sAsuccEssloN - Fiduciaire Michel Favre SA

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COMMANDEMEN
POURREUSSIR
sAsuccEssloN
Enquête. Seule une mo¡t¡é des décès est accompagnée d'un testament.
Sinombre d'héritiers sãccordent, ilarrive auss¡ qu'ils se déchirent
alors que tout a été planifié. Gomment éviter le gâchis?
fEXTES YVESGENIER
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DESSINS ORIGINAUX MATTHIAS RIHS
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9 JUILLET 2015I]HEBDO 7
GRAND
GRAND
Itt
héritiers se trouvaient des descendants
des familles Turrettini et Ador à Genève.>>
Le jeu en valait toutefois la chandelle:
le patrimoine s'élevait à quelque zo millions d'euros.
Des substituts au testament existent.
Par contrat de mariage, les époux peuvent
se léguer réciproquement I'entier de
leurs avoirs, à la condition de s'être unis
sous le régime de la participation aux
a
t
Etablir un testament n'est pas obligatoire. Seul un quart de la population
prend la peine de rédiger un tel document. <<Lorsque la structure de la famille
est simple, la loi est suffisamment claire
pour que la répartition du patrimoine
se fasse sans problème>, rappelle Rémy
acquêts. Dès lors, les autres héritiers
doivent attendre que le conjoint décède
à son tour pour toucher la partie qui
doit leur revenir du point de vue légal.
Ce qui peut générer des tensions de
famille. Le plus simple et le plus transparent pour éviter ce genre de problème
est l'établissement d'un pacte successoral, par lequel tous les héritiers expriment leur accord sur un partage successoral. Avantage de cette formule: les
parts réservataires n'ont pas besoin d'être
respectées.
égales.
L affaire se complique lorsque la
personne décédée n'a pas d'héritiers
directs et n'a pas manifesté de dernières
volontés. Jean-Christophe Delafontaine,
un long voyage pour obtenir
sa part.
Tout le contraire d'une succession française sans testament qu'a dû démêler
Micheline Beuque, généalogiste à Lancy.
<<A la suite du récent décès d'un méde-
cin en région parisienne, chacun des
z5 héritiers a dû se rendre dans la capitale française pour identification formelle. Ils n'avaient été localisés qu'au
terme de longues recherches sur les
ascendants du défunt,jusqu'à la guerre
franco-allemande de r87r! Parmi les
8 UHEBDO9JUILLET2OlS
testamentaire. Personne n'était en position
d'arbitrer les diffërentes interprétations
du document. La chambre de protection
des mineurs a dû intervenir pour défendre
les intérêts d'un héritier âgé de moins de
18 ans. A la fin, c'est le juge de paix qui a
dû trancher. Il a établi une convention
d'interprétation du testament à laquelle
les héritiers ont été priés d'adhérer. La
succession n'est toujours pas close.>>
Le manque de prévoyance peut aussi
mettre une succession en péril, avoir de
graves conséquences lorsqu'une entreprise,
décès subit du patron, qui n'avait rien
prévu, les cadres d'une PME romande
2ffi
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SE
OU
arriver que cela marche sur la durée, mais
c'est très rare.>>
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Nulbesoin d'établir son testament sur un
I- héritier direct
droit
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formulaire et encore moins chezun notaire
ou un avocat. Mais il doit être rédigé à la
main, comporter le lieu et la date de son
établissement, ainsi que la signature du
testateur. Et pour échapper auxbrouilles
entre héritiers, il doit être formulé clairement, ce qui est loin d'être toujours le cas!
part de l'héritage. Mais au-delà des
minima, la loi accorde une large liberté
au testateur. Suivant les décisions prises
par ce dernier, la paix des familles peut
être détruite àjamais. Comme dans le cas
2ú
Ôz
<Un célibataire décédé il y
a
une dizaine
d'années avait désigné une trentaine de
personnes, cousins, neveux, femme de
ménage, etc., pour se partager ses biens.
Ceux-ci totalisaient plusieurs dizaines de
millions de francs, essentiellement de
I'immobilier, expose Richard Rodriguez,
président des notaires genevois. Le testa-
- époux et enfant -
a
à une
de la fratrie de Pully, qui a passé des années
disputer la maison bourgeoise, le père
ayarÍayantagé le frère au détriment de la
sæur dans ses dernières volontés.
Certaines affaires encombrent ainsi
les palais de justice. <Une héritière, évincêepar son oncle, a attaqué le testament
du défunt devant un tribunal. Pour mieux
faire prévaloir sa position, elle y a remis
en cause le contrat de remariage de ce
à se
le bien pendant plusieurs années. En cause,
590/o des héritiers avaient moins
de 55 ans en 1980. En 2020,
blème n'émanait pas de I'héritage
minimales, dites réservataires. Néanmoins,
le testateur peut rayer un héritier des
bénéficiaires lors de circonstances qualifiées de graves, comme une tentative de
meurtre sur le parent. Une exception qui
ne s'applique pas si, par exemple, un héritier îugue ou adopte un style de vie qui
déplaît au testateur.
Répartition des sommes héritées
en fonction de l'âge des légataires, en
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cette tranche d'âge ne représentera
plus que 330/o des héritiers.
En revanche, les 75 ans et plus
doublent leur proportion en passant
de 8o/o des héritiers en 1980
à l9o/o en 2020.
lesenfants
0/0.
80
60
0
mariage, faute d'adaptation à la rêalitê
sociale du pays. <Dans cette situation, un
testament peut permettre de clarifier ce
qui revient à chaçuo>, complète Richard
Rodriguez.
Il peut arriver toutefois que les rancæurs liées à un remariage soient telles
qu'elles conduisent au blocage d'une succession. Le gérant de foftune Roland Bron,
directeur romand de VermögensZentrum
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gss O" ,"." .,ôo
"t"
I 55à74ans I T5ansetpus
Monsde55ans
s'expriment par l'inaction. Des documents
ne sont signés ou retournés qu'après plusieurs semaines ou plusieurs mois. Aucun
des trois héritiers ne veut avoir l'impression qu'il va dans le sens des intérêts des
deux autres.> Ambiance...
^,
|ÞHp'recou'-Às
Les fortunes des héritages sont
attribuées pour près de deux tiers
aux enfants, les autres proches
se partageant l'essentiel du solde.
Les donations à des organisations
ne représentent que 4olo du total
des héritages.
Répartition de la somme totale selon
les ditférents types d'héritiers, en 0/0.
à Lausanne, témoigne: <<Les enlants
Les procédurcs peuvent encore gagner en
complications, et donc en lenteur et en
coûts, par le recours à des avocats mala-
droits ou procéduriers. Laure Thonney
poursuit: <<Une succession incluant une
entreprise et de I'immobilier a étébloquée
par un avocat particulièrement chicanier.
Cet homme de loi arégulièrement contesté
les actes, ce qui a singulièrement allongé
et alourdi la procédure.>>
La nièce, évoquée par Richard Rodriguez, qui a perdu au TF pour avoir tenté
d'invalider le remariage de son oncle,
procédure qui a ruiné la santé de sa tante,
doit en partie ce désastre familial au fait
d'avoir choisi un avocat particulièrement
pro-
cédure.>>
lllr
V
valeur.
Atropdãvocats
UHÉRITAGE RESTE
EN MAINS FAMILIALES
peuvent avoir coupé toute relation avec
la famille après un remariage. Il m'est
arrivé de devoir informer certains descendants du décès de leurs parents. Dans
un cas, I'enfant a même refusé de signer
les actes nécessaires au progrès de la
sa
Laure Thonney, notaire àLaSarraz,
dans le canton de Vaud, prend I'exemple
de ces trois frères qui, depuis trois ans, ne
parviennent pas à se réparlir unjoli patrimoine foncier. <<Cette succession avance
très lentement. Lorsque I'un des trois
héritiers ne fait pas acte de lenteur, ou de
résistance face aux propositions de partage, ce sont les deux autres, en altelnance,
qui font les morts. Personne ne s'oppose
de manière frontale, mais les résistances
20
Les familles recomposées sont plus souvent des causes de conflits que les cellules
traditionnelles. En raison d'un cadre légal
qui favorise les enfants du deuxième lit
au détriment de ceux issus du premier
(quelques milliers de francs par personne),
mais de la résurgence de très vieilles rancunes familiales. La succession n'a finalement pu être réglée qu'après I'interven:
maison avait perdu beâucoup de
100
?mariage
I'obstruction obstinée d'un seul membre
de la famille résidant au Portugal. Le pro-
tion du juge de paix. Entre-temps, la
40
h¡te
EÉ
3
L'HÉRITAGE ARRIVE
TOUJOURS PLUSTARD
Selon une étude menée en 2002
du lo et
prendre une décision. Bien sûr, il peut
bfées
dernier ainsi que le procès-verbal de la
vente aux enchèl'es de la maison familiale,
précise Jean-Marc Delessert, notaire à
Genève. Elle est allée jusqu'au Tiibunal
fêdêral, sans obtenir gain de cause. Or,
les quelque sept ans de procédure ont
coûté la fortune et la santé de sa tante.>>
A noter qu'il est impossible de déshériter un descendant di.rect. Ce dernier
est protégé par la loi, qui prévoit des pafis
4
et donc des emplois, est en jeu. <<Après le
toujours à la famille, mais sous forme
d'hoirie, une forme de propriété qui
requiert I'unanimité des membres pour
à
Avenches, a dû répartir un patrimoine
de 5o ooo francs entre quinze héritiers
indirects dispersés entre la France, le
Brésil et lAsie. <Il a fallu retrouver les
héritiers, qui ont dû apporter la preuve
de leur identité. Cette procédure s'est
bien passée mais elle a pris du temps et
coûté de I'argent.>> Chaque bénéficiaire
n'a finalement reçu que 2ooo francs en
moyenne.
Au moins n'a-t-il pas dû entreprendre
Mais il ne précisait pas exactement qui
devait recevoir quoi. Plusieurs clauses
étaient mal rédigées ou contradictoires.
Il ne désignait pas non plus d'exécuteur
spécialisée dans la distribution n'ont pas
partagé les vues du successeur, le gendre
du patroo>, explique Vincent Thalmann,
associé chez KPMG à Genève. <La société
était bien implantée dans son métier mais
elle devait être réorganisée. Au terme d'un
bras de fer, c'est la solution du successeur
naturel, le gendre, qui a prévalu sur celle
des cadres. Uune des deux activités de la
société a été vendue. Uautre appartient
Kammermann, juriste au Centre social
protestant (CSP) à Genève. I-époux
reçoit une moitié des biens du défunt,
les enfants se partagent le solde à parts
président des notaires vaudois
ment faisait plusieurs pages, avec des compléments, des ajouts et des astérisques.
tenace.
Eþrásistance
Dassiue
tutãbstbndras
Manifester de I'opposition n'arrive pas
Þo
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que dans les cas des familles recomposées,
On n'y pense pas toujours, mais on peut
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mais peut
hériter de dettes au lieu du château en
Espagne. <A la fin des années 90, un
JH
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reproduire dans toutes sodes
de situations. Comme dans cette hoirie
de vingt personnes, héritières d'une maison de village sur La Côte vaudoise, qui
a êtê placêe dans I'impossibilité de vendre
se
I Enfants I
ffi
! Frèresetseurs
I Peronnes | Orqanisations
Conjoint(eJ
Autrespersonnes
apparentées
nonapparentées
I Petits-enfantset I
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rrière
-petits-enfants
Parentset
bea ux-pa re
nls
mineur a été poussé par son curateur à
accepter la succession de ses parenl.s,
qui óomptait plusieurs immeubles, ré
I I I
SJUILLET2OlS UHEBDO9
GRAND
t I I
GRAND
remémore Roland Bron. Or, ce patrimoine comptait aussi beaucoup d'emprunts. Des discussions longues et ani-
de ses proches>, souligne Richard Rodriguez. Le phénomène serait toutefois mar-
ginal, selon le notaire genevois.
mées avec les banques ont été nécessaires
pour éviter que les dettes ne deviennent
insupportables. I-héritier a échappé de
peu à la faillite. Heureusement pour lui,
il n'a pas eu besoin de vendre et
se
trouve
aujourd'hui tiré d'affaire.>
Précision: il est possible de refuser
banque de la personne décédée si I'on ne
une succession. <<Cela se passe très souvent. Rien qu'à Genève, on en compte
une cinquantaine par semaine et la tendance est à la hausse>>, précise Jean-Marc
Delessert. Rémy Kammermann, juriste
au Centre social protestant genevois,
raconte même que ce qu'il fait le plus
souvent est d'aider à la rédaction de
sésame indispensable pour débloquer les
Actif
h¡te
La condition est d'effectuer la
fficielle,
<<des
héritiers et leurs familles
peuvent alors préférer honorer les dettes
plutôt que de faire acte de répudiation.
Question de respectabilité du défunt et
Pour assurer une transmission douce du
patrimoine familial, pour abaisser le montant des impôts à payer sur la succession,
ou tout simplement pour donner un coup
de pouce, maints séniors font des donations de leur vivant à leurs enfants: compte
d'épargne, maison, terrain. Cet acte de
générosité peut néanmoins se transformer
en bombe à retardement.
dispose pas de certificat d'héritier, le
lettres de répudiation.
démarche dans les trois mois qui suivent
le décès, délai qui peut être très court,
selon la dispersion du patrimoine ou des
héritiers. Inconvénient: comme la répudiation est annoncée danslaFeuille d'avís
A¡xdonations
pénibles, notamment pour avoir laissé
passer des délais importants. Or, <<beaucoup de gens croient que tout est organisé
et qu'ils n'ont rien à entreprendre>>,
explique Rémy Kammermann.
Si l'on n'y prend pas garde, on peut
hériter de dettes, ou plus simplement ne
pas pouvoir accêder aux comptes en
¡nontreras
Les héritiers ne doivent pas attendre une
quelconque intervention extérieure pour
régler une succession. Que ce soit pour
les obsèques, le notaire, la banque ou
encore les impôts, c'est à eux de prendre
les initiatives, laute de quoi ils risquent
de se laisser enfermer dans des situations
procédures. Etre actifn'évite pas seulement ce genre de problèmes mais peut
aussi protéger d'impôts disproportionnés.
Il convient en effet d'informer le fisc des
dispositions successorales afin que ce
dernier connaisse la situation exacte de
l'héritier avant d'établir la taxation.
Se montrer entreprenant ne met
cependant pas à I'abri de toutes les surprises. Comme ce courrier reçu par cette
veuve quelques semaines après le décès
de son époux: (<C'était une facture de
plusieurs milliers de lrancs d'un bar à
Rémy Kammermann témoigne:
Après le décès de leur père, leur mère est
partie en EMS. Les coûts de l'établissement dépassaient ses moyens, il a alors
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qc
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=R
dÊ
montant est déduit d'une franchise
annuelle de Ioooo francs, les enfants
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doivent s'acquitter mensuellement de
o-¿
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qb
r3oo francs chacun s'ils veulent garder la
maison. Une solution qu'ils ont décidé
d'adopter.>> Il existe une possibilité d'y
échapper: laisser la maison en usufruit
auxvieux parents - tant qu'ils en coriservent
ÈË
être révoqué, le pacte doit
prend de six semaines à plu-
nières volontés, Cette per-
sieurs mois.
sonne n'a pas besoin d'être un
obtenir I'assentiment de toutes
der les héritiers dans le délai
d'un mois suivant le décès afin
de connaître l'état de I'hériøge.
Cet inventaire est payant, le
Contrat demaríage
Acte par lequel les époux décident, à n'importe quel moment (pas forcément lors du
notaire ni un avocat. N'importe qui peut assumer cette
les parties.
Parts réservotaíres
charge, contre éventuelle rémunération, La condition est
cott étant proportionnel
mariage), de leur régime
matri
d'être absolument indépen-
Parts d'héritage minimales stipulées par la loi et que seul un
pacte successoral - pas un tes-
complexité de son établisse-
monial, En casde communauté
hériter de la totalité des biens du
conjoint décédé, qui ne seront
légués aux autres héritiers
qu'après sa mort.
dant afin de répartir I'héritage
en toute impartialité.
Exhéyêilatíon
Action de déshériter quelqu' un.
Si lapersonnevisée est aubéné-
tament
ment. Lorsqu'il est prêt, les
fice d'une part réservataire
trois huitièmes, qu'ils se par-
(conjoint, descendants...), elle
tagent à parts égales, Le solde
est attribué librement par le
testateur.
Testament
à la
héritiers ont un mois pour accepter ou répudier l'héritage.
Certificøt d'hêrítier
o u ce rtífi cat tlTrérê tlíté
Document établi par le juge de
paix (cdntons de Fribourg et de
Vaud), le juge de commune
(Valais) ou le notaire (cantons
de Genève, de Neuchâtel et du
Jura) permettant à ses titulaires
(personnes couchées sur un tes-
tament ou, à défaut, héritiers
légaux) de participer à la succession, notamment de f4ire
débloquer les comptes bancaires du défunt. Son établisse-
ment coûte de zoo francs à
plusieurs milliers de francs et
1O
SE
Bênéfice il'ínventaíre
Inventaire que peuvent deman-
¡]HEBDO 9 JUILLET 2O15
de biens, le survivant peut
Droíß de successíon
Impôts prélevés sur I'héritage
parle canton (saufSchw¡z) de
domicile du défunt ou de localisation des immeubles. Iæ taux
dépend du domicile et du degré
de proximité des héritiers par
rapport au défunt. Il est généralement nul pour les faibles
montants et pour les héritiers
directs,
ExÉcuteur testamentaíre
Personne désignée par le testateur pour exécuter ses der-
ne peut être exclue que suivant
des règles très restrictives: par
exemple avoir tenté d'assassiner le testateur ou avoir commis un autre acte criminel. Les
raisons doivent êire explicitées
en détail dans le testament.
Pacte successoral
Au lieu d'un testament, testateurs et héritiers peuvent s'entendre sur un partage successoral qui ne tient pas compte
des parts réservataires. Pour
- peut enfreindre: le
conjoint touche au minimum
trois huitièmes de la succession, un quart s'il a des descendants, Ces derniers ont droit à
Document qui manifeste les
dernières volontés, Il doit être
rédigé de façon manuscrite et
porter Ia date et le lieu de son
établissement. Si plusieurs versions sont établies, la plus récente fait autorité. Le testament commun, Par exemple
rédigé parun couple, n'a pas de
valeur légale. I YG
mentaires. Cependant, avant de pouvoir
en bénéficier, chaque pensionnaire doit
d'abord assumer, jusqu'à une certaine
limite, ses propres frais au moyen de sa
fortune, Or, dans le cas présent, cette
fortune inclut la demeure familiale que
les parents avaient donnée à leurs deux
enfânts quinze ans plus tôt. Même si ce
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la
jouissance, elle ne peut pas être vendue,
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n'ayant provoqué aucune recherche, à
r5oo francs, voire davantage si les héritiers sont difficiles à identifier. Une
recherche de généalogie, ordonnée par
unjuge de paix, est facturée I5o francs
\
de l'heure.
\
Si les héritiers exigent un inventaire
200
tiers n'ont pas obtenu leur certificat.
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IGE IVD TNE TVS TFR IJU
DEs MARIAGES
Trois personnes sur quatre éta¡ent
ma¡iées ou veuves au moment
de leur décès.
Nombre de décès en Suisse en 2015
6527
56
8t83
25
64945
24949
!
I
I
I
!
Personnes mariées
Personnesveuves
Personnescélibataires
Personnesdivorcées
Personnesen partenariatenregistré
peuvent coûter de 5ooo francs, <<un
minimum rarement atteint>>, selon
Roland Bron, à 3o ooo si les démarches
sont complexes.
On peut prévoir les meilleurs scénarios de succession, écrire les textes
les plus clairs, identifier chaque héritier
pnÉponoÉRANcE
d'avancer les sommes nécessaires. Et
celui qui règle la facture est souvent celui
mermann.
20 ooo francs.
mations et de partage du patrimoine à
une entreprise, les frais de succession
Aussi revient-il souvent aux descendants
qui s'est dévoué pour gérer la cérémonie,
commander le traiteur, choisir la pierre
tombale... <<Parfois, des frères et sæurs
refusent de prendre en charge une part
de ces dépenses>>, complète Daniel Kam-
foncier, la note peut atteindre
\
Et quand les héritiers attribuent
tout ce lravail d'identification, d'esti-
défunts, prévoyants, ont mis la somme
ke'
2ã
Qh
\
50
plusieurs milliers de francs. Certains
ãË
il leur sera demandé
35o francs par heure. Lorsqu'il faut
procéder à une expertise, pour déterminer, par exemple, la valeur d'un bien
de la succession,
\
On n'ypense pas toujours dans l'urgence,
voire le chaos des quelquesjours suivant
un décès: une cérémonie funèbre coûte
nécessaire de côté. Mais celle-ci est généralement inaccessible tant que les héri-
ritier peut coûter de quelque zoo francs
(selon le canton), pour un document
300
100
à un notaire, établir un inventaire, mandater un exécuteur testamentaire, un généalogiste, s'adresser à un
ayocal sont autant de démarches non
350
250
Obtenir les certificats d'héritier,
recourir
seulement longues, mais aussi onéreuses.
I- établissement d'un certiflcat d'hé-
En millions de francs
fallu recourir aux prestations complé-
rée. Le document était incontestable,
PETIT LEXIQUE DE LASUCCESSION
Les revenus tirés des impôts
sur les successions et donations
dans les cantons romands peuvent
varier du simple au double
d'une année à I'autre.
<<Récemment, deux héritiers, deux frères,
ont reçu une bien désagréable facture.
hôtesses que son mari n'avait pas honotoutes les factures y étaient, révélant une
double vie insoupçonnée>>, raconte encore
le juriste du CSP.
SUCCESSIONS ET DONATIONS,
DES IMPÔTS TRÈS VARIABLES
ì90
avec le plus de précision, et courir quand
même à la catastrophe. Si les héritiers
ne s'entendent pas, les meilleures dispositions restent impuissantes. Si les
professionnels ne sont pas d'une intégrité absolue, des individus et des carrières risquent d'être brisés à jamais.
Dans le cas de la succession pulliérane, l'affrontement sans merci entre
les héritiers résultait de décennies de
frustrations et de jalousies au sein même
de la fratrie. Dans cette situation, un
notaire s'est cru assez fort pour jouer
le juge et la partie. Désigné exécuteur
testamentaire, il a, de plus, représenté
les intérêts du frère. Et s'est retrouvé
traîné par I'avocat de la sæur face à la
Chambre des notaires. Celle-ci, après
que la sæur eut rejeté une offre de compensation financière, I'a blâmé. En toute
discrétion. Une sanction rare, de I'aveu
même des professionnels.
La recette d'une succession réussie
est aussi la plus simple: la meilleure
entente familiale possible. r
9 JUILLET 2015 UHEBDO
11