IDA Report NOV 04 FR.pmd

Transcription

Rapport ACCOVAM
Automne 2004
Forum financier
p. 2
Plan de continuité
d’activité pour les
membres de
l’ACCOVAM
p. 3
Rapports des comités
p. 4
Rapports des régions
p. 7
Représentation du
secteur
p. 11
Les avantages de
l’autoréglementation
pour les membres
p. 13
Mise à jour de la
réglementation
p. 17
Mise en application :
Décisions en matière
disciplinaire
p. 22
Conférence des OAR 2005
Questions de l’heure en matière de conformité
Les 27 janvier et 2 février 2005, les organismes d’autoréglementation canadiens
(l’ACCOVAM, l’ACFM, la Bourse de
Montréal et RS Inc.) avec la participation
du FCPE tiendront deux conférences
d’une journée à l’intention des participants du secteur des valeurs mobilières.
déclaration des opérations et de pistes
de vérification électroniques (TREAT);
effet des règles de la NASD sur les
ventes à découvert hors cote.
À sa troisième édition, la conférence sera
pour la première fois offerte à Toronto, au
Metro Toronto Convention Centre, et à
Vancouver, au Morris J. Wosk Centre for
Dialogue de l’Université Simon Fraser.
BdM - Système de négociation électronique – accès et entrée des ordres; incidence des normes TREAT pour la
BdM; nouvelles du groupe de travail sur
les opérations d’initiés (ITTF).
Le commissaire de la Gendarmerie royale
du Canada, M. Giuliano Zaccardelli, sera
le conférencier invité au déjeuner. Les
autres conférences au programme sont
les suivantes :
ACFM - Normes TREAT : le point de
vue de l’ACFM.
Nouvelles initiatives
ACCOVAM - Nouveaux principes
directeurs en cours d’élaboration/questions de mise en application.
De plus, les délégués peuvent choisir
deux ateliers offerts par les OAR parmi
les quatre suivants :
RS - Aperçu de la révision stratégique
des RUIM : justification, objectifs, faits
saillants des soumissions, prochaines
étapes.
BdM - Faits nouveaux dans les domaines
des opérations en bloc, des applications
et des opérations préarrangées sur le
marché des produits dérivés; politique de
surveillance pour les opérations sur
produits dérivés et autres questions.
ACFM - Processus disciplinaire et enjeux
de la nouvelle politique.
Pratiques de négociation et enjeux
ACCOVAM - Modifications au Principe
directeur 5 – Titres d’emprunt; nouvelles
du comité sur les normes en matière de
RS - Faits nouveaux concernant les
normes TREAT et les RUIM.
Meilleures pratiques : la technologie
comme catalyseur de la conformité
ACCOVAM - Risque de conformité
cumulé – Rapport sur les tendances.
RS - Politique de surveillance –
Conformité aux RUIM et à l’article 1 de
la Politique 7; responsabilités et obligations du contrôleur.
BdM - Mind Trade Management
(MTM) : outil de gestion du risque
électronique conçu par la Bourse de
Montréal pouvant être utilisé à des fins
de surveillance.
ACFM - Mise à jour sur la conformité et
la mise en application.
suite à la page 2
1
Présentations de
l’ACCOVAM à la
conférence
« Dialogue avec la
CVMO »
Le président et chef de la direction de l’ACCOVAM,
Joe Oliver, et le premier vice-président, Réglementation
des membres, Paul Bourque, ont fait des présentations
lors des séances plénières et en petits groupes à la
conférence du 1er novembre 2004.
À la séance plénière portant sur la responsabilisation
et la transparence dans le domaine de la réglementation
des valeurs mobilières, Joe Oliver a discuté de la
responsabilisation de l’ACCOVAM qui se traduit par
une surveillance continue et des vérifications intensives
et régulières triennales effectuées par les quatre plus
grandes commissions, soulignant que huit examens de
surveillance avaient été effectués au cours des trois
dernières années. La responsabilisation démontrée à
l’égard des résultats est aussi essentielle pour permettre
à un organisme de réglementation de maintenir la
confiance du public et l’appui du gouvernement. Il a
aussi abordé la question de la transparence des
politiques et des activités réglementaires, incluant la
mise en application.
La séance plénière sur l’habilitation des investisseurs a
réuni Stan Buell de l’association pour la protection des
petits investisseurs, ainsi que des représentants de
l’ombudsman
des
services
bancaires
et
d’investissement. Durant la séance, Joe Oliver a discuté
des différents recours dont disposent les clients des
sociétés membres de l’ACCOVAM, dont l’arbitrage et
l’ombudsman.
Paul Bourque a parlé de l’harmonisation de la
réglementation et notamment des principes du Modèle
de traitement équitable de la CVMO. Il a exposé le point
de vue de l’ACCOVAM à cet égard et discuté du rôle
des OAR dans le processus de consultation continu. Il
a aussi participé à une séance sur les réponses
réglementaires à l’expansion des marchés. Il a parlé des
obligations de meilleure exécution dans les règles
canadiennes, américaines et du Royaume-Uni, ainsi que
de l’application des obligations de meilleure exécution
au marché des titres à revenu fixe.
suite à la page 4
2
Forum financier de
Toronto
Educating today’s Investor
L’ACCOVAM et d’autres organismes de réglementation
tels que la CVMO et l’ACFM participeront au 19e Forum
financier de Toronto qui aura lieu du 27 au 30 janvier
2005 au Palais des congrès du Toronto métropolitain.
Le Forum comportera des conférences sur divers sujets
liés à la finance ainsi qu’une exposition où seront présentés
des produits et services de pointe en matière de placement.
Des représentants de la Réglementation des membres –
plus particulièrement du bureau des plaintes-et du service des Affaires publiques donneront de l’information
aux investisseurs sur les mécanismes de règlement des
différends qui sont mis à leur disposition (par ex. le programme d’arbitrage de l’ACCOVAM et l’Ombudsman
des services bancaires et d’investissement) de même que
sur le processus de traitement des plaintes de
l’ACCOVAM et notre service d’information sur les
sociétés membres et les personnes inscrites. Ce service
en ligne fournit des renseignements sur l’état des inscriptions et les dossiers disciplinaires.
Les investisseurs pourront visiter gratuitement le kiosque
de l’ACCOVAM en s’inscrivant en ligne à l’adresse
www.financialforum.ca (code d’invitation IDA1).
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter
le site Web du Forum ou communiquer avec Mme Crystal MacKenzie au (705) 752-9929.
Conférence des OAR 2005 suite ...
Les personnes qui assistent à cette conférence peuvent
demander des crédits de formation continue de
l’ACCOVAM afin de remplir leurs exigences pour le
cycle de formation continue de trois ans en cours (sept
heures de formation sur la conformité).
Les frais d’inscription à la conférence sont de 280 $ plus
taxes. Il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse
www.ida.ca (Médiathèque – Conférence des OAR).
Pour de plus amples renseignements, veuillez
communiquer avec :
Connie Craddock
Vice-présidente, Affaires publiques
(416) 943-5870 ou [email protected]
Apprivoiser un
monde en mutation
89e assemblée et congrès annuels
Le prochain congrès se tiendra du 25 au 29 juin 2005 au
Fairmont Banff Springs, en Alberta, un établissement
reconnu mondialement. Le congrès coïncidera avec les
célébrations du centenaire de l’Alberta et les visiteurs
peuvent donc s’attendre à vivre quelque chose de
spécial!
Apprivoiser un monde en mutation est le thème choisi par
les organisateurs du congrès de cette année, en
l’occurrence le conseil de section de l’Alberta, et les
détails du programme seront dévoilés au début de l’an
prochain.
Réservez ces dates à votre agenda dès maintenant et
surveillez nos prochaines communications!
communiquer avec :
Terry Melling
Directeur régional des Prairies
Plan de continuité
d’activité pour les
membres de
l’ACCOVAM
Le 13 juin 2004, le conseil d’administration de
l’ACCOVAM a approuvé l’article 19 du Statut 17 qui
oblige les membres à établir un plan de continuité
d’activité (PCA) pour faire face aux perturbations
importantes de l’activité. Ce plan a pour objet de faire
en sorte que les membres puissent continuer d’exercer
un niveau convenu d’activités afin de se conformer à
leurs obligations juridiques, fiduciaires et
réglementaires et de respecter leurs engagements
envers leurs clients.
Comme condition minimale, les membres seront tenus
de donner aux clients l’accès à leurs avoirs à la suite
d’une perturbation importante de l’activité, c’est à dire,
notamment, de rétablir les avoirs des clients et de
permettre aux clients d’accéder à ces avoirs.
L’ACCOVAM a établi des lignes directrices sur
l’élaboration du plan de continuité d’activité ainsi
qu’une liste de vérification détaillée que les membres
peuvent utiliser pour concevoir leurs plans.
L’ACCOVAM reconnaît toutefois que chaque plan sera
conçu en fonction des besoins particuliers de chaque
membre. L’ACCOVAM, le groupe des vérificateurs ou
quiconque aura la responsabilité d’examiner les PCA
utilisera les mêmes lignes directrices et la même liste
de vérification pour examiner chaque plan. Le comité
de vérification des sociétés membres a été consulté au
sujet de l’examen des PCA par les groupes de
vérificateurs, et une ébauche de rapport de vérification
lui a été présentée à des fins de consultation et de
commentaires.
Nous avons également créé un modèle de PCA pour
les remisiers membres de l’ACCOVAM, modèle qui a
été approuvé par le sous-comité des plans d’urgence et
publié sur le site Web de l’ACCOVAM.
La période de consultation publique étant terminée,
nous avons reçu les commentaires du personnel des
ACVM et y avons répondu. Nous attendons toujours
l’approbation des ACVM. Les membres disposeront
d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en
vigueur de l’article 19 du Statut 17 pour établir leur plan
de continuité d’activité.
L’ACCOVAM a créé une page Web sur le PCA (à
laquelle on peut accéder en cliquant sur Plan de
continuité d’activité au haut de la page des Nouvelles)
renfermant toute la documentation relative au PCA. Au
cours de l’été, nous avons présenté des exposés sur le
PCA devant les divers conseils de section et les sociétés
membres ainsi que lors de la conférence annuelle de la
SAF qui avait lieu à Niagara on the Lake le
11 septembre 2004.
Nous sommes actuellement en pourparlers avec les
sociétés IBM et Sungard pour qu’elles organisent des
séances de formation technique sur le PCA à l’intention
des sociétés membres dans les grandes villes du pays
afin de les aider à se conformer aux exigences du Statut.
Ces séances commenceront dès que le Statut aura été
approuvé par les ACVM.
Dans le cadre de la même initiative, l’ACCOVAM a pris
la responsabilité de créer un Centre de communication
de crise qui servira de station centrale pour les membres de l’ACCOVAM durant les perturbations
importantes de l’activité afin d’établir et de maintenir
3
les communications. Si une perturbation importante se
produit, l’ACCOVAM recueillera des renseignements
auprès des principales sources désignées et diffusera
cette information aux membres en temps opportun. Les
sources d’information désignées comprendront
notamment les membres de l’ACCOVAM, les
ministères gouvernementaux, les chambres de compensation, les bourses, la Banque du Canada, les principaux
fournisseurs de services et d’autres sociétés et
organismes. L’ACCOVAM diffusera l’information à
partir d’un site Web créé exclusivement à l’intention
des membres. Nous travaillons actuellement à la mise
sur pied du groupe de communication de crise et à
l’élaboration d’un manuel de procédures pour le Centre. Le groupe sera composé de représentants de huit
sociétés membres (incluant les six plus grandes sociétés
de courtage canadiennes) et de l’ACCOVAM.
communiquer avec :
Maysar Al-Samadi
Vice-président, Normes professionnelles
Présentations de l’ACCOVAM à la conférence « Dialogue avec la CVMO » suite ...
Des copies des allocutions sont disponibles sur le site
de l’ACCOVAM à l’adresse www.ida.ca.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez
communiquer avec :
Connie Craddock
Vice-présidente, Affaires publiques
Nouveau Membres
L’ACCOVAM souhaite la bienvenue à
son tout nouveau membres :
Prodigy Wealth Management Corp.
Le 28 septembre 2004
Gestion Privée GMP Ltée
Le 21 octobre 2004
Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc.
Le 21 octobre 2004
4
Rapports des
comités
Section des affaires juridiques et de la
conformité
Conflits d’intérêts
Les modifications proposées vont exiger la déclaration
des avoirs du groupe de professionnels dans certaines
circonstances. Elles vont également éclaircir les règles
sur la priorité des clients et donner des indications sur
l’application des règles aux placements privés. Enfin,
elles introduisent des limites à l’abrègement des délais
de conservation prévus par les lois sur les valeurs
mobilières dans le cas de placements privés.
L’ACCOVAM a répondu aux commentaires reçus sur
les modifications proposées de l’article 1 du Statut 1 et
du Statut 29 relativement aux conflits d’intérêts et à la
priorité des clients. Ces commentaires ont été présentés
à la CVMO en septembre et nous prévoyons que la lettre
de réponse sera publiée par la commission de valeurs
mobilières sous peu.
Principe directeur no 4
L’ACCOVAM a travaillé en collaboration étroite avec
le sous-comité des services institutionnels de la SAJC
en vue d’élaborer un Principe directeur qui définira les
normes minimales en matière de surveillance des
comptes institutionnels. Une version du Principe
directeur a été approuvée à la réunion du conseil
d’avril 2003 et a été présentée aux ACVM en vue de
l’approbation. Compte tenu des commentaires reçus,
ce texte a été retiré et une version révisée est en cours
d’élaboration; elle devrait être présentée à la réunion
du conseil de janvier 2005.
Autres questions
Les autres questions à l’étude comprennent :
• La répartition des titres dans les premiers appels
publics à l’épargne.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces
questions et sur les travaux de la Section et de ses
comités permanents, veuillez communiquer avec :
Deborah Wise
Avocate, Affaires juridiques et politique, Politique
réglementaire
Rapport des Courtiers Régionaux
Réunion trimestrielle du comité des
courtiers régionaux
Le comité s’est réuni à Toronto avant la tenue de la
Conférence des courtiers régionaux. Les discussions ont
porté sur les sujets suivants :
• l’accélération du transfert de l’inscription des
courtiers et des titres des clients;
• le processus d’approbation des emprunts
subordonnés;
• le nouveau guide intitulé Aspects à considérer pour
le choix d’un courtier chargé de comptes (publié sur le
site Web de l’ACCOVAM);
• l’établissement d’un plan de continuité d’activité;
• le sondage sur les clients à valeur nette élevée.
Le vice-président du conseil d’administration de
l’ACCOVAM, M. Ross Sherwood, a démissionné de son
poste au comité en raison de ses responsabilités à la
vice-présidence du conseil d’administration de
l’Association. M. Tim Price, président et chef de la direction de MacDougall, MacDougal & MacTier Inc., a
été élu président du comité, et Mme Debi Hewson,
d’Odlum Brown, a été nommée membre du comité.
Conférence des courtiers régionaux
Le 29 octobre dernier, l’ACCOVAM a tenu un séminaire
d’une journée à l’hôtel The Old Mill Inn de Toronto, à
l’intention des sociétés de courtage indépendantes et
régionales. Au total, 94 représentants de 55 sociétés
membres de l’ACCOVAM ont assisté à ce séminaire,
qui comportait cinq plénières. La première plénière, qui
portait sur « Le contexte réglementaire d’aujourd’hui »,
était animée par M. Stewart Lee, de Lee Training LLC,
et réunissait trois cadres supérieurs de l’ACCOVAM
qui ont discuté du contexte réglementaire actuel, des
changements qui se profilent à l’horizon et des
répercussions pour les sociétés membres.
Après la pause, les délégués se sont divisés pour assister
à trois ateliers :
• « La planification stratégique » – M. Stewart Lee a
parlé du processus, du budget et des « outils »
nécessaires à l’élaboration d’un plan stratégique.
•
« Comment renforcer les relations avec les clients »
– M me Diane McCurdy, de McCurdy Financial
Planning Inc., a traité de l’importance de bien
comprendre les attentes des clients et leurs besoins
individuels.
•
« Planification de la relève » – MM. Edward Alves,
président de Lee Training LLC, et Arthur Fish, du
cabinet Borden Ladner Gervais, ont discuté de la
planification de la relève pour les petites entreprises,
en s’attardant plus particulièrement aux intérêts des
associés, des actionnaires et des employés.
La dernière plénière de la journée, qui avait pour titre
« Façonner son destin » et était animée encore par M.
Stewart Lee, réunissait autour d’une même table quatre
chefs de la direction de sociétés de courtage
indépendantes qui sont venus discuter de la manière
dont leurs sociétés menaient leurs activités, des défis
auxquels ils faisaient face, de leurs marchés cibles et
des occasions qu’ils entrevoyaient pour l’avenir. Les
participants étaient MM. John Clark, président du
conseil et chef de la direction de JC Clarke Limited;
David Finley, président et chef de la direction de
Clearsight Wealth Management Inc.; John Hanrahan,
président et chef de la direction de Acadian Securities
Inc.; et Robert Jennings, président et chef de la direction de Jennings Capital.
communiquer avec :
Terry Melling
Directeur régional des Prairies
Comité des marchés des capitaux
Le comité des marchés des capitaux a siégé le 21
septembre 2004. Il a été question notamment des
révisions à la tarification des données du SEROM sur
la base du recouvrement des coûts; du statut actuel de
CanPX Corporates; des faits nouveaux concernant la
politique de transparence; du processus de révision du
Principe directeur 5 et de l’avancement des travaux; et
enfin du Principe directeur 4 proposé Normes minimales
concernant l’ouverture, le fonctionnement et la surveillance
des comptes institutionnels.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de
communiquer avec :
Jon Cockerline
Directeur, Représentation du secteur
(416) 943-5787 ou jcockerline
5
Section des administrateurs financiers
Conférence annuelle 2004 de la SAF
Une centaine de personnes ont assisté à la Conférence
annuelle 2004 de la SAF qui avait lieu du 9 au 11
septembre à Niagara-on-the-Lake. La conférence a attiré
des cadres supérieurs des domaines des finances et de
l’exploitation des sociétés membres de l’ACCOVAM,
qui ont discuté de questions importantes pour le secteur
des valeurs mobilières. La préparation au traitement
direct, les solutions pour le déroulement des opérations
de traitement direct, la documentation des comptes des
clients, les comptes omnibus pour les fonds communs
de placement et le plan de continuité d’activité pour
les sociétés de courtage sont quelques-uns des sujets
qui ont été abordés cette année durant les séances de
travail de la conférence et les réunions régulières et
annuelle de la SAF.
Conférence annuelle 2005 de la SAF à
Vancouver, du 22 au 25 septembre 2005
On a déjà commencé à planifier le contenu et l’aspect
logistique de la Conférence annuelle 2005 de la SAF,
qui se tiendra du 22 au 25 septembre 2005 à l’Hôtel
Fairmont Vancouver.
Dossiers actuellement à l’étude
Les dossiers suivants retiennent actuellement
l’attention des sous-comités permanents de la SAF :
• Proposition d’une règle visant à permettre l’utilisation
facultative de la méthode de la valeur à risque pour
déterminer le capital requis pour les positions
comptables des opérations pour compte propre.
• Proposition d’une règle pour les organismes
d’autoréglementation visant à permettre un
appariement plus rapide des opérations
institutionnelles (en tenant compte de l’Instruction
générale 24-401 sur le traitement direct proposée
et des normes et meilleures pratiques recommandées publiées par l’ACMC).
• Plan de mise en œuvre pour la règle proposée dans
le cadre du projet relatif aux exigences de marge
applicables aux actions, qui déterminera le taux de
couverture non plus en fonction du prix négocié
par action mais plutôt en fonction du risque du
marché mesuré d’un titre coté.
• Proposition d’une règle visant à modifier les
exigences de capital pour certaines stratégies de
compensation des titres d’emprunt précises.
• Proposition d’une règle visant à établir des
exigences de capital minimum pour les titres
impayés des clients en déficience de ségrégation.
Pour en savoir plus sur la Conférence annuelle de la
SAF, les sujets énumérés ci-dessus ou les activités de la
6
section et de ses comités permanents, veuillez
communiquer avec :
Richard Corner
Vice-président, Politique réglementaire
Comité sur l’éducation et les
compétences
Le 12 octobre 2004, l’ACCOVAM lançait un processus
d’accréditation pour les cours de formation continue.
La société Harrington Lane Inc. a été choisie évaluateur
exclusif des cours soumis à des fins d’accréditation.
Créé en 2000, le programme de formation continue
permet de veiller à ce que les spécialistes du secteur
des valeurs mobilières demeurent bien au fait des questions juridiques et de conformité, des nouveaux
produits et des nouvelles tendances qui émergent dans
le secteur. Le programme fait partie de l’exigence de
l’ACCOVAM selon laquelle les personnes inscrites qui
travaillent avec le public doivent respecter et maintenir
des normes professionnelles du plus haut niveau. Le
programme fonctionne par cycles de trois ans et exige
que les personnes inscrites travaillant pour des sociétés
membres de l’ACCOVAM suivent des cours approuvés
en matière de conformité et de perfectionnement
professionnel.
L’ACCOVAM a créé le processus d’accréditation en
réponse aux demandes du secteur. L’accréditation n’est
pas obligatoire ; les sociétés membres peuvent continuer
d’approuver les demandes de crédits de formation continue que leur présentent leurs employés à l’égard des
cours qui répondent aux lignes directrices de
l’ACCOVAM sur l’admissibilité des cours.
La liste des cours accrédités par Harrington Lane Inc.
se trouve sur le site www.cecap.ca, lequel renferme
également de l’information sur le processus
d’inscription aux cours. On trouvera également un lien
à ce site dans le site Web de l’ACCOVAM (www.ida.ca),
sous Réglementation – Formation continue. Les cours
offerts par l’Institut canadien des valeurs mobilières qui
ont été accrédités pour le Cycle n o 1 sont encore
reconnus comme cours de formation continue pour le
Cycle no 2.
communiquer avec :
Wendyanne D’Silva
Directrice, Inscription
Rapports des
régions
Région du Pacifique
Conseil de section du Pacifique
Le conseil de section du Pacifique a élu Debra Hewson
à titre de présidente du conseil pour le reste du mandat
2004-2005, en remplacement de Doug MacKay,
anciennement de la société Credential Securities Inc.
Bert Quattrociocchi, Pacific International Securities Inc.,
a été élu vice-président du conseil pour 2004-2005 et il
deviendra président du conseil en 2005-2006.
Conformément aux révisions apportées au Statut 20, le
conseil de section du Pacifique a nommé 25 personnes
au sein du comité d’instruction pour des mandats d’un
an : 13 membres du secteur, 7 membres retraités du
secteur et 5 membres du public. John Rogers a été
nommé président du comité d’instruction.
Série de séminaires à l’intention des
sociétés de courtage de détail
Un sous-comité du conseil de section du Pacifique a
conçu une série de séminaires à l’intention des
conseillers en placement et de leurs adjoints, en collaboration avec Glenn Knowles, directeur régional du
Pacifique. Les séminaires ont été offerts à la fin du mois
de septembre et au début du mois d’octobre à Vancouver. Admissibles à des crédits de formation continue,
les séminaires ont connu un franc succès avec la participation de 146 personnes inscrites.
Le 28 septembre 2004, Dan Richards, ancien chef de la
direction de Cartier Partners et auteur de l’ouvrage
Getting There, a présenté le séminaire « Lessons from
the Top: Tips and Tactics from Top Advisors ». Diane
McCurdy, PFA et auteure de How Much is Enough?, a
suivi avec la présentation du séminaire « Know Your
Clients Better Than They Know Themselves & the
Growing Seniors Market », le 5 octobre. Enfin, Karen
Harrison, conseillère en RH et agente de formation en
gestion, K Harrison & Associates, a conclu la série avec
le séminaire « The Service Professional: Success Skills
for Investment Advisors », présenté le 12 octobre.
Les séminaires ont fait l’objet d’un enregistrement
numérique et seront disponibles à l’échelle nationale
une fois le montage terminé. Il est possible d’acheter le
DVD de ces enregistrements sur notre site Web à
l’adresse www.ida.ca/Media/Events_fr.asp.
Modifications à la Loi sur la protection des
renseignements personnels de la
Colombie Britannique
Le projet de loi 74, qui renferme les modifications
proposées à la Loi sur la protection des renseignements
personnels (LPRP) de la Colombie-Britannique, a reçu
la sanction royale le 21 octobre 2004.
La LPRP énonce les règles de base que doivent respecter
les entreprises et les organismes sans but lucratif de la
Colombie-Britannique dans la collecte, l’utilisation et
la communication des renseignements personnels. Elle
crée un équilibre entre le droit d’une personne de
contrôler l’accès à ses renseignements personnels et
l’utilisation de ces derniers, et le besoin, pour une
entreprise ou un organisme, de recueillir, d’utiliser et
de communiquer des renseignements personnels à des
fins légitimes et raisonnables.
Les modifications permettent au commissaire à
l’information et à la protection de la vie privée de la
Colombie-Britannique d’échanger de l’information avec
ses homologues fédéral et provinciaux afin de
coordonner les enquêtes sur la protection de la vie privée
qui s’étendent à plus d’un territoire et d’accepter les
enquêtes qui lui sont confiées par le commissaire fédéral.
La LPRP a été jugée « très semblable » à Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques (LPRPDE) adoptée au fédéral. En
conséquence, les entreprises et les organismes auxquels
s’applique la LPRP ont été dispensés de l’application
de la LPRPDE. Celle-ci s’applique uniquement aux
entreprises et organismes de la Colombie-Britannique
qui exercent des activités à l’échelle fédérale. La LPRP
s’applique à toutes les autres entreprises et tous les
autres organismes sans but lucratif de la ColombieBritannique. L’ordonnance de dispense est entrée en
vigueur le 12 octobre 2004.
Les modifications à la LPRP ont été adoptées aux termes
de la loi intitulée Miscellaneous Statutes Amendment Act
(No 3), 2004. Pour obtenir plus de renseignements sur
la LPRP, veuillez consulter le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique, direction de
l’information et de la protection de la vie privée, au
www.mser.gov.bc.ca/foi_pop/Privacy/default.htm,
ou téléphonez au service d’assistance sur la protection
de la vie privée, au (250) 356-1851.
Entrée en vigueur de la BC Securities Act
Nous rappelons aux sociétés membres que la nouvelle
loi de la Colombie-Britannique entrera en vigueur le
29 novembre 2004. Pour obtenir de plus amples
renseignements et le nouveau calendrier de mise en
7
oeuvre des changements de la BCSC, visitez le site Web
de la Commission des valeurs mobilières de la
Colombie-Britannique à l’adresse www.bcsc.bc.ca.
En novembre et décembre, la BCSC tiendra des
séminaires de formation intitulés « Complying with
BC’s New Securities Legislation — for Portfolio Managers and Investment Counsel » à Vancouver, Toronto
et Montréal. Pour en savoir plus ou pour vous inscrire
visitez le site de la BCSC à l’adresse www.bcsc.bc.ca/
news/industryed/dealers.asp.
Lancement du nouveau service
« e-Publications »
Le nouveau service e-Publications a été lancé en août
et le nombre d’utilisateurs ne cesse d’augmenter. Service gratuit et facultatif, e-Publications aide les
utilisateurs de l’Internet à faire un meilleur usage du
site Web de l’ACCOVAM. Le système permet à
l’utilisateur de définir le type d’information la plus
pertinente pour lui à partir d’une longue liste de
catégories : bulletins, avis, changements aux statuts et
événements divers. Selon les commentaires reçus des
membres, le service est très utile puisqu’il donne accès
rapidement et facilement à de l’information pertinente.
Les utilisateurs reçoivent un bref message par courriel
lorsque de l’information correspondant à leurs critères
est publiée sur le site www.ida.ca, incluant l’hyperlien
vers la page appropriée qui permet de récupérer
facilement l’information.
« Securities Compliance and Supervision Training Program », qu’il entend faire approuver aux fins des crédits
de formation continue. D’autres renseignements sont
disponibles à l’adresse www.jibc.bc.ca.
communiquer avec :
Glenn Knowles
Directeur régional du Pacifique
Région des Prairies
Section du Manitoba
Les membres du Comité d’instruction du conseil de section du Manitoba ont assisté à une séance de formation
donnée à leur intention le 10 novembre 2004 à l’hôtel
Fairmont Winnipeg. L’ACCOVAM avait retenu les
services de M. Bernie LeBlanc de l’étude Steinecke
Maciura LeBlanc pour donner la formation sur les procédures et les processus des tribunaux administratifs.
Autres nouvelles
• L’Association canadienne des courtiers en valeurs
mobilières est maintenant reconnue comme OAR
en vertu de la Manitoba Securities Act.
•
Le conseil de section a annoncé les résultats du
tournoi de golf annuel qui a permis de recueillir
28 300 $ pour la Children’s Hospital Foundation.
Séminaires sur la conformité financière
En septembre, le service de la conformité financière a
tenu deux séminaires. Le séminaire de formation à
l’intention des sociétés membres du 17 septembre 2004
a porté sur différents sujets dont les nouvelles règles
de prise ferme, les conclusions courantes des inspections, les arrangements remisiers/chargés de compte,
etc. Cinquante employés des sociétés membres y ont
participé.
•
Les préparatifs vont bon train pour le défi boursier
Jeunes entreprises ainsi que le forum international
des gens d’affaires.
Le séminaire à l’intention des groupes de vérificateurs
du 24 septembre 2004 a quant à lui fait le point sur les
tendances récentes et les faits nouveaux au sein des
marchés de capitaux. Vingt vérificateurs chargés de la
vérification des sociétés de courtage y ont assisté.
Certains membres du CSS ont participé à la séance de
formation du Comité d’instruction à Calgary le
13 octobre. Les personnes qui ont été incapables de le
faire ont été invitées à participer à la séance de formation du Comité d’instruction à Winnipeg.
Cours à l’intention du chef de la
conformité offerts en C.-B.
La BCSC et des membres influents du secteur (dont
Warren Funt, vice-président, Ouest du Canada,
Réglementation des membres) ont conçu le premier
cours à l’intention des chefs de la conformité. Le Justice Institute of British Columbia offrira le cours intitulé
Le personnel de l’ACCOVAM et le conseil de section
discutent actuellement avec la Commission des services financiers de la Saskatchewan concernant la
délégation des pouvoirs d’inscription des membres à
l’ACCOVAM.
8
Section de la Saskatchewan
Le conseil de section de la Saskatchewan a repris ses
réunions après les vacances d’été et travaille
actuellement à la mise en œuvre d’un programme de
formation continue pour ses membres.
Section de l’Alberta
Les membres du Comité d’instruction ont assisté à la
séance de formation du Comité d’instruction à Calgary,
qui a été bien reçue si l’on en juge par le grand nombre
de participants. Le comité a estimé la séance très
intéressante et demandé d’autres programmes
semblables.
proposé sera ensuite soumis à l’examen et à l’approbation
du conseil d’administration, puis envoyé aux commissions des valeurs mobilières compétentes.
Le comité du congrès du conseil de section de l’Alberta
se réunit régulièrement pour planifier le prochain
Congrès annuel de l’ACCOVAM, soit le 89e, qui aura
lieu à Banff en juin 2005.
Modèle de traitement équitable (MTE) –
Dernières nouvelles
Les ACVM mettront sur pied un comité directeur sur
le modèle de traitement équitable, comité qui sera formé
notamment des membres du secteur suivants : Richard Rousseau, de la Banque Nationale; Ross Sherwood,
vice-président du conseil d’administration de
l’ACCOVAM et président et chef de la direction
d’Odlum Brown Limited; des représentants des OAR,
incluant Paul Bourque, premier vice-président,
Réglementation des membres, et Mark Gordon, de
l’ACFM; et des représentants des ACVM, notamment
de la CVMO, de la BCSC, de l’ASC et de l’AMF. Le
comité directeur examinera les travaux effectués par
quatre sous-comités qui se pencheront sur quatre aspects précis reliés au MTE : (1) l’ouverture des comptes
et la nature des relations; (2) l’amélioration des
renseignements à fournir au sujet des coûts; (3)
l’amélioration des renseignements à fournir au sujet de
la rémunération; et (4) les conflits.
Pour de plus amples renseignements, prière de
communiquer avec :
Terry Melling
Directeur régional, section des Prairies
communiquer avec :
Morag MacGougan
Directrice régionale de l’Ontario
Section de l’Ontario
Section du Québec
Séminaire sur les formations d’instruction
Le 30 septembre 2004, Bernie LeBlanc, du cabinet
Steinecke Maciura LeBlanc, a présenté un séminaire sur
les formations d’instruction à l’intention des membres
du comité d’instruction et du personnel de l’Association.
Il a été question notamment des faits saillants du
nouveau Statut 20, des conflits d’intérêts et du rôle du
coordonnateur des audiences. Des séminaires semblables
ont aussi été tenus dans d’autres régions.
Base de données nationale d’inscription
(BDNI)
Le Québec adhérera à la base de données nationale
d’inscription (BDNI) en janvier 2005, et ce, en vue de
satisfaire aux exigences de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a délégué à l’ACCOVAM le pouvoir
d’inscription pour les représentants inscrits.
Le CSA accueillera le Comité exécutif lors de sa visite
en Alberta du 30 novembre au 1er décembre. Le Comité
rencontrera des représentants de la Commission des
valeurs mobilières de l’Alberta, de l’Association
canadienne des producteurs pétroliers (ACPP), des
leaders du monde des affaires de Calgary et participera
à une réunion et à un dîner du conseil de section de
l’Alberta avec les chefs de la direction et les membres
du CSA de l’Alberta. Aucune rencontre n’est prévue
avec des représentants du gouvernement étant donné
la campagne électorale en cours.
Constitution en société des particuliers –
Dernières nouvelles
Le Statut portant sur la constitution en société des
particuliers est examiné actuellement par le groupe de
travail sur la constitution en société des particuliers,
groupe composé de sociétés membres détenues par des
banques, de sociétés membres indépendantes et de
représentants du personnel de l’Association. Lorsqu’il
sera finalisé, le Statut sera envoyé à la Section des affaires
juridiques et de la conformité ainsi qu’au comité des
ventes au détail à des fins de commentaires. Le Statut
Régime épargne-actions (REA)
Le Conseil de section, par l’entremise de son souscomité sur la fiscalité s’est joint à un groupe de
l’Industrie pour réaliser une étude sur les différentes
propositions qui pourraient être soumises au ministère
des Finances du Québec dans le cadre de leur réflexion
sur l’avenir du REA et le financement des petites et
moyennes entreprises. Le ministre des Finances, M.
Yves Séguin, a informé les membres de l’Industrie de
son intention d’entreprendre une série de consultations
sur cette question en novembre. L’ACCOVAM fut
spécifiquement interpellée par le ministre sur cette
question. Le groupe de travail s’est adressé à Secor,
9
firme conseil, pour procéder à l’élaboration de l’étude
qui sera présentée au Ministre durant les prochaines
semaines.
Visite du conseil d’administration à
Montréal
Le conseil d’administration a tenu sa réunion
d’automne à Montréal les 19 et 20 octobre. Près de 100
personnes ont participé au dîner de l’industrie auquel
M. Alain Paquet, député de Laval des Rapides et
président de la Commission des Finances publiques de
l’Assemblée nationale du Québec, agissait à titre de
conférencier. Les membres du conseil de section ont
par ailleurs rencontré les membres du comité exécutif,
le 20 octobre.
Formation des membres des formations
d’instruction
Les 12 et 25 octobre et le 1er novembre ont eu lieu la
série de formation des membres des formations
d’instruction de la section Québec. Plus de 25 personnes
ont participé aux séances de formation animées par Me
Jean-Pierre Lussier portant sur le Statut 20 et les Règles
de procédure. Ces trois rencontres ont permis aux
membres des formations d’approfondir les obligations
qui s’imposent à eux lorsqu’ils siègent. Ce fut aussi une
bonne occasion d’échanges sérieux sur les règles de
droit applicables et le rôle qui est dévolu aux formations d’instruction.
Comité des produits dérivés
Le comité des dérivés formé par le conseil
d’administration en juin dernier et dont le mandat est
de représenter les intérêts et les positions des membres
de l’ACCOVAM sur l’industrie, le marché, la fiscalité
et les questions en matière réglementaire liées aux
places de marché des dérivés au Canada a tenu sa
première réunion à Montréal le 28 septembre dernier.
Présidé par Pierre Gloutney de Refco Futures Ltd., le
comité a donné la priorité à la formation des
représentants ainsi qu’aux règles de capital de
l’ACCOVAM comparées aux règles «VAR».
communiquer avec :
Claudyne Bienvenu
Directrice régionale du Québec
10
Région de l’Atlantique
Le mois de septembre est invariablement associé à une
reprise des activités professionnelles et à la fin des
vacances. Ce fut certes le cas dans la région de
l’Atlantique où les membres du comité exécutif de
l’ACCOVAM ont visité les trois provinces maritimes
en autant de jours. Ils ont rencontré notamment le premier ministre et le ministre des Finances de la NouvelleÉcosse, John Hamm et Peter Christie, le ministre des
Finances de Terre-Neuve, Loyola Sullivan, ainsi que les
commissaires des valeurs mobilières du NouveauBrunswick, de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse.
Les quatre conseils de section de la région de
l’Atlantique ont désigné d’anciens juges ainsi que des
membres retraités du secteur pour faire partie des formations d’instruction, conformément au Statut 20 de
l’ACCOVAM. Récemment, nous avons organisé un
séminaire d’une journée à Halifax pour aider les
membres des formations d’instruction à se familiariser
avec leur rôle et les principes du droit administratif.
En septembre, Maysar Al-Samadi, vice-président,
Normes professionnelles, a rencontré les représentants
des sociétés indépendantes en Nouvelle-Écosse pour
discuter des exigences de la proposition de plan de
continuité d’activité contenue dans l’article 19 du Statut
17 et pour les aider à les satisfaire. Plus récemment, Ian
Russell, premier vice-président, Représentation du
secteur, et moi-même avons rencontré personnellement
les représentants de ces sociétés. Ces rencontres nous
ont permis de mieux mesurer les problèmes auxquels
ces sociétés sont confrontées et de recueillir leurs suggestions pour réduire ou alléger le fardeau
réglementaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de
communiquer avec :
David Beazley
Directeur régional de l’Atlantique
Représentation du
secteur
Visite du Comité exécutif dans la
région de l’Atlantique
Le Comité exécutif de l’ACCOVAM s’est rendu dans
la région de l’Atlantique la première semaine de
septembre. Le président et chef de la direction de
l’ACCOVAM, M. Joe Oliver, le premier vice-président,
Représentation du secteur, M. Ian Russell, le directeur,
Région de l’Atlantique, M. David Beazley et les
présidents des conseils de section des trois provinces
(Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et TerreNeuve) ont rencontré à Saint John la toute nouvelle
Commission des valeurs mobilières du NouveauBrunswick. Ils ont également offert un dîner couronné
de succès aux gens d’affaires de Halifax et rencontré
le président et directeur exécutif de la Commission
des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse, le premier ministre et le ministre des Finances de cette province. La délégation de l’ACCOVAM s’est également
rendue à St. John’s pour y rencontrer la ministre
responsable de la réglementation des valeurs
mobilières, Mme Diane Whalen, et les fonctionnaires,
rencontre qui a été suivie d’un dîner avec les dirigeants
du monde des affaires de St. John’s. La délégation de
l’ACCOVAM a rencontré les cadres supérieurs de
l’industrie de la région ainsi que les directeurs de
succursales de ces trois villes.
Le Protocole d’entente proposé, mis au point par le
Groupe de travail ministériel de la province, et la
réaction de l’ACCOVAM au Protocole ont été au cœur
des discussions avec les organismes de réglementation
des valeurs mobilières et les ministres des trois provinces. Quant aux discussions qui ont eu lieu au cours
du dîner avec les dirigeants de la communauté des
affaires de la région de l’Atlantique, elles ont porté
sur la réforme de la réglementation des valeurs
mobilières au Canada, les perspectives économiques
de la région, l’exploitation du gaz et du pétrole au large
des côtes et la mobilisation de capitaux pour les petites
et moyennes entreprises de la région. Les spécialistes
de l’industrie se sont montrés particulièrement
intéressés par les progrès réalisés dans l’adoption du
modèle de traitement équitable et des travaux
concernant le modèle d’établissement de relations
mandant-mandataire pour la structuration des
entreprises.
Visite du Comité exécutif à Ottawa
Le Comité exécutif s’est rendu à Ottawa les 16 et
17 novembre pour sa visite annuelle dans la région de
la capitale nationale. Des rencontres étaient prévues
avec le gouverneur et les cadres supérieurs de la Banque
du Canada, le nouveau sous-ministre des Finances,
M. Ian Bennett et les fonctionnaires du Ministère, le
président et les membres du Comité permanent des
Finances de la Chambre des communes et du Comité
sénatorial des banques. Les discussions ont notamment
porté sur les politiques gouvernementales et la
réglementation des finances.
Les rencontres ont permis au Comité exécutif de
discuter de politiques pertinentes à l’industrie et ce,
directement avec les ministres, les députés et les cadres supérieurs du gouvernement et de la Banque du
Canada. Entre autres questions d’intérêt, mentionnons
les opinions de l’industrie sur les initiatives en cours
pour procéder à la réforme de la réglementation des
valeurs mobilières au Canada et l’importance de réaliser
des progrès à court terme à cet égard. Les discussions
ont également mis en lumière le mémoire prébudgétaire
présenté par l’ACCOVAM au gouvernement dans
lequel celle-ci préconise l’efficacité et la liquidité des
marchés de capitaux canadiens; on y trouve également
une réaction aux propositions du budget de l’an dernier
concernant les fiducies de revenu. La délégation de
l’ACCOVAM a donné au gouvernement un aperçu des
enjeux en ce qui concerne les tendances et les
développements remarqués sur les marchés financiers
canadiens.
Fiducies de revenu
M. Joe Oliver a écrit au ministre des Finances, M. Ralph
Goodale, pour exhorter le gouvernement à ne pas imposer les limites proposées dans le budget fédéral de
2004 sur les fiducies de revenu que possèdent les caisses
de retraite. Pour étayer sa position, l’ACCOVAM a
commandé un document de recherche sur les fiducies
de revenu à M. Paul Halpern, professeur de finances et
président de la chaire des Marchés de capitaux de la
Bourse de Toronto à la Rotman School of Finance de
l’Université de Toronto, document qui a été achevé en
octobre. L’auteur conclut que les fiducies de revenu sont
des instruments financiers légitimes qui ont leur place
dans les portefeuilles des investisseurs individuels et
institutionnels. Ces fiducies comportent des avantages
en ce qu’elles offrent un bon rendement fiscal aux
émetteurs, elles permettent d’éviter certains risques
gestionnels et financiers pour leurs propriétaires et
facilitent les sorties de capital de risque et les stratégies
de restructuration.
11
L’ACCOVAM soutient que les limites proposées aux
caisses de retraite vont créer de nouvelles lacunes qui
nuiront à la liquidité d’un segment vital des marchés
de capitaux canadiens. Elles ralentiront la croissance
des fiducies de revenu et élimineront les avantages que
les investisseurs institutionnels peuvent apporter à ce
marché tant pour des mécanismes plus efficaces
d’établissement des coûts que de meilleures liquidités.
On n’aborde pas le problème structurel principal du
régime fiscal canadien qui a contribué à la croissance
rapide des fiducies de revenu au cours des dernières
années, c’est-à-dire la double imposition des
dividendes. L’ACCOVAM a conseillé au gouvernement
de recentrer son action plutôt sur l’élimination ou la
réduction de la double imposition des dividendes,
générant ainsi des avantages additionnels pour
l’économie canadienne et créant une structure
d’imposition des dividendes plus concurrentielle à
l’échelle internationale.
Transparence des titres d’emprunt de
société
L’ACCOVAM et CanPX ont travaillé avec l’industrie
ces derniers mois en vue de mettre en œuvre un système
pour faire en sorte que les sociétés de tenue de marché
dans les titres d’emprunt de société se conforment aux
exigences relatives à la transparence établies dans la
Norme canadienne 21-101. La CVMO a approuvé les
spécifications techniques du système en mars et depuis,
l’intermédiaire de CanPX, Moneyline Telerate, travaille
avec des sociétés pour mettre à l’essai et lancer le
produit de CanPX.
Les sociétés ayant une part de marché en obligations
de société de 0,5 pour cent ou plus sont tenues de
présenter des données commerciales sur une liste
d’obligations de sociétés désignées qui sont affichées
sur le système CanPX. La liste, constituée actuellement
de 25 obligations représentatives, sera mise à jour et
augmentée grâce à un processus de révisions
trimestrielles approuvé par le Comité des marchés de
capitaux et publié par CanPX.
Des 12 sociétés qui respectent le minimum requis, six
ont entrepris de soumettre à l’essai la phase 1 de la mise
en œuvre en mai. L’affichage des opérations de ces
sociétés, qui représentent plus de 85 pour cent du
marché, a été lancé à la fin de juillet et on pouvait
visionner gratuitement les données jusqu’au
1er novembre 2004. Une deuxième phase de mise en
œuvre, qui permettra d’avoir des données des six autres
sociétés, est actuellement à l’étape de l’essai. Les
données de ces sociétés devraient être incorporées dans
le système d’affichage d’ici quatre à six semaines.
12
Publications
Outre la parution régulière de rapports trimestriels,
incluant les Tendances des affaires et de la rentabilité dans
l’industrie canadienne des valeurs mobilières, l’Analyse des
nouvelles émissions et des opérations sur actions et le Rapport de l’ACCOVAM sur les politiques d’intérêt public, la
Représentation du secteur a publié cette année un
nouveau rapport trimestriel portant sur la gestion du
patrimoine et intitulé Richesse et patrimoine. Ce rapport
fait état des tendances et développements dans un
domaine des affaires que ne couvraient pas les publications de l’ACCOVAM et a été très bien accueilli par
les membres. La Représentation du secteur a également
publié cette année des rapports spéciaux sur la situation budgétaire de gouvernements provinciaux et
fédéral ainsi que sur l’industrie de l’exploitation
pétrolière et gazière au large des côtes dans la région
de l’Atlantique. Ce rapport, qui met en lumière les
développements futurs de l’industrie au chapitre des
économies et des finances provinciales, a été publié lors
de la visite du Comité exécutif dans la région de
l’Atlantique et a reçu une bonne couverture des médias
à l’échelle nationale.
La Représentation du secteur prévoit en outre publier
un rapport spécial sur les perspectives économiques de
l’Alberta et le financement de la région. Cette publication devrait coïncider avec la visite du Comité exécutif
de l’ACCOVAM à Calgary en novembre. Au début de
l’an prochain, la Représentation du secteur prévoit
lancer un nouveau bulletin mensuel pour donner aux
membres des nouvelles plus opportunes et succinctes
sur les développements de l’industrie et les efforts de
représentation de l’ACCOVAM et les résultats obtenus.
Coalition concernant les
télécommunications
Le CRTC a proposé trois initiatives stratégiques qui
pourraient faire augmenter les coûts de
télécommunications pour les sociétés membres de
l’ACCOVAM et nuire à leurs activités sur les marchés
boursiers. Les coûts de télécommunications constituent la deuxième dépense d’exploitation en importance,
sans compter que les télécommunications sont
essentielles à la communication avec les clients par
téléphone et par Internet, aux opérations sur titres et
aux opérations post-marché.
Le CRTC a proposé i) de mettre en œuvre un
« mécanisme d’établissement du prix » qui éliminerait
les rabais actuellement offerts aux utilisateurs
commerciaux; ii) de délaisser la politique établie de
« non-intervention » du gouvernement en ce qui a trait
à la réglementation de l’Internet et à la réglementation
proposée du système vocal sur l’Internet; iii) d’imposer
un régime complexe et coûteux de restrictions des
activités de télémarketing.
M. Ian Russell est président de la Coalition des gens
d’affaires pour les télécommunications. La Coalition a
fait parvenir des mémoires au CRTC sur ces initiatives,
elle est intervenue auprès des fonctionnaires du
gouvernement, et a comparu à des audiences du CRTC
le 23 septembre, pour présenter la position de l’industrie
sur la proposition de l’organisme. La Coalition était
présente à plusieurs conférences sur les
télécommunications à la fin d’octobre et de novembre.
Pour de plus amples renseignements, prière de
communiquer avec :
Ian Russell
Premier vice-président, Représentation du secteur
Les avantages de
l’autoréglementation
pour les membres
Les avantages de l’autoréglementation sont souvent
envisagés dans la perspective du public ou du
gouvernement. Ce sont là des perspectives importantes,
mais mon propos est de vous exposer brièvement les
raisons pour lesquelles je pense que l’autoréglementation est dans l’intérêt des membres, aujourd’hui
plus que jamais.
À cet égard, je ne cherche pas à défendre mon poste
comme responsable de la réglementation dans un
organisme d’autoréglementation. Je ne fais que
constater le fait que l’engagement de la profession à
l’endroit de l’ACCOVAM a assuré à celle-ci une voix
crédible et écoutée dans l’élaboration de la politique
de réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Cette voix de la profession n’a jamais été aussi
nécessaire qu’à l’heure actuelle.
Qu’est-ce que l’autoréglementation?
L’autoréglementation est un privilège conféré par le
gouvernement à des organismes professionnels, leur
permettant de réglementer les activités de leurs
membres dans l’intérêt public. Dans le cas de
l’ACCOVAM, cela se traduit par un mandat 1) d’assurer
la protection des investisseurs et 2) de promouvoir des
marchés financiers efficients.
L’autoréglementation suppose une décision du
gouvernement de déléguer sa responsabilité et une
décision de l’association professionnelle de prendre en
charge cette responsabilité. Bref, il doit y avoir un accord des parties. Cet accord durera aussi longtemps que
les parties le jugeront dans leur intérêt.
L’autoréglementation n’est pas inéluctable. Certains
pays (p. ex., les États-Unis) l’ont adoptée, tandis que
d’autres (p. ex., le Royaume-Uni) ont remplacé
l’autoréglementation par une réglementation exercée
par l’État. Dans les pays représentés au sein de l’OICV,
la plupart n’ont pas d’expérience de l’autoréglementation. Au Canada, les autorités de réglementation provinciales ont reconnu à des degrés divers la
valeur de l’autoréglementation.1
Qu’obtient chacune des parties à cet accord? Le
gouvernement assure la protection du public en
s’appuyant sur les efforts de l’organisme
d’autoréglementation, sans le moindre coût pour les
contribuables. La profession obtient une voix (non un
droit de veto) dans l’élaboration de la réglementation
qui régit ses activités et un rôle central dans la mise en
œuvre de cette réglementation.
Quel a été l’engagement des membres de l’ACCOVAM
à l’endroit de cet accord? On s’interroge souvent sur le
degré d’engagement des gouvernements à l’endroit de
l’autoréglementation, mais il est tout aussi important
d’apprécier le degré d’engagement de la profession.
Rene Sorrel, dans une communication à la 10th Queen’s
Business Law Conference, expose comment l’ACCOVAM
est devenue un organisme de réglementation.2
L’ACCOVAM n’est pas venue à l’autoréglementation
avec la dernière averse. L’ACCOVAM a été fondée en
1914 sous la dénomination Bond Dealers Section of the
Toronto Board of Trade. En l’absence de règles fixées
par la loi, l’Association a commencé à réglementer
l’activité des courtiers par la création d’un comité de
vigilance en 1923 et la mise en place de conditions
d’adhésion en 1929. En 1947, le rôle de réglementation
de l’Association a été reconnu avec l’adoption du Securities Act3 en Ontario. Cette loi attribuait à l’Association
le mandat de réglementer la conduite des courtiers et
prévoyait l’approbation des statuts de l’ACCOVAM par
l’OSC.
Les membres de l’Association ont engagé des
ressources
financières
importantes
dans
13
l’autoréglementation. Le budget de 2004-2005 se
chiffre à 40 millions de dollars, dont 85 % environ est
affecté au Service de la réglementation des membres.
En outre, il faut, dans cette analyse, tenir compte de la
contribution des membres de l’ACCOVAM aux autres
organismes d’autoréglementation, l’Association des
courtiers de fonds mutuels, la Bourse de Montréal et
Services de réglementation du marché inc. Les
membres de l’ACCOVAM se sont associés avec les
commissions de valeurs mobilières des provinces pour
financer et bâtir une infrastructure réglementaire
canadienne essentielle, dont la Base de données
nationale d’inscription par l’entremise de laquelle tous
les courtiers en valeurs mobilières sont inscrits. Les
membres de l’ACCOVAM ont soutenu le Fonds
canadien de protection des épargnants depuis sa
création en 1969. Ce fonds assure la protection des
avoirs des clients en cas d’insolvabilité d’une société
membre. Ce soutien financier, de l’ordre de dix millions de dollars par année, représente des fonds que
les gouvernements provinciaux n’ont pas à dépenser
pour assurer la réglementation.
En plus des fonds, les membres de l’ACCOVAM
fournissent également des milliers d’heures de travail
bénévole dans les comités de politique réglementaire
parrainés tant par les organismes d’autoréglementation
que par les ACVM. Un autre volet important du
bénévolat consiste dans la participation des membres
de la profession aux formations disciplinaires des
organismes d’autoréglementation. Depuis trois ans et
demi, les formations disciplinaires de l’ACCOVAM ont
prononcé 165 décisions disciplinaires, condamnant les
personnes poursuivies à payer plus de 12 millions de
dollars d’amendes.
Il n’y a aucun doute au sujet du degré d’engagement
de la profession à l’égard de l’autoréglementation. Si
l’ACCOVAM devait abandonner son mandat de
réglementation demain, ses membres pourraient être
fiers de ses réalisations.
Les avantages opérationnels de la
réglementation par les organismes
d’autoréglementation au Canada
Compte tenu de ce niveau historique d’engagement à
l’égard de l’autoréglementation, la question qui se pose
est pourquoi cet engagement devrait-il continuer? Quel
avantage en tire la profession?
L’ACCOVAM a créé et mis en œuvre un système de
réglementation des courtiers adapté aux activités
commerciales de ses membres. Les ACVM s’appuient
14
sur ce système dans chaque province et chaque territoire
du Canada. Il en découle que les membres de
l’ACCOVAM sont dispensés de la plupart des règles
provinciales concernant le capital, la propriété et la
déontologie. Cela a créé, du moins pour les courtiers
en placement, un ensemble de règles unique.4 Sans
qu’on puisse prétendre à la perfection, ces règles
établissent un équilibre raisonnable entre les grands
principes et le détail des règles, entre les grandes et les
petites entreprises, entre les remisiers et les courtiers
chargés de comptes.
L’ACCOVAM administre pour le compte du
gouvernement provincial l’inscription de ses membres
en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario
selon des critères de performance établis et
transparents. Des discussions sont en cours pour
étendre cette délégation à la Saskatchewan et au
Québec. L’ACCOVAM fournit un guichet unique pour
l’inscription de ses membres dans ces provinces.
Bref, l’ACCOVAM fournit à ses membres un système
de réglementation avancé, prévisible et fiable, bien que
quelque peu complexe, qui est officiellement accepté
et mis en œuvre par la voie de la reconnaissance selon
un mécanisme légal dans la plupart des provinces.5
En outre, des améliorations significatives sont en cours
d’élaboration qui rendront l’autoréglementation plus
sensible au risque représenté par chaque membre.
À compter de 2005, la Réglementation des membres
mettra en œuvre deux initiatives qui affecteront plus
de ressources aux sociétés à risque élevé, moins de
ressources aux sociétés à risque faible et assureront une
assistance plus efficace à toutes les sociétés en matière
de conformité.
Le premier projet est le projet du rapport global sur le
profil de risque du membre (RUPRM) ou du « bulletin ». Ce projet attribuera à chaque membre un score
global de risque résiduel, établi à l’aide des modèles
d’évaluation des risques de la conformité financière,
de la conformité des ventes et de la mise en application. Le modèle d’évaluation des risques de la
conformité financière est utilisé depuis trois ans. La
mise en œuvre de ce modèle a permis à la Conformité
financière, avec l’approbation du FCPE et des ACVM,
de passer à un calendrier d’examen aux deux ans pour
les sociétés à risque faible. Cela a permis de réaffecter
les inspecteurs financiers aux inspections de sociétés à
risque élevé.
La Conformité des ventes a déjà commencé à faire des
inspections moins fréquentes des sociétés à risque faible
sur la base d’une procédure antérieure d’évaluation des
risques. La mise en œuvre de ce modèle révisé
d’évaluation des risques de la conformité des ventes
renforcera cette procédure en axant davantage
l’inspection sur les domaines à risque. Lorsque ce
résultat sera combiné avec le taux de gravité des plaintes
de client qu’on est en train d’élaborer à partir des
données de ComSet 6 , de tester et de valider,
l’ACCOVAM disposera d’un mécanisme crédible et
fiable d’évaluation du risque que représentent les
membres. Nous avons l’intention de nous appuyer sur
les résultats de cette évaluation pour obtenir une plus
grande souplesse dans l’application des normes
minimales du FCPE. En un mot, consacrer moins de
temps aux sociétés qui ne le justifient pas et plus de
temps aux sociétés qui le justifient.
Le FCPE et les ACVM ont approuvé les modifications
des normes minimales du FCPE pour permettre les inspections bisannuelles des sociétés à risque faible.
Toutefois, ces modifications ne se sont pas appliquées
aux grandes sociétés intégrées. Après trois années
d’expérience avec le modèle d’évaluation des risques
de la conformité financière et de validation de ce
modèle, nous sommes maintenant en mesure de revoir
cette décision. Le fait de permettre les inspections
bisannuelles des sociétés intégrées à risque faible rendra
possible d’autres améliorations dans l’affectation des
ressources des inspecteurs. En outre, une fois le projet
RUPRM achevé et mis en en œuvre, nous comptons
discuter avec le FCPE et les ACVM des possibilités de
prévoir une périodicité encore plus longue pour les inspections sur place des sociétés à risque faible.
Le deuxième projet est celui du transfert des
connaissances. Nous élaborerons des façons de
transférer les connaissances en matière de
réglementation à nos membres plus simplement, plus
rapidement et plus en fonction de cibles, pour rendre
les efforts de conformité moins coûteux et plus efficaces.
Ce projet regroupe diverses initiatives, notamment
améliorations du site Web et du courriel, nouveau format et reformulation du Manuel de réglementation,
élaboration de lignes directrices sur les pratiques
exemplaires et établissement d’une base de données des
opinions sur la réglementation. Nous avons réalisé
auprès des membres un sondage leur posant des questions détaillées au sujet de la valeur de nos outils actuels
de formation et d’information. Les réponses au sondage
nous ont fourni une série de nouvelles idées
constructives à étudier. En outre, nous sommes à examiner les outils et techniques employés par les
organismes d’autoréglementation d’autres pays. Nous
élaborerons un plan dans l’exercice budgétaire en cours
et nous tenterons de faire approuver sa mise en œuvre
dans l’exercice suivant.
Les avantages de la réglementation par
les organismes d’autoréglementation
pour l’élaboration de la politique au
Canada
Venons-en maintenant aux règles. Pourquoi est-il important pour la profession d’avoir une voix crédible
dans l’élaboration de la réglementation? Il suffit de
regarder les manuels de réglementation des organismes
d’autoréglementation, les lois et règlements des provinces sur les valeurs mobilières ainsi que les normes et
les instructions générales des ACVM pour conclure que
la prolifération des règles a créé des risques significatifs
pour une conformité efficace.
Comment en sommes-nous venus là? Dans un article
récent, David Jackman donne une description de
l’environnement dans lequel s’élabore la
réglementation au Royaume-Uni, qui s’applique assez
bien au Canada :
La croissance de la réglementation est donc intermittente et
sporadique, des périodes très brèves de stabilité entrecoupées
de phases de croissance rapide, certains diraient même de
chambardement. Les structures qui en découlent semblent
donc un peu impermanentes et anarchiques malgré les occasions de recommencer à neuf et de poursuivre des idées
innovatrices. La raison pour laquelle il a été si difficile
d’aboutir à un ensemble cohérent, c’est, je pense, qu’on n’a
pas pris le recul voulu pour s’interroger longuement sur ce
que la réglementation doit réaliser. Quels sont de façon précise
les résultats que nous recherchons? À quoi la situation
pourrait-elle ou devrait-elle ressembler une fois la
réglementation mise en oeuvre?
Si nous pouvions atteindre une plus grande cohérence dans
les principes sous-jacents à la réglementation, nous pourrions
aboutir à une position meilleure, à long terme, et à moins de
réactions par soubresauts. Nous pourrions également nous
faire une meilleure idée des facteurs de réussite et de la façon
d’évaluer s’il y a eu ou non une amélioration à long terme,
ou si nous faisons du sur place.7”
La prolifération de la réglementation est une réponse
à un environnement externe complexe, à des montages commerciaux complexes et à la quête incessante
de certitude par la profession. Ajoutons à cela un
scandale de temps à autre et nous avons là la recette
de l’élaboration perpétuelle de réglementations. Les
autorités de réglementation comme la profession ont
recours aux règles, parce que, bien qu’elles puissent
être complexes, coûteuses et même difficiles
15
d’application, au moins elles fournissent une
réponse.
C’est là, sans aucun doute, une illusion. Aucun système
de règles ne peut couvrir toutes les éventualités. On en
trouve un bon exemple dans la tentative de CVMO,
dans le document de principe sur le traitement
équitable, de donner une définition exhaustive de la
relation conseiller-client. C’est une tentative impossible et probablement inutile pour décrire dans un
règlement les variables infinies de cette relation
essentiellement commerciale. Au lieu de chercher à
définir la relation en trois catégories ou en trois cents
catégories, pourquoi ne pas chercher à définir ce dont
le client a besoin (surtout de l’information) pour faire
en sorte que son contrat avec le courtier soit équitable?
L’élaboration d’une réglementation détaillée crée
toutefois une dépendance qui engendre d’autres règles.
En outre, la simple prolifération des règles peut réduire
la conformité d’ensemble et augmenter le risque. Il n’est
pas très différent d’avoir une règle que personne ne
connaît ou ne comprend et de ne pas avoir de règle.
Nombreux sont ceux qui reconnaissent que notre
système favorise la prolifération de la réglementation.
La loi sur les valeurs mobilières qui a été adoptée
récemment en Colombie-Britannique constitue une
réponse explicite à ce problème. Malheureusement, les
efforts faits par la B.C. Securities Commission pour
réduire la complexité, dans un pays où l’on trouve neuf
autres commissions de valeurs mobilières d’un avis
contraire, aboutissent à une augmentation nette de
complexité.
Comment peut-on se libérer de ce système? Il n’existe
pas de réponse simple. Ce qui est clair, toutefois, c’est
que le fardeau créé par la prolifération non contrôlée
des règles est de loin la question la plus importante que
doivent débattre le gouvernement et la profession. Cette
question est plus importante que la controverse sur la
réglementation par les provinces par opposition à la
réglementation nationale. Dans ce débat, il est essentiel
que la profession ait une voix crédible et respectée. La
raison est simple : c’est la profession qui a le plus à
perdre si on ne trouve pas de solution.
Notes et bibliographie
1
Voir, par ex., le paragraphe 2.1(4)de la Loi sur les valeurs mobilières
de l’Ontario.
2
Rene Sorrel, Supervision of Self Regulatory Organizations in
Ontario’s Securities Market, 1994 Queen’s Business Law Symposium
p.165, à la p.173.
3
S.O. 1947, c. 98
16
4
Le même résultat est atteint par les règles de l’ACFM pour les
courtiers en épargne collective et par les Règles universelles
d’intégrité du marché de SR pour toute personne inscrite.
5
L’ACCOVAM n’est pas officiellement reconnue à l’Île-du-PrinceÉdouard, à Terre-Neuve et au Nouveau-Brunswick. Toutefois,
même dans ces provinces, on s’appuie en fait sur l’ACCOVAM
comme étant le siège de la réglementation des courtiers en
placement.
6
Le Principe directeur no 8 oblige les membres à déclarer les plaintes
de client et un certain nombre d’autres événements par voie
électronique au moyen de ComSet.
7
David Jackman, Does Regulation Make It Worse?, Journal of
Regulation and Compliance, 2004 Vol.12, n° 2, p. 107.
communiquer avec :
Paul Bourque
Premier vice-président, Réglementation des membres
Mise à jour de la
réglementation
Prochaines modifications des règles
Qualité de membre : La modification proposée de
l’article 4 du Statut 2 définit des délais pour la
procédure de demande d’adhésion. La modification
prévoit que l’ensemble de la procédure de demande
d’adhésion se déroule sur un période de six mois. La
modification proposée a été approuvée à la réunion du
conseil d’octobre 2004 et a été présentée aux commissions de valeurs mobilières en vue de l’approbation.
Supervision des succursales : Les modifications proposées
de l’article 6 du Statut 4 et du Règlement 1300 visent à
permettre aux sociétés membres de nommer un
superviseur de succursale autre qu’une succursale de
détail sans exiger qu’il soit inscrit à titre de directeur
de succursale et qu’il possède les compétences requises
d’un directeur de succursale relativement à la supervision des comptes de détail. Les changements proposés
étaient difficilement compatibles avec les règles dans
plusieurs territoires des ACVM. Les modifications
proposées de l’article 6 du Statut 4 et du Règlement 1300
ont été retirées et un projet de modification de l’article 9
du Statut 4, permettant d’atteindre le même objectif, a
été approuvé à la réunion du conseil d’octobre 2004 et
a été présenté aux commissions de valeurs mobilières
en vue de l’approbation.
Plan de continuité d’activité : Étant donné les
interdépendances complexes des marchés, une perturbation d’activité soudaine risque d’entraîner par un effet
de cascade une crise importante sur l’ensemble du
marché. Cette question est devenue une préoccupation
majeure pour la profession et a fait l’objet de débats
abondants, à l’échelon tant national qu’international,
particulièrement en réponse aux nouveaux risques
graves affrontés depuis les attentats du 11 septembre.
Selon le projet d’article 19 du Statut 17, toutes les
sociétés membres seront tenues de mettre en place un
dispositif adéquat en vue d’affronter des scénarios
d’interruption d’activité importante et d’avoir la
capacité de reprendre leur activité dans un délai acceptable. La proposition a été approuvée à la réunion
du conseil de juin 2004 et a été présentée aux commissions de valeurs mobilières en vue de l’approbation.
Conflits d’intérêts et priorité des clients : Une version
antérieure des règles sur les conflits d’intérêts et la
priorité des clients a été approuvée à la réunion du conseil
d’octobre 2002 et a été présentée aux commissions de
valeurs mobilières en vue de l’approbation. Toutefois,
sur le fondement des observations reçues des sociétés
membres, l’ACCOVAM a procédé à la révision des règles
proposées à l’origine. Le personnel de l’ACCOVAM a
rencontré les commissions en février et en mai 2004 et
divers représentants des membres pour discuter de la
proposition révisée, qui restreint la portée du texte publié.
Un projet révisé a été approuvé à la réunion du conseil
de juin 2004 et a été présenté aux commissions de valeurs
mobilières en vue de l’approbation.
Procédure des audiences de l’ACCOVAM – Modification
du Statut 20, modifications accessoires de Statuts et adoption des Règles de procédure : Le Statut 20 a été simplifié
et amélioré de manière à 1) mieux refléter les principes
de l’équité administrative, 2) regrouper et simplifier la
procédure des audiences de l’Association, et 3) obtenir
une procédure qui permettra à l’Association de mieux
remplir son mandat de réglementation. La nouvelle
procédure d’audience et de révision traduit mieux les
principes d’efficacité, de transparence, d’équité et de
protection du public. Les Statuts 2, 4, 11, 28, 30, 33 et 35
ainsi que le Principe directeur n° 6 ont également été
modifiés pour assurer leur conformité avec le Statut 20.
Les Règles de procédure de l’ACCOVAM ont été
élaborées en vue d’aider les parties et les formations
d’audience relativement à la tenue des audiences et aux
questions s’y rapportant. La modification du Statut 20
et les modifications accessoires des Statuts 2, 4, 11, 28,
30, 33 et 35 et du Principe directeur n° 6 ainsi que
l’établissement de Règles de procédure ont été
approuvés à la réunion du conseil d’octobre 2003 et par
les commissions de valeurs mobilières le 27 avril 2004.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er octobre
2004. D’autres modifications d’ordre administratif du
Statut 20, relatives à la procédure d’audience au Québec,
ont été approuvées par le conseil d’administration de
l’ACCOVAM le 13 juin 2004 et le 21 juillet 2004. Ces
modifications d’ordre administratif ont été présentées
aux ACVM en vue de l’approbation.
Produits dérivés sur actions et compensations s’y rapportant :
Les modifications visent à simplifier la formulation des
règles actuelles, à en élargir l’application et à corriger
les erreurs qu’elles contiennent, ainsi qu’à accroître le
nombre de compensations possibles par l’introduction
de nouvelles règles. Les modifications ont été
approuvées à la réunion du conseil d’avril 2003 et par
les commissions de valeurs mobilières le 7 août 2003.
Le personnel de l’ACCOVAM attend la mise en œuvre
conjointe avec la Bourse de Montréal.
Capital et couverture prescrits pour les titres d’organismes de
placement collectif marché monétaire : Le sous-alinéa 2(f)(ii)
du Règlement 100 traite les titres d’organismes de place17
ment collectif pouvant être vendus par prospectus dans
une province du Canada de la même manière que les
titres cotés. Dans le cas des organismes de placement
collectif marché monétaire, cette règle est trop prudente,
puisque les titres sous-jacents à ces organismes de placement collectif comportent par nature un degré de risque
moindre que les titres de participation. Les règles de
l’ACFM reconnaissent le risque moindre afférent aux
titres des OPC marché monétaire en fixant à 5 % la
couverture prescrite pour ces titres. La modification
proposée de l’article 2 du Règlement 100 permettra une
couverture au taux de 5 % pour les positions dans des
titres d’OPC marché monétaire, au sens de la Norme
canadienne 81-102, détenues dans les comptes de la
société membre ou dans les comptes de client. La modification a été approuvée à la réunion du conseil de juin
2004 et a été approuvée par les commissions de valeurs
mobilières le 27 septembre 2004. Le personnel de
l’ACCOVAM attend la mise en œuvre conjointe avec la
Bourse de Montréal.
Couverture des titres cotés sur le CNQ : Par suite de la
reconnaissance par la CVMO du CNQ à titre de bourse,
les titres cotés sur le CNQ deviendront
automatiquement admissibles en couverture. Les
émetteurs cotés sur le CNQ sont surtout des sociétés
émergentes et les normes minimales d’inscription à la
cote du CNQ sont moins strictes que les normes
minimales pour les émetteurs inscrits à la cote de la
Bourse de Toronto ou de la Bourse de croissance TSX.
Étant donné ces normes d’inscription à la cote moins
strictes (notamment une capitalisation boursière
moindre) pour les titres cotés sur le CNQ que pour les
sociétés de capital de démarrage cotées sur la Bourse
de croissance TSX, lesquelles n’ont aucune valeur
d’emprunt, la modification proposée vise à dénier toute
valeur d’emprunt aux titres cotés sur le CNQ. Le texte
proposé du sous-alinéa 2(f)(i) du Règlement 100 a été
approuvé à la réunion du conseil de juin 2004 et a été
présenté aux commissions de valeurs mobilières en vue
de l’approbation.
Méthode du taux de couverture proposée pour les titres de
participation : Un groupe de travail du sous-comité de la
Formule d’établissement du capital de la SAF a élaboré
une nouvelle méthode du taux de couverture qui permet
de suivre de près le risque de marché d’un titre individuel
et de déterminer un taux de couverture pour le titre en
fonction du risque mesuré. La méthode proposée permet
de déterminer le risque de marché en mesurant tant le
risque de prix que le risque de liquidité, qui composent
le risque de marché. La proposition a été approuvée à la
réunion du conseil de juin 2001 et a reçu l’approbation
de principe de l’ASC, de la BCSC, de la CVMO et de la
SSC en février 2002. Le personnel de l’ACCOVAM
18
travaille à l’élaboration d’un programme d’essai pour
déterminer l’incidence potentielle de ces propositions sur
les sociétés membres de l’ACCOVAM.
Règles sur les couvertures et le capital à l’égard des engagements de prise ferme : Les modifications initiales de
l’article 5 du Règlement 100 ont été approuvées par le
conseil en juin 1999. Le personnel de l’ACCOVAM et
le personnel de la Commission des valeurs mobilières
du Québec ont convenu des modifications suivantes.
Le seul changement important par rapport au projet
de modification initial est le suivant : la couverture
réglementaire habituelle pour les nouvelles émissions
ayant un taux de couverture de 50 % pendant les
opérations courantes sur le marché secondaire passera
à 40 % (soit 80 % de la couverture prescrite habituelle
actuelle) plutôt qu’à 30 % suivant le projet de modification initial (soit 60 % de la couverture prescrite
habituelle actuelle). Les modifications de l’article 5 du
Règlement 100 ont été approuvées à la réunion du
conseil de janvier 2004 et par les commissions de valeurs
mobilières le 13 avril 2004. Le personnel de
l’ACCOVAM attend la mise en œuvre conjointe avec
la Bourse de Montréal.
Définition du « taux de couverture flottant » : Une proposition de modifier le calcul du « taux de couverture
flottant » a été approuvée lors de la réunion du conseil
de juin 2003, dans le but de mieux prendre en compte
le risque lié aux positions des sociétés membres et des
clients sur les produits indiciels cotés. La définition du
terme « taux de couverture flottant » exposée au sousalinéa 9(a)(x) du Règlement 100 précise la méthode de
calcul de ce taux (sur la base d’indicateurs du risque de
cours et du risque de liquidité) et les circonstances dans
lesquelles le taux doit être changé. La méthode de calcul
exposée dans la définition actuelle comprend un
coussin de 0,50 %, qui visait à limiter le nombre de
changements du taux de couverture et, par là, le fardeau
imposé aux sociétés membres. La modification
proposée consiste à éliminer le coussin de 0,50 % qui
est actuellement intégré dans la méthode de calcul du
« taux de couverture flottant ». La modification du sousalinéa 9(a)(x) du Règlement 100 a été approuvée à la
réunion du conseil d’avril 2004 et par les commissions
de valeurs mobilières le 19 août 2004. Le personnel de
Capital et couverture prescrits pour les options position
acheteur : Dans le cadre de la refonte en cours des règles
sur la couverture et le capital applicables aux titres et
aux dérivés portant sur des titres, des modifications des
articles 9 et 10 sont proposées en vue de réviser le capital prescrit pour certaines positions acheteurs dans des
contrats d’options et pour les compensations
concernant ces positions et d’aligner la couverture
prescrite pour les clients sur ces règles modifiées
concernant le capital. Les modifications proposées
visent à refléter plus exactement le risque lié à la
détention d’options position acheteur en attribuant une
valeur 1) à la portion « en dedans du cours » de la valeur
au marché de l’option position acheteur lorsqu’elle est
supérieure à la couverture normale sur le titre sousjacent, et 2) à la portion « valeur temps » de la valeur
au marché de l’option position acheteur lorsque la date
d’échéance de l’option est dans neuf mois ou plus. Des
modifications correspondantes et des modifications
techniques ont été apportées aux règles sur les compensations. Les modifications proposées des articles 9
et 10 du Règlement 100 ont été approuvées à la réunion
du conseil de juin 2004 et par les commissions de
valeurs mobilières le 11 août 2004. Le personnel de
Autorisation de l’utilisation facultative des systèmes TIMS
ou SPAN à des fins réglementaires : À l’heure actuelle, les
couvertures réglementaires pour les instruments
dérivés sont calculées suivant une formule fondée sur
les stratégies. Les modifications proposées de l’article 10
du Règlement 100 ont pour but d’autoriser l’utilisation
des systèmes TIMS ou SPAN pour calculer les
couvertures prescrites des positions sur produits
dérivés détenus par les sociétés membres. Ces systèmes
permettent d’évaluer plus efficacement le risque d’un
portefeuille d’instruments dérivés et de faire concorder
plus étroitement les exigences réglementaires de capital avec le risque de marché inhérent aux stratégies de
couverture employées par les sociétés membres. De
plus, les modifications devraient permettre aux sociétés
membres de réduire les couvertures prescrites sans que
l’intégrité des marchés de capitaux ne subisse de contrecoup défavorable. Les modifications proposées de
l’article 10 du Règlement 100 ont été approuvées à la
réunion du conseil de janvier 2004 et par les commissions de valeurs mobilières le 14 juin 2004. Le personnel de l’ACCOVAM attend la mise en œuvre conjointe
avec la Bourse de Montréal.
Obligation de faire parvenir aux clients des relevés
trimestriels : À l’heure actuelle, la fin d’exercice de
certaines sociétés membres ne correspond pas à la fin
d’un trimestre civil. Étant donné que les sociétés
membres sont tenues de produire des relevés à la fin
de chaque trimestre civil et à la fin de l’exercice aux
fins de vérification externe, elles envoient annuellement
au moins cinq jeux de relevés aux clients qui ont un
solde monétaire ou des titres. La modification proposée
de l’article 1(c) du Règlement 200 a pour but de fixer à
quatre le nombre minimum d’envois annuels aux clients pour toutes les sociétés membres. La modification
proposée a été approuvée à la réunion du conseil de
janvier 2004 et présentée aux commissions de valeurs
mobilières en vue de l’approbation.
Modification des exigences relatives à l’assurance : Une
modification d’ordre administratif a été apportée aux
exigences relatives à l’assurance pour supprimer toute
mention de l’assurance postale à l’article 2 du
Règlement 400, Police d’assurance des institutions
financières, Clause (C) – En transit, ainsi qu’à
l’alinéa 5(a) du même règlement. Cette modification
donne une définition plus concise de ce qui doit être
couvert par la police d’assurance des institutions
financières et élimine toute confusion au sujet de ce qui
doit être couvert par la police d’assurance postale. La
modification a été approuvée à la réunion du conseil
de janvier 2001 et approuvée par les commissions de
valeurs mobilières. Le personnel de l’ACCOVAM attend maintenant la mise en œuvre conjointe avec la
Bourse de Montréal.
Allers-retours dans la journée : Avant l’élaboration de
ces propositions, il n’y avait pas de statut ou de règlement
traitant des questions particulières que posent les allersretours dans la journée (il s’agit du day trading,
auparavant appelé spéculation sur séance). Vu qu’un
certain nombre de sociétés faisant la promotion des
allers-retours dans la journée souhaitaient devenir
membres de l’Association et qu’il s’agit d’une activité
très risquée, il était manifeste qu’il fallait des règles en
la matière adaptées aux préoccupations particulières de
protection des investisseurs que suscite cette activité.
Les modifications proposées définissent les obligations
des membres en ce qui concerne les points suivants :
• s’assurer qu’un compte d’allers-retours dans la
journée convient à un client particulier avant de
lui ouvrir un tel compte;
• prévenir les clients des risques liés aux allersretours dans la journée;
• protéger le client contre la perte financière par la
mise en œuvre de limites strictes sur l’effet de levier,
sous la forme d’exigences de couverture.
Le projet de règlement 2500 initial a été approuvé à la
réunion du conseil de juin 2001 et les commissions de
valeurs mobilières ont formulé des observations
additionnelles. Par la suite, le projet de règlement 2500,
Allers-retours dans la journée, le projet d’article 22 du
Règlement 100, Couverture prescrite pour les expositions intra-journalières et le projet de principe directeur
no 10, Couverture prescrite pour certains comptes de
19
client comportant des expositions intra-journalières, ont
été approuvés à la réunion du conseil d’octobre 2003 et
par les commissions de valeurs mobilières le 29 juin
2004. Le personnel de l’ACCOVAM attend maintenant
la mise en œuvre conjointe avec la Bourse de Montréal.
Normes minimales pour les comptes institutionnels : Le souscomité des services institutionnels de la SAJC a rédigé le
Principe directeur n° 4, qui définit les normes minimales
du secteur en matière de surveillance des comptes
institutionnels. Le Principe directeur a été approuvé une
première fois à la réunion du conseil d’avril 2003. Le
personnel des commissions de valeurs mobilières et le
personnel de l’ACCOVAM se sont réunis récemment
pour discuter des questions qui restent, notamment de
l’examen de la convenance. En raison des révisions
nécessaires, la CVMO a demandé à l’ACCOVAM, en
septembre, de retirer le Principe directeur dans l’attente
des modifications. Le personnel de l’ACCOVAM a révisé
le Principe directeur à partir des commentaires formulés
par les commissions sur ces questions et a présenté ces
modifications au sous-comité des services institutionnels,
qui les a appuyées. Le Principe directeur n° 4 révisé sera
présenté à la SAJC en décembre. On prévoit que le
Principe directeur sera présenté à la réunion du conseil
de janvier 2005.
Compétences et formation : Les parties I et II du Principe
directeur no 6 ont été modifiées pour reconnaître des
cours additionnels et ajouter des exemptions sans
diminuer la rigueur des règles actuelles concernant les
compétences, pour éliminer des règles et des renvois
périmés et pour ajouter des dispositions sur les droits à
payer pour les demandes d’exemption. Les modifications apportent également un certain nombre de corrections d’ordre terminologique, syntaxique et
grammatical au texte actuel et mettent à jour les renvois
aux Statuts et Règlements. Les modifications proposées
des parties I et II ont été approuvées à la réunion du
conseil de juin 2004 et ont été présentées aux commissions de valeurs mobilières en vue de l’approbation.
Restrictions et informations à fournir relatives à la
recherche : Le Principe directeur n° 11 a été modifié pour
intégrer la nouvelle dénomination de l’AIMR, CFA Institute. Cette modification d’ordre administratif a été
approuvée à la réunion du conseil d’octobre 2004 et a
été présentée aux commissions de valeurs mobilières
en vue de l’approbation.
Pénalité pour concentration de titres à l’égard de positions
de titres indiciels diversifiés : Le Tableau 9 du Formulaire 1
exige la présentation des dix positions d’émetteurs les
plus importantes du point de vue de la valeur
d’emprunt de façon à pouvoir déterminer s’il y a pos20
session d’une trop grande quantité d’un titre du même
émetteur et s’il y a lieu d’appliquer une pénalité pour
concentration. Lorsqu’il s’agit d’apprécier si
l’exposition à un émetteur en particulier pose problème,
l’exposition combinée des titres en stock et du « montant
du prêt » du compte du client est calculée et comparée
au capital régularisé en fonction du risque de la société
membre. Les produits indiciels diversifiés cotés sont
devenus des instruments populaires auprès des sociétés
membres et de leurs clients et présentent l’avantage de
réduire à la fois le risque lié à l’émetteur et le risque lié
au secteur que peut entraîner la possession de titres
individuels. Il s’ensuit donc que les titres indiciels
diversifiés devraient être traités différemment lorsqu’il
s’agit de déterminer s’ils présentent un risque lié à
l’émetteur qui est important pour une société membre.
Les modifications proposées visent à ouvrir aux sociétés
membres l’option de traiter des positions de produits
indiciels diversifiés de la même manière que les titres
indiciels du panier sous-jacent aux fins de l’évaluation
de la concentration des titres. Les modifications
proposées du Tableau 9 du Formulaire 1 ont été
approuvées à la réunion du conseil de juin 2004 et ont
été approuvées par les commissions de valeurs
mobilières le 27 septembre 2004. Le personnel de
l’ACCOVAM attend maintenant la mise en œuvre
conjointe avec la Bourse de Montréal.
Pénalité pour concentration : Les modifications proposées
du Formulaire 1, soit le Tableau 15, établiront des
limites pour l’exposition d’une société membre de
l’ACCOVAM à une ou plusieurs contreparties sans lien
de dépendance. Les expositions excédant ces limites
déclencheront une pénalité pour la société membre qui
sera fonction de l’accroissement du risque dû à la concentration. Cette pénalité s’appliquera à l’endroit de
toutes les contreparties, et non des seules « institutions
agréées », du fait que le risque de concentration peut
augmenter dans les opérations avec tout type de
contrepartie. Les modifications ont été approuvées en
principe par les commissions de valeurs mobilières. La
prochaine étape consistera à réaliser des essais dans le
secteur pour déterminer l’incidence financière/
opérationnelle potentielle de cette proposition sur les
sociétés membres.
Exigences de capital relatives aux arrangements de garde :
Des propositions ont été mises au point pour modifier
les exigences de capital actuelles dans la situation où le
dépositaire serait admis comme lieu agréé de dépôt de
valeurs n’était du fait que la société membre n’a pas
passé de convention de garde écrite avec lui. Il est jugé
que les exigences de capital proposées tiennent mieux
compte du risque de ne pas avoir de convention de
garde dans cette situation, tout en maintenant une in-
citation suffisante pour le membre à signer la convention de garde standard. Les modifications ont été
approuvées à la réunion du conseil d’octobre 2002 et
par les commissions de valeurs mobilières. Le personnel de l’ACCOVAM attend la mise en œuvre conjointe
avec la Bourse de Montréal.
Règles en cours d’élaboration
Autorisation pour les caisses de retraite étrangères d’obtenir
le statut d’« institution agréée » ou de « contrepartie agréée »
– Formulaire 1 : Les règles actuelles de l’Association ne
reconnaissent pas expressément les caisses de retraite
étrangères comme étant des « institutions agréées » ou
des « contreparties agréées » aux fins du risque de
crédit. Par conséquent, la couverture de la plupart des
caisses de retraite étrangères est calculée de la même
manière que pour la couverture des clients de détail.
Les modifications proposées élimineraient ou
réduiraient considérablement les couvertures prescrites
applicables aux caisses de retraite étrangères, qui
seraient désormais admissibles comme institutions
agréées ou contreparties agréées. La diminution des
couvertures prescrites permettra aux sociétés membres
d’obtenir plus rapidement des capitaux auprès d’un
groupe de contreparties de prêt de titres étrangers sans
que leur solvabilité ou celle de leurs clients ne soit
touchée de façon défavorable. Les modifications
proposées ont été approuvées à la réunion du conseil
de janvier 2004 et présentées aux commissions de
valeurs mobilières en vue de l’approbation.
Statut 39 : Un sous-comité a été établi en vue d’étudier
la question de la constitution d’une société par actions
par les représentants comme autre formule possible de
montage de la relation commerciale à côté de la relation employeur-employé ou mandant-mandataire.
Définition de l’expression « lieux agréés de dépôt de valeurs »
- Agents de transfert, Directives générales et définitions du
Formulaire 1 : La modification d’ordre administratif
proposée vise à clarifier les situations auxquelles devrait
s’appliquer l’exception à l’obligation d’obtenir des
ententes de garde. Même si la définition exige la conclusion d’une entente de garde écrite, il est possible
d’invoquer une exception à cette règle dans les situations où les entités qui gardent des titres pour le compte
du membre sont des banques et des sociétés de fiducie
classées comme « contreparties agréées » et qui agissent
comme agents de transfert à l’égard des titres visés.
Toutefois, l’exception à l’obligation de conclure une
entente de garde écrite visait les situations dans
lesquelles les titres étaient expédiés à l’agent de transfert
en vue d’une nouvelle inscription, et non les situations
où les titres étaient confiés à l’agent de transfert à des
fins de garde générale. Cette intention est rendue plus
claire dans la modification d’ordre administratif
proposée. La modification proposée a été approuvée à
la réunion du conseil de juin 2004 et a été approuvée
par les commissions de valeurs mobilières le 28
septembre 2004. Le personnel de l’ACCOVAM attend
la mise en œuvre conjointe avec la Bourse de Montréal.
Statut 19 : La Section des affaires juridiques et de la
conformité a établi un sous-comité chargé de l’aider à
élaborer des règles plus efficaces dans le domaine des
examens de conformité et des enquêtes.
Règlement 100 – Document de principe sur les modèles de
valeur à risque : Le Règlement 100 expose des règles
fondées sur la stratégie employées pour déterminer le
capital prescrit pour les positions sur titres pour compte
propre détenues par les membres et les compensations
faisant intervenir des titres (et des dérivés sur titres). Il a
été jugé que ces règles sont trop prudentes parce que le
nombre de stratégies de compensation permises dans le
groupe de produits d’un émetteur est limité et que la
diversification des risques liés aux émetteurs n’est pas
prise en compte. Il en est résulté que, dans de nombreux
cas, des positions dans des titres détenues pour compte
propre par des membres ont été transférées de la société
membre à la banque qui est sa société mère dans le but
de se prévaloir des exigences de capital moins
rigoureuses du BSFI. La proposition vise à donner aux
sociétés membres qui tiennent des stocks pour compte
propre complexes et/ou importants la possibilité
d’utiliser une approche fondée sur les modèles de valeur
à risque (VaR) pour déterminer le capital prescrit, ce qui
aura pour conséquence que le capital prescrit du membre
correspondra mieux au risque de marché global lié au
stock de titres pour compte propre de la société membre.
L’évaluation au moyen du modèle VaR permet une
mesure plus exacte du risque de marché résiduel que
les règles fondées sur la stratégie pour les raisons
suivantes :
• dans le cas du risque de marché propre à un
émetteur, le modèle VaR détermine la valeur de
liquidation de tous les produits du même émetteur
comme un seul panier de risque, au lieu d’exiger
l’appariement des positions en vue des
compensations comme l’exigent les règles fondées
sur la stratégie;
• dans le cas du risque de marché global du
portefeuille, le modèle VaR reconnaît les réductions
de risque qui peuvent être obtenues par la
diversification du portefeuille.
Avant que cette proposition puisse être mise en œuvre,
il faut déterminer ses incidences sur les exigences de
21
capital globales, les ressources additionnelles
(notamment des spécialistes des modèles VaR) dont
l’ACCOVAM aura besoin pour permettre l’utilisation
de modèles VaR et un plan de mise en œuvre des règles.
Principe directeur n° 5 : Un sous-comité mixte de la Section des affaires juridiques et de la conformité et du
Comité sur les marchés des capitaux révise le Principe
directeur no 5 en vue de définir de façon plus détaillée
les types d’activités interdites sur les marchés de titres
d’emprunt pour les investisseurs institutionnels et
d’exposer de façon plus explicite les attentes en matière
de conformité.
Formulaire 2 : Le sous-comité du Formulaire 2 travaille
à définir les normes minimales pour la documentation
d’ouverture de compte, qui viendrait remplacer le
formulaire obligatoire. Il établira des normes minimales
pour les comptes de détail, les comptes de courtier
exécutant et les comptes institutionnels.
Planification financière : Un comité a été constitué pour
établir les normes minimales de surveillance de
l’activité de planification financière exercée par les
sociétés membres.
Marchés de titres d’emprunt de détail : La Section des
affaires juridiques et de la conformité a constitué un
sous-comité chargé d’examiner les questions de
conformité sur le marché des titres d’emprunt de détail,
comme les majorations et la meilleure exécution.
communiquer avec :
Richard Corner
Vice-président, Politique réglementaire
Mise en application :
Décisions en
matière disciplinaire
Derek Jansen
(3314/04)
Contraventions : Il a reconnu avoir effectué des
opérations dans le compte d’erreurs de TD sans avoir
reçu d’ordres de clients, utilisant ainsi le capital du
membre sans le consentement de ce dernier. Il a
également reconnu avoir effectué des opérations non
autorisées dans le compte d’une cliente.
Sanctions : amende de 25 000 $; obligation de passer à
nouveau l’examen sur le MNC; frais de 5 000 $.
Hong Xiao
(3315/04)
Contraventions : Elle a reconnu :
• avoir multiplié les opérations dans le compte d’une
cliente, en appliquant une stratégie consistant à
faire un nombre excessif d’opérations dont elle
savait ou aurait dû savoir qu’elle était contraire à
l’intérêt et/ou aux instructions de sa cliente, ou
qu’elle était dans une insouciance intentionnelle ou
téméraire à l’égard de l’intérêt et/ou des intérêts
de sa cliente;
• s’être engagée à indemniser sa cliente d’une somme
égale à la mise de fonds de celle-ci et lui avoir remis
une somme en exécution partielle de cet
engagement, le tout à l’insu et sans le consentement
ou l’autorisation de son employeur.
Sanctions : amende de 45 000 $; restitution de 5 051,50 $
de commissions; interdiction d’autorisation en vue de
l’inscription auprès d’un membre de l’Association pour
une période de dix (10) ans; période de surveillance
stricte de deux ans lors de toute autorisation ultérieure
en vue de l’inscription auprès d’un membre de
l’Association; obligation de passer à nouveau l’examen
sur le MNC; frais de 25 000 $.
Marlow Group Securities Inc.
(3316/04)
Contravention : La société a reconnu ne pas avoir
maintenu son capital régularisé en fonction du risque
supérieur à zéro conformément au Formulaire 1 de
l’Association.
Sanctions : amende de 30 000 $ et frais de 4 000 $.
22
Steven Rodney Jeske
(3317/04)
Contraventions : Il a reconnu :
• avoir tenu son propre carnet de clients, avoir été le
responsable principal pour le service relatif aux
comptes de ses clients, avoir signé les formulaires
de demande d’ouverture de compte pour ces
comptes et s’être trouvé ainsi à jouer le rôle de
représentant inscrit alors qu’il ne possédait la
formation et n’était inscrit que comme représentant
en placement.
Sanctions : amende de 15 000 $ et frais de 2 000 $.
Jory Capital Inc., Patrick Michael
Cooney et Brandi John Garfield Wermie
(3318/04)
Contraventions :
Jory Capital Inc. a reconnu :
• avoir permis que des paiements s’élevant à 195 600 $
soient faits à M. Cooney, sans l’autorisation
préalable écrite du vice-président de la conformité
financière de l’Association;
• avoir augmenté ses actifs non admissibles de
30 089,80 $, sans l’autorisation préalable écrite du
vice-président de la conformité financière de
l’Association;
• à quatre reprises, ne pas avoir maintenu son capital
régularisé en fonction du risque supérieur à zéro;
• ne pas avoir signalé sans délai les résultats de
certains tests de rentabilité indiquant qu’elle devrait
être classée au niveau 1 ou au niveau 2 du système
du signal précurseur.
Patrick Cooney a reconnu avoir reçu des paiements de
Jory qui ne respectaient pas les restrictions du niveau 2
du système du signal précurseur et ne pas avoir veillé
à ce que Jory ait mis en oeuvre des procédures
adéquates pour respecter les restrictions du niveau 2
du système du signal précurseur.
Brandi John Garfield Wermie a reconnu ne pas avoir
veillé à ce que Jory se conforme aux restrictions du
niveau 2 du système du signal précurseur et ne pas avoir
signalé sans délai les résultats de certains tests de
rentabilité indiquant que Jory pourrait être classée au
niveau 1 ou au niveau 2 du système du signal
précurseur.
Sanctions :
Jory – amende de 35 000 $ et frais de 10 000 $.
Cooney – amende de 45 000 $; obligation de passer à
nouveau l’examen d’aptitude pour associés,
administrateurs et dirigeants; suspension d’autorisation
de jouer le rôle de personne désignée responsable
auprès d’un membre de l’Association pendant une
période de 18 mois; suspension d’autorisation à titre
de chef de la direction pendant une période de six mois.
Wermie – amende de 5 000 $; obligation de passer à
nouveau l’examen d’aptitude pour chefs des finances;
interdiction d’exercer les fonctions de chef des finances
pour une période de six mois.
Serge Bélec
(3319/04)
Contraventions : Le conseil de section a jugé que M. Bélec:
• a effectué deux opérations non autorisées dans le
compte d’une cliente;
• a effectué quatre opérations non autorisées dans le
compte d’une autre cliente;
• a proposé à ses deux clientes de les compenser pour
les pertes subies, sans l’autorisation de son employeur.
nouveau l’examen sur le MNC; surveillance étroite pour
une période de douze (12) mois; frais de 9 000 $.
David Michael Clifton
(3320/04)
• avoir effectué trois opérations dans le compte d’une
cliente, sans l’autorisation préalable de celle-ci;
• avoir effectué une opération dans le compte d’un
client, sans l’autorisation préalable de celui-ci;
• avoir déclaré faussement à Dundee qu’une dette
totale de 30 000 $ dans le compte de deux clients
était attribuable à l’incapacité de payer de ces
clients, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que
cela était faux.
Sanctions : amende de 35 000 $; restitution de 320 $ de
commissions; obligation de passer à nouveau l’examen
sur le MNC; surveillance stricte pendant une période
de 12 mois; frais de 5 000 $.
Clive Thomas
(3322/04)
Contraventions : Le conseil de section a jugé que
M. Thomas :
• a donné à son employeur, membre de l’Association,
des renseignements inexacts au sujet d’éléments
importants des renseignements personnels et
financiers contenus dans un formulaire de
demande d’ouverture de compte, a altéré une
photocopie d’une pièce d’identité et a contrefait une
signature sur un formulaire de demande
d’ouverture de compte en vue de créer un compte
de client fictif;
• a effectué des opérations dans un compte de client
fictif.
Sanctions : Interdiction permanente; amende de
50 000 $; frais de 12 000 $.
23
Kianosh Rahmani
(3326/04)
M. Rahmani :
• n’a pas avisé l’Association qu’il avait été accusé
d’une infraction criminelle;
• a présenté à l’Association une demande uniforme
de renouvellement d’inscription contenant une
information fausse;
• a présenté à l’Association un formulaire de
demande uniforme d’inscription/ d’autorisation IU-2000 contenant une information fausse.
15 000 $; frais de 15 000 $.
Alan Bruce Alexander Thomson
(3332/04)
M. Thomson :
• a placé auprès de clients des certificats d’emprunt
de Value Software Corporation (Value) sans qu’un
visa ait été obtenu pour un prospectus relatif à ces
titres et sans que ces titres fassent l’objet d’une
dispense, en contravention de l’article 61 du
Securities Act de la Colombie-Britannique, certaines
de ces opérations ayant été faites sans inscription
dans les livres d’IPO Capital Corp.;
• a recommandé l’achat de certificats d’emprunt et/
ou accepté des ordres d’achat de ces titres de divers
clients, sans avoir procédé à une vérification
diligente pour s’assurer que les certificats
d’emprunt constituaient un investissement
légitime.
Sanctions : amende de 25 000 $; suspension de
l’inscription d’une durée de sept ans; obligation de
passer à nouveau l’examen sur le MNC; frais de
26 500 $.
Thomas J. Hunt
(3334/04)
M. Hunt :
• a détourné des fonds du compte d’un client en
Suisse;
• a donné des instructions en vue d’opérations dans
le compte d’un client détenu dans une institution
financière en Suisse à l’insu ou sans le consentement
de son employeur;
• a organisé un placement privé et un placement dans
un fonds de couverture pour un client, opérations
effectuées sans inscriptions dans les livres et à l’insu
et sans le consentement de son employeur.
24
280 000 $; restitution de gains mal acquis de
194 158,63 $; frais de 45 554 $.
Naeema Crittal
(3335/04)
Mme Crittal avait contrevenu à l’article 5 du Statut 19 et
lui a ordonné de démontrer, dans un délai de 90 jours à
compter de la date de l’audience, son intention de
coopérer à l’enquête de l’Association dans cette affaire,
notamment en se présentant à une entrevue avec le
personnel de l’Association et en produisant les documents que pourra demander le personnel de
l’Association.
Sanctions : amende de 50 000 $; suspension
temporaire d’inscription de 90 jours pour lui donner
la possibilité de se présenter et de fournir les
renseignements et la coopération à l’enquête qui lui
sont demandés, à défaut de quoi, après 90 jours, la
suspension temporaire d’inscription deviendra une
radiation; frais de 15 800 $.
Steven Nizam Khan
(3337/04)
• avoir négligé d’interdire à l’un des représentants
inscrits d’IPO, à savoir Alan Bruce Alexander
Thomson, de vendre des certificats d’emprunt de
Value Software Corporation à des clients d’IPO
alors qu’il savait ou aurait dû savoir que Thomson,
la seule personne chargée de procéder à une
vérification diligente des certificats d’emprunt,
n’avait pas la compétence pour effectuer une
vérification diligente appropriée à l’égard de ce
placement.
Sanctions : amende de 8 000 $; frais de 2 000 $.
Brian Robert Strong
(3338/04)
• avoir offert d’indemniser un client pour les pertes
subies dans le compte de celui-ci et avoir consenti
un prêt personnel à deux clients dans des
circonstances liées à une couverture insuffisante et/
ou à des comptes soumis à des restrictions
d’opérations et à des pertes subies dans leurs
comptes;
• ne pas avoir veillé à ce que les recommandations
d’opérations pour les comptes de deux clients et
l’utilisation de la marge conviennent aux clients et
correspondent aux objectifs de placement véritables
ou déclarés de ceux-ci.
nouveau l’examen sur le MNC; surveillance de 3 mois;
frais de 4 500 $.
Jamal Hashim
(3343/04)
• avoir accepté, à de nombreuses reprises, un ordre
de vente à découvert pour le compte d’un client,
alors qu’il n’avait pas la permission de le faire;
• avoir faussement indiqué au client que les ordres
passés par lui avaient été exécutés et lui avoir fourni
des renseignements faux au sujet du solde de son
compte;
• avoir cherché à dissimuler ou avoir dissimulé à IPC
les opérations fictives dans le compte du client en
consignant les opérations qu’il acceptait du client
dans un registre distinct.
Sanctions : interdiction de toute nouvelle autorisation
en vue de l’inscription pour une période de 10 ans; obligation de passer à nouveau l’examen sur le MNC; frais
de 5 000 $.
communiquer avec :
Alex Popovic
Vice-président, Mise en application
25
Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières
L’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières est l’organisme national
d’autoréglementation et de représentation du secteur des valeurs mobilières. L’Association a
pour mission de protéger les investisseurs et de favoriser l’efficacité et la compétitivité des
marchés des capitaux canadiens.
Site Web
www.ida.ca
Ligne info-plaintes
(877) 442-4322
Toronto
Bureau 1600
121, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 364-6133
Téléc. : (416) 364-0753
Vancouver
Bureau 1325
C.P. 11614
650, rue Georgia Ouest
Vancouver (C.-B.) V6B 4N9
Tél. : (604) 683-6222
Téléc. : (604) 683-3491
Montréal
Bureau 2802
1, Place Ville Marie
Montréal (Québec) H3B 4R4
Tél. : (514) 878-2854
Téléc. : (514) 878-3860
Calgary
Bureau 2300
355, 4e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0J1
Tél. : (403) 262-6393
Téléc. : (403) 265-4603
Halifax
Suite 1620, Centre TD
1791, rue Barrington
Halifax (Nova Scotia) B3J 3K9
Tél. : (902) 423-8800
Téléc. : (902) 423-0629
This report is available in English.

IDA Report NOV 04 FR.pmd

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