Lettre de relance

COMITE CODINF SNEFCCA
Lettre recommandée
avec accusé
de réception
TUFFERY JEROME
ALLERET
15500 SAINT PONCY
Paris, le 03 septembre 2013
Votre créancier : BS FROID
3 RUE DU CLOS MADAME 15170 NEUSSARGUES
Dossier :
5092310
Madame, Monsieur,
Notre adhérent cité en référence nous a signalé que malgré ses relances le montant indiqué ci-dessous ne
lui a toujours pas été réglé :
Montant total :
Références facture(s) :
292,57 €
FA 1574
En conséquence et en application des dispositions des articles 1139 et suivants du Code Civil, nous
vous mettons en demeure de payer sous huit jours cette somme à BS FROID.
A défaut de paiement dans le délai précité, votre créancier se verrait fondé à recouvrer notre
créance par toutes voies de droit.
Notre groupement réunit la plupart des fournisseurs de votre profession. Il a pour but de les
renseigner sur la solvabilité de leurs clients, et de les aider à récupérer leurs créances sans engager de
coûteuses procédures dont les frais, vous le savez, seraient finalement à votre charge.
A défaut de régularisation sous 8 jours, nous serons contraints de signaler votre refus de payer à
tous les membres du Comité Codinf Snefcca - Collège Installateurs, ce qui va entrainer des
difficultés dans vos approvisionnements.
Comme vous le savez les pénalités de retard continuent à courir de plein droit depuis l’échéance (art
L441-6 du Code de Commerce) et s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Nous vous
rappelons, en outre, que le présent courrier fait courir les intérêts légaux, sans préjudice de dommages et
intérêts pour résistance abusive.
Espérant qu’il ne sera pas nécessaire d’entamer des poursuites judiciaires à votre encontre,
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le Service Contentieux
Art 32 al 3/4 de la Loi du 9 juillet 1991:
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent
à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de
l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi."
30, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS - Tél : 01 55 65 04 00 - Fax : 01 55 65 10 12
Mail : [email protected]
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