LE MANS - Servitude au profit d`ERDF

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CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 février 2012
URBAFON/V/AH/NM/12-020
LE MANS - Servitude au profit d'ERDF - Rue Wilbur Wright
Direction du Développement Urbain - Urbanisme - Foncier -
Rapporteur(s) Mme Maryse BERGER
Dans le cadre de la réalisation de la deuxième ligne de Tramway, Electricité Réseau Distribution
de France (ERDF) doit procéder au renforcement et au renouvellement du réseau électrique haute
tension souterrain en réalisant la pose d'un câble HTa rue Wilbur Wright (en haut du Tunnel).
Cette liaison empruntera, sur une longueur de 45 mètres environ, les parcelles de terrain
propriété de la Ville du Mans, cadastrées section CR n°s 192 et 193, situées de part et d'autre de la rue
Wilbur Wright.
Il convient d'accorder à ERDF sur cette parcelle une servitude de passage et d'entretien pour
toute la durée de l'existence de l'ouvrage.
Cette servitude, qui bénéficiera à la collectivité, sera établie à titre gratuit.
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de mise à disposition, de servitude et d'entretien entre la Ville du Mans et ERDF ainsi que
l'acte à intervenir.
ADOPTE
N° d’identification : DEH12H020H1
Affichage le 03 février 2012
Délibération exécutoire le 03/02/2012
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