Télécharger

MAIRIE DE DOUARNENEZ
DEPARTEMENT
DU FINISTERE
EXTRAIT
ARRONDISSEMENT
DE QUIMPER
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 FEVRIER 2008
N° 08.02.23
Le quatorze février de l’An Deux Mille Huit, le Conseil Municipal de DOUARNENEZ,
convoqué le 08 février 2008 s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence
de Mme Monique PREVOST, Maire.
CONSEILLERS EN EXERCICE : 32
Nombre de Conseillers présents : 25 – Mme PRÉVOST – MM. BILLON – TUPIN - Mme FREOUR- M. LE
GRAND – Mme KERLEROUX – Mme LE MOAL – MM. SINOU – YOUINOU – ARROUES – Mme PARET- M.
PERCHEC – Mme SERGENT- M. BOCCOU – Mme LE GOFF – MM. BOUER – GRIVEAU - Mme PRIOL –
MM. GUYADER - PLOUHINEC – Mme LAOUENAN – MM. PERROT – PAUL – HENAFF – Mme MENOU.
Nombre de Conseillers Absents : 1 – Mme GRIFFON.
M. MAZEAS donne pouvoir à Mme SERGENT – Mme DURAND-YOUINOU donne pouvoir à M. PERCHEC –
Mme POITEVIN donne pouvoir à M. HENAFF – Mme JADE donne pouvoir à M. PLOUHINEC – Mme MOAL
donne pouvoir à Mme FRÉOUR. M. POULHAZAN donne pouvoir à M. YOUINOU.
Mme Marguerite SERGENT, Conseillère Municipale, a été élue Secrétaire de séance.
SUPPRESSION DE LA ZAC DE KERGUIMIGOU
Rapport de présentation des motifs de la suppression (R 311-12 du Code de L'Urbanisme):
La ZAC de kerguimigou approuvée le 25 mars 1986 correspond à l'aménagement sud du
quartier de PLOARE. Elle comprend 17,7 hectares dont 6,4 hectares à l'Ouest et à 11,3 l'Est
Situé dans le prolongement du quartier de PLOARE, le secteur de kerguimigou avait déjà
présenté une première urbanisation au Nord. (ANPE, Impôts,...)
La partie Ouest présente une composition mixte : de l'habitat pavillonnaire (essentiellement
en lotissements communaux), d'habitat collectif (Bréhuel) et d'éléments commerciaux comme
Intermarché. L’ensemble des équipements publics programmés dans ce secteur a été réalisé.
La partie Est a peu évolué si ce n'est par des opérations de lotissements pavillonnaires au
sud de la rue Léon blum.
Dans le prolongement du secteur des HLM de Kermarron (début des années 70), les terrains
ont été récemment acquis par la ville (2004) et vont faire l'objet d'une opération spécifique afin
d'assurer le désenclavement du secteur HLM, l'implantation du siège social de l'office, le
déplacement des jardins familiaux afin de permettre la réalisation de bâtiments pour le Conseil
Général.
Le bilan financier de la ZAC s’établit à ce jour à 2 145 756 € en dépenses et 1 659 402 € en
recettes. Les seules dépenses enregistrées depuis l’année 2001 consistent en des acquisitions
effectuées en 2004 suite à une procédure de mise en demeure d’acquérir pour 210 949 € et une
acquisition à l'amiable pour 23 157 €.
Le financement global de la ZAC s’appuyait d’une part sur les ventes des terrains aménagés
par la Ville (secteur Est) et sur les participations des constructeurs bénéficiant des équipements
apportés par la Collectivité (secteur Ouest).
Ce régime de participation était communément mis en œuvre à l’époque en l’absence de
procédures tels que les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE) et les participations pour
voiries et réseaux (PVR).
Compte tenu du fait que la Ville est, d’une part, devenue propriétaire des terrains en zone
participative (cf. acquisitions effectuées en 2004) et que le programme des équipements publics du
secteur Est doit être modifié en raison des nouvelles orientations d’aménagement (déplacement des
jardins familiaux et suppression de la prolongation de l’impasse G. Le Signe notamment), et que
d’autre part les objectifs en matière d’urbanisation dans le secteur Est ont été atteints, il vous est
proposé de prononcer la suppression de la ZAC de Kerguimigou.
Cet acte aura pour effet de rendre caduc le régime spécifique des participations qui
cesseront de s’appliquer au profit de la taxe locale d’équipement. Le règlement de zone (PAZ)
continuera de s’appliquer.
Après avoir entendu le rapport de M. Claude SINOU, Adjoint au Maire,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
sur proposition du Maire,
DECIDE
la suppression de la ZAC de Kerguimigou.
DIT
que la taxe locale d’équipement (TLE) est rétablie sur le périmètre correspondant.
DIT
que la présente décision fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R
311-12 du Code de l’urbanisme.
Adoptée à l'unanimité.
Délibéré à Douarnenez, les jour, mois et an susdits,
Pour Extrait Conforme,
LE MAIRE,