Comptes et livrets en cas de décès

Comptes et livrets en cas de décès
Ne pas laisser son entourage dans l’embarras
Le conjoint survivant et les héritiers peuvent se retrouver dans une situation
financière délicate dans les premières semaines suivant le décès. Quelques
précautions sont à prendre pour limiter la portée des tracas administratifs.
Par rapport aux fonds placés sur les comptes bancaires et livrets, il convient de
distinguer ceux qui sont joints (exemple : compte ouvert au nom de « Monsieur ou
Madame X ») ou ceux ouverts au nom du conjoint survivant, de ceux ouverts au nom
du seul conjoint prédécédé.
En effet, si les premiers peuvent être utilisés par l'époux survivant qui pourra retirer
les capitaux présents (sauf l'éventuelle opposition des enfants qui souhaiteraient
protéger leurs droits sur la part du défunt, s'ils craignent un risque de dilapidation de
la part du survivant), il en va différemment des seconds qui seront bloqués par le
banquier dès qu'il aura eu connaissance du décès. Ensuite, il ne sera plus possible
d'agir sur ces comptes et les prélèvements antérieurement mis en place seront
rejetés (impôts, électricité, abonnement internet, etc.).
Cette pratique s'explique par le simple fait qu'à ce stade du règlement de la
succession, le banquier ne connaîtra pas le nombre ni l'identité des héritiers, ce qui
l'amènerait à engager sa responsabilité s'il autorisait l'un d'eux à agir sans l'accord
des autres et que celui-ci se mettait à utiliser les fonds ainsi prélevés pour ses
besoins personnels et non pour acquitter des dettes successorales.
Blocage
Le blocage des comptes bancaires et des livrets prendra fin après la signature de
l'acte de notoriété qui sera établi par le notaire. Cet acte, dont la signature intervient
le plus souvent environ un mois après le début des opérations de succession, ne
mentionne pas le patrimoine du défunt : il précise seulement qui est décédé et qui
hérite en vertu des règles légales et des éventuelles dispositions testamentaires. Les
héritiers y attestent qu'ils ont les qualités requises pour succéder et qu'à leur
connaissance il n'existe pas d'autres personnes susceptibles de revendiquer des
droits dans la succession. Grâce à cet acte dont une copie lui sera transmise, le
banquier aura alors en mains un document lui permettant de connaître exactement
les coordonnées des héritiers.
Ceux-ci, en qualité de représentant du défunt, pourront alors lui donner les
instructions nécessaires, qui varieront selon les hypothèses : transfert du compte au
profit du conjoint survivant, versement des capitaux au notaire chargé du règlement
de la succession afin qu'il puisse régler le passif et remettre l'excédent aux héritiers,
partage des capitaux directement entre ces derniers s'ils font leur affaire du paiement
des dettes, etc.
Frais et dettes
Si la plupart des créanciers attendent bon gré mal gré le déblocage des comptes
bancaires et livrets ouverts au nom du défunt, pour pouvoir être payés de leurs
factures, il est des dettes dont le règlement doit s'opérer sans délai. Il en va ainsi des
frais d'obsèques si aucune convention n'a été souscrite par le défunt. Certains
établissements bancaires proposent la mise en place d'une procuration post mortem
souscrite par le défunt de son vivant, permettant au mandataire désigné d'utiliser les
fonds placés sur les comptes du prédécédé pour faire face à ce type de dépense.
Cependant, même en l'absence d'un tel mandat il sera possible d'acquitter les frais
funéraires sans se voir opposer le principe du blocage des comptes : en effet, les
établissements financiers acceptent de régler directement les entreprises de pompes
funèbres à partir des comptes et livrets de la personne décédée, dans la limite de
3 050 €.
L'excédent, si le coût des obsèques dépasse cette somme, sera, soit réglé par les
héritiers sur leurs deniers personnels, soit versé à l'entreprise de pompes funèbres
lorsque les comptes seront débloqués dans les conditions exposées ci-dessus. Cette
dérogation au principe du «gel» des comptes du défunt pour le règlement des frais
d'obsèques s'explique aisément : quelle que soit l'identité et le nombre des héritiers
potentiels, ceux-ci seront inévitablement redevables des frais funéraires. Rappelons
pour finir, que ces frais d'obsèques ne sont déductibles fiscalement dans la
déclaration de succession (afin de diminuer le montant taxable), que dans la limite de
1 500 € Et ce, quel que soit le montant de la facture.
Pour toute information complémentaire,
contacter Patrice Chasle au 02 47 28 30 02