RAPPORT ANNUEL – LOI CANADIENNE SUR

Agence des douanes
et du revenu du Canada
et Industrie Canada
Canada Customs
and Revenue Agency
and Industry Canada
ANNEXE 80
INDUSTRIE CANADA – RAPPORT ANNUEL – LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Raison sociale
Numéro d'entreprise
Fin de l'année d'imposition
Année
Mois
Jour
Les sociétés constituées selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) peuvent satisfaires aux exigences de déposer un
rapport annuel, auprès du directeur selon la LCSA, en remplissant cette annexe et en la joignant à la T2 Déclaration de revenus des
sociétés (déclaration T2), dans un délai de 6 mois de la fin de l'année d'imposition (tel que défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu).
En remplissant l’annexe 80, vous autorisez l’Agence des douanes et du revenu du Canada à divulguer les renseignements fournis dans ce
rapport annuel et certains renseignements de la déclaration T2, (p.ex. la raison sociale, le numéro d'entreprise, la fin de l'année
d'imposition, l'adresse du siège social, l'adresse postale, et l'activité principale de l'entreprise), à Industrie Canada, directeur, LCSA, sous
forme d'initiative combinée afin d'alléger les obligations de produire pour les clients.
L'annexe 80 est réputée être signée par un directeur ou un agent autorisé si elle est jointe à une déclaration T2 signée.
Si vous n'autorisez pas ce qui précède, vous pouvez produire directement à Industrie Canada en utilisant leurs formulaires prescrits.
Section 1 – Renseignements de la société
La société émet-elle ses valeurs mobilières par voie de souscription publique? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110
1 oui
2 non
La société a-t-elle 15 actionnaires ou plus? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111
1 oui
2 non
La société dispose-t-elle d'une convention unanime des actionnaires visée au paragraphe 146(2) de
la Loi canadienne sur les sociétés par actions? Une convention unanime des actionnaires est une
entente écrite parmi tous les actionnaires d'une société. Elle restreint en tout ou en partie les pouvoirs
des administrateurs de gérer les affaires tant commerciales qu'internes de la société, en accordant
aux actionnaires certains pouvoirs habituellement accordés au conseil d'administration . . . . . . . . . . . . . . . .
1 oui
2 non
112
Quelle est la date de la dernière assemblée annuelle? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113
Année
Mois
Jour
Section 2 – Renseignements de l'administrateur
Est-ce qu'il-y-a eu un changement d'administrateur de la société? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120
1 oui
2 non
Si oui, est-ce que le formulaire 6 – Avis de changement des administrateurs a été déposé
selon les dispositions de la LCSA? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121
1 oui
2 non
Si vous répondez non à la ligne 121, indiquez si vous avez rempli l'annexe 81, Avis de changement
des administrateurs, Loi canadienne sur les sociétés par actions, et joint à ce formulaire . . . . . . . . . . . . . . 122
1 oui
2 non
1 oui
2 non
Section 3 – Droit de dépôt
Un droit de 40 $ payable au Receveur général du Canada pour le rapport annuel est prescrit par les
règlements de la LCSA. Avez-vous joint ce paiement à la déclaration T2? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130
Veuillez utiliser la pièce de versement jointe pour effectuer votre paiement.
T2 SCH 80 F (02)
(This form is available in English.)
Section 4 – Siège social
Est-ce que l'adresse du siège social de la société est la même que celle indiquée à la page 1
de la déclaration T2? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200
2 non
1 oui
Si vous répondez non à la ligne 200, indiquez l'adresse du siège social ci-dessous :
201
Rue
Ville
Province ou territoire
Code postal
Y a-t-il eu un changement du siège social depuis le dépôt de votre dernier rapport annuel? . . . . . . . . . . . . . 210
1 oui
2 non
Si oui, est-ce que le formulaire 3, Avis de changement du siège social a été déposé selon les
dispositions de la LCSA? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 211
1 oui
2 non
Si vous répondez non à la ligne 211, vous pouvez remplir un Avis de changement du siège social en fournissant les renseignements dans cette
section. L’avis sera présumé avoir été reçu par le directeur selon la LCSA, au moment et à la date que nous recevrons ce rapport. Lorsque la Loi
l'exige, les changements déclarés lors de la production de ce formulaire doivent être autorisés par les administrateurs, ou les actionnaires. Si
l'adresse du siège social a changé, et qu'elle est située à l'extérieur de la région spécifiée dans les statuts, ces derniers doivent être modifiés.
Date d'entrée en vigueur du changement du siège social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220
Année
Mois
Jour
Endroit au Canada où le siège social est présentement situé.
221
Endroit
Adresse précédente du siège social.
231
Rue
Ville
Province ou territoire
Code postal
Section 5 – Juridiction dans laquelle la société opère une entreprise
Pour chaque juridiction provinciale ou territoriale dans laquelle la société opère une entreprise, indiquez l'adresse du lieu principal d'affaires ou l'adresse de
service, qui comprend la ville, la province, et le code postal. Nous présumons qu'une société opère une entreprise, si dans la province ou le territoire, elle
rempli l'une des conditions suivantes : elle a une adresse; elle maintient soit directement, ou par l'agence d'un représentant qui agit selon un mandat général,
un établissement, une case postale ou l'utilisation d'une ligne téléphonique; ou elle opère une entreprise avec l'espoir d'en tirer un profit.
240
Adresse du lieu principal d’affaires ou adresse de service
Ville
Province ou territoire
Code postal
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
Attestation
Remplissez cette partie si cette annexe est produite séparément de la déclaration T2 signée.
Je, 950
951
(Nom de famille en lettres majuscules)
954
,
(Prénom en lettres majuscules)
Poste ou titre
suis un signataire autorisé de la société. J'atteste que j'ai vérifié cette annexe et que les renseignements fournis sont, à ma connaissance, exacts et
complets.
955
Mois
Année
Date
Imprimé au Canada
Jour
956
Signature du signataire autorisé de la société
Numéro de téléphone
Utilisez ce formulaire uniquement pour verser votre droit de dépôt annuel en vertu de la Loi Canadienne sur les sociétés par actions.
Remplissez toutes les cases et indiquez le nom de la société pour vous assurer que votre paiement est attribué correctement. Lisez le verso
pour d'autres renseignements.
Agence des douanes
et du revenu du Canada
et Industrie Canada
Numéro d'entreprise
Canada Customs
and Revenue Agency
and Industry Canada
T2 SCH 80 F (02)
PIÈCE DE VERSEMENT D'ENTREPRISE
Droit de dépôt annuel
Genre de trans.
,
Raison sociale
Fin de l'année d'imposition
Année
Mois
Jour
Montant payé
40.00
Renvoyez ce formulaire à votre centre fiscal avec votre Déclaration de revenus des sociétés et l’annexe 80, déclaration
annuelle – Industrie Canada. Incluez un chèque ou mandat à l'ordre du Receveur général. N’effectuez pas le versement à
votre institution financière.
Pour nous aider à créditer votre paiement, inscrivez votre numéro d'entreprise au verso de votre chèque ou mandat.
Vous devrez payer des frais si votre paiement est refusé.
NE PAS agrafer, utiliser de trombone ou de ruban adhésif, plier le formulaire ou le chèque.
NE PAS envoyer d'argent comptant.