demande de reconnaissance comme détentrice de flotte

DEMANDE DE RECONNAISSANCE COMME DÉTENTRICE DE FLOTTE
1. Indications sur la société principale/la personne responsable (inscription au Registre du commerce ou no de
TVA obligatoire)
Nom de l‘entreprise:
…………………………………………………………………………………………..
Adresse:
…………………………………………………………………………………………..
NPA / Localité:
…………………………………………………………………………………………..
Branche:
…………………………………………………………………………………………..
Inscription au RC:
 NON
No de TVA:
…………………………………………… (obligatoire sans inscription au RC)
Personne responsable
du parc automobile:
 OUI
……………………………………… ………………………………………
Nom/Prénom
Téléphone
2. Indications sur le parc de véhicules
a) Définition d’un client détenteur d’une flotte
Sont prises en considération comme clients flottes les entreprises avec siège en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
A partir d’un volume de parc d’au minimum un véhicule routier à moteur avec plaques suisses ou liechtensteinoises, l’entreprise ayant droit
bénéficie d’un rabais en fonction de son volume de parc.
Les véhicules peuvent être immatriculés au nom de la société ou d’un collaborateur/d’une collaboratrice, ce dernier/cette dernière devant
occuper un emploi fixe au sein de l’entreprise et avoir droit à un véhicule de service et/ou à un dédommagement automobile.
L’acquisition d’un véhicule avec rabais flotte nécessite une durée de détention minimale dudit véhicule
d’au minimum 6 mois dès première immatriculation.
b) Volume du parc automobile
Veuillez s.v.p. entrer le nombre de véhicules toutes marques dans les champs prévus à cet effet. Pour la
définition du volume du parc sont pris en compte toutes les voitures particulières ainsi que tous les véhicules
utilitaires (poids lourds et utilitaires légers) immatriculés en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Tous
les autres engins motorisés et les remorques sont exclus.
Voitures
particulières
< 3.5t
Utilitaires
légers
< 4.5t
Poids lourds
> 4.5t
Immatriculations au
nom de la société
Immatriculation au
nom d’un particulier
Nombre total de
véhicules
A partir de 8 véhicules au sein du parc automobile, une liste doit obligatoirement être jointe (exemple de listing
des véhicules du parc: marque, modèle, 1ère immatriculation, plaque d’immatriculation).
Mercedes-Benz Suisse SA se réserve le droit de vérifier les données fournies
3. Réglementation des signatures (obligatoire pour sociétés non inscrites au RC. Sans indication, l’inscription
actuelle au RC fait foi)
Ici, vous pouvez définir les personnes qui, à l’avenir, signeront les formulaires d’attestation de flotte pour l’acquisition de
véhicules avec immatriculation au nom d’un particulier.
La personne susmentionnée, responsable du parc automobile, est automatiquement autorisée pour signature.
La réglementation s’applique jusqu’à révocation écrite par la société concernée.
Nom/Prénom (en caractère d’imprimerie)
Signature
individuelle
collective
1.
2.
3.
 Autres personnes selon liste jointe
(sur en-tête officielle de l’entreprise et avec signature légale)
4. Sociétés affiliées (base: société principale susmentionnée)
Sont considérées comme sociétés affiliées, les entreprises appartenant au minimum à 50% (participation financière) à la société principale susmentionnée,
inscrites au Registre du commerce ou disposant d’un no de TVA. Les véhicules des sociétés affiliés précisées ci-dessous comptent pour le parc de véhicules
global du groupe d’entreprises, pour autant qu’ils satisfont aux conditions.
Raison sociale
Adresse et lieu
No CH/FL du RC ou de TVA
1.
2.
3.
 Autres sociétés selon liste annexée
(sur en-tête officielle de l’entreprise et avec signature légale)
Le/les soussigné(e) confirme(nt) l’exactitude des données susmentionnées selon les conditions évoquées.
……………………………………………………
Nom/Prénom de la personne responsable
(en caractères d’imprimerie)
……………………………………………………
Lieu/Date
……………………………………………………
Agent/Date
x
………………………………………………
Signature valable (selon RC ou propriétaire)
………………………………………………
Timbre de l’entreprise
…………………………………………………….
Timbre de l’agent
Seuls des formulaires complets et légalement valables sont acceptés. Toutes les données fournies sont traitées de
manière confidentielle et servent uniquement à l’agent d’information pour les ventes de véhicules avec rabais
flotte. Mercedes-Benz Suisse SA traite toutes les données dans le respect de la Loi suisse sur la protection des
données et s’en tient à ses dispositions.
Version 1/ Février 2012