Calcul de la Masse Salariale pour la TAXE D`APPRENTISSAGE

Calcul de la Masse Salariale
pour la TAXE D'APPRENTISSAGE
Types de contrats
Inclus dans l’assiette pour le calcul
de la TA et de la CSA
CDI : Contrat à Durée Indéterminée
Oui
CDD : Contrat à Durée Déterminée
Oui
Rémunérations des intermittents du spectacle
Oui + 10 %
Contrat saisonnier
Contrat Unique d’Insertion CUI-CAE
(Secteur non-marchand)
Contrat Unique d’Insertion CUI-CIE
(Secteur marchand)
Contrat de Professionnalisation – CDD / CDI
Oui
Stage obligatoire dans le cadre de la formation initiale à
vocation technologique et professionnelle
Contrat d’apprentissage
Entreprises de 11 salariés et plus
Contrat d’apprentissage
Entreprises de moins de 11 Salariés
Gérant non majoritaire de SARL
Non
Oui
Oui
Non
Si la gratification est supérieure à 12,5% du plafond
horaire de la Sécurité Sociale,
le différentiel est à intégrer à l’assiette
Oui avec exclusion de la part
n’excédant pas 11% du SMIC
Non
Oui
Intermittent du spectacle
Oui
Travailleur à domicile
Oui
Salariés temporaires l’entreprise d’accueil (Intérimaires)
Non
Salarié en congés maternité
Oui
Salarié en congé parental
Non
Salarié en arrêt maladie
Oui
Salarié en congé sans solde
Non
Salarié en cours de préavis, éxécuté ou non en vertu d'une
dispense
Oui
Salarié expatrié
Oui
les rémunérations des salariés expatriés rentrent dans le
champ de :
Taxe d'apprentissage / FPC / Effort Construction
(Arrêt du Conseil d'Etat du 8/04/2013)
Salariés détachés
Oui
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ou un
Groupement d'employeurs et qui travaillent dans les locaux de
l'entreprises utilisatrices depuis au moins un an
Non
VRP multicartes
Oui
(les salaires déclarés à la CCVRP doivent être additionnés
au total des salaires de la DADS
pour la TA et la CSA)
VRP salariés
Oui
Agent commercial
Non
Bureau de liaison
Non
(pas d’activité commerciale et non soumis à l’Impôt sur
les sociétés)
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Calcul de la Masse Salariale
pour la TAXE D'APPRENTISSAGE
Types de contrats
Inclus dans l’assiette pour le calcul
de la TA et de la CSA
Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
consécutives à un accident de travail ou une maladie
professionnelle
Non
Allocations de formation versées aux salariés ayant suivi des
heures de formations hors temps de travail
Non
Remboursement des frais professionnels
Non
Participation des employeurs aux
transports en commun
Part Contributive de l’employeur à l’acquisition des titres
restaurant si elle n’excède pas 60% de la valeur libératoire des
titres
Cadres au forfait jour (comptabilisés comme salariés à temps
plein quelle que soit la durée du forfait
(Circ. DRT n°2000-07 du 6/12/2000)
Président et dirigeant de SAS et SELAS
Président du conseil d'administration, directeurs généraux,
directeurs généraux des SA et SELEFA, membre du directoire
Non
Non
Oui
Oui
(affiliés au régime général (Art. L311-3 du code de
sécurité sociale))
Oui, si affiliés au régime Général SS
L'affiliation au régime général est subordonnée à la
perception d'une rémunération
Jetons de présence versés aux administrateurs d'une SA dès lors
qu'ils constituent la rémunération de l'activité indépendante
des intéressés en tant que membres du CA et ne sont pas
alloués en contrepartie ou à l'occasion de leur travail salarié
Non
Jetons de présence versés au PDG et directeurs généraux de SA
Oui
(affiliés au régime général (Art. L311-3 du code de
sécurité sociale))
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