aide a la creation de stands de vente directe

Transcription

Annexe 2375.1
Conseil Général des Pyrénées-Orientales
Direction Environnement Eau Agriculture Ruralité
Pôle Agriculture-Forêt-Espace Rural
Ancien Hôpital Militaire
32 avenue Maréchal Foch
66906 Perpignan cedex
Tel : 04 68 85 82 31
AIDE A LA CREATION DE STANDS DE VENTE DIRECTE
Objet :
Cette aide est attribuée au titre de la Politique Agricole Départementale – axe 1 : appui à la
commercialisation par le développement de l’exportation et la mise en place de circuits courts.
Il s’agit d’améliorer les performances commerciales en circuits courts des productions agricoles de notre
Département, toutes filières confondues.
De cette manière, le Conseil Général entend jouer un rôle incitatif majeur en permettant aux agriculteurs de
notre Département de réaliser eux-mêmes la commercialisation de leurs productions, source de plus-values
non négligeable et de faciliter l'accès des consommateurs à des produits frais locaux de qualité.
Bénéficiaires :
Pour les filières Elevage, Fruits et Légumes et les Productions fermières : les exploitants individuels doivent
être adhérents d’une démarche collective reconnue et structurée.
Pour la filière viticole, les caves particulières et les caves coopératives sont dorénavant éligibles à ce
dispositif : la condition d'adhésion à une démarche collective s'applique également à cette filière. Pour les
caves coopératives, le cadre réglementaire est celui de la fiche FEADER 123 A : Investissement dans les
entreprises agro alimentaires.
Les aides sont réservées aux exploitations ou coopératives viticoles qui répondront à toutes les conditions
présentées dans cette fiche.
Pour celles-ci, la vente directe doit représenter une part significative du chiffre d’affaires du projet de
l’entreprise.
A noter également, que seuls les agriculteurs à titre principal sont éligibles à cette mesure.
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du FEADER pour la période 2007 - 2013, une redéfinition
du dispositif d’intervention du Conseil Général a été opérée.
Le taux maximum d'aides publiques, est le suivant :
taux de base : 50 % (+ bonification de 10 % si Jeune Agriculteur, Zone défavorisée ou
Agriculture Biologique) – Bonification non cumulables
Cependant, en fonction des montants de dépenses éligibles présentés, les financeurs à solliciter ainsi que
les circuits d’instruction diffèrent.
Cas n°1
Montant des dépenses éligibles :
De 1 500 € à 5 000 € :
Dépenses maximum
Taux maximum d’aide
Subventionnables
Département
(H.T)
(du montant hors taxe)
Plafond de
subvention
30 %(+ 10%*) en zone de Plaine
1 500 € **
35 % (+10%*) en zone défavorisée
1 700 € **
5 000 €
(*) : bonification Jeune Agriculteur ou Agriculture Biologique
(**) : Hors bonification
Dans cette fourchette de dépenses éligibles, les dossiers seront financés uniquement par le Conseil
Général.
NB : Pour les stands mobiles, le montant minimum des investissements éligibles est ramené à 800 €.
Un seul dossier pourra être présenté pour une période de 3 ans.
De manière générale :
Avant le dépôt d’un dossier de demande de subvention, une visite préalable du site sera effectuée par un
agent du Conseil Général ou un technicien spécialisé afin de vérifier le contenu du projet et de déterminer
les travaux éligibles.
Les investissements ne devront pas être réalisés avant la date de dépôt du dossier auprès du Conseil
Général ; si toutefois les travaux devaient être rapidement engagés, le Conseil Général devrait être averti
par courrier de leur commencement, après réception du dossier dûment complété.
Composition du dossier :
-
Annexe 1 :
imprimé de demande d’aide
attestation de non réalisation des travaux
attestation d’engagement de respect du cahier des charges
-
devis
-
photos du site avant travaux (puis après travaux pour paiement des dernières factures)
-
plans projetés (éventuellement)
-
certificat d’affiliation à l’AMEXA
-
attestation de maîtrise du foncier
-
attestation d’adhésion à une démarche collective ou de structuration de filière (valable
pour toutes les filières)
-
relevé d’identité bancaire
-
copie de la Pièce d’Identité pour les Jeunes Agriculteurs (agriculteurs de – de 40 ans)
-
certification Bio pour les producteurs AB
Modalité d’attribution :
Délibération du Conseil Général ou de sa Commission Permanente.
Versement de l’aide :
L’aide sera versée après vérification sur place de la réalisation des travaux et de la conformité du projet
instruit, sur présentation des factures acquittées correspondantes.
A noter également que sera considérée comme caduque, toute opération qui ne verra pas un début
d’exécution accompagné d’un paiement dans les deux ans suivant son inscription.
Un acompte pourra être versé sur présentation de factures dûment acquittées par les fournisseurs, dès lors
que leur montant représente un tiers minimum du montant des travaux éligibles.
Afin d’apporter une lisibilité dans la distribution de l’argent public, il vous sera demandé d’afficher le logo du
Conseil Général à l’entrée du point de vente.
Service au Conseil Général chargé de l’instruction :
Direction Eau, Agriculture, Environnement – Pôle Agriculture, Forêt et Espace Rural.
Personne à contacter pour plus de renseignements :
Monsieur Rolland THUBERT
Chargé de mission
Hôtel du Département
24, Quai Sadi Carnot- BP 906
66 906 PERPIGNAN CEDEXT
tél : 04-68-85-82-40
Cas n°2
Montant des dépenses éligibles :
au delà de 5 000 €
Conseil Régional + Europe :
en zone de Plaine : 20 % (+ 10 %*)
en zone défavorisée : 25 % (+10 %*)
Conseil Général : 10 % d'aide.
Plafond de subvention : 15 000 €
A noter que la participation du Conseil Général devrait permettre la mobilisation de financements
européens équivalents, dans la limite du taux maximum d'aide publique.
Dans cette fourchette de dépenses éligibles, chaque cofinanceur réalisera son instruction du dossier.
Désormais, les dossiers seront montés sur la base des formulaires présentés en annexe 2.
AIDE POUR LA REALISATION DE PLAQUETTES PROMOTIONNELLES
Cette aide, à caractère incitatif, est destinée aux producteurs valorisant la majeure partie de leur production
en vente directe, adhérant à une démarche collective (Bienvenue à la Ferme, CIVAM Bio…). ainsi qu'aux
producteurs développant des activités agri-touristiques décrites et répondant aux conditions du dispositif
« d’aide au développement d’activités agri-touristiques sur les exploitations agricoles ».
Une attestation d’adhésion sera d’ailleurs jointe au dossier de demande de subvention.
- Montant de l’Aide : Aide de 750 € maximum soit 50% d’une dépense maximum subventionnable de 1 500 €
- Modalités : Réalisation de plaquettes de format et couleur libres pour au moins 3 000 exemplaires. Les
logos du Conseil Général et du réseau d’agriculteurs concerné devront obligatoirement figurer sur les
plaquettes de promotion. A cet égard, un contrôle des maquettes devra être réalisé afin de vérifier la
conformité de l’utilisation des différents logos.
Annexe 1 :
devis
attestation d’engagement de respect du cahier des charges de l’activité développée
(pour les activités agri-touristiques)
attestation d’adhésion à une démarche collective ou de structuration de filière
(valable pour toutes les filières)
L’aide sera versée sur présentation des factures acquittées correspondantes.
Chargé de mission
66 906 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04-68-85-82-40
AIDE A LA CREATION D’AMAP : Association pour le Maintien
de l’Agriculture Paysanne
Les AMAP sont des associations de proximité constituées entre un groupe de consommateurs et un paysan,
dont la ferme est souvent située en zone péri-urbaine, se développant à partir de la vente directe par
souscription à l’avance des produits de cette dernière. Elles sont adaptées à tout type de production et
particulièrement à celle des fruits et légumes.
Dans une AMAP, les consommateurs choisissent avec l’agriculteur, les produits à cultiver, le prix de la
souscription et les modalités de distribution de la marchandise. Ensuite, chaque consommateur achète à
l’avance sa part de récolte qu’il viendra récupérer sous forme de « paniers » pendant la saison de production
selon les modalités définies. Ce procédé permet à l’agriculteur de disposer d’une trésorerie et de garanties
bancaires.
De part ces engagements réciproques, une AMAP offre de nombreux avantages :
Une alimentation saine et un environnement préservé (prépondérance de l’agriculture biologique)
Une économie locale performante, sociale et solidaire (soutien à l’installation de jeunes agriculteurs
et soutien aux agriculteurs en difficulté)
Un lien social fort et une éducation au goût et à l’environnement
Un commerce local équitable.
En terme d’impact, les AMAP ont donc des activités écologiquement saines, économiquement viables et
socialement équitables. En cela, elles participent au développement durable du territoire sur lequel elles sont
implantées.
Afin de soutenir la dynamique de ce mouvement, deux modalités d’intervention financière sont prévues :
1. Aménagement du lieu de distribution : aide au producteur de l’AMAP
Dépenses maximum
Subventionnables
Département
(H.T)
10 000 €
50 %
Plafond de
subvention
5 000 €
Général.
Le plancher d’investissements éligibles est porté à 1 000 € sur ce dispositif spécifique.
Un seul producteur par AMAP pourra bénéficier de cette aide. Un seul dossier pourra être présenté pour une
période de trois ans.
Investissements prioritairement retenus :
Aménagement de l’entrée,
Accès au lieu de distribution aux handicapés par plan incliné,
Aménagement d’un point d’eau,
Aménagement d’un sanitaire,
Réfection des murs et du sol,
Acquisition d’une banque réfrigérée fixe,
Achat d’armoire climatisée,
Création d’une chambre froide,
Climatisation fixe du lieu de distribution,
Isolation,
Mise aux normes des installations électriques,
Éclairage,
Achat de présentoirs, étagères ou vitrines
Achat de comptoirs, meubles bars ou tables
Restauration des bâtiments en traditionnel (cayroux, lambris, …),
Panneau signalétique et/ou enseigne précisant la présence du lieu de distribution.
Achat de vitrine réfrigérée mobile,
Achat de parasols,
Achat de tables et tréteaux,
Achat ou confection de banderoles,
Achat de caisses de transport,
Achat de sacs et/ou bacs isothermes,
Achat de balance électronique,
Étagères.
Sont exclus :
Frais d’honoraires d’un architecte conseil,
Main d’œuvre,
Achat des locaux.
Achat ou location d’emplacements
DE MANIÈRE GÉNÉRALE :
Avant le dépôt d’un dossier de demande de subvention, une visite préalable du site sera effectuée par un
agent du Conseil Général ou un technicien spécialisé afin de vérifier le contenu du projet et de déterminer
les travaux éligibles.
Général ; si toutefois les travaux devaient être rapidement engagés, le Conseil Général devrait être averti
par courrier de leur commencement, après réception du dossier dûment complété.
Annexe 3:
devis
photos du site avant travaux (puis après travaux pour paiement des dernières
factures)
attestation de maîtrise du foncier (acte ou bail…)
contrat liant l’exploitant et l’association de consommateurs
L’aide sera versée après vérification sur place de la réalisation des travaux et de la conformité du projet
instruit, sur présentation des factures acquittées correspondantes.
Un acompte pourra être versé sur présentation de factures dûment acquittées par les fournisseurs, dès lors
que leur montant représente un tiers minimum du montant des travaux éligibles.
Conseil Général.
2. Aide à l’AMAP pour l’acquisition de paniers
Dans le cadre d’une AMAP, la distribution et le conditionnement des produits sont la plupart du temps
réalisés sous forme de panier.
Afin d’accompagner la constitution de ces associations, le dispositif d’aide AMAP, prévoit une aide de 80 %
pour l’acquisition de paniers.
Afin de privilégier une activité vannière existante dans le Département, une attention particulière sera prêtée
à l’origine de l’osier utilisé dans la conception des paniers.
Il est entendu que les paniers mis à disposition des adhérents restent la propriété de l’association et seront
restitués par tout adhérent quittant l’AMAP.
Chaque association qui le souhaite, peut donc constituer un dossier pour solliciter cette aide pour un
minimum de 10 paniers et un maximum de 60 .
Compte tenu d’un coût unitaire moyen de 30 €, le plafond de subvention sur ce volet sera de 1 500 €.
Annexe 4 :
Imprimés de demande d’aide
Statuts de l’association
Déclaration en préfecture et répertoire SIRENE
Liste des membres
Composition du conseil d’administration et du bureau
Devis
Relevé d’identité bancaire
L’aide sera versée sur présentation des factures acquittées correspondantes.
Un acompte pourra être versé sur présentation de factures dûment acquittées, dès lors que leur montant
représente un tiers minimum du montant de la dépense éligible.
Conseil Général sur les paniers.
Chargé de mission
24, Quai Sadi Carnot - BP 906
Tél : 04-68-85-82-40
28
32 avenue Maréchal Foch -Perpignan
Tel : 04 68 85 82 31 ou 04 68 85 82 45
Fax : 04 68 85 82 39
Site internet Conseil Général : http://www.cg66.fr/
CESSIONS DE PARCELLES AGRICOLES DE VALEUR MODESTE :
Modalités d’attribution de l’aide du Conseil Général
(Délibération Conseil Général du 2 juillet 2007)
- OBJECTIF DE L’AIDE :
Dans le cadre de la politique du Conseil Général de « Lutte contre les friches et d’appui aux aménagements
et aux restructurations du foncier » : Faciliter les cessions de parcelles agricoles de valeur modeste.
- NATURE DE L’AIDE :
Prise en charge par le Conseil Général d’une partie des frais d’actes notariés.
- BENEFICIAIRES :
Les exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole en qualité de chef d’exploitation à titre
principal.
- CESSIONS AIDEES :
Les cessions de parcelles agricoles dont la valeur vénale est inférieure à 1 500 €.
Lorsque la valeur vénale du ou des biens cédés est supérieure à 915 € et inférieure ou égale à
1500 €, la cession doit être réalisée dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier localisée.
- MONTANT DE L’AIDE :
. Pour les actes dont la valeur du bien est inférieure ou égale à 305 €, la prise en charge des frais d’acte
est de 80%. Le montant des frais d’acte hors taxes pris en compte pour l’application de ce pourcentage est
plafonné à 290€ (soit une aide maximale par acte notarié de 232€).
. Pour les actes dont la valeur du bien est supérieure à 305 € et inférieure ou égale à 610 €, la prise en
charge des frais d’acte est de 60%. Le montant des frais d’acte pris en compte pour l’application de ce
pourcentage est plafonné à 340 € (soit une aide maximale par acte notarié de 204 €).
charge des frais d’acte est de 40%. Le montant des frais d’acte pris en compte pour
l’application de ce pourcentage est plafonné à 520 € (soit une aide maximale par acte notarié de 208 €).
charge des frais d’acte est de 40%. Le montant des frais d’acte pris en compte pour l’application de ce
pourcentage est plafonné à 700 € (soit une aide maximale par acte notarié de 280 €).
- COMPOSITION DU DOSSIER ET PIECES A FOURNIR :
Le dossier de demande d’aide devra comporter :
- Une demande d’aide (Formulaire de demande ci-joint) ;
- Une copie de l’acte notarié ;
- Une facture acquittée des frais d’actes mentionnant le détail des sommes versées par le ou les
acquéreur(s);
- Une attestation de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) mentionnant que le ou les acquéreur(s)
est (sont) chef(s) d’exploitation à titre principal ;
- La mention du N° SIRET de l'exploitation
- Un relevé d’identité bancaire ;
- Une attestation du ou des acquéreur(s) précisant que son ou leur achat est réalisé dans le cadre d’une
opération d’aménagement foncier localisée (uniquement pour les cessions de parcelles agricoles dont la
valeur est supérieure à 915 € et inférieure ou égale à 1 500 €).
Les demandes sont à adresser à :
Madame la présidente du Conseil Général
Direction Eau Agriculture Environnement -Pôle Agriculture Forêt Espace Rural
24 Quai Sadi Carnot BP 906
66906 PERPIGNAN CEDEX
29
Tel : 04 68 85 82 31 ou 04 68 85 82 45
Fax : 04 68 85 82 39
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
AIDE DU CONSEIL GENERAL POUR FACILITER LES CESSIONS DE PARCELLES AGRICOLES DE
VALEUR MODESTE :
Prise en charge d'une partie des frais d'acte notarié
(Délibération Conseil Général du 2 juillet 2007)
Je (Nous) soussigné ( s), (Nom Prénom) :
Exploitant (s) agricole(s) à titre principal à (Adresse, n° de téléphone et n° SIRET) :
Ai (Avons) l’honneur de solliciter une aide du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, au titre de son
dispositif visant à faciliter les cessions de parcelles agricoles de valeur modeste (inférieure à 1 500 €)
dans le cadre du soutien à la restructuration foncière.
Je (Nous) joins (joignons) à ma (notre) demande :
Une copie de l’acte notarié en date du ............................... réalisant la vente;
Une facture acquittée des frais d’actes mentionnant le détail des sommes versées par le ou les
acquéreur(s);
Une attestation de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) mentionnant que le ou les
acquéreur(s) est (sont) chef(s) d’exploitation à titre principal ;
Un relevé d’identité bancaire ;
Une attestation du ou des acquéreur(s) précisant que son ou leur achat est réalisé dans le cadre
d’une opération d’aménagement foncier localisée (uniquement pour les cessions de parcelles
agricoles dont la valeur est supérieure à 915 € et inférieure ou égale à 1 500 €), accompagnée d'un
plan parcellaire et d'un relevé de la matrice cadastrale permettant d'apprécier l'intérêt de l'opération
pour l'aménagement foncier [identification des parcelles en propriété de l'exploitation contiguës ou à
proximité immédiate de la ou des parcelle(s) acquise(s)].
A
Le
FORMULAIRE A RETOURNER A :
Madame la Présidente du Conseil Général
Direction Eau Agriculture Environnement - Pôle Agriculture Forêt Espace Rural
Signature
30
Tel : 04 68 85 82 31 ou 04 68 85 82 45
Fax : 04 68 85 82 39
ECHANGES AMIABLES D'IMMEUBLES RURAUX
EN L'ABSENCE DE PÉRIMÈTRE D'AMÉNAGEMENT FONCIER
:
Modalités d’attribution de l'aide du Conseil Général
(Délibération Conseil Général du 28 juillet 2008 - Articles L.121-1, L.124-4, R.124-1 et R.124-2 du Code
rural)
- OBJECTIF DE L’AIDE :
Dans le cadre de la politique du Conseil Général de « Lutte contre les friches et d’appui aux aménagements
et aux restructurations du foncier » : Faciliter les échanges amiables d'immeubles ruraux établis par
acte notarié en l'absence de périmètre d'aménagement foncier (Article L124-4 du code rural)
permettant, conformément aux objectifs fixés à l'aménagement foncier par l'article L.121-1 du code
rural, de favoriser une restructuration agricole ou forestière de foncier non bâti :
. Améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières;
. Assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux.
- NATURE DE L’AIDE :
Prise en charge par le Conseil Général, à hauteur de 80%, des frais d’acte notarié et des frais de
géomètre (frais hors taxe).
- BENEFICIAIRES :
Propriétaires de foncier agricole ou forestier non bâti procédant à un échange.
- CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE :
. La demande d'aide ne doit pas intervenir plus de deux ans après la date de signature de l'acte notarié
réalisant l'échange;
. Les dossiers de demande d'aide doivent, après instruction technique du Conseil Général (Pôle Agriculture
Forêt Espace Rural), recevoir l'approbation de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier : Se
prononce sur l'utilité de l'échange pour l'aménagement foncier.
- COMPOSITION DU DOSSIER ET PIECES A FOURNIR :
Le dossier de demande d’aide devra comporter :
- Une demande d’aide (Formulaire de demande ci-joint);
- Une note explicative précisant l'intérêt agricole ou forestier de l'échange;
- Un plan parcellaire de situation des biens échangés matérialisant l'intérêt de l'échange;
- Un extrait de la matrice cadastrale (pour le secteur du ou des biens reçus en échange et du ou des biens
cédés);
- Une copie de l’acte notarié réalisant l'échange (Contenant les précisions mentionnées à l'article D124-4 du
code rural parmi lesquelles la mention spécifiant que l'échange est fait conformément aux dispositions de
l'article L.124-4 du code rural);
- Une facture acquittée des frais d’acte notarié indiquant le détail des sommes versées ;
- S'il y a lieu, une facture acquittée des frais de géomètre;
- Un relevé d’identité bancaire.
Les demandes sont à adresser à :
31
Tel : 04 68 85 82 31 ou 04 68 85 82 45
Fax : 04 68 85 82 39
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
AIDE DU CONSEIL GENERAL POUR FACILITER LES ECHANGES AMIABLES D'IMMEUBLES RURAUX
EN L'ABSENCE DE PERIMETRE D'AMENAGEMENT FONCIER
(Articles L.124-4 et R.124-2 du code rural – Délibération CG du 28/07/2008) :
Prise en charge à hauteur de 80% des frais d'acte notarié et frais de géomètre (Frais hors taxe)
Je (Nous) soussigné ( s), (Nom Prénom) :
Adresse et n° de téléphone :
Ai (Avons) l’honneur de solliciter une aide du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, au titre de son
dispositif visant à faciliter les échanges amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre
d'aménagement foncier permettant une restructuration agricole et ou forestière de foncier non bâti.
Je (Nous) joins (joignons) à ma (notre) demande :
Une note explicative précisant l'intérêt agricole et ou forestier de l'échange
Un plan parcellaire de situation des biens échangés matérialisant l'intérêt de l'échange
Un extrait de la matrice cadastrale (Relevé de propriété) pour le secteur du ou des biens reçus en
échange et du ou des biens cédés
Une copie de l'acte notarié en date du ….......................... réalisant l'échange
Un facture acquittée des frais d'acte notarié mentionnant le détail des sommes versées
S'il y a lieu, une facture acquittée des frais de géomètre
Un relevé d'identité bancaire
A
Le
FORMULAIRE A RETOURNER A :
Signature(s)
32
Tel : 04 68 85 82 31
Rubrique « Dossiers en ligne »
PLAN DE RELANCE DE LA TRUFFICULTURE
OBJET DE L’INTERVENTION
Aide à la plantation et à la rénovation de truffières
BENEFICIAIRES
Agriculteurs et non agriculteurs
MODALITES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Nature de l’aide
-
Aide à la plantation : 800 € / ha aux propriétaires (plafond de 4 ha par propriétaire et par
an)
-
Aide à la rénovation : 800 € / ha aux propriétaires (plafond de 4 ha par propriétaire et par
an)
-
Aide forfaitaire pour l’expertise technique : 500 € / ha au Syndicat des Trufficulteurs
Catalans
COMPOSITION DU DOSSIER ET PIECES A FOURNIR
Formulaire de demande de subvention à retirer auprès du Syndicat des Trufficulteurs Catalans. Attestation
de plantation ou de rénovation fournie par le Syndicat des Trufficulteurs Catalans accompagnée des
factures.
CONTACT
-
Service instructeur – Conseil Général : 04 68 85 82 43
DIRECTION EAU AGRICULTURE ENVIRONNEMENT
POLE AGRICULTURE FORET ESPACE RURAL
Conseil Général des P.O
Hôtel du Département - BP 906
66906 - PERPIGNAN Cédex
-
Conseiller Chambre d’Agriculture - Appui technique : 04 68 59 23 40 / 06 71 57 19 63
33
Tel : 04 68 85 82 31
PLAN OLEICOLE - AIDE A LA PLANTATION ET A LA RENOVATION
D’OLIVERAIES
(Programme d’aides relevant du régime des minimis)
Aide à la plantation et la rénovation d’oliveraies dans le cadre de l’obtention d’une AOC Huile d’Olive du
Roussillon
BENEFICIAIRES
Agriculteurs
MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
Liste variétale : actuellement à l’étude
Territoire : zonage en cours de définition
Aide à la plantation : 30 % des frais engendrés, plafonnée à 2 000 € / ha et à 3 ha / agriculteur.( bonification
de 10 % en Agriculture Biologique)
Aide à la rénovation : 30 % des frais engendrés, plafonnée à 800 € / ha et à 3 ha / agriculteur.(bonification
de 10 % en Agriculture Biologique)
Cadre particulier, tout projet de plantation ou de rénovation réalisé au sein d'un PAEN pourra
bénéficier d'un taux d'aide de 50 %
Aide au Syndicat AOC : 100 € / ha planté ou rénové.
Plafond d’aides : Le montant total des aides perçues au titre de ce programme ne pourra excéder les 7 500
€ sur une période de trois ans (régime de minimis).
Le dossier de demande de subvention est à retirer auprès du Syndicat AOC Huile d’Olive du Roussillon.
CONTACT
-
DIRECTION EAU AGRICULTURE ENVIRONNEMENT- POLE AGRICULTURE FORET ESPACE RURAL
Tel : 04 68 85 82 31
PLAN DE RELANCE DE LA POMME
Aide au palissage des nouveaux vergers de pommiers.
NB : Les aides à la plantation de vergers de pommiers font l'objet d'un autre dispositif
financé par le Conseil Régional et les crédit d'Etat (France Agrimer).
BENEFICIAIRES
Agriculteurs adhérents à une Organisation de Producteurs
Territoire : tout le territoire du Département est couvert par cette mesure.
L’aide du Conseil Général est complétée par des crédits du Conseil Régional Languedoc Roussillon à
des taux présentés dans le tableau ci-dessous.
Palissage
Equipements palissage
Département des Pyrénées Orientales
Conseil Régional
20 % et 25 % JA
15 % et 20 % JA
Chaque agriculteur pourra retirer un dossier de demande de subvention auprès de son Organisation
de Producteurs.
CONTACT
Tel : 04 68 85 82 31
PROGRAMME DÉPARTEMENTAL
« CARAVELLE 66 »
AIDE A L'EXPORT DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES
Objet de l’aide :
Cette aide est attribuée au titre de la Politique Agricole Départementale – axe 1 .1: appui à la
commercialisation et au développement des circuits courts.
Il s’agit d’améliorer les performances commerciales à l'export des productions agricoles de notre
Département, par le recrutement d’un VIE à temps partagé au sein d’un groupe d’entreprises.
De cette manière, le Conseil Général entend jouer un rôle incitatif majeur en permettant aux
entreprises du secteur Agro Alimentaire de notre Département de réaliser elles même la
commercialisation de leurs productions à l'export.
Qu’est ce qu’un VIE
Le Volontariat International en Entreprises (V.I.E), instauré par la loi du 14 mars 2000, permet aux
entreprises françaises de confier à un jeune, homme ou femme, jusqu’à 28 ans, une mission
professionnelle à l’étranger durant une période modulable de 6 à 24 mois, renouvelable une fois dans
cette limite. La formule du temps partagé permet de bénéficier d'un V.I.E tout en partageant ses
services et son coût avec d'autres entreprises, de la même filière professionnelle ou du même
département.
Pour mettre en place la solution de temps partagé, il faut que les entreprises aient un projet de
développement sur un pays commun et qu’elles aient comme chef de file un interlocuteur auprès
d’UBIFRANCE pour les aspects juridiques et financiers. Cet interlocuteur peut être une entreprise ou
une forme juridique de regroupement d’entreprises.
Les missions, commerciales, techniques, de prospection sont décidées par les entreprises et il est
préférable qu’elles fassent l’objet de l’élaboration d’un cahier des charges reprenant notamment les
objectifs et résultats attendus dans le cadre de ce recrutement.
Pays retenus :
Allemagne – Royaume Uni – Belgique – USA – Chine – Japon - Maroc
Bénéficiaires :
Les entreprises agroalimentaires de notre département ayant un n° SIRET, toutes filières confondues,
présentant un projet export pour un des pays retenus, désireuses de s’associer et de mutualiser leurs
compétences pour s’engager dans une démarche commune.
Définition du groupe d'entreprises :
Le groupe devra être constitué d’au maximum quatre entreprises de notre Département. Au sein de ce
groupe, une entreprise chef de file portera le projet et assurera le recrutement du jeune diplômé,
« Volontaire International en Entreprise- V.I.E.» à charge pour elle d’être considérée comme
l’interlocuteur unique d’UBIFRANCE pour le compte du groupe d’entreprises et de gérer les coûts de
fonctionnement du poste (répartition des dépenses et recettes) en liaison avec les autres entreprises
membres du groupe. Le VIE sera prioritairement basé dans l'une des maisons de la Région
Languedoc-Roussillon, Londres, New- York, Shanghai ou Bruxelles, servant de base logistique, de
prospection et d'hébergement.
Le groupement d'entreprises pourra se faire sur la base d'une complémentarité de produits,
conduisant ainsi à l'élaboration d'une véritable gamme de produits locaux à présenter. exemple: vins,
huile d'olives, miel, confiserie...
Accompagnement financier du VIE :
Le coût du VIE est calculé en fonction du coût de la vie dans son pays d’affectation. Selon les pays
présélectionnés ci-dessus le coût moyen annuel d'un contrat VIE (salaire + frais de fonctionnement)
est estimé à + ou – 30 000 €.
Subvention CG66 : Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales intervient :
-
à hauteur de 3 000 € par VIE et par an, sur deux ans maximum, à titre individuel
pour une entreprise.
-
Dans le cadre collectif, à hauteur de 3 000 € par entreprise, membre du groupe.
Cette aide est plafonnée à 12 000 € maximum par VIE et par an, sur deux ans,
pour quatre entreprises maximum.
Toute entreprise bénéficiaire, pourra solliciter à nouveau l'aide du Conseil Général des PyrénéesOrientales, deux ans après sa dernière demande de financement.
Crédit Impôt : Selon les critères d’éligibilité, l’entreprise porteuse du projet peut bénéficier d’un crédit
d'impôt à hauteur de 40 000 € et obtenir un crédit équivalent à 50% du coût global du VIE; dossier à
déposer auprès de l’administration fiscale en fin d’année – conditions de répartition avec le groupe
d’entreprises à définir par groupement constitué.
Assurance Prospection COFACE : les frais afférents à la participation de l’entreprise au recrutement
du VIE qui n’auraient pas été pris en charge dans le calcul du crédit d’impôt export peuvent faire partie
des dépenses prises en compte par Coface (quotité garantie 65 %).
L'Agence Française pour le développement International des Entreprises (UBIFRANCE), assure la
gestion administrative et juridique du VIE.
Composition du dossier et pièces à fournir :
- Convention de partenariat entre les entreprises, identification du porteur de projet,
- Courrier adressé au Président du Conseil Général signé par les différentes entreprises partenaires
accompagné du CV du candidat retenu et du contrat de travail Ubifrance,
- Contrat de travail du VIE,
- Bilan prospection + coût VIE.
CONTACT CG 66 :
Service instructeur: Rolland THUBERT: Tél: 04 68 85 82 40
PÔLE AGRICULTURE – FORET - ESPACE RURAL
66906 - PERPIGNAN Cedex
34
Tel : 04 68 85 82 31
PROGRAMME DEPARTEMENTAL D’AIDE A LA CREATION
DE JARDINS OUVRIERS / FAMILIAUX
Aide en faveur des communes et de leurs groupements à la création de jardins ouvriers/familiaux.
Les dépenses éligibles concernent l’acquisition de foncier et les aménagements structurels (abris de
jardins, clôtures, portillons, pompes à eau, citernes…).
L’aide est conditionnée à la création d’une association d’usagers et à la signature d’une convention
avec le Conseil Général.
BENEFICIAIRES
Communes et structures intercommunales, Offices Publics de l'Habitat.
•
Pour l’acquisition de foncier :
Taux Conseil général
50% maximum
Montant du plafond de dépense subventionnable 60 000 € HT
Montant maximum de subvention :
•
30 000 €
Pour les aménagements structurels :
50% maximum
20 000 €
Constitution du dossier :
Délibération du Conseil municipal, du Conseil communautaire ou du Conseil d'Administration
sollicitant la subvention.
Notice explicative détaillée du projet.
Autorisation réglementaire d’utilisation de forage.
Plan de financement.
Devis.
Date du dépôt du dossier :
Obligatoirement avant tout commencement d’exécution des travaux.
Pièces obligatoires pour le paiement :
Factures, actes notariés, statuts de l’association.
CONTACT
35
Tel : 04 68 85 82 31
AIDE A LA CREATION D’ACTIVITES AGRI-TOURISTIQUES
SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Objet :
Il s’agit de développer des activités d’accueil, de « petite restauration » ou de loisir et de proposer au
sein de l’exploitation une prestation agri-touristique globale.
Ces activités d’accueil, petite restauration ou loisirs, constituent une source de revenus
complémentaires, facilitent la commercialisation des produits de l’exploitation (produits fermiers, vin,
fruits et légumes …)et véhiculent une image « positive » de l’agriculture.
Bénéficiaires :
Les exploitants agricoles :
-
doivent être adhérents d'une démarche collective agri – touristique reconnue et
structurée,
-
doivent respecter le cahier des charges de cette démarche collective pour
l’activité d’accueil envisagée / pratiquée
Les aides sont réservées aux exploitations qui répondront à toutes les conditions présentées dans
cette fiche.
A noter également, que seuls les agriculteurs à titre principal sont éligibles à cette mesure.
Nature des prestations éligibles
Prestation d'hébergement : camping déclaré (jusqu'à six emplacements)
-
construction/aménagement du bloc sanitaire (plomberie, électricité, maçonnerie..),
-
aménagement et équipement des emplacements (nivellement, raccordement
électrique , eau, plantations paysagères,..)
-
construction/aménagement/rénovation et équipement d’une salle d’accueil ou de
« repli » (aménagement de l’entrée, accès du point d’accueil aux handicapés par
plan incliné, réfection des murs et du sol, climatisation fixe, isolation, mise aux
normes des installations électriques, éclairage, restauration des bâtiments en
traditionnel,..)
-
panneau signalétique et/ou enseigne précisant la présence du camping, …)
-
mobilier (chaises, tables,..)
Prestations de loisirs: visite de la ferme, ferme pédagogique, ferme de découverte, ferme
équestre...
-
construction/aménagement de sanitaires (plomberie, électricité, maçonnerie..),
-
construction/aménagement/rénovation et équipement d’une salle d’accueil
(aménagement de l’entrée, accès du point d’accueil aux handicapés par plan
incliné, réfection des murs et du sol, climatisation fixe, isolation, mise aux normes
des installations électriques, éclairage, restauration des bâtiments en
traditionnel, ..)
-
panneau signalétique et/ou enseigne précisant la présence de l’activité …)
-
aménagements de sentiers, de lieux remarquables…
-
matériel pédagogique (vidéo, panneaux,..)
-
mobilier ( tables, chaises,..)
-
équipements et aménagements spécifiques : barre d'attache, parking, abords,...
Prestations de « petite » restauration : Goûters à la ferme, Apéritif fermier chez le Vigneron,
Traiteur à la ferme….
Dans tous les cas, la prestation doit valoriser les produits de l’exploitation. Les ingrédients principaux
composant la dégustation doivent provenir exclusivement de l’exploitation agricole. Pour les
vignerons, les produits fermiers sucrés/salés, accompagnant la dégustation « au verre » de leurs
produits viticoles, seront originaires d’agriculteurs issus du Réseau portant la Démarche collective
agréée (Bienvenue à la Ferme).
-
construction/aménagement de sanitaires (plomberie, électricité, maçonnerie..),
-
aménagement /équipements du lieu de préparation (plan de travail, équipements
en froid…)
-
construction/aménagement/rénovation et équipement d’une salle d’accueil
(aménagement de l’entrée, accès du point d’accueil aux handicapés par plan
incliné, réfection des murs et du sol, climatisation fixe, isolation, mise aux normes
des installations électriques, éclairage, restauration des bâtiments en
traditionnel, ..)
-
panneau signalétique et/ou enseigne précisant la présence de l’activité …)
-
matériel pédagogique (vidéo, panneaux,..)
-
mobilier ( tables, chaises,..)
Sont exclus :
-
Frais d’honoraires d’un architecte conseil,
-
Main d’œuvre,
-
Achat des locaux.
-
Achat ou location d’emplacements
Montant des dépenses et taux d'intervention du Conseil Général:
Cas n°1 : De 1500 € à 5 000 €
Dépenses maximum
Subventionnables
Département
(H.T)
30 %(+ 10%*) en zone de Plaine
Plafond de
subvention
1 500 €
5 000 €
35 % (+10%*) en zone
défavorisée
(*) : bonification Jeune Agriculteur ou Agriculture Biologique ou Tourisme et Handicap
Général.
Cas n°2 : au delà de 5 000 €
Conseil Régional + Europe :
en zone de Plaine : 20 % (+ 10 %*)
en zone défavorisée : 25 % (+10 %*)
Conseil Général : 10 % d'aide.
Plafond de subvention : 15 000 €
A noter que la participation du Conseil Général doit permettre la mobilisation de financements
européens équivalents, dans la limite du taux maximum d'aide publique.
Dans cette fourchette de dépenses éligibles, chaque cofinanceur réalisera son instruction du dossier.
Désormais, les dossiers seront montés sur la base des formulaires présentés en annexe 2.
De Manière Générale :
Avant le dépôt d’un dossier de demande de subvention, une visite préalable du site sera effectuée par
un agent du Conseil Général ou un technicien spécialisé afin de vérifier le contenu du projet et de
déterminer les travaux éligibles.
Général ; si toutefois les travaux devaient être rapidement engagés, le Conseil Général devrait être
averti par courrier de leur commencement, après réception du dossier dûment complété.
-
-
-
attestation d’adhésion à une démarche collective d'agri tourisme
structurée (Bienvenue à la Ferme)
-
attestation de respect du cahier des charges de l’activité envisagée
-
devis des investissements
-
autorisations de construire (si besoin)
reconnue et
-
photos du site avant travaux (puis après travaux pour paiement des dernières
factures)
-
-
-
attestation de maîtrise du foncier
-
-
copie de la Pièce d’Identité pour les Jeunes Agriculteurs (de – de 40 ans)
-
certification Bio pour les producteurs AB
-
attestation d’engagement dans le label « Tourisme et Handicap »
L’aide sera versée après vérification sur place de la réalisation des travaux et de la conformité du
projet instruit, sur présentation des factures acquittées correspondantes et des agréments (tourisme et
Handicap, ..)
Un acompte pourra être versé sur présentation de factures dûment acquittées par les fournisseurs,
dès lors que leur montant représente un tiers minimum du montant des travaux éligibles.
Afin d’apporter une lisibilité dans la distribution de l’argent public, il vous sera demandé d’afficher le
logo du Conseil Général à l’entrée du point de vente ou du lieu d'accueil.
Tél : 04-68-85-82-40
36
Tel : 04 68 85 82 31
PROGRAMME D’AIDE AUX JEUNES AGRICULTEURS POUR LE
FINANCEMENT D’UN PLAN DE DEVELOPPEMENT DE
L'EXPLOITATION (PDE)
OBJET DE L'INTERVENTION
Aide à la réalisation d’un Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) visant à préparer et asseoir
le projet agricole du candidat à l'installation.
BENEFICIAIRES
Jeunes Agriculteurs
MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Nature de l’aide
En partenariat avec le Point Info Installation (JA) et l’ODASEA (Service Développement des
Entreprises de la Chambre d'Agriculture), le Conseil Général a décidé de soutenir l’installation des
jeunes agriculteurs, en apportant à chacun une aide financière correspondant à 50 % du coût
Hors Taxes, avec un plafond d'aide de 400 € pour la réalisation d'un PDE.
Composition du dossier
Situation au Répertoire SIRENE
RIB de l'exploitation (Nom propre ou société)
Facture acquittée du PDE
Copie de l'arrêté d'attribution de l'aide DJA (Dotation Jeune Agriculteur) suite à l'avis favorable de la
Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA)
PROCEDURE D'ENVOI DES DEMANDES
Les dossiers complets seront transmis par le CDJA au Conseil Général.
CONTACT
-
Direction Eau Agriculture Environnement
Pole Agriculture Foret Espace Rural
Tel : 04 68 85 82 14
AIDE A L’INVESTISSEMENT - ACQUISITION DE MATÉRIEL DE
LABOUR ET DE DÉSHERBAGE ADAPTÉ À LA TRACTION ANIMALE
Aide à l’acquisition de matériel spécifique utilisé pour le labour par traction animale. Cette intervention
vise à réduire voire éliminer l’utilisation d’herbicides.
BENEFICIAIRES
Agriculteurs des Pyrénées Orientales
Territoire : l’ensemble du département
Fourchette des dépenses éligibles : entre 1 000 € et 10 000 €
Aide à l’investissement : 40 % du montant HT de l’investissement
Un seul dossier pourra être présenté sur une période de trois ans.
Dépenses éligibles :
Acquisition d'un équidé : Mule ou cheval lourd issu du programme de valorisation mené par le
Syndicat des Chevaux Lourds des Pyrénées Orientales
Harnachement et matériel de labour : Collier, sellette, bride, passe – partout, charrues,...
matériel neuf ou d'occasion
Matériel de transport : Remorque bétaillère, … matériel neuf ou occasion en conformité avec
les règles de transport et de circulation des animaux (attestation sur l'honneur)
NB : l'éligibilité du matériel de transport est conditionnée à l'acquisition dans le même temps d'un
équidé et du matériel de labour et d'harnachement.
CONDITIONS D’OCTROI
Compte tenu des spécificités d’usage liées à ce type de matériel, une formation préalable à la pratique
du labour par traction animale est obligatoire : attestation de formation et accompagnement minimum
de 35 heures par un formateur (formateur spécialisé ou agriculteur expérimenté), également pris en
charge dans le cadre de ce dispositif d'aide.
CAS PARTICULIER
Ce dispositif est également ouvert aux prestataires de service dont le siège de l'entreprise se situe
dans le département et justifiant d'une expérience et de contrats de prestation avec des exploitants
agricoles des PO.
Courrier adressé à la Présidente du Conseil Général présentant le projet d’investissement
accompagné des devis correspondants et de toutes les attestations nécessaires (formation,
conformité du matériel)
CONTACT
-
37
Tel : 04 68 85 82 31
PLAN DE RELANCE DE LA CERISE
Aide à la plantation pour la mise en place de nouveaux vergers de cerisiers.
Aide à la mise en place du palissage sur les vergers de cerisiers.
BENEFICIAIRES
Agriculteurs hors Organisation de Producteurs, adhérents à une démarche collective.
Liste variétale : liste disponible sur demande (Chambre d’Agriculture ou Conseil Général et faisant
l’objet d’une révision annuelle).
Territoire : tout le territoire du Département est couvert par cette mesure.
Type d’aide :
Aide à la plantation : 40 % des frais engendrés, plafonnée à 6 000 € / ha et à
3 ha / agriculteur / an.
Aide au palissage : 40 % des frais engendrés, plafonnée à 1 600 € / ha et à 3
ha / agriculteur / an.
Le dossier de demande de subvention est à retirer auprès du Conseil Général ou de la Chambre
d’Agriculture.
Les conditions d’éligibilité et les dépenses éligibles sont détaillées dans la circulaire VINIFLHOR et
sont donc identiques à celles du Plan Fruitier.
CONTACT
-
Tel : 04 68 85 82 31
PROGRAMME DEPARTEMENTAL D’AIDE A LA RENOVATION DE
SOURCES
Aide en faveur des communes et de leurs groupements à la Rénovation de Sources.
La zone éligible se situe à l'extérieur des zones urbanisées ou à urbaniser.
Les dépenses éligibles concernent les études de définition et les travaux de rénovation des sources.
L’aide est conditionnée à l'utilisation de matériaux locaux et à la signature d’une convention avec le
Conseil Général.
Le Conseil Général recueillera les avis des représentants des différents usagers du territoire
concernés.
BÉNÉFICIAIRES
Communes et structures intercommunales.
MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
80% maximum
2 000 €
COMPOSITION DU DOSSIER ET PIÈCES A FOURNIR
Constitution du dossier :
Délibération du Conseil municipal ou du Conseil communautaire sollicitant la subvention.
Descriptif détaillé de l'opération faisant apparaître les différents usagers potentiels de la source
aménagée.
Un croquis des aménagements prévus.
Toutes les autorisations réglementaires nécessaires aux travaux.
Plan de financement prévisionnel.
Devis.
Date du dépôt du dossier :
Obligatoirement avant tout commencement d’exécution des travaux.
Pièces obligatoires pour le paiement :
Factures, justificatifs d'utilisation de matériaux locaux.
CONTACT
-
38
Tel : 04 68 85 82 31
AIDE EN FAVEUR DE LA DESSERTE EN ENERGIE ELECTRIQUE
DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Faciliter la desserte électrique sur les exploitations agricoles
BENEFICIAIRES
Ne sont admis au bénéfice de ces aides que les demandeurs désignés ci-après :
Les ASA de travaux, dans la mesure où une maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale n’est
pas envisageable.
Les Collectivités territoriales (communes) et leurs groupements, dûment mandatés par le bénéficiaire
des travaux (agriculteur)
MODALITES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Communes :
Montant du plafond de dépense subventionnable CG
13 000 € HT
60%
7 800 €
ASA de travaux :
13 000 € HT
50%
Montant maximum de la subvention du CG:
6 500 €
Dépenses éligibles
Les installations éligibles sont les opérations de desserte en électricité pour les maisons d’habitation
principale (ferme isolée), bâtiments d’élevage et bâtiments d’exploitation, jusqu’au compteur extérieur
EDF.
Observations
La desserte sera réalisée sur des exploitations isolées.
Déclaration sur l’honneur de non électrification d’un forage aux fins d’irrigation des cultures.
Les dossiers sont constitués par la structure qui assure la maîtrise d'ouvrage des travaux (ASA ou
communes). Les éléments constitutifs du dossier de demande de subvention sont téléchargeables sur
le site du Conseil Général :
http://www.cg66.fr/environnement/_agriculture/dossiers/desserte_eau_potable.pdfndividualisation
Tel : 04 68 85 82 31
AIDE EN FAVEUR DE LA DESSERTE EN EAU POTABLE DES
EXPLOITATIONS AGRICOLES
Faciliter la desserte d’eau potable sur les exploitations agricoles
BENEFICIAIRES
Ne sont admis au bénéfice de ces aides que les demandeurs désignés ci-après :
Les ASA de travaux, dans la mesure où une maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale n’est
pas envisageable.
Les Collectivités territoriales (communes) et leurs groupements, dûment mandatés par le bénéficiaire
des travaux (agriculteur)
MODALITES D’ATTRIBUTION
Communes :
8 000 € HT
50%
4 800 €
ASA de travaux :
8 000 € HT
50%
4 000 €
Dépenses éligibles
Les installations éligibles sont les extensions de réseaux, les créations de forages pour l’alimentation
en eau potable des maisons d’habitation principale (ferme isolée), bâtiments d’élevage et bâtiments
d’exploitation.
Les études hydrologiques préalables à la réalisation du forage sont éligibles à ce dispositif.
Les dossiers sont constitués par la structure qui assure la maîtrise d'ouvrage des travaux (ASA ou
communes). Les éléments constitutifs du dossier de demande de subvention sont téléchargeables sur
le site du Conseil Général :
http://www.cg66.fr/122-dossiers-de-subventions.htm
CONTACT
-
Tel : 04 68 85 82 31
PROGRAMME DEPARTEMENTAL D’AIDE A LA
DEPOLLUTION DES BATIMENTS D’ELEVAGE
Permettre aux éleveurs de se mettre aux normes vis-à-vis de la réglementation en matière de gestion
des effluents d’élevage et fournir aux agriculteurs notamment bio, un amendement organique de
qualité.
BENEFICIAIRES
Les agriculteurs bio qui récupèrent ou se font livrer du fumier en provenance d’un élevage du
département.
Montant de l’aide : Prise en charge à hauteur de 30 % des frais d’enlèvement du fumier, plafonnée à
600 € par agriculteur.
Factures liées à l’enlèvement
Attestation de remise de fumier par l’éleveur
CONTACT

aide a la creation de stands de vente directe

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