Obtention de prêts – Bureau d`Information sur le Crédit

Transcription

Obtention de prêts – Bureau d'Information sur le Crédit - «Survey_Economy»
www.doingbusiness.org
Bonjour «FirstName» «LastName»,
Nous vous remercions pour votre participation au projet Doing Business. Votre expertise dans le domaine
d’information sur le crédit dans votre pays est essentielle pour réaliser le rapport Doing Business, l’une des quatre
publications phares du Groupe de la Banque mondiale qui compare la réglementation des affaires dans 189
économies à travers le monde. L’indice de l’étendu de l’information sur le crédit mesure la couverture, la portée et
l’accessibilité des renseignements sur le crédit disponibles par le biais des bureaux et des registres de crédit et fait
partie de l’indicateur sur l'Obtention de Prêts - l’un des 11 indicateurs du rapport Doing Business.
Chaque année, le rapport attire beaucoup d’attention à travers le monde. La dernière édition, Doing Business 2015:
Au-delà de l’efficience, a reçu presque 4.000 citations dans les principaux médias à travers le monde dans les deux
semaines suivant la publication du rapport le 28 octobre 2014. La couverture médiatique s’est étendue aussi bien au
niveau national que local, à la télévision, dans la presse écrite et à la radio. En outre, le site internet Doing Business a
reçu plus de 800.000 visites et plus de 54.000 téléchargements dans les 2 semaines suivant la publication du dernier
rapport.
Les gouvernements à travers le monde lisent le rapport avec intérêt, et votre aide permet au projet Doing Business de
diffuser les bonnes pratiques qui continuent d’inspirer les reformes réglementaires. Depuis 2009, 99 économies ont
mis en œuvre 151 réformes améliorant leurs systèmes d’information sur le crédit. En 2013/14, 22 économies ont
adopté de telles réformes. La plupart de ces économies ont amélioré leur cadre juridique et réglementaire ou lancé de
nouveaux bureau ou registres de crédit.
Nous serions honorés de continuer à compter sur votre expertise pour Doing Business 2016. Veuillez s’il vous plait
compléter le questionnaire suivant les indications suivantes:




Veuillez décrire en détail toute réforme ayant un impact sur l’indicateur de l’information sur le crédit, et qui est
entrée en vigueur depuis le 1er juin 2014;
Veuillez à bien renseigner vos nom et adresse, si nécessaire, afin que nous puissions vous faire parvenir un
exemplaire du rapport une fois celui-ci publié;
Veuillez prêter une attention particulière aux nouvelles questions de la section 8 concernant les services
supplémentaires fournis par votre bureau.
Lorsque vous aurez terminé de remplir le questionnaire, merci de le renvoyer avant le 6 mars 2015 à Nan
Jiang ([email protected]), Edgar Chavez ([email protected]) et Yasmin Zand ([email protected]).
Nous vous remercions à nouveau pour votre collaboration au travail du Groupe de la Banque mondiale.
Bien cordialement,
Nan Jiang
Tél: +1 (202) 458-9543
Fax: +1 (202) 473-5758
Courriel: [email protected]
Web: www.doingbusiness.org
Edgar Chavez
Tél: +1 (202) 473-3217
Fax: +1 (202) 473-5758
Yasmin Zand
Tél: +1 (202) 458-9458
Fax: +1 (202) 473-5758
1
Informations de base concernant le contributeur: Cochez la case à côté des informations que vous ne souhaitez
pas que nous publions.
Name
Ne pas publier
Jamais publié
Titre (Dr., M., Mme, Mlle)
Prénom
Nom de famille
Fonction (par ex.
directeur, associé,
partenaire)
«Title»
«FirstName»
«LastName»
«Position»
Profession (par ex. juge, «ExpertiseName»
avocat, professeur)
Informations de contact
[
[
[
[
]
]
]
]
[
]
Nom de la société
Site Internet
Courriel
Téléphone
Télécopie/Fax
Téléphone portable
Adresse de la société
«FirmName»
«FirmWebsite»
«Email»
«Phone»
«Fax»
«MobilePhone»
«FirmAddress»
[
]
Boîte postale
Ville
«FirmCity»
[
]
État/Province
Code postal
«FirmZipcodePostalCode [
»
]
Pays
Ne pas publier
Ne pas publier
Ne pas publier
Jamais publié
Ne pas publier
Rue
«LanguageCode» «crm_dbeconomy» «crm_SFContributorID»
«FSTokenValue»
[
[
[
[
[
[
«crm_SFSurveyID»
]
]
]
]
]
]
«FirmPostOffic
eBox»
«FirmStateProv
ince»
«FirmCountry»
[
]
[
]
[
]
«crm_indicator» «crm_economy» «FbsSurveyID»
Autres contributeurs: Si vous souhaitez nous présenter d'autres personnes, merci de nous faire parvenir un courriel.
Nom
Profession
Courriel
Téléphone
Adresse
[titre]
[prénom]
[nom]
[nom de la société]
[fonction]
[profession]
[
]
[téléphone]
[téléphone
portable ]
[rue]
[état/province]
[ville/pays]
[titre]
[prénom]
[nom]
[fonction]
[profession]
[
]
[téléphone]
[téléphone
portable ]
[rue]
[état/province]
[ville/pays]
[titre]
[prénom]
[nom]
[fonction]
[profession]
[
]
[téléphone]
[téléphone
portable ]
[rue]
[état/province]
[ville/pays]
Option d‘envoi électronique du rapport et du certificat gratuit: Si vous souhaitez contribuer à la préservation
des ressources naturelles :
Veuillez me faire parvenir par courriel un exemplaire du rapport, ainsi qu’un exemplaire de mon certificat gratuit,
au lieu de me l'envoyer par la poste.
Références: Merci de nous aider à recueillir davantage de données en nous référant à d'autres contributeurs
susceptibles de participer au questionnaire.
Prénom
Nom
[
]
[
[
]
[
Fonction
Société
Adresse
Téléphone
Courriel
]
[
]
[
]
[
]
[
]
[
]
]
[
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[
]
[
]
[
]
[
]
2
1. Mise à jour de réformes
1.1 Y a-t-il eu des réformes (légales ou administratives), susceptibles d’affecter le système d’information sur le crédit
à compter du 1er juin 2014, ou qui pourraient être adoptées avant le 1er juin 2015 ?
Veuillez décrire
-Cliquez1.1 (a) S'il y a eu une réforme légale, veuillez indiquer le nom et la date de la loi. Si possible, veuillez fournir une copie
de la loi ou un lien électronique vers le texte de la loi.
1.2 Il y a-t-il des réformes légales ou administratives en cours qui affecteraient votre bureau de crédit et qui devraient
être adoptées après le 1er juin 2015 ?
Veuillez décrire
-Cliquez1.3 L'année dernière, vous nous avez mentionné des réformes qui étaient en cours d'élaboration. Veuillez indiquer, s'il
vous plaît, si les réformes ci-dessous ont été adoptées et, si ce n'est pas le cas, veuillez indiquer si vous croyez que
ces réformes seront mises en place dans le futur.
Réponse de l’année dernière
Remarques
«DB_ci_Private - Future reform Description»
1.4 Y a-t-il eu des réformes (légales ou administratives) qui ont été effectuées dans votre bureau au cours des 5
dernières années ?
Veuillez décrire
-Cliquez-
2. Mise à jour des données
Nous avons inclus les réponses de l’année dernière afin de vous aider. Veuillez, s’il vous plait, mettre à jour le
questionnaire et expliquer en détail tout changement apporté aux réponses précédentes. En outre, veuillez préciser
quand ce changement a eu lieu.
Nous vous serions très reconnaissants si vous pouviez nous envoyer par e-mail deux exemplaires détaillés
du rapport de crédit pour les individus et les entreprises.
2.1 Emprunteurs ayant des références de crédit dans les cinq dernières années
Veuillez préciser le nombre d’individus et d'entreprises dans la base de données du bureau au 1er janvier 2015 pour
lesquelles il y a de l'information positive et/ou négative depuis le 1er juin 2010 sur l'historique du
remboursement, des dettes impayées ou des prêts en cours (même si ils n’ont pas de prêts non payés, d’incidents de
paiements, etc.) provenant soit des institutions financières (banques et autres institutions financières) ou d'autres
entités non réglementées (par exemple, détaillants, entreprises de services publics et des institutions de
microfinance).
Nous mesurons le nombre d’individus et d’entreprises inscrits dans la base de données du bureau et NON PAS le
nombre de références de crédit. Par exemple, si un individu a quatre (4) prêts, nous le comptons comme un (1)
individu, même si il y a 4 références dans la base de données.
Au 1er janvier 2014
Au 1er janvier 2015
Particuliers
«DB_ci_Private - Nr individuals»
Femmes (si disponible)
«DB_ci_Private - Nr individuals women»
Hommes (si disponible)
«DB_ci_Private - Nr individuals - men»
Entreprises
«DB_ci_Private - Nr firms»
Total
«DB_ci_Private - Total»
2.2 Emprunteurs N’AYNT PAS des références de crédit dans les cinq dernières années
3
Veuillez indiquer le nombre de personnes et enregistrés dans la base de données du bureau de crédit depuis le 1er
Janvier, 2015, qui n’ont pas une référence de crédit mise à jour au cours des cinq dernières années, mais pour
lesquels vous avez reçu au moins une demande d'information (demande de rapport de crédit) à partir du 1er Janvier
2014.
Nous mesurons le nombre d’individus et d’entreprises et NON PAS le nombre de demandes de rapport de
crédit. Par exemple, une personne sur laquelle il y a eu 3 demandes de rapports de crédit serait comptée comme une
seule personne, même s’il y a eu 3 demandes différentes.
Au 1er janvier 2014
Au 1er janvier 2015
Particuliers
«DB_ci_Private - Nr individuals no
credit references»
credit references - women»
credit references - men»
Entreprises
«DB_ci_Private - Nr firms no credit
references»
Total
«DB_ci_Private - Total Nr no credit
references»
2.3 Veuillez préciser le nombre de rapports de crédit délivrés par le bureau de crédit entre le 1er janvier 2014 et le 31
décembre 2014.
De janvier à décembre 2013
Particuliers
«DB_ci_Private - Nr of credit reports
issued on individuals»
issued on individuals - women»
issued on individuals - men»
Entreprises
issued on firms»
Total
«DB_ci_Private - Total number of
credit reports issued»
Remarques (données non
«DB_ci_Private - Access is unlimited»
disponibles, accès illimité, etc.)
2.4 Le cas échéant, veuillez préciser le nombre de « crédit score » (notation de la capacité d’emprunt) délivrés par le
bureau de crédit entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
Particuliers
«DB_ci_Private - Nr credit scores on
individuals»
Entreprises
«DB_ci_Private - Nr credit scores on
firms»
Total
«DB_ci_Private - Nr credit scores
total»
2.5 Veuillez indiquer la date (mois / année) de création et début des opérations du bureau de crédit.
Date (mois / année)
Création (date à laquelle le bureau de crédit a été
légalement enregistré)
Début des opérations (date à laquelle le bureau de
crédit a commencé à publier des rapports de crédit)
2.6 Veuillez décrire la structure et le pourcentage des actionnaires du bureau (banques, agence d'évaluation du crédit
international, gouvernement, et autres).
Réponse de cette année
«DB_ci_Private - Ownership structure»
4
3. Données sur les particuliers recueillies ou distribuées
3.1 Est-ce que les informations sur les particuliers ou sur leurs emprunts sont collectées ou distribuées aux institutions
financières ? Si la réponse est non, veuillez continuer avec la section 4.
Remarques
«DB_ci_Private Ind- info
-Cliquezcollected/distrib»
3.2 Quelles données sur les particuliers sont recueillies ou distribuées ?
Recueillies
Réponse de
Réponse de
l’année dernière
cette année
Nom de l’emprunteur
«DB_ci_Private
-CliquezInd-Name of
borrower collected»
Numéro d’immatriculation fiscale
«DB_ci_Private
-CliquezIndTaxpayer
identification
number collected»
Numéro d'identification nationale
«DB_ci_Private
-CliquezIndNatID collected»
Revenus
«DB_ci_Private
-CliquezIndIncome and
other personal
financial
information collected»
Faillites
«DB_ci_Private
-CliquezIndBankruptcies collected»
3.3 Quelles données sur le prêt sont recueillies ou distribuées ?
Recueillies
Réponse de
Réponse de
cette année
Nom de l’établissement notifiant le
«DB_ci_Private
-Cliquezprêt
IndName of
reporting
institution collected»
Type de prêt
«DB_ci_Private
-CliquezIndType of loan collected»
Taux d’intérêt du prêt
«DB_ci_Private
-CliquezIndInterest rate of
loan - collected»
Montant du versement périodique
(tranche)
«DB_ci_Private
Amount of periodic
repayments collected»
-Cliquez-
Date d’échéance du prêt
«DB_ci_Private
IndMaturity of loan
- collected»
-Cliquez-
Distribuées
Réponse de
Réponse de
cette année
«DB_ci_Private
-CliquezInd-Name of
borrower distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezIndTaxpayer
identification
number distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezIndNatID distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezIndIncome and
other personal
financial info distributed»
«DB_ci_Private
IndBankruptcies distributed»
-Cliquez-
Distribuées
Réponse de
Réponse de
cette année
«DB_ci_Private
-CliquezIndName of
reporting
institution distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezIndType of loan distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezIndInterest rate of
loan distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezAmount of
periodic
repayments distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezIndMaturity of
loan 5
Garanties sécurisant le prêt
Le principal du prêt (montant
originellement emprunté)
Encours
«DB_ci_Private
IndGuarantees
securing the loan collected»
«DB_ci_Private
Original amount
loan collected»
«DB_ci_Private
Outstanding loan
amt collected»
-Cliquez-
-Cliquez-
-Cliquez-
3.4 Quelles données sur les paiements sont recueillies ou distribuées ?
Recueillies
Réponse de
Réponse de
cette année
Paiements effectués dans les délais «DB_ci_Private
-CliquezIndOn-time
payments collected»
Cessations de paiement ou dettes
«DB_ci_Private
-Cliquezrestructurées
IndDefaults/cancel
led debts collected»
Nombre de cessations de paiement «DB_ci_Private
-Cliquezou dettes restructurées
Number of
defaults collected»
Montant/valeur des cessations de
«DB_ci_Private -Cliquezpaiement ou dettes restructurées
IndAmount of
default collected»
Arriérés ou paiements tardifs
Nombre d’arriérés ou paiements
tardifs
Nombre de jours de retard dans le
paiement du prêt
Montant/valeur des
arriérés/paiements tardifs
«DB_ci_Private
IndArrears/late
payments collected»
«DB_ci_Private
Number of arrears
- collected»
-Cliquez-
«DB_ci_Private
IndNumber of
days loan is past
due - collected»
«DB_ci_Private IndAmount of
arrears collected»
-Cliquez-
-Cliquez-
-Cliquez-
distributed»
«DB_ci_Private
IndGuarantees
securing the loan
- distributed»
«DB_ci_Private
Original amount
loan distributed»
«DB_ci_Private
Outstanding loan
amt distributed»
-Cliquez-
-Cliquez-
-Cliquez-
Distribuées
Réponse de
Réponse de
cette année
«DB_ci_Private
-CliquezIndOn-time
payments distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezIndDefaults/canc
elled debts distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezNumber of
defaults distributed»
«DB_ci_Private -CliquezIndAmount of
default
distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezIndArrears/late
payments distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezNumber of
arrears distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezIndNumber of
days loan is past
due - distributed»
«DB_ci_Private -CliquezIndAmount of
arrears
distributed»
3.5 Après combien de jours votre bureau de crédit signale-t-il un retard de paiement d’un prêt des particuliers comme
un arriéré?
«DB_ci_Private Time to list credit as arrear - shortest»
3.6 Après combien de jours votre bureau de crédit signale-t-il un retard de paiement d’un prêt des particuliers comme
une cessation de paiement ?
«DB_ci_Private IndShortest time to define defaults(days)»
6
4. Données sur les entreprises recueillies ou distribuées
4.1 Est-ce que les informations sur les entreprises ou sur leurs emprunts sont collectées des institutions financières
ou distribuées à celles-ci ? Si la réponse est non, veuillez continuer avec la section 5.
Remarques
«DB_ci_Private Firm-data on firms
-Cliquezcollected or distributed»
4.2 Quelles données sur les entreprises sont recueillies ou distribuées ?
Recueillies
Réponse de
Réponse de
cette année
Nom de l’entreprise
«DB_ci_Private
-CliquezFName of firm collected»
Numéro d’immatriculation fiscale
«DB_ci_Private
-CliquezFTaxpayer
identification
number collected»
Numéro d'immatriculation de
«DB_ci_Private
-Cliquezl'entreprise
Fbusiness id collected»
Déclarations d’impôts de
«DB_ci_Private
-Cliquezl’entreprise
FTax and income
statement of the
firm - collected»
Redressements ou liquidations
«DB_ci_Private
-CliquezFBankruptcies collected»
Distribuées
Réponse de
Réponse de
cette année
«DB_ci_Private
-CliquezFName of firm distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezFTaxpayer
identification
number distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezFbusiness id distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezFTax and income
statement of the
firm - distributed»
«DB_ci_Private
-CliquezFBankruptcies distributed»
4.3 Quelles données sur les prêts aux entreprises sont recueillies ou distribuées ?
Recueillies
Distribuées
Réponse de
Réponse de
Réponse de
Réponse de
cette année
cette année
Nom de l’établissement notifiant le
«DB_ci_Private
-Cliquez«DB_ci_Private
-Cliquezprêt
FName of
FName of
reporting
reporting
institution institution collected»
distributed»
Type de prêt
«DB_ci_Private
-CliquezFType of loan FType of loan collected»
distributed»
Taux d’intérêt du prêt
«DB_ci_Private
-CliquezFInterest rate of
FInterest rate of
loan - collected»
loan distributed»
Montant du versement périodique
«DB_ci_Private
-Cliquez(tranche)
FAmount of
FAmount of
periodic
periodic
repayments repayments collected»
distributed»
Date d’échéance du prêt
«DB_ci_Private
-CliquezFMaturity of loan FMaturity of loan
collected»
- distributed»
Garanties sécurisant le prêt
«DB_ci_Private
-CliquezFGuarantees
FGuarantees
7
Le principal du prêt (montant
originellement emprunté)
Encours
securing the loan collected»
«DB_ci_Private
FOriginal amount
of loan collected»
«DB_ci_Private
FOutstanding loan
amt collected»
-Cliquez-
-Cliquez-
securing the loan
- distributed»
«DB_ci_Private
FOriginal loan
amt distributed»
«DB_ci_Private
FOutstanding
loan amt
distributed»
-Cliquez-
-Cliquez-
4.4 Quelles données sur les paiements des entreprises sont recueillies ou distribuées ?
Recueillies
Distribuées
Réponse de
Réponse de
Réponse de
Réponse de
cette année
cette année
Paiements effectués dans les délais «DB_ci_Private
-CliquezFOn-time
FOn-time
payments payments collected»
distributed»
Cessations de paiement/dettes
«DB_ci_Private
-Cliquezrestructurées
FDefaults/cancelle
FDefaults/cancell
d debts ed debts collected»
distributed»
Nombre de cessations de
«DB_ci_Private
-Cliquezpaiement/dettes restructurées
FNumber of
FNumber of
defaults defaults collected»
distributed»
Montant ou valeur des cessations
«DB_ci_Private -Cliquez«DB_ci_Private -Cliquezde paiement/dettes restructurées
Famount of default
Famount of
collected»
default
distributed»
Arriérés/paiements tardifs
«DB_ci_Private
-CliquezFArrears/late
FArrears/late
payments payments collected»
distributed»
Nombre d’arriérés/paiements tardifs «DB_ci_Private
-CliquezFNumber of
FNumber of
arrears arrears collected»
distributed»
Nombre de jours de retard dans le
«DB_ci_Private
-Cliquezpaiement du prêt
FNumber of days
FNumber of days
loan is past due loan is past due collected»
distributed»
Montant ou valeur des
«DB_ci_Private -Cliquez«DB_ci_Private -Cliquezarriérés/paiements tardifs
Famount of
Famount of
arrears collected»
arrears
distributed»
4.5 Après combien de jours votre bureau de crédit signale-t-il un retard de paiement d’un prêt des entreprises comme
un arriéré?
«DB_ci_Private FTime to list credit as arrears - shortest»
4.6 Après combien de jours votre bureau de crédit signale-t-il un retard de paiement d’un prêt des entreprises comme
une cessation de paiement ?
«DB_ci_Private FShortest time to define default- (days)»
5. Données sur les établissements qui fournissent et recueillent de
l’information sur le crédit
8
5.1 Parmi les établissements suivants, quels sont ceux qui fournissent et / ou recueillent des renseignements au
bureau de crédit ? Veuillez préciser le nombre d'institutions dans chaque catégorie (par exemple, si les
banques commerciales privées fournissent de l’information sur le crédit, veuillez indiquer le nombre de
banques). Si aucune institution de l’une des catégories mentionnées n’échange pas des informations avec le bureau
de crédit veuillez indiquer « 0 » dans votre réponse.
Etablissement fournissant de
Etablissement recueillant de
l’information
l’information
Réponse de
Réponse de
Réponse de
Réponse de
cette année
cette année
Banques commerciales privées
«DB_ci_Private
«DB_ci_Private
Number of
Inst requesting
providers- Private
info- Private Com
Com Banks»
Banks»
Banques commerciales publiques
«DB_ci_Private
«DB_ci_Private
Number of
Inst requesting
providers- Public
info- Pub Com
Com Banks»
Banks»
Banques publiques de
«DB_ci_Private
«DB_ci_Private
développement
Number of
Inst requesting
providers- Dev
info- Dev Banks»
Banks»
Caisse d’épargne/crédit mutuel
«DB_ci_Private
«DB_ci_Private
Number of
Inst requesting
providers-Credit
info- Credit
Union/Coops»
Union/Coops»
Établissements de micro-crédit
«DB_ci_Private
«DB_ci_Private
Number of
Inst requesting
providersinfoMicrofinance»
Microfinance»
Sociétés financières/Sociétés de
«DB_ci_Private
«DB_ci_Private
crédit-bail
Number of
Inst requesting
providers- Finance
info- Finance
Corps»
Corps»
Emetteurs de cartes de crédit
«DB_ci_Private
«DB_ci_Private
Number of
Inst requesting
providers- Credit
info- Credit Card
Card Issuers»
Issuers»
Crédit entre entreprises
«DB_ci_Private
«DB_ci_Private
fournisseurs et client (lorsqu’une
Number of
Inst requesting
entreprise offre des délais de
providers- Firms
info- Firms prov
paiement à ses entreprises clientes) prov loans/Trade
loans/Trade
Creditors»
Creditors»
Commerçants et grossistes (ex.
«DB_ci_Private
«DB_ci_Private
grands magasins, magasins de
Inst providing infoInst requesting
meubles, concessionnaires
Retailers»
info- Retailers»
d'automobiles, etc.)
Entreprises de services publics
«DB_ci_Private
«DB_ci_Private
(téléphone, électricité, l’eau, gaz,
etc.)
Utilities Providers»
info- Utilities
Providers»
Autres registres/bureaux de crédit
«DB_ci_Private
«DB_ci_Private
(publics ou privés)
Credit Bureaus»
info- Credit
Bureaus»
Tribunaux
«DB_ci_Private
«DB_ci_Private
Courts»
info- Courts»
Autres bases de données publiques «DB_ci_Private
«DB_ci_Private
9
(ex. Registre de commerce pour les
sûretés réelles mobilières, Registre
des entreprises, etc.)
Autres cas ? Veuillez bien expliquer
Inst providing info
- Public
databases»
«DB_ci_Private
Inst providing infoOther?»
Inst requesting
info - Public
databases»
«DB_ci_Private
Inst requesting
info- Other?»
5.2 Parmi les institutions mentionnées dans la section 5.1, lesquelles fournissent des informations au bureau
volontairement ? Lesquelles sont exigées par la loi de fournir des informations ?
Veuillez préciser la fréquence de l'actualisation des données (en temps réel,
mensuellement, etc.)
Réponse de
Réponse de
cette année
«DB_ci_Private «DB_ci_Private - Frequency of data
Inst providing
updates»
data voluntarily or
by law»
5.3 Parmi les institutions mentionnées dans la section 5.1, lesquelles recueillent des informations du bureau
volontairement ? Lesquelles sont exigées par la loi de recueillir des informations ?
«DB_ci_Private - Inst retrieving data voluntarily or by
law»
6. Montant minimum du crédit
6.1 Existe-t-il un montant minimum pour que le prêt soit enregistré dans le bureau de crédit? Si votre bureau n'a pas
de montant minimum des prêts, s‘il vous plaît inscrivez «0».
Réponse de
Réponse de
Commentaires additionnels
cette année
Montant en
«DB_ci_Private
«Survey_Currency_Code»
Minimum loan
requirement amount»
7. Type de données distribuées
7.1 Quel type de données de chaque source est distribué?


Les données positives incluent le montant du prêt et l’historique des paiements effectués dans le délai.
Les données négatives incluent les paiements en retard, incidents et cessations de paiement.
Données des institutions financières
(banques commerciales, banques
de développement, etc.)
Positive
Réponse de
Réponse de
cette année
«DB_ci_Private -CliquezTypes of Data
Distributed from
Fin inst (Positive)»
Données d’entreprises de services
publics (par ex. électricité, l'eau,
gaz, téléphone)
«DB_ci_Private Types of Data
Distributed from
Utilities (Positive)»
-Cliquez-
Données de commerçants et
grossistes (grands magasins,
-Cliquez-
Négative
Réponse de
Réponse de
cette année
Distributed from
Fin inst
(Negative)»
Distributed from
Utilities
(Negative)»
10
magasins de meubles,
concessionnaires automobiles, etc.)
Institutions de micro-finance
Distributed from
Retailers
(Positive)»
Distributed from
Microfinance inst
(Positive)»
-Cliquez-
Distributed from
Retailers
(Negative)»
Distributed from
Microfinance inst
(Negative)»
-Cliquez-
7.2 Pendant combien de temps les données sont-elles conservées dans la base de données et distribuées dans les
rapports de crédit ? Veuillez indiquer s’il existe différentes règles sur la distribution de différents types
d’informations (positifs et négatifs).
Conservées dans la base de
«DB_ci_Private - Historical data
données
preserved»
Disponibles pour distribution
«DB_ci_Private- Historical data
available for distribution»
7.3 Si vous recueillez des informations sur les défauts de paiement/dettes restructurées et sur les arriérés/paiements
tardifs, quel est le délai nécessaire pour «effacer» ces informations de la base de données ? (par exemple,
immédiatement après remboursement, après certain nombre de mois, jamais). Veuillez indiquer s’il existe des règles
différentes pour effacer les données selon le type d’information.
S’ils ont été payés
S’ils sont impayés
Réponse de
Réponse de
Réponse de
Réponse de
cette année
cette année
Incidents de paiement/dettes
«DB_ci_Private«DB_ci_Privaterestructurées
after how long are
after how long
defaults erased - if
are defaults
repaid»
erased - if NOT
repaid»
Arriérés/paiements tardifs
«DB_ci_Private «DB_ci_Privateafter how long are
after how long
arrears erased - if
are arrears
repaid»
erased - if NOT
repaid»
7.4 La loi ou la réglementation garantit-elle aux emprunteurs le droit de vérifier les données de crédit les concernant?
Si c’est garanti par la loi, veuillez
Si ce n’est pas garanti par la loi,
préciser l’article et le nom de la loi
dans la pratique le bureau permettrail aux emprunteurs de vérifier les
données de crédit les concernant?
Réponse de
Réponse de
Réponse de
Réponse de
Réponse de
Réponse de
cette année
cette année
cette année
«DB_ci_Private -Cliquez«DB_ci_Private - If
«DB_ci_Private Can borrowers
guranteed by law
If not guaranteed
inspect their
please list law»
by law is it
data?»
allowed in
practice»
7.5 Quel est le coût en «Survey_Currency_Code» pour les emprunteurs à inspecter leurs données?
Coût (en
«DB_ci_Private - Cost for borrowers to
«Survey_Currency_Code»)
inspect data»
8. Services
8.1 Est-ce que les banques et les institutions financières ont accès en ligne aux données de votre bureau (via une
interface Web, connexion de système à système ou les deux)?
11
Si oui, veuillez fournir le site web.
Réponse de
«DB_ci_Private Report deliveryVia internet»
Réponse de
cette année
-Cliquez-
Réponse de
«DB_ci_Private Report deliverywebsite»
Réponse de
cette année
Si non, quel est le moyen le plus
commun pour accéder aux données?
Réponse de
Réponse de
cette année
«DB_ci_Private Report delivery most common
means»
8.2 Est-ce que votre bureau recueille des données d’un bureau ou registre de crédit étranger pour aider les
banques et les institutions financières dans votre pays à évaluer la solvabilité des emprunteurs en tenant compte leurs
antécédents de crédit dans d'autres pays (échange transfrontalier d'informations)?
«DB_ci_Private - Cross border - Exchange of data»
-Cliquez8.2 (a) Si vous avez répondu « oui » à la question 8.2, veuillez fournir les noms, les pays et d'autres détails sur 3 des
bureaux ou registres de crédit étrangers auxquels votre organisation a envoyé le plus grand nombre de demandes
de renseignements de crédit dans la période allant du 1er Janvier 2014 au 1er Janvier 2015.
Nom et pays du bureau
Nom de l’accord de
Date de début des
Moyens le plus communs
ou registre de crédit
coopération ou de
échanges transfrontaliers
d’accéder aux données
coordination pour l'échange
de données (mois /
transfrontalier de données
année)
-Cliquez-Cliquez-CliquezCommentaires:
8.3 Est-ce que votre bureau de crédit offre un « crédit score » (notation de la capacité d’emprunt) basée sur les
informations disponibles auprès du bureau à toutes les banques et institutions financières membres ? Veuillez noter
qu'un score de bureau de crédit est un numéro attribué à un emprunteur en fonction de sa capacité de rembourser
sa dette. Ces scores sont développés sur la base des données du bureau de crédit en prenant en compte des
informations agrégées de plusieurs créanciers et peut-être certaines sources d'information publiques.
Si oui, quand est-ce que votre bureau a commencé à offrir ce service? (Mois / Année)
Réponse de
l’année passée
«DB_ci_Private Additional
services- Bureau
credit score»
Réponse de
cette année
-Cliquez-
Réponse de l’année passée
«DB_ci_Private - Bureau credit score start date year»
8.4 Est-ce que votre bureau de crédit met à la disposition du public un échantillon d'un rapport de crédit sur son site
Web ?
Si oui, veuillez indiquer l’adresse du
Si oui, à quelle date l'échantillon du
site web
rapport de crédit est devenu
disponible en ligne? (mois / année)
Réponse de
Réponse de
Réponse de
Réponse de
Réponse de
Réponse de
l’année
cette année
cette année
cette année
dernière
«DB_ci_Private - -Cliquez«DB_ci_Private «DB_ci_Private Sample credit
Sample credit
Sample credit
report available
report - website»
report - since
online?»
when available
online?»
8.4 (a) Si oui, est-ce que le site offre aussi les explications suivantes pour que les utilisateurs sachent comment
interpréter un rapport de crédit?
Réponse de l’année
Réponse de cette
Commentaires
dernière
année
12
Explication sur l'information du
demandeur (nom, alias, adresse,
numéro d'identification, date de
naissance, emploi)
Explication sur les indicateurs de fraude
(par exemple des anomalies dans les
informations présentées par
l'emprunteur; par exemple numéro
d'identification erronée)
Explication du profil sommaire
(engagement total du crédit à longue
terme, total de versements, solde
impayé total avec montant dû total)
Explication sur les notes de crédit (par
exemple, ce que les scores mesurent,
les caractéristiques et les composants
pour calculer les scores)
Explication sur le total de lignes de
crédit non garanties (montrant tous les
prêts par type de crédit et comprenant
des informations telles que la date
d'ouverture de compte, le nom du
créancier, limite de crédit ou le montant
du prêt, cosignataire de prêt, modèle de
paiement)
Explication sur les antécédents en
matière de recouvrement (état des
dettes transmises à l'agence de
recouvrement)
Explication sur les enquêtes récentes
Explication sur l'information des
registres publiques (par exemple, les
dossiers judiciaires sur les faillites, les
privilèges fiscaux, les jugements
monétaires et non monétaires)
Autres. Veuillez expliquer.
«DB_ci_Private Sample credit report Expl applicant info»
-Cliquez-
«DB_ci_Private Sample credit report Expl fraud indicators»
-Cliquez-
«DB_ci_Private Sample credit report Expl profile summary»
-Cliquez-
«DB_ci_Private Sample credit report Expl credit scores»
-Cliquez-
«DB_ci_Private Sample credit report Expl lines of
unsecured credit»
-Cliquez-
«DB_ci_Private Sample credit report Expl collection record»
-Cliquez-
«DB_ci_Private Sample credit report Expl recent inquiries»
«DB_ci_Private Sample credit report Expl public record
info»
-Cliquez-
«DB_ci_Private Sample credit report Expl - Others?»
-Cliquez-
-Cliquez-
8.5 Est-ce que votre bureau de crédit identifie les petites et moyennes entreprises (PME) comme une catégorie
distincte d’emprunteurs?
Si oui, comment le bureau définit une PME?
Réponse de
Réponse de
cette année
«DB_ci_Private -Cliquez«DB_ci_Private - SME definition»
SME
categorization»
8.5 (a) Si oui, est-ce que votre bureau de crédit fournit des produits et des services personnalisés pour aider les
banques et autres institutions financières à prendre des décisions plus éclairées sur les prêts aux PMEs?
Réponse de l’année
Réponse de cette
Commentaires
dernière
année
Liaison entre les dossiers de crédit des
«DB_ci_Private - SME
-Cliquezpropriétaires, ou administrateurs et les
products - link credit
prêts obtenus au nom de la PME
files to owner»
Identification des PMEs appartenant à
-Cliquezdes femmes ou gérées par celles-ci
products - identify
13
contrairement à d’autres PMEs
Rapports de crédit spécifiques pour des
PMEs
Scores de crédit spécifiques pour les
PMEs
Services de recouvrement de créances
et services de localisation
Autres. Veuillez expliquer.
SME owned by
women»
products - specific
credit reports»
products - specific
credit scores»
products - tracing
services»
products - Others»
-Cliquez-
-Cliquez-
-Cliquez-
-Cliquez-
9. Recherche
9.1 Est-ce que les bureaux de crédit doivent obtenir une licence officielle avant de commencer leurs activités ?
«DB_ci_Private - Bureau needs license for operation»
-Cliquez9.2 Existe-t-il une agence qui supervise le bureau de crédit ?
Si oui, veuillez préciser le nom complet de ce(s) agence(s) (Agence de
protection de données, Banque centrale, etc.)
Réponse de
Réponse de
cette année
«DB_ci_Private -Cliquez«DB_ci_Private - Supervisory agency
Bureau
name»
supervised?»
9.3 Est-ce que le bureau de crédit est exigé par la loi d’avoir un comité de conformité ?
«DB_ci_Private - Compliance committee mandated by law» -Cliquez9.4 Veuillez indiquer les noms d’autres registres/bureaux d’information sur le crédit (publics ou privés) actifs dans
votre pays.
«DB_ci_Private - Please list any other credit bureaus»
Merci d’avoir pris le temps de compléter le questionnaire !
Nous vous remercions sincèrement pour votre collaboration au projet Doing Business.
Les résultats seront publiés dans le rapport Doing Business 2016 et sur notre site web: www.doingbusiness.org.
Votre contribution sera reconnue dans ces deux sources de diffusion.
14

Obtention de prêts – Bureau d`Information sur le Crédit

Transcription

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