CCAP PARCOURS TERTIAIRE-SERVICES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(C.C.A.P.)
***
MARCHÉ PASSÉ EN APPLICATION DE L’ARTICLE 30
DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
***
MISE EN PLACE DE PARCOURS DE FORMATION
DANS LES SECTEURS TERTIAIRE/SERVICES AUX ENTREPRISES
A DESTINATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI
Ce document comprend 12 pages.
ARTICLE 1er - OBJET DU MARCHE
Le présent marché est un marché multi-attributaires passé en application de l’article 30 du
code des marchés publics. Il a pour objet la commande de parcours de formation
personnalisés dans les secteurs tertiaires et services aux entreprises (comptabilité,
assistanat, ressources humaines, commerce, distribution, force de vente, gestion…). Ces
parcours qualifiants se dérouleront sur l’ensemble du territoire bourguignon.
Les organismes de formation pourront se présenter en groupement conjoint pour couvrir
l’ensemble des métiers relevant de ces secteurs.
1.1 Contexte
Le Conseil régional, dans le cadre de la mise en œuvre de son Service public de la formation
professionnelle des demandeurs d’emploi réaffirme le rôle que le législateur lui a conféré
en la matière : organiser une offre de formation professionnelle qualifiante garante d’un
accès ou d’un retour à l’emploi pérenne.
Dans le cadre de cette compétence le Conseil régional de Bourgogne a mis en place depuis
le 1er janvier 2010, un Service Public Régional de Formation Professionnelle Continue
destiné à donner une nouvelle dimension à l’intervention publique régionale et à apporter
des réponses novatrices mieux adaptées aux attentes des publics et des territoires.
Ce Service Public Régional de Formation Professionnelle Continue a pour objet de garantir
à tout citoyen l’accès à un parcours de formation lui permettant d’accéder à un premier
niveau de qualification, gage d’une insertion professionnelle durable.
En érigeant la formation professionnelle continue des demandeurs d’emploi au rang de
service public, le Conseil régional de Bourgogne affirme le caractère structurant dans la vie
professionnelle de chaque citoyen, de la formation continue et de l’acquisition d’une
qualification professionnelle comme garante d’un accès ou d’un retour durable à l’emploi.
Afin que ce service public soit une réponse à tous les publics, et plus particulièrement à
ceux qui ont un accès rendu difficile aux dispositifs de formation traditionnels, il s’agit
d’organiser sur l’ensemble du territoire bourguignon une offre de parcours de formation
qualifiante.
Lors des différentes réunions pilotées par la Région sur les territoires, des besoins
spécifiques sur ces métiers ont été remontés avec notamment un besoin de tronc commun
avec des spécialisations possibles.
Les niveaux visés sont prioritairement le V, le IV voire le III sur quelques métiers
spécifiques.
De plus, une attention particulière est portée par la Région dans le cadre des différents
documents de programmation de son action en région (Contrat de Plan régional de
développement de la formation professionnelle (CPRDF), diagnostic stratégique territorial
2014-2020).
L’accès à la qualification, à l’emploi et le développement des compétences dans ces
secteurs représentent une priorité régionale.
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C’est pourquoi le Conseil régional souhaite commander des formations sur ces secteurs
mais selon des modalités différentes de celles des appels à projets habituels.
En effet, la Région doit faire face à un nombre croissant de demandeurs d’emplois. La
formation professionnelle qualifiante de nos concitoyens doit leur permettre une insertion
professionnelle, évitant ainsi un risque d’exclusion et de désocialisation.
Aussi, les candidats à cet appel à projet sont-ils amenés à proposer des solutions de
formation innovantes dans les secteurs précédemment cités, que ce soit dans le rythme des
formations, dans la construction des parcours, la souplesse, la personnalisation de la
formation …
Ces parcours de formation doivent donc compléter l’offre existante et démontrer leur
plus-value en termes de qualité globale (organisationnelle, animation, ressources
pédagogiques,…) de la réponse apportée, aussi bien en termes de compétences
professionnelles nécessaires, et attendues par les entreprises, pour occuper les emplois de
ce secteur, qu’en termes d’adaptation des contenus aux besoins de chacun des
bénéficiaires à travers une approche souple et personnalisée de la formation.
Les dispositifs d’ores et déjà mis en place par le Conseil régional de Bourgogne sont les
suivants :
- les PAQ : dispositifs proposant des parcours d'accompagnement vers la qualification en
limitant les ruptures entre les différentes étapes et sécurisés par un diagnostic renforcé des
besoins du bénéficiaire et des mesures d'accompagnement tout au long du parcours. Ce
dispositif est en capacité de mener des prestations distinctes mais complémentaires
(notamment construction et validation de projet professionnel, vérification et élaboration
de projet de formation, travail sur les pré-requis nécessaires à toute entrée en formation
qualifiante et médiation ou accompagnement spécifiques organisés sous forme de parcours
intégrés évitant au maximum les ruptures).
- Une offre de formation qualifiante commandée dans le cadre de marchés publics, répartie
sur l’ensemble du territoire et représentative des principaux secteurs d’activités
bourguignons.
- Une offre spécifique de parcours qualifiant dans les secteurs de l’industrie et du bâtiment
répartie sur le territoire bourguignon.
- Le chèque formation : dispositif de formation individuelle permettant de financer, d’une
part, des actions de formations individuelles qualifiantes (figurant prioritairement au
Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) ) de niveau V, IV et III qui
correspondent à de réelles chances d’insertion professionnelle pour les demandeurs
d’emploi et, d’autre part, des actions de formation sollicitées dans le cadre d’une démarche
VAE lorsqu’un complément de formation est nécessaire pour obtenir une validation
complète (titre, diplôme ou certificat).
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- Le « réseau des Ecoles de la Deuxième Chance (E2C) » : l’E2C constitue une seconde
chance pour des jeunes adultes (jusqu’ à 30 ans), menacés d’exclusion qui n’ont acquis ni
les savoirs ni les compétences professionnelles nécessaires pour formuler et réussir un
projet personnel et professionnel. En Bourgogne, ce dispositif s’inscrit en complémentarité
des Plates-formes d’Accompagnement à la Qualification (PAQ) mises en place dans le cadre
du Service Public Régional de la Formation Professionnelle Continue.
1.2. Cadre réglementaire
Les textes de référence sont notamment :
-
le Code général des collectivités territoriales,
les textes relatifs au régime financier et comptable de la Région,
la partie VI du Code du travail,
le Code des marchés publics,
les différentes lois de décentralisation et décrets d’application relatifs à la
formation professionnelle
la réglementation européenne
Le présent Cahier des charges a été élaboré dans ce cadre réglementaire.
1.3. Objectifs généraux
Suite à la tenue des Comités Territoriaux Formation en 2013 qui ont fait émerger un besoin
en compétences transversales sur les métiers du tertiaire et du commerce, besoin qui s’est
confirmé par le travail réalisé dans le cadre du Plan d’urgence pour l’emploi, le Conseil
régional de Bourgogne souhaite mettre en place des parcours de formation dans les
secteurs tertiaire et services aux entreprises (ressources humaines, gestion, comptabilité,
commerce…) répondant au mieux aux besoins des branches professionnelles, des
entreprises et des demandeurs d’emploi.
Il est recherché une souplesse et une réactivité dans les formations permettant de réduire
les temps d’entrée en formation pour les stagiaires, d’adapter la durée de la formation en
fonction des compétences et de l’expérience des stagiaires, de qualifier le plus grand
nombre d’entre eux.
Une palette de formations professionnelles qualifiantes devra être proposée aux stagiaires
dans les secteurs concernés.
L’objectif est un retour rapide à l’emploi grâce à une formation adaptée aux besoins de
chaque stagiaire.
Conformément aux attentes exprimées dans la démarche de la qualité globale de l’offre de
formation en région Bourgogne validée en octobre dernier, cette offre devra être accessible
à l’ensemble des financeurs de formation.
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1.4. Engagements
Le Conseil régional de Bourgogne portera une attention particulière sur les mises en œuvre
suivantes :
- qualité de l’organisation, de la pédagogie et de la relation aux stagiaires :
positionnement, construction des parcours, planification, mobilisation et adaptation des
ressources matérielles (plateaux techniques, équipements,…) et humaines (expérience
individuelle et collective des équipes, formation des formateurs, …) ;
- offre de service périphérique à la formation : accompagnement des publics en
termes d’hébergement, de restauration et de mobilité ;
- adaptation de la formation à l’emploi, souplesse du dispositif et fluidité des
parcours ;
Le respect de l’ensemble de ces points sera décisif dans le choix des projets.
1.5. Public visé
Ces parcours doivent permettre l’accueil de publics demandeurs d’emploi ayant un projet
dans les secteurs visés.
Une attention particulière devra être apportée aux publics les plus éloignés de l’accès à
l’emploi et à la formation.
1.6. Quantités
Ces parcours de formation doivent être envisagés pour un nombre minimum de 420
demandeurs d’emploi sur la Bourgogne.
Le nombre d’heures maximum consacré à ce dispositif sera proposé par le candidat en
tenant compte des objectifs d’individualisation renforcée et de retour rapide à l’emploi.
Aucun parcours ne pourra être supérieur à 1 200 heures.
1.7 Options (au sens européen, c'est-à-dire avenants ou marchés complémentaires)
Dans le cadre de cette consultation, la collectivité s'autorise à passer des avenants ou des
marchés complémentaires en cas de nécessité.
1.8. Organisation
Les modalités de mise en œuvre de ces parcours doivent obligatoirement répondre aux
conditions énoncées ci-dessous :
-
couvrir l’ensemble du territoire bourguignon,
prévoir un cadencement des entrées permettant de réduire au maximum les délais
d’entrée en formation,
permettre l’accès aux publics fragiles,
mettre en œuvre des modalités pédagogiques permettant de répondre aux
objectifs fixés.
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Les modalités de mise en œuvre devront principalement s’articuler autour des principes
suivants :
-
-
à l’intérieur d’un volume d’heures global, proposer une offre de parcours de
formation personnalisés permettant ainsi de former plus de demandeurs d’emploi,
individualiser fortement les parcours afin de les adapter aux besoins, aux niveaux
et aux projets professionnels des demandeurs d’emploi (en prenant en compte les
acquis, en ciblant la ou les certification(s) nécessaire(s) à la réalisation du projet
professionnel…),
prévoir la période en entreprise comme élément indispensable de la construction
des compétences,
permettre la reconnaissance des compétences acquises au fur et à mesure par une
validation même partielle d’une qualification,
éviter toute rupture dans la formation.
1.9. Durée du marché
A compter de sa notification, la durée du marché est de 12 mois pour les entrées en stage
et il prend fin à l’obtention de la qualification du dernier stagiaire entré.
Le marché est reconductible deux fois un an par ordre de service envoyé à l’organisme par
le Service Public Régional de Formation Professionnelle Continue si les conditions sont
inchangées et par avenant si le périmètre et/ou le volume est modifié.
2. Conditions de reconduction
La reconduction du marché fera l’objet d’un réajustement 3 mois avant la date anniversaire
du contrat.
Une évaluation constante des actions mises en œuvre permettra d’adapter le marché le cas
échéant si le renouvellement est décidé.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
En complément de l’article 4.1 du CCAG FCS, le marché est constitué par les documents
contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante.
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles
prévalent dans l’ordre ci-après :
l’acte d’engagement dûment rempli et signé électroniquement,
le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
le cahier des clauses administratives générales (CCAG-FCS) applicable aux marchés
publics de prestations intellectuelles (arrêté du 16 octobre 2009),
l’offre pédagogique et financière du titulaire,
l’agrément au titre de la rémunération.
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ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION DU CONTRAT
3.1. Modalités d’intervention du pouvoir adjudicateur
La notification du présent marché, et ses éventuels avenants, sera effectuée par la Direction
de la Commande Publique et des Affaires Juridiques du Conseil régional de Bourgogne et se
fera par voie électronique à l’adresse email mentionnée sur e-bourgogne pour le dépôt des
offres. Cette notification comprendra les pièces constitutives du marché et notamment un
acte d’engagement signé électroniquement des deux parties, ainsi qu’une lettre de
notification signée électroniquement.
3.2. Conditions de réalisation de la prestation
Le Conseil régional de Bourgogne s’engage à informer les acteurs locaux sur les actions de
formation qui seront mises en place.
Les actions ne pourront débuter qu’après réception par le titulaire de la notification de
son marché. La date d’effet du marché sera la date de l’accusé de dépôt de la plate-forme
e-bourgogne.
Toute formation commencée avant la notification ne pourra faire l’objet de paiement.
Un suivi particulier sera mis en place dans le cadre de ce dispositif qui fera l’objet d’une
évaluation constante et adaptée.
3.3. Rémunérations des stagiaires dans le cas d’actions de formation
Les demandeurs d’emploi qui seront bénéficiaires de ces actions de formation pourront
percevoir une rémunération, conformément à la partie VI du Code du travail.
3.3.1 Statut du bénéficiaire
Les personnes sans emploi inscrites à Pôle Emploi et intégrant une action de formation
financée par le Conseil régional de bourgogne acquièrent le statut de stagiaire de la
formation professionnelle continue.
3.3.2 Stagiaires rémunérés
Ces actions de formation pourront être agréées au titre de la rémunération (y compris la
protection sociale, les indemnités de transport/hébergement et les indemnités annexes).
Dans ce cadre, les stagiaires bénéficieront soit de l'Aide au Retour à l'Emploi-Formation
(AREF) versée par POLE EMPLOI, soit d’une allocation du secteur public (Rectorat, Armée,…)
versée par les administrations de l’Etat, soit encore d’une rémunération des stagiaires de la
formation professionnelle prise en charge par le Conseil régional de Bourgogne et versée
par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), prestataire de service pour le compte de la
Région lorsqu'ils relèvent des dispositions de la 6ème partie du Code du travail. Les
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conditions d’attribution de cette rémunération sont régies par le Code du travail et des
textes qui en découlent.
L'organisme de formation ne peut solliciter de prise en charge au titre de la rémunération
des stagiaires, qu'après avoir reçu la notification de son marché par le Conseil régional
(article 81 du Code des marchés publics).
Important: Pour bénéficier d’une rémunération des stagiaires de la formation
professionnelle prise en charge par le Conseil régional de Bourgogne, les personnes sans
emploi bénéficiaires de ces actions doivent obligatoirement être inscrites comme
demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Et elles pourront prétendre à une
rémunération, en fonction de leur statut à la veille de leur entrée en stage.
Constitution et suivi des dossiers de rémunération :
Pour les stagiaires pouvant bénéficier d’une rémunération des stagiaires de la formation
professionnelle prise en charge par le Conseil régional de Bourgogne, l’organisme de
formation s’engage, dès leur entrée en formation, à saisir sous l’extranet « REMUNET » de
l’ASP, la demande de prise en charge au titre de la rémunération (RS1), puis à transmettre
rapidement à l’ASP sous format papier le RS1 publié, daté, signé des deux parties et
accompagné des pièces justificatives.
En début de chaque mois de formation, ainsi qu’à la fin de la formation, l’organisme de
formation s’engage à saisir sous l’extranet « REMUNET » de l’ASP dédié à la rémunération
des stagiaires, les états de présence (RS9 pour le temps plein et RS9 bis pour le temps
partiel) afin que ces stagiaires puissent percevoir leur rémunération dans les meilleurs
délais. Sauf cas exceptionnel (début de formation, …), ces RS9 et RS9 bis peuvent être
transmis sous format papier à l’ASP.
En cas d’abandon en cours de formation, l’organisme de formation s’engage à saisir
immédiatement sous l’extranet «REMUNET» de l’ASP la fiche de départ en cours de stage
(RS6) afin que la situation du stagiaire soit rapidement régularisée.
3.3.3 Stagiaires non rémunérés
Les stagiaires qui n’auront pas droit de par leur statut à une rémunération, seront pris en
charge au titre de la protection sociale par la Région et les cotisations seront versées aux
organismes sociaux par l’ASP.
L’organisme de formation doit se procurer des imprimés au titre de la prise en charge de la
protection sociale (P2S) auprès de l’ASP et doit lui retourner ces P2S, dès la fin de la
formation, dument complétés notamment au niveau des heures réalisées (cf. page 2 du P2S
rubrique « état de présence ») et accompagnés des pièces justificatives.
3.3.4 L’agrément
La fiche d’agrément de stage est jointe à la notification du marché. Le numéro d’arrêté
d’agrément ainsi que le numéro de la fiche figurant sur l’agrément doivent être reportés
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obligatoirement sur les dossiers de demande de rémunération (RS1) et les imprimés au
titre de la prise en charge de la protection sociale (P2S) transmis à l’ASP.
3.4. Contrôle
Le titulaire s’engage à accorder un droit d’accès tant aux agents de la Région qu’à toute
personne désignée par celle-ci, qu’aux représentants de l’Etat et de toute instance
communautaire afin qu’il soit procédé à un contrôle de l’exécution du présent marché, tant
sur un plan pédagogique que sur un plan financier. Ce contrôle est susceptible d’être
exercé sur pièces et sur site et de façon inopinée.
Par ailleurs, en cas de contrôle opéré par les instances régionales, le titulaire présentera
toutes les pièces justificatives qu’il devra conserver pendant une durée de 10 ans après le
dernier paiement afférent au marché. Dans le cadre d’un cofinancement européen, la
Région informera le titulaire de la date limite de conservation des pièces.
ARTICLE 4 – MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX
Les prix sont établis aux conditions économiques en vigueur à la date de remise des offres.
Ils sont fermes.
Le taux réel de TVA sera celui en vigueur à la date limite de réception des offres et sera
précisé sur l'acte d'engagement, ainsi que le taux des taxes parafiscales s'il y a lieu.
Compte tenu de la souplesse demandée dans ce marché le prix du marché est le coût
moyen heure / stagiaire (moyenne des coûts heure des différents secteurs et niveaux) X par
le nombre maximum d’heures commandées.
Le coût moyen sera également calculé en prenant en compte les heures en centre et les
heures en entreprise.
Ce coût heure moyen devra également intégrer l’ingénierie du projet nécessaire à la mise
en œuvre du marché.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT
5.1 - L'avance
•
Versement de l’avance
L’avance est versée conformément à l’article 87 -5 du Code des Marchés Publics.
Le versement de l'avance concerne tous les marchés de formation et représente 25% du
montant prévisionnel du marché H.T. Elle sera calculée sur la base du montant global du
marché (maximum heures proposé par le candidat X coût moyen horaire par stagiaire).
Le versement de l’avance interviendra 60 jours avant la date de début prévue pour l’action
de formation dans l’acte d’engagement lors de la notification. Au cas où la notification
interviendrait moins de 60 jours avant la date de début prévue dans l’acte d’engagement, le
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versement interviendra à compter de la date figurant sur l'accusé de dépôt du marché
notifié électroniquement.
•
Le remboursement de l'avance
Le remboursement de cette avance se fera de manière échelonnée par remboursement sur
les acomptes trimestriels versés :
- à hauteur de 10% du montant du marché prévisionnel sur les acomptes trimestriels lorsque
le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra ou dépassera 35% du
montant du marché ;
- à hauteur de 10% du montant du marché prévisionnel sur les acomptes trimestriels lorsque
le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra ou dépassera 50% du
montant du marché ;
- à hauteur de 5% du montant du marché prévisionnel sur les acomptes trimestriels lorsque
le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra ou dépassera 65% du
montant du marché.
Le remboursement de l’avance devra être totalement achevé lorsque 80 % du marché sera
atteint.
5.2 - Les acomptes trimestriels
Les acomptes sont versés trimestriellement à hauteur du montant dû au titre des heures
stagiaires globales réalisées (centre + entreprise) au cours du trimestre civil concerné, au
vu d'un compte-rendu d'exécution trimestriel et d'un projet de certificat de paiement
validés sur l'extranet, dans le respect de la procédure précisée à l'article 2.4.3.
La validation du compte-rendu d'exécution trimestriel et la validation du projet de certificat
de paiement valent demande de paiement.
Le cumul de ces acomptes (acomptes trimestriels – remboursement de l’avance) ne pourra
toutefois pas excéder 80 % du montant prévisionnel total du marché.
Si le total des paiements effectués préalablement au dernier compte-rendu d'exécution
trimestriel n'a pas atteint 80% du montant prévisionnel du marché mais que l’action s’est
réalisée à plus de 80 %, un paiement complémentaire sera effectué permettant un cumul
des mandatements à hauteur de 80 % du montant prévisionnel du marché.
5.3 – Le solde
Pour percevoir le solde de son marché, dans tous les cas, l’organisme de formation devra
fournir au Conseil régional :
- le bilan qualitatif et quantitatif,
- les fiches d’émargement du stagiaire-témoin et le cas échéant les fiches
d’émargement complémentaires sollicitées par le Conseil régional.
Dans le cas où le nombre minimum de stagiaires ne serait pas atteint, une réfaction de
500 € HT par stagiaire manquant sera opérée sur le montant du solde.
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ARTICLE 6 – DELAIS DE PAIEMENT
En application de l'article 98 du Code des marchés publics, la Région Bourgogne s'engage à
respecter les délais et conditions d'indemnisation fixés par la loi n°2013-100 du 28/01/2013
(loi "DADUE") et le décret n°2013-269 du 29/03/2013.
Le maître d’ouvrage s’engage, en application de l’article 98 du Code des Marchés publics,
sur un délai global de paiement de 30 jours décomptés de la date de réception de la
demande de paiement.
ARTICLE 7 – INTERETS MORATOIRES
Conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, les intérêts moratoires courent
de plein droit dans le cas où le délai de paiement fixé à l'article précédent est dépassé.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros (cf
décret n°2013-269 du 29 mars 2013).
ARTICLE 8 – PENALITES DE RETARD
Par dérogation à l’article 14 du CCAG FCS, en cas de retard dans les délais d’exécution du
marché, le prestataire, après une mise en demeure préalable assortie d'un délai d'exécution
qui ne pourra excéder 8 jours calendaires, se verra imposer une pénalité forfaitaire de 100
€ H.T. par jour calendaire de retard calculée à partir de la date limite de réalisation de la
prestation fixée dans la mise en demeure sans minimum d’exonération.
ARTICLE 9 - PROBLEME DU NON RESPECT DES CLAUSES DU MARCHE
En application de l'article 36 du CCAG FCS, si le titulaire n'exécute pas complètement sa
prestation, le Conseil régional de Bourgogne se réserve le droit de faire exécuter par une
autre personne cette prestation aux frais et risques du titulaire.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
Le prestataire garantit qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité générale
garantissant les tiers et/ou le maître d'ouvrage en cas de dommages causés par l'exécution
du marché, ceci au titre des articles 1382 et 1386 du Code civil. La garantie doit être
suffisante pour prendre en compte tous les dommages éventuels susceptibles de survenir
de par son activité, notamment tout dommage corporel, matériel et immatériel.
Par dérogation à l’article 9 du CCAG FCS, cette garantie est produite avant la notification du
marché.
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ARTICLE 11 – NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES
En vue de l’application du régime de nantissement ou de cession de créance prévu par
l’article 106 du Code des marchés publics sont désignés :
-
comme comptable chargé des paiements : Monsieur le Payeur régional de la région de
Bourgogne,
comme personne compétente pour fournir les renseignements énumérés à l'article 109
du Code des marchés publics : Monsieur le Président du Conseil régional de Bourgogne.
en cas de nantissement, le titulaire devra demander au pouvoir adjudicateur un
certificat de cessibilité (art 106 du code des marchés publics).
ARTICLE 12 – RESILIATION
La résiliation pourra intervenir suivant les conditions du chapitre VI du CCAG FCS.
L’article 36 du CCAG FCS est applicable au présent marché.
Dans le cas où le prestataire ne respecterait pas les engagements du marché, le Conseil
régional de Bourgogne se réserve le droit, après mise en demeure de quinze jours restée
sans effet, de choisir un autre prestataire en lieu et place du titulaire défaillant.
Dans ce cas, le titulaire ne pourra être rémunéré qu’à hauteur des prestations qu’il a
effectivement réalisées.
ARTICLE 13 – INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN
Le Programme opérationnel 2014-2020 est en cours de rédaction au moment de la
rédaction du présent cahier des clauses administratives particulières. Aussi les conditions
d’intervention, axes, mesures, dispositifs concernés et conséquences de l’utilisation du FSE,
applicables à compter du 1er janvier 2014, ne sont pas encore arrêtés définitivement et ne
peuvent donc figurer explicitement dans ce document.
Toute action de formation proposée répondant aux critères d’éligibilité et obligations du
Programme opérationnel 2014-2020 pourra bénéficier d’un cofinancement du FSE au cours
de cette période.
ARTICLE 14 – DEROGATION AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES
L’article 8 du présent CCAP déroge à l’article 14 du CCAG FCS.
L’article 10 du présent CCAP déroge à l’article 9 du CCAG FCS.
ARTICLE 15 – DATE D’EFFET DU MARCHE
Le présent marché ne prendra effet qu’après notification à son titulaire.
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