conditions generales de vente de clean air

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CLEAN AIR ENGINEERING EUROPE
Article1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits ou
de services conclue par CleanAir Europe. En conséquence, toute relation
commerciale avec CleanAir Europe vaut acceptation sans réserve des
présentes conditions générales de vente par l’Acheteur. Nos conditions
générales de ventes prévalent sur toutes conditions générales d’achat de
l’Acheteur, sauf en cas d’accords spéciaux de notre part dûment précisés
par écrit.
Article 2 - Commandes- Tarifs
Les ventes de produits ou de services ne sont parfaites qu'après acceptation
expresse et par écrit de la commande du client, par notre société, qui
s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés,
matérialisée par l’émission d’un accusé réception de commande. Les
commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de
commande. Les tarifs indiqués sur le devis sont fermes et non révisables
pendant leur période de validité. Les devis ont une durée de validité de 30
jours à compter de la date de leur remise au Client.
La validité du prix est limitée à la validité de l’offre correspondante. Si la
commande est reçue au-delà de la date limite de validité de l’offre, la
société CleanAir Europe s’octroie le droit de refuser la commande et de
faire éventuellement une nouvelle offre.
Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être
prises en compte, dans la limite des possibilités de CleanAir Europe et à sa
seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
Aucune commande d'un montant inférieur à 90 euros HT ne pourra être
acceptée. Dans le cas contraire, une majoration sera précisée sur l’accusé
de réception de commande et sera appliquée sur la facture correspondante.
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par
CleanAir Europe, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure,
une pénalité sera acquise à CleanAir Europe (voir conditions spécifiques), au
titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les produits ou services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la
passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition
commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non
révisables pendant la période de validité, telle qu’indiquée par la société
CleanAir Europe.
Ces prix sont nets et HT, (EXW : départ entrepôt. Ils ne comprennent ni le
transport, ni les frais de douanes éventuels ni les assurances qui restent à la
charge de l’acheteur). Des conditions tarifaires particulières peuvent être
pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le client concernant,
notamment, les modalités, les délais de livraison, ou les conditions de
règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à
l'Acheteur par la société CleanAir Europe.
Article 3 : Lieu de vente
Selon les modalités de fait de livraison de nos fournitures, celles-ci sont de
droit considérées comme réceptionnées et vendues lorsqu’elles sont
enlevées par le Client ou son mandataire. Dans l’hypothèse où le Client est
livré par CleanAir Europe ou son mandataire, les fournitures seront
réceptionnées à la livraison au lieu indiqué par le Client.
Article 4 : Lieu de retour
Nos fournitures sont de droit considérées comme réceptionnées et restituées
lors de leur livraison dans nos locaux.
Article 5 : Conditions de paiement
Les factures sont payables à trente (30) jours nets date de facture. Pour les
nouveaux clients, les factures sont payables en totalité dès la passation de la
commande. Dans ce cas, la société CleanAir Europe n’est pas tenue de
procéder à la livraison des produits ou services commandés par l'Acheteur si
celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités
ci-dessus indiquées. CleanAir Europe se réserve le droit d’appliquer des
conditions de paiement particulières suivant les cas.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par
l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement
figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées
sur la base de 4 fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de
plein droit acquises à CleanAir Europe, sans formalité aucune ni mise en
demeure préalable - et entraînera l'exigibilité des sommes dues, sans
préjudice de toute autre action que la société CleanAir Europe serait en
droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,
CleanAir Europe se réserve en outre le droit - de suspendre ou d'annuler la
livraison des commandes en cours de la part de l'Acquéreur- de suspendre
l'exécution de ses obligations.
Les commandes soumises à l’exportation sont soumises à l’accord mutuel et
explicite du service financier de CleanAir Europe et de son Client en ce qui
concerne les modalités d’expédition et de règlement.
Sauf accord exprès, préalable et par écrit de la société CleanAir Europe, et à
condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et
exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre
d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des
produits ou services commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes
dues, par ce dernier, à la société CleanAir Europe, au titre de l'achat desdits
produits ou services.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société CleanAir Europe pour
paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes
Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par la société
CleanAir Europe.
Article 6 : Transport
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis.
Le transport de nos fournitures est effectué aux frais du Client, sans que
notre intervention puisse, en aucun cas nous donner la qualité de
transporteur ou de commissionnaire de transport. En cas de retard de
livraison, le Client est tenu de prévenir CleanAir Europe qui vérifiera le
statut de la commande. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude du
bordereau de livraison et de formuler ses contestations éventuelles à la
livraison. Les mentions comme « sous réserve de dommages » n’ont aucune
valeur. Aucune contestation se rapportant au bulletin de livraison ne pourra
être prise en considération au-delà de vingt-quatre (24) heures après la
livraison.
Le Client est tenu d’utiliser un emballage approprié pour le transport du
matériel adressé à CleanAir Europe.
Article 7 – Livraisons et fournitures de prestations
SEPTEMBRE 2012
Les produits ou services demandés par l’Acheteur seront livrés selon les
délais indiqués dans l’offre et ce à compter de la réception par la CleanAir
Europe du bon de commande signé et accompagné du montant de l'acompte
éventuelle exigible à cette date. Pour les services demandés, ils seront
livrés en fonction des délais indiqués sur l’accusé de réception de commande
selon les demandes du Client. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur
et CleanAir Europe ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du
client en cas de retard de livraison.
Le délai indiqué n’a qu’une valeur indicative, la seule obligation de CleanAir
Europe étant d’informer le client de tout retard et de la date préalable de
livraison. Le vendeur pourra procéder à des livraisons partielles, en fonction
de la disponibilité des produits et des services commandés.
La responsabilité de la société CleanAir Europe ne pourra en aucun cas être
engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à
l’Acheteur ou en cas de force majeure.
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la
livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celuici, dans un délai de 48 h à compter de la livraison, les produits délivrés par
la société CleanAir Europe seront réputés conformes en quantité et qualité à
la commande.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la
livraison, CleanAir Europe étant réputé avoir rempli son obligation de
délivrance dés lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur
qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun
recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Fournisseur en cas de défaut
de livraison des marchandises transportées.
En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions
d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par
écrit par la société CleanAir Europe, les coûts liés feront l'objet d'une
facturation spécifique complémentaire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non
respect de ces formalités par le client.
Article 8 : Garantie des équipements
CleanAir Europe garantit que les équipements fournis satisfont aux
spécifications techniques du fabricant et que les équipements sont en
condition de fonctionnement au départ de ses locaux à moins qu’autrement
signalé. En cas de panne supposée ou réelle le Client doit aviser CleanAir
Europe sans délai pour bénéficier d’une assistance ou du renvoi de
l’équipement avec le consentement de CleanAir Europe. La responsabilité de
CleanAir Europe se limite à la seule réparation ou remplacement de
l’équipement défaillant à ses frais, sous réserve de disponibilité. Cette
garantie ne s’applique pas en cas de mauvais usage des équipements. Le
droit de recevoir une telle garantie constitue le seul et unique recours du
Client. Lorsque CleanAir Europe n’est pas le fabricant des équipements, tout
autre garantie expresse ou implicite liée à une limitation technique de
l’équipement est rejetée et ne pourra faire l’objet d’aucun marchandage.
CleanAir Europe ne sera pas tenu responsable pour aucun droit de brevet ou
de propriété envers un tiers.
CleanAir Europe ne se substitue pas à la garantie des autres constructeurs ou
fournisseurs. Les appareils d’occasion sont vendus en l’état, sans autre
garantie que celle du constructeur, si applicable.
Article 9 : Transfert de risques
Le transfert de risques, de pertes ou de détériorations s’effectue dès
livraison de nos fournitures ou à réalisation de nos prestations. Le Client
supporte la totalité des risques liés à la garde, au transport, à l’usage et à la
jouissance de nos fournitures ainsi qu’aux risques éventuels que nos
fournitures font courir aux tiers.
Article 10 : Taxes et frais
Tous les frais et taxes dus pour l’utilisation des fournitures ou aux services
fournis et plus généralement de l’exécution des présentes sont à la charge
entière et exclusive du Client.
Article 11 : Force Majeure
Sont assimilés à des événements de force majeure, les avaries, grèves,
pannes de machine ou de matériel de transport, les sinistres ou événements
graves indépendants de la volonté de CleanAir Europe, qui entraveraient ou
empêcheraient l’exécution de ses obligations.
Article 12 : Préjudice
CleanAir Europe ne sera pas tenu responsable en cas de retard ou d’absence
de livraison dû au fait du transporteur, à l’indisponibilité d’une fourniture
défaillante ou de main d’œuvre, ni en cas de force majeure. Le Client
agissant tant en son propre nom qu’en celui de ses assureurs, renonce à tout
recours contre CleanAir Europe et garantit CleanAir Europe contre tout
recours émanant de tiers, pour les dommages et notamment perte
d’exploitation, de l’interruption d’activité de service ou tout autre
dommage dérivé ou indirect. Aucune somme ne pourra être réclamée pour
ces motifs au titre d’un préjudice estimé.
Article 13 : Attribution de juridiction
Tout différend entre parties qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable, sera
de la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant toute
stipulation contraire figurant dans les documents de l’une ou l’autre des
parties.
Article 14 : Loi applicable
Seule la loi française est applicable aux transactions commerciales entre le
Client et CleanAir Europe.
Article 15 : Divers
Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si
elle n’a fait l’objet d’un écrit entre CleanAir Europe et le Client. La nullité
éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales
de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions. La
non-application par CleanAir Europe ou par le client des droits spécifiés dans
ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à
ces droits.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CLEAN AIR ENGINEERING EUROPE
CONDITIONS SPECIFIQUES
DE LOCATION
Article 1 : Propriété
Nos fournitures sont, où qu’elles se trouvent, notre propriété incessible et
insaisissable et qui ne peuvent faire l’objet d’aucune convention avec des
tiers.
Article 2 : Durée de location
La durée de location est égale au nombre de jours calendaires entre le
premier jour ouvré suivant le jour d’expédition de nos locaux et le dernier
jour ouvré précédant le jour de retour dans nos locaux, inclus. La durée
minimale de location est de trois jours calendaires.
Article 3 : Loyers
Les loyers sont fermes et définitifs pendant toute la durée de la location
telle que définie dans les contrats et les éventuels avenants, sauf variation
du taux de TVA. Au-delà de 30 jours la tarification forfaitaire reprend au
tarif initial.
Article 4 : Annulation
En cas d’annulation de commande, aucun frais ne sera facturé au Client si
CleanAir Europe est avisé
plus de quarante-huit (48) heures avant la date d’expédition. Toute
annulation de commande moins de quarante-huit (48) heures avant la date
d’expédition sera facturée trente (30) pour-cent du montant correspondant
à la durée minimale de location. Toute annulation de commande après
expédition sera facturée du montant correspondant au temps
d’immobilisation d’un minimum de trois (3) jours majoré des frais de
transport.
Article 5 : Retour des équipements
A l’expiration de la période de la location contractuelle, le Client doit
restituer à ses frais l’intégralité des équipements, accessoires et
documentation dans les mêmes conditions qu’à l’aller en utilisant
l’emballage mis à sa disposition par CleanAir Europe. A réception, CleanAir
Europe dispose d’un délai de cinq (5) jours pour communiquer au Client la
liste des objets manquants (matériel d’emballage, raccords, tubes,
accessoires, notices, supports de logiciel, etc.…). A réception de cette liste,
le Client dispose d’un délai de huit (8) jours pour retrouver et restituer les
fournitures manquantes. Passé ce délai, le Client sera facturé aux prix de
remplacement de ces fournitures.
Article 6 : Transfert de risque
Pendant toute la durée de la location, le Client est responsable en cas de
destruction totale ou partielle, de détérioration, de perte ou de vol des
fournitures, quelle qu’en soit la cause, y compris s’il s’agit d’un cas de force
majeure ou d’un cas fortuit. L’usager des fournitures louées est réputé avoir
la compétence technique requise pour utiliser et exploiter l’équipement
loué. Tout dommage du fait du Client ou de son mandataire constaté au
retour des fournitures donnera lieu à une remise en état ou, le cas échéant,
à un remplacement au frais du Client.
CONDITIONS SPECIFIQUES
DE MAINTENANCE
Article 1 : Sécurité
Le client est tenu de livrer, dans un emballage adapté à l’appareil et au
mode de transport, des équipements ne présentant aucun risque pour nos
intervenants (notamment risques bactériologique, radioactif…). Les risques
connus doivent être explicitement notifiés avant la livraison.
Article 2 : Obligation de résultat
Le service maintenance n’est tenu à aucune obligation de résultat quant à la
conformité d’un analyseur par rapport à des spécifications attendues. Il
pourra au mieux se rapprocher des performances décrites dans les
spécifications techniques (sous réserve de leurs véracités). CleanAir Europe
ne peut être tenu responsable de quelconques incidents liés à un vice caché
non visible ou non constaté lors de la maintenance. Toute indication de
retour du matériel est donnée à titre estimatif. CleanAir Europe ne pourra
être responsable du retard lié aux imprévus (de réparation, de transport, de
fournisseurs…) ou en cas de force majeure définie à l’article 11 des
présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Restitution équipement
CleanAir Europe se réserve le droit de refuser une demande de réparation
partielle sollicitée par le client, si elle juge que l’appareil représente un
danger pour ses opérateurs malgré l’intervention.
Le matériel sera alors restitué au Client sans aucune intervention de
CleanAir Europe sur ledit appareil, mais avec une mise en garde écrite.
Article 4 : Garantie
CleanAir Europe ne peut garantir dans le temps le bon fonctionnement de
l’équipement suite à son intervention. Seules, les pièces remplacées peuvent
faire l’objet d’une garantie contractuelle (dans la limite de la garantie du
fabricant), et ce à l’exception des pièces d’usures (consommables, éléments
chauffants, batteries…).
DU
CONDITIONS SPECIFIQUES
LABORATOIRE D’ETALONNAGE
Article 1 : Analyseurs non-conformes
Tout défaut d'accessoire indispensable au bon déroulement des travaux
(documentations, cordons et raccords spécifiques, sources d'alimentation,
moyens d'ajustage), dysfonctionnement du matériel confié par le Client ou
écart par rapport à nos critères d'acceptation pourra entraîner un arrêt des
travaux.
Article 2 : Annulation, report, arrêt des travaux
Les travaux ne pourront débuter qu'après réception d'un bon de commande
validé par CleanAir Europe.
En cas d’annulation de tout ou partie de la commande et/ou d’arrêt des
travaux, les travaux réalisés ainsi que les travaux entamés seront
entièrement facturés au Client. Les travaux non entamés et/ou reportés
seront facturés 30% du montant convenu. Quelles que soient les
circonstances qui conduisent à l’annulation et/ou le report et/ou l’arrêt des
travaux et même en cas de force majeure, CleanAir Europe ne pourra être
tenu pour responsable des éventuelles conséquences pécuniaires ni d’aucun
retard par rapport au délai initialement prévu.
Article 3 : Obligation de résultat
Le laboratoire n’est tenu à aucune obligation de résultat quant à la
conformité d’un analyseur par rapport à des spécifications attendues. Le
laboratoire n’émet ni avis ni interprétation sur les résultats.
Article 4 : Travaux hors accréditation
Lorsque les travaux sont réalisés hors portée d’accréditation, ils ne reçoivent
pas la mention COFRAC sur le rapport.
Article 5 : Documentation – Aide en ligne
Le Client doit communiquer au laboratoire toutes les informations
nécessaires au bon déroulement des travaux d'étalonnage ainsi qu'à une
bonne utilisation du matériel confié.
Le laboratoire n'autorise aucun accès distant de ses machines et n'accepte
aucune communication surtaxée pour obtenir une aide en ligne.
Article 6 : Rapports sur les résultats
Lorsque le rapport doit être adressé à une autre entité que le Client, le bon
de commande doit le stipuler.
Les rapports sur les résultats (certificats d'étalonnage ou constats de
vérification) ne sont pas transmis sous forme dématérialisée.
L'original signé est envoyé au Client par courrier postal.
Sauf mention expresse, les rapports ne sont pas joints au matériel en retour.
CONDITIONS SPECIFIQUES
DE VENTE DE MATERIEL
Article 1 : Propriété
La société CleanAir Europe se réserve, jusqu'au complet paiement du prix
par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant
de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client
restera acquis à la société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice
de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre
de l'Acquéreur.
Article 2 : Délais et expédition
Les expéditions sont faites dès que la totalité du matériel demandé est
rassemblé et par le moyen de transport que nous jugeons le mieux adapté.
Article 3 : Annulation
Aucune annulation de commande reçue après l’émission de l’accusé de
réception de commande n’est acceptée.
Article 4 : Retours
Une autorisation de retour doit être demandée auprès de nos services
préalablement à tout retour de fourniture en précisant le motif de retour,
votre référence de bon de commande et le numéro de facture. Les
fournitures réalisées ou modifiées à la demande du Client ainsi que celles
utilisées ne sont ni reprises ni échangées.
Article 5 : Garantie
Les produits livrés par la société CleanAir Europe bénéficient d'une garantie
d'une durée de 1 an à compter de la date de livraison, couvrant la nonconformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un
défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits
livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des
produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en
cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de
l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de
toute action s'y rapportant, informer la société CleanAir Europe, par écrit,
de l'existence des vices dans un délai maximum de "5 jours" à compter de
leur découverte. CleanAir Europe remplacera ou fera réparer les produits ou
pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les
frais de main d'œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux
n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
CleanAir Europe ne se substitue pas à la garantie des autres constructeurs ou
fournisseurs. Les appareils d’occasion sont vendus en l’état, sans autre
garantie que celle du constructeur, si applicable.
Article 6 : Modification de conception
Afin de garantir les meilleures performances de nos fournitures, leur
conception peut légèrement varier par rapport aux modèles présentés dans
notre documentation commerciale.
SEPTEMBRE 2012
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