale, pour la bonne organisation locale, certaines compétences sont restituées aux communes au 1 er
janvier 2017 pour qu’un syndicat soit créé au 1er janvier 2017 en matière de petite enfance, enfance, jeunesse,
famille et social. Sur les 16 agents titulaires et non titulaires de la fonction publique, employés par la 4C : sont
restitués 13 agents à la commune de Candé, 2 agents à Challain et 1 agent à Loiré, au 1er janvier 2017, puis
retransférés, également au 1er janvier 2017, au Syndicat Intercommunal du Candéen, créé par arrêté préfectoral n°
2016-56 du 12 décembre 2016.
Le Conseil Municipal accepte cette restitution puis le retransfert au syndicat, avec effet au 1er janvier 2017.
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RESTITUTION DES BIENS IMMOBILIERS DE LA 4C A LA COMMUNE DE CANDÉ PUIS
RETRANSFERT AU SYNDICAT
De même, les biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Candé, savoir : l’espace socio-culturel (1
avenue Firmin Tortiger), la maison de l’enfance (13 rue du Maréchal de Lattre) et l’ancien magasin (18 route de
Loiré), sont restitués à la commune de Candé au 1er janvier 2017, puis retransférés, également au 1er janvier 2017,
au Syndicat Intercommunal du Candéen.
Le Conseil Municipal accepte cette restitution puis ce retransfert, avec effet au 1er janvier 2017.
RESTITUTION DES BIENS MOBILIERS DE LA 4C A LA COMMUNE DE CANDÉ PUIS
RETRANSFERT AU SYNDICAT
Enfin, les biens mobiliers utiles au fonctionnement des services, sont restitués à la commune de Candé au 1 er
janvier 2017, puis retransférés, également au 1er janvier 2017, au Syndicat Intercommunal du Candéen. Il s’agit des
véhicules, postes informatiques, écrans, sono, vidéoprojecteur, mobilier divers, etc.
Le Conseil Municipal accepte cette restitution puis ce retransfert, avec effet au 1er janvier 2017.
TRESORERIE DE LA 4C – REVERSEMENT AUX COMMUNES
La trésorerie actuelle de la 4C s’élève à 616 671,74 € au 13/12/2016. Elle résulte partiellement de l’exercice des
compétences restituées aux communes au 1er janvier 2017. Plusieurs recettes seront perçues par la future
intercommunalité alors qu’elles devaient servir à financer le projet de réhabilitation de la toiture de l’exIntermarché par le Syndicat Intercommunal du Candéen créé au 1er janvier 2017.
Un montant de 155 108.72 € avait été inscrit au compte 2132 pour financer notamment ces dépenses
d’investissement. 9 272.87 € ont été dépensés au 13 décembre 2016 et aucune autre dépense n’est envisagée. Il
resterait donc 145 835.85 €. Le coût de réhabilitation avait été estimé entre 180 000 € et 225 000 € moins 65 000 €
de subventions accordées par la Région soit un reste à charge moyen évalué à 137 500 €.
Le conseil communautaire de la 4C en date du 13 décembre 2016 a accepté que la somme de 137 500 € soit répartie
au sein des communes de la 4C au prorata de la population selon le tableau ci-dessous pour financer le projet
d’investissement de réhabilitation de la toiture de l’ex-Intermarché situé au 18 route de Loiré à Candé qui sera porté
par le Syndicat Intercommunal du Candéen à partir du 1er janvier 2017.
Clé répartition utilisée
Pop insee :
7 779
Montant : 137 500 €
Angrie
Candé
Challain
Chazé
Freigné
Loiré
968
2916
815
1053
1131
896
17 110.17 € 51 542.61 € 14 405.77 € 18 612.61 € 19 991.32 € 15 837.51 €
La somme pour Candé est de 51 542.61 €. Elle pourra être appelée par le Syndicat Intercommunal du Candéen pour
financer les travaux décrits ci-dessus.
CREATION DE POSTES D’EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Depuis plusieurs années, le Conseil Municipal créé des postes d’opérateur des activités physiques et sportives à
durée déterminée, pour assurer le bon fonctionnement de la piscine, faute de pouvoir recruter des titulaires de la
fonction publique. Ces postes d’opérateurs sont actuellement occupés par 2 agents qui détiennent le Brevet
d’Educateur Sportif des Activités de la Natation (BEESAN), ce qui leur permet d’exercer des missions de
surveillance des installations de baignade. Toutefois, une partie de leurs missions peut être assimilée à celles des
éducateurs. Ils sollicitent donc leur nomination sur des postes d’éducateur et non plus opérateur, à compter du 1 er
janvier 2017.
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Par ailleurs, l’accès à l’emploi réservé sur un poste d’opérateur, qui permet d’être nommé sur un contrat à durée
indéterminée, a été refusé par l’agent qui remplissait les conditions, qui souhaite plutôt être nommé sur un poste
d’éducateur à durée déterminée. La commission du personnel a été informée de cette possibilité de refus et a donné
un avis favorable à la création de deux postes d’éducateurs à durée déterminée (plutôt que 2 postes d’opérateur).
Le Conseil Municipal décide donc de créer 2 postes d’éducateur des activités physiques et sportives à temps
complet à inscrire au tableau des emplois de titulaires ; au cas où la recherche d’agents remplissant les conditions
serait infructueuse, il prévoit la possibilité d’avoir recours à l’article 3.2 de la loi du 26 janvier 1984 pour faire
appel à des contractuels.
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
L’Article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget
de la collectivité, à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Pour ce qui concerne
l’investissement, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur cette possibilité qui permet d’assurer la continuité des paiements,
entre le 1er janvier et la date du vote du budget. Cette autorisation peut être délivrée pendant toute la durée du
mandat ou à défaut, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle délibération.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et cela, au maximum pendant toute la durée du
mandat.
ACQUISITION D’UN TERRAIN
Mme Chantal MENARD, propriétaire d’un terrain situé à Candé, à l’angle des chemins du Château de la Grée et du
Colombier, d’une superficie de 7 540 m², propose de le vendre à la Commune, au prix de 8 500.00 €, net vendeur.
Ce terrain cadastré section A n° 224, est situé en zone N (Naturelle) du Plan Local d’Urbanisme.
Le Conseil Municipal décide d’acquérir ce terrain aux conditions précitées (frais notariés à la charge de la
commune).
SUBVENTIONS POUR RAVALEMENT DE FACADES
Sont attribuées les subventions suivantes : à M et Mme BERNIER Gabriel, 200.00 € pour travaux de peinture, 8
place Saint Nicolas et à M et Mme BEDOUET Joseph, 400.00 € pour travaux d’enduit, 14 rue Saint Nicolas.
OUVERTURE DES MAGASINS LE DIMANCHE – CHOIX DE DATES
Depuis la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », le Conseil Municipal doit donner son avis sur l’ouverture des
magasins le ou les dimanches, et ce, avant le 31 décembre de l’année pour l’année suivante (article L 3132-26 du
code du travail). Il s’agit non plus d’autoriser un établissement mais de permettre de réglementer l’ensemble des
commerces situés sur le territoire communal.
Certains sont autorisés par la loi (article R 3132-5 du code du travail) à déroger au repos dominical des salariés.
Pour Candé, seul le magasin ERAM faisait jusqu’à maintenant une demande annuellement dans le cadre des
animations de Noël. Les autres magasins ouverts le dimanche sont, soit tenus par les gérants, soit font partie des
exceptions dont l’activité est autorisée par la loi (commerces alimentaires, cafés/restaurants, débits de tabac,
magasins de bricolage, de fleurs naturelles notamment).
La loi autorise jusqu’à 12 ouvertures par an, le dimanche, mais au-delà de 5, la décision doit être prise après avis de
la communauté de communes. L’association des commerçants et artisans a communiqué les dates auxquelles les
commerces pourront être ouverts en 2017 : il s’agit des 10, 24 et 31 décembre ainsi que le 12 mars.
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Le Conseil Municipal accède à ces demandes et autorise l’ouverture des commerces les 4 dimanches précités, en
2017.
INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL CONVENTION AVEC L’ANJOU BLEU PAYS SEGREEN
La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 met fin au 1 er juillet 2015 à la mise à
disposition gratuite des services de l'Etat à toutes les communes compétentes dès lors qu'elles appartiennent à une
communauté de 10 000 habitant ou plus. Afin de palier au désengagement de l'Etat, le PETR du Segréen a, par
délibération du 21/01/2015, souhaité mettre en oeuvre un service d'instruction commun des autorisations et actes
relatifs à l'occupation du sol pour l'ensemble des communes, composant l'Anjou bleu, pays Segréen.
Il est donc demandé au Conseil de confier l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à
l'occupation du sol au service commun du PETR du Segréen, d’autoriser le Maire à signer la convention relative à
cette mise à disposition ainsi que celle relative à la participation financière.
A titre indicatif, le montant de la participation communale peut être estimé à environ 7 000 € à compter du 1er janvier
2017. Elle sera calculée ainsi : 50% sur la base des actes d’urbanisme instruits pour les années n-4 à n-2 ; 50% sur la
base de la population année n de la commune.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à mandater, sans nouvelle délibération, le montant de cette participation
financière, chaque année, jusqu’à hauteur de 10 000.00 €. De même, sans nouvelle délibération contraire, la durée
de la présente délibération s’étend du 1er janvier 2017 jusqu’au maximum, au renouvellement général des Conseils
Municipaux (à titre indicatif, au printemps 2020).
ARRETES PRIS PAR DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE
Droit de préemption urbain – Renonciation :
- Immeuble cadastré C n° 400 - Route de Freigné - SAS CIGEX (arrêté du 08/11/2016)
- Immeuble cadastré A n° 409 - 21 et 23 rue Charles-de-Gaulle - SCI CANDIMO (arrêté du 23/11/2016)
- Immeubles cadastrés A n° 762- 862 – 920 950 - 951 et 1235 - Rues de Beaulieu et du Cantillier - Monsieur
PÉCOT Jean Claude (arrêté du 30/11/2016)
INFORMATIONS DIVERSES
Recensement : la population totale au 1er janvier 2017 s’élève à 2 960 habitants.
Accueil de loisirs : La fréquentation du CLSH d’été ainsi que les possibilités d’accueil des enfants dans des
structures adaptées, pendant les petites vacances scolaires, sont évoquées.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00.
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MR-16/12/2016