ACCUEIL DES TALENTS

DOING BUSINESS
IN FRANCE
ACCUEIL DES
TALENTS
LOI DU 7 MARS 2016
RELATIVE AU DROIT DES
ETRANGERS EN FRANCE
La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au
droit des étrangers en France poursuit le
double objectif de mieux sécuriser le
parcours d’intégration des ressortissants
étrangers et de contribuer à l’attractivité du
territoire :
 Création du « Passeport Talent », carte de
séjour d’une durée de validité de quatre
ans.
 Création du titre de séjour « Salarié
détaché ICT » réservé au détachement
intra-groupe.
 Généralisation du principe d’attribution de
cartes de séjour pluriannuelles.
L’entrée en vigueur des dispositions
contenues dans la loi, notamment celles
relatives au « Passeport Talent », nécessite
la publication de décrets d’application au
plus tard le 1er novembre 2016.
ACCUEIL DES TALENTS
1 PASSEPORT
NOUVEAU
TALENT
:
TITRE
DE
SEJOUR
Annoncé par le Président de la
République lors du Conseil Stratégique
de l’Attractivité de février 2014, le titre
de séjour « Passeport Talent » simplifie
l’environnement
des
entreprises
internationales en regroupant sous une
même dénomination les titres de séjour
actuels suivants :
«
Carte bleue européenne », statut
dédié aux travailleurs hautement
qualifiés qui viennent exercer une
activité salariée en France ;
«
Salarié en mission » pour les salariés
en mobilité intra groupe sous contrat de
travail avec la société en France ;
«
Scientifique-chercheur »
et
« Profession artistique et culturelle » ;
«

Carte compétences et talents » ;
Carte de résident pour contribution
économique exceptionnelle.
L’essentiel sur le « Passeport Talent » :
Il
concernera
tous
les
talents
économiques :
outre
les
publics
précédemment
mentionnés,
le
Passeport
Talent
s’adresse
aux
dirigeants de sociétés, aux porteurs de
projets de start-up et aux étudiants de
niveau master qui souhaitent créer une
société ou en rejoindre une à l’issue de
leurs études.
 Durée de validité du titre : 4 ans
renouvelable,

 Famille
: octroi du titre de séjour «
passeport talent - famille » au conjoint
du demandeur principal garantissant un
traitement identique de la famille et un
accès direct au marché du travail
(salarié, créateur de société, etc.),
 Mobilité
du salarié au sein de
l’Union
européenne :
les
bénéficiaires d’une carte « salarié
détaché ICT » délivrée par un
autre Etat membre pourront
séjourner et travailler en France,
pour une durée maximale de trois
ans et à condition que leurs
ressources soient suffisantes.
 Dispense
d’autorisation de travail
pour l’exercice d’une activité salariée.
Des décrets d’application préciseront les
conditions de délivrance et de niveau de
rémunération à justifier pour chaque
catégorie du « passeport talent ».
2
 La
famille accompagnant le
salarié détaché bénéficie de la
carte de séjour « salarié détaché –
famille », donnant un accès direct
à
l’exercice
d’une
activité
professionnelle.
CARTE « SALARIE
DETACHE ICT »
Ce nouveau titre de séjour concerne les
mobilités intra-groupes des salariés
étrangers détachés en France pour une
durée maximale de trois ans (sans
possibilité de renouvellement) au sein de
la filiale ou succursale française, y
compris pour y suivre une formation.
Le salarié titulaire de la carte « salarié
détaché ICT » reste lié à son employeur
d’origine par son contrat de travail durant
sa mission en France.
CONTACT
Business France -Siège
77 boulevard Saint-Jacques – 75998 – Paris Cedex14 – France
Tél. : +33 (0)1.40.73.30.00
Courriel : [email protected]
Pour toutes autres informations, consultez : www.businessfrance.fr
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Business France ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information
contenue dans cette publication dans un but autre que celui qui est le sien, à savoir informer et non délivrer des
conseils personnalisés. Les coordonnées (nom des organismes, adresses, téléphones, télécopies et adresses
électroniques) indiquées ainsi que les informations et données contenues dans ce document ont été vérifiées avec le
plus grand soin. Business France ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels changements.

Cette catégorie de titre de séjour
n’est pas soumise à autorisation
de travail.
Un
décret
d’application
est
nécessaire pour son entrée en
vigueur.
3
SIMPLIFICATION POUR
LES COURTS SEJOURS
Les salariés étrangers effectuant
des missions en France et
inférieures à 90 jours seront
dispensés d’autorisation de travail
dans des activités dont la liste sera
fixée par décret.
SYNTHESE DES APPORTS DE LA LOI PAR STATUT MIGRATOIRE
STATUT
Dirigeant de société
TITRES DE SEJOUR ACTUELS
"compétences et talents" (durée de
trois ans)
ou
« commerçant » (durée d’un an)
MODIFICATION
AVEC LA LOI DU
07/03/2016
"passeport talent"
carte de résident pour contribution
économique exceptionnelle (durée de
10 ans ; investissement supérieur à
10M€)
"passeport talent"
salarié en mobilité
intra-groupe - contrat
de travail local
"salarié en mission"
(durée de 3 ans)
"passeport talent"
salarié en mobilité
intra-groupe
détaché
"salarié en mission"
(durée de 3 ans)
« salarié détaché
ICT » (durée de trois
ans)
Investisseur
économique
APPORTS DE LA LOI
- durée de validité de 4 ans
renouvelable
- la famille accompagnante bénéficie
aussi du "passeport talent-famille"
Les critères de délivrances seront
moins restrictifs et s’adapteront
mieux au besoin de l’investissement
économique
- durée de 4 ans renouvelable
- suppression de l’autorisation de
travail
- suppression de l’autorisation de
travail
- mobilité au sein des autres filiales
dans l’Union européenne
Pour toute information complémentaire, merci de contacter Madame Fatia BOUTEILLER, juriste, Pôle Expertises et Attractivité/
Direction Invest ([email protected]).
CONTACT
Business France -Siège
77 boulevard Saint-Jacques – 75998 – Paris Cedex14 – France
Tél. : +33 (0)1.40.73.30.00
Courriel : [email protected]
Pour toutes autres informations, consultez : www.businessfrance.fr
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Business France ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information
contenue dans cette publication dans un but autre que celui qui est le sien, à savoir informer et non délivrer des
conseils personnalisés. Les coordonnées (nom des organismes, adresses, téléphones, télécopies et adresses
électroniques) indiquées ainsi que les informations et données contenues dans ce document ont été vérifiées avec le
plus grand soin. Business France ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels changements.