garantie exonération en cas d`incapacité

GARANTIE EXONÉRATION EN CAS D’INCAPACITÉ
COMPLÈTE DE TRAVAIL
Article - Définition de la garantie Exonération
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En cas d’incapacité complète de travail, par suite de maladie ou
d’accident, survenant avant la date de liquidation de la retraite et
excédant 90 jours continus, Gan Assurances Vie vous exonère du
paiement des cotisations régulières des adhésions aux contrats
Gan Initiative Retraite et Gan Sécurité Retraite à partir du
91e jour, jusqu’à la cessation de l’arrêt de travail en vous
reversant le montant correspondant, déterminé à la date de
l’arrêt de travail et majoré des indexations éventuelles.
60e anniversaire, la durée totale de l’exonération ne peut être
supérieure à dix mois.
La garantie est maintenue en cas de classement en invalidité.
En outre, Gan Assurances Vie maintient, pendant toute la
période d’exonération, les garanties souscrites en cas de décès avant
la liquidation de la retraite, tant au titre de votre adhésion à Gan
Initiative Retraite qu’à Gan Sécurité Retraite. Il en est de même
si l’exonération est interrompue après dix mois de prestations entre vos
60e et 65e anniversaires sous réserve du paiement de vos cotisations.
Cette garantie cesse à la date de liquidation de votre pension au
titre d’un régime d’assurance vieillesse obligatoire et, au plus
tard, à votre 65e anniversaire.
Cette exonération vous est accordée à la condition que vous soyez
reconnu par le médecin conseil de Gan Assurances Vie comme étant
atteint d’une incapacité complète de travail, c’est à dire dans
l’incapacité physique constatée médicalement d’exercer une
quelconque activité professionnelle.
Si l’incapacité de travail survient après votre
Article - Risques assurés - risques exclus
L’exonération des cotisations vous est garantie quelle que soit
la cause de l’incapacité de travail, sous réserve des exclusions
mentionnées au Certificat d’Adhésion et précisées sous pli
confidentiel envoyé par lettre recommandée avec avis de
réception, ainsi que des exclusions suivantes :
_ l’incapacité provoquée volontairement par vous-même,
_ les conséquences des tentatives de suicides,
_ les conséquences de l’usage de stupéfiants ou médicaments non
prescrits médicalement,
_ les conséquences de la guerre civile ou étrangère.
Article - Déclaration et justification de l’incapacité complète de travail 1
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Il vous appartient de déclarer l’incapacité par écrit à Gan
Assurances Vie en joignant :
_ un certificat médical détaillé de votre médecin traitant, établi
à vos frais, adressé sous pli confidentiel au médecin-conseil de
Gan Assurances Vie,
_ les justificatifs de votre régime de base obligatoire, le cas
échéant, attestant le paiement des prestations.
Vous devez effectuer la déclaration, sauf cas
fortuit ou de force majeure, au plus tard dans un
délai de 30 jours à compter de l’expiration du délai de franchise de 90
jours.
Passé ce délai de 30 jours, la date retenue comme début de
l’incapacité sera celle de la déclaration.
En cas de reprise du travail, vous devez immédiatement
en informer Gan Assurances Vie.
Gan Assurances Vie peut vous demander de justifier, à tout moment,
la persistance de votre état de santé. Sous peine de déchéance de la
garantie,le médecin accrédité par Gan Assurances Vie doit pouvoir,
sauf empêchement grave et justifié,