La réserve héréditaire en droit français comme obstacle à la liberté

La réserve héréditaire en droit français comme obstacle à la liberté de tester en droit anglais
Dimanche, 17 Novembre 2013 09:04
Me Indra Balassoupramaniane (Toulouse, France)
Une des activités importantes de l'avocat exerçant dans le domaine international consiste à
"traduire" et surtout d'adapter des besoins juridiques de clients étrangers dans un autre
système de droit.
Avocate française spécialisée dans la défense ou représentation des intérêts de clients
anglo-saxons installés ou ayant investis en France, je suis constamment confrontée à ce genre
de problème et suis, de ce fait, régulièrement amenée à conseiller, voire mettre en place des
techniques juridiques afin de contourner certaines dispositions du droit français incompatibles
avec des principes du droit du pays d'origine. Le droit des successions en est un exemple
représentatif.
En France, la liberté de tester n'est pas absolue. En d'autres termes, tout individu ne peut
librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament car il existe une limite
d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée "réserve héréditaire" au
bénéfice des descendants et des ascendants. Le Code civil français fixe ainsi des règles
impératives protégeant les héritiers réservataires. Il est donc impossible, par exemple, de
déshériter un enfant.
Or, la notion de réserve héréditaire n'existe pas en droit anglais. Le système britannique pose
en effet le principe que tout individu majeur et capable est entièrement libre de disposer de ses
biens au profit du ou des bénéficiaires de son choix, sans limitation liée à l'existence d'héritiers
réservataires comme en France.
En conséquence, cette notion de réserve héréditaire en droit français se heurte à la liberté de
tester du droit britannique. Cette différence de législation pose un véritable problème pour les
Britanniques qui viennent investir en France, ces derniers cherchant souvent, à juste titre, à
protéger le conjoint survivant.
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La réserve héréditaire en droit français comme obstacle à la liberté de tester en droit anglais
Dimanche, 17 Novembre 2013 09:04
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