Feuille de route 2015 – 2017 Ministère des Affaires sociales et de la

Transcription

Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Ministère des Familles, de l’Enfance
l
et des Droits des femmes
emmes
COMITÉ INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE
2015/2016-2017
1
COMITÉ INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
Haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes :
Nathalie Tournyol du Clos
Moyens humains mis à disposition
Date de la
nomination
officielle
(courrier
cabinet ou
publication au
JO)
…oui
1
Lettre de
mission
OUI/NON
…oui
Rattachement et
positionnement
dans le cadre de
cette fonction
…DRH/SG
Fonction principale
…Coordinatrice de la
mission cadres
dirigeants et
supérieurs des
Ministères sociaux
Mission
HFEfh
exercée à …
(% de temps)
…10%
Participation au
comité de
directeurs (ou
instance
similaire) de
votre ministère
OUI/NON
…non
Nombre
d'ETP supp
1
1…
Quotité
de
temps
100%
Prénom /Nom
Nelly Heribel
Moyens
matériels
Moyens
financiers
(€)
Les moyens
mis à
disposition
pour mon
autre
fonction …
0…
Fonction
Agent en
mission
Renfort temporaire à partir du 5/10/2015
2
INTRODUCTION SYNTHETIQUE
(Synthèse de l’action du ministère en matière d’égalité femmes-hommes sur les 3 années passées
depuis le CIDFE du 30 novembre 2012)
Le ministère des Affaires sociales, de la santé et du droit des femmes promeut un spectre très large
de politiques publiques qui toutes, contribuent à l’accès aux droits pour nos concitoyens, qu’il
s’agisse d’être soigné, d’éviter le renoncement aux soins pour des raisons financières, ou de
contribuer à la cohésion sociale grâce à la mise en place de filets de sécurité collectifs. Plus souvent
victimes de la pauvreté, occupant des emplois plus précaires, les femmes sont au cœur de ces
politiques, ainsi que le montrera cette feuille de route. Le Ministère joue un rôle pivot dans la prise
en charge des femmes victimes de violence. Enfin, il ambitionne d’être exemplaire dans son
fonctionnement interne en faisant œuvrer non seulement la Direction des ressources humaines,
mais aussi les autres fonctions supports
S’agissant de ce dernier domaine, deux plans d’actions, commun aux trois ministères sociaux, ont été
élaborés depuis 2012. Organisées en six thématiques, ces actions couvrent toutes les étapes du
parcours de l’agent(e) : recrutement, gestion, formation, promotion, mobilité... Elles s’appuient sur
une analyse approfondie de la situation actuelle et comportent un volet important de lutte contre les
stéréotypes. 85 % des actions du premier plan ont été mises en œuvre sur la période 2013-2014.
Certaines d’entre elles peuvent être citées :
les actions de formation/sensibilisation à la thématique de l’égalité entre les femmes et les
hommes dispensées dans le cadre du label diversité ;
-
la professionnalisation des jurys de concours ;
la diffusion d’un guide de bonnes pratiques sur la gestion du retour des agents après un
congé de longue durée ;
la recherche d’un meilleur équilibre femmes-hommes dans les nominations aux postes
d’encadrement supérieur conformément aux dispositions de la loi du 12 mars 2012 et celle du 4 août
2014.
Afin d’accompagner la mise en œuvre des mesures prises dans les plans d’actions successifs en
informant et sensibilisant l’ensemble des agents des trois ministères, un plan de communication
spécifique à l’égalité entre les femmes et les hommes est élaboré chaque année. Des supports
pédagogiques ont été réalisés comme par exemple des interviews filmées de membres de
l’encadrement supérieur, dont principalement des femmes. En septembre 2015, une exposition de
photographie valorisant la mixité des métiers au sein des ministères sociaux a été organisée en écho
à l’année de la mixité, elle fait l’objet d’une diffusion maintenant auprès des services territoriaux.
3
Nominations et Parité : un Ministère en tête de liste
Si les ministères sociaux ont été exemplaires pour les nominations en 2014 aux emplois
fonctionnels en atteignant un taux de 61% de femmes pour les primo nominations toutes
catégorie confondues, il importe aussi de souligner l’effort fait dans toutes les instances relevant
de la tutelle ministérielle s’agissant des nominations équilibrées qu’il s’agisse de la fonction
publique hospitalière ou des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale. Entre le 1er
janvier 2015 et la mi septembre 2015, cinq femmes ont été nommées Directrices générales de CHU
pour sept nominations au total, et à chaque fois, il s’agit de primo-nomination.
S’agissant du Conseil d’administration de la CNAMTS, il compte 43% de femmes depuis son dernier
renouvellement en 2014, il sera à parité parfaite en 2017, au prochain renouvellement.
Dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, les travaux se sont
poursuivis sur la formation des professionnels de santé à cette problématique, sous l’égide
de la MIPROF. Après la formation des médecins (installés et étudiants), la profession de
sage-femme a été ciblée car très concernée par le dépistage et l’accompagnement des
femmes victimes : enquête auprès de sages-femmes en activité qui a permis de révéler que
7 sages-femmes sur 10 n’ont pas reçu de formation spécifique, que 80 % d’entre elles ont
été confrontées à des patientes victimes dans les 12 derniers mois. Dans la suite du film
Anna sur les violences conjugales, un film Elisa a été réalisé sur les violences sexuelles, plus
particulièrement destiné aux sages-femmes en formation initiale et continue.
Les plans pluriannuels de la lutte contre la pauvreté, mis en place depuis 2013, sont une
autre traduction de l’engagement de notre département ministériel en faveur de l’accès aux
droits pour les femmes, majoritaires parmi les familles et les travailleurs pauvres.2 A ce titre,
la prime d’activité, en introduisant un bonus individualisé lié à l’activité, favorise en
revanche la bi-activité et induit une vraie rupture dans la répartition sexuée des rôles au
sein d’un couple.
Dans le même champ, il faut mettre en exergue l’expérimentation du renforcement des
garanties contre les pensions alimentaires impayées (GIPA) –: En vue d’aider les familles
précaires dont la situation est fragilisée par une séparation ou un divorce, l’article 27 de la
loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes permet
d’expérimenter pendant une période de 18 mois un mécanisme de garantie contre les
impayés de pensions alimentaires (GIPA) dans 20 départements. Ce dispositif se compose
d’un ensemble de mesures cohérentes, qui allient un soutien renforcé aux familles
monoparentales et une responsabilisation accrue des débiteurs de pensions alimentaires
impayées. Un arrêté a fixé la liste des 20 départements dans lesquels est expérimentée la
GIPA.
2
En France en 2010, 8,6 millions de personnes avaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté estimé à
60% du revenu médian, soit 964 euros, rappelle l'étude, intitulée "Femmes et précarité". Parmi les
personnes
concernées
:
4,7
millions
de
femmes
et
3,9
millions
d’hommes.
4
Dans le domaine de la santé De nombreuses dispositions des PLFSS 2015 et 2016 vont
permettre aux femmes de mieux se soigner grâce à une prise en charge financière, sans
avance pour les intéressées, avec la généralisation progressive du tiers payant. La protection
universelle maladie, en supprimant la notion d’ayant droit pour les personnes majeures, va
permettre aux femmes, qui constituent aujourd’hui la plus forte proportion d’ayants droits
majeurs, une reconnaissance de leurs droits propres. Le Ministère de la santé conçoit des
plans visant à prévenir des pathologies jusque là peu prise en compte comme les maladies
cardio-vasculaires ou l’endométriose. Et, l’accès et le respect des droits sexuels et
reproductifs représentent une priorité en santé publique, comme en témoigne le plan lancé
le 16 janvier 2015, qui a vu la création d’un site www.ivg.gouv.fr pour garantir aux femmes
une information complète et fiable sur leurs droits.
Dans le cadre de l’accès à une activité pour une personne handicapée, de nouveaux
indicateurs ont été proposés afin de dénombrer le pourcentage de femmes issues des
établissements et service d’aide par le travail (ESAT) accédant au milieu de travail ordinaire
de travail. Le suivi de cet indicateur permettra d’avoir une analyse statistique sexuée de
l’insertion professionnelle en milieu ordinaire sur cette population particulière, première
étape dans la conception de dispositifs ad hoc.
5
BLOC 1 : CONSTRUIRE L’ÉGALITÉ DANS LES PRATIQUES INTERNES
FORMATION
ésultats attendus fin 2015 :
Dans les ministères sociaux, 22 % des agents d’administration centrale (au 30 septembre 2015) et 15 % des
agents des services territoriaux (au 31 décembre 2014) ont suivi une sensibilisation à la problématique de la
diversité et de la non-discrimination, avec un accent mis en particulier sur l’égalité femmes-hommes. Ces
sessions intègrent un volet relatif à l’égalité professionnelle, au stéréotype de genre et au harcèlement
discriminatoire ou non.
Perspectives 2016-2017 : Les sessions de sensibilisation à la diversité et à l’égalité vont se poursuivre pour les
agents. Des sessions dédiées vont être organisées à l’attention des nouveaux cadres dirigeants et supérieurs
ainsi qu’aux nouveaux membres des instances représentatives.
Des sessions de sensibilisation spécifiques sont programmées en 2016 pour l’administration centrale et les
services territoriaux :
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Des modules différents sont prévus pour
les agents et les encadrants. Le cahier des charges a été réalisé conjointement avec le SDFE.
sur la gestion des situations de violences, de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. Des
modules sont prévus pour les agents d’une part et pour les encadrants et acteurs concernés (référents
diversité, assistants de service social, médecins de prévention, infirmiers) d’autre part.
Un chantier d’intégration des thématiques égalité-diversité dans les formations métiers est lancé avec le
bureau de la formation. Il s’agit d’imprégner de ces thématiques, les quelques centaines de formations métiers,
dans l’objectif notamment de bannir tous stéréotypes et représentations. A terme, tout formateur interne et
tout formateur en formation statutaire ou continue devront avoir préalablement suivi une formation à l’égalité
femmes-hommes et à la diversité.
IMPACT BUDGETAIRE (ÉGA-CONDITIONNALITÉ)
La problématique de l’égalité dans les politiques d’achat publics été intégrée. La note juridique de la
Direction des finances, des achats et des services (DEFAS) a listé, à destination de l’ensemble des directions
et services, les trois interdictions d’accès aux contrats publics en matière d’égalité professionnelle et de
discrimination et a mis à jour les rubriques des formulaires relatives aux attestations sur l’honneur.
Résultats attendus fin 2015 : Le secrétariat général des ministères en charges des affaires sociales veille à ce
que les Convention d'Objectifs et de Programmes (COP) qui l'unissent à des établissements publics et
opérateurs incluent de façon systématique une disposition exigeant que ces organismes promeuvent l'égalité
femmes -hommes en leur sein.
Perspectives 2016-2017 :
En 2016, la Direction des affaires juridiques entreprendra une étude visant à préciser le champ d'application
de l'éga conditionnalité par rapport aux différents types de subventions attribués par les Ministères sociaux
(subvention d'équilibre, subvention discrétionnaire).
En partant des axes d'action identifiés par le SDFE, elle réalisera une fiche du Service du droit des femmes, elle
réalisera une fiche définissant le mode opératoire de ce concept à destination des Directions métiers.
Le choix des objectifs et indicateurs pour les nouveaux CPOM Etat/ARS 2015-2018 a été un exercice très
contraint en nombre d'objectifs et d'indicateurs et il n'a pas été possible de tout embrasser. Toutefois, le plan
d’action RH des ARS 2015-2017, initié par la DRH sous l’égide du secrétariat général et présenté au CNP des
ARS comprend un objectif dédié, après avoir fait le constat que « un effort est à faire concernant
3
l’encadrement supérieur s’agissant de l’égalité femmes-hommes » : « Prévenir les discriminations et
favoriser le développement de la diversité et l’égalité Femmes-Homme ».
3
Sur la base des données du bilan social des ARS.
6
Les sous objectifs sont :
- Faire un bilan de la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre les discriminations sur le recrutement, les
promotions, l’évolution professionnelle, les rémunérations, la sensibilisation par la formation,
l’accompagnement des retours des absents de longue durée ;
- Accompagner les ARS à l’obtention du label diversité ;
- Promouvoir les valeurs de l’égalité et de l’équité de traitement ;
- Communiquer sur les 19 critères de la diversité ;
- Inviter le délégué du défenseur des droits dans la région, à venir, s’exprimer devant le CHSCT ;
- Veiller à ce que, dans les 3 ans, les nominations dans les emplois supérieurs (ComEx et CoDir) concernent au
moins 40 % de personnes de chaque sexe (cf. art 6 quater loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée). ;
Le plan fera l’objet d’un suivi attentif avec un reporting en particulier devant les organisations syndicales.
Toutefois, il est bien prévu que tous les COP, CPOM ou COG comporteront dorénavant cet objectif, décliné en
indicateur et ce sur la base de la feuille de route du Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des
femmes. S’agissant des Directeurs généraux d’ARS, cet objectif sera aussi introduit dans leur lettre de mission.
S’agissant des conventions d’objectifs et de moyens (COM) des opérateurs sous tutelle, le Secrétaire Général va
sensibiliser les directions métiers ayant des opérateurs sous tutelle pour introduire la prise en compte de
l’égalité femmes-hommes en matière d’égalité professionnelle, de parité des fonctions de représentations et
de mixité des bénéficiaires, avec des indicateurs de suivi accompagnés des cibles à atteindre.
ÉTUDES D’IMPACT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Résultats attendus fin 2015 : Le tableau ci-après indique les études d’impact réalisées par les directions
métiers des ministères sociaux.
Périmètres
ministériels
Projets de loi
Impacts
neutres
Impacts
positifs
Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
Affaires
sociales –
Santé –
Travail –
Emploi
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à
l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à
l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les
manquements
1
1
Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne
dans le domaine de la santé
1
1
Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi
1
Projet de loi relatif aux contrats de Génération
1
Projet de loi portant sur les emplois d’avenir
Total
Jeunesse –
Sport –
Logement –
Ville
1
2
5
Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
1
Projet de loi portant réforme ferroviaire
1
Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de
construction
1
Projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de
transports
1
Total
2
2
Totaux
4
7
7
Les fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
rassemblées dans l’annexe 10 de ce PLFSS comprennent chaque année une rubrique « IV. Evaluation des
impacts- 2 Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les
hommes ». A titre d’exemple, pour l’article 38 du PLFSS pour 2015 relatif à la création du dispositif de praticien
territorial de médecine ambulatoire, consistant à accorder un avantage maternité et paternité aux médecins
qui remplissent certains engagements, les impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes ont été évalués
ainsi : « Cette mesure a vocation à faciliter la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, tant pour
les femmes (congé maternité) que pour les hommes (congé paternité) ».
En 2016, dans les formations à la rédaction de textes législatifs et réglementaires assurées en interne par la
Direction des affaires juridique des ministères sociaux (DAJ), ou dans les cahiers des charges de ces formations
si elles sont assurées par un intervenant extérieur, figure systématiquement un rappel sur les nouvelles
obligations en matière d'étude d'impact, notamment sur l'égalité femmes/hommes, fait en s'appuyant sur les
guides élaborés par le SDFE.
STATISTIQUES, DONNEES
Résultats attendus fin 2015 :
La connaissance statistique de la situation respective des femmes et des hommes au sein du programme 124Solidarité, insertion et égalité des chances- a été améliorée par l’intégration dès le bilan social 2013 des
4
indicateurs du rapport de situation comparé entre les femmes et les hommes prévus par le décret n°20131313 du 27 décembre 2013. En 2014, les femmes représentent 70 % des effectifs du programme dans les
services relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (40% au sein de
ceux relevant du secteur « jeunesse-sports-ville »).
Pour le seul secteur « santé-cohésion sociale », elles sont, bien qu’ultra-majoritaires, proportionnellement
moins nombreuses en administration centrale (63%) qu’en DRJSCS-DDCS-DDCSPP (79%) ou en agences
régionales de santé (68%). Les proportions s’inversent sur le secteur« Ville, jeunesse et sports » (59% en
centrale, contre 38% en service déconcentré). 22% d’entre elles sont à temps partiel (4% d’hommes) au sein du
seul secteur « santé-cohésion sociale », 20% (3% d’hommes) sur le secteur« jeunesse-sport-ville ».
On ne peut que souligner, fait rare dans la FPE, la proportion très majoritaire de femmes en catégorie A et A+.
Secteur "Jeunesse et sports"
A+
A
B
C
Secteur "Affaires sociales-santé
A+
A
B
C
Secteur "Travail-emploi"
A+
A
B
C
Hommes
2 029
258
1 666
47
58
4 274
548
1 705
1 156
865
2 950
142
1 475
925
408
Femmes
1 368
122
766
188
292
10 035
643
3 380
2 913
3 099
7 011
83
2 032
2 549
2 347
Total
3 397
380
2 432
235
350
14 309
1 191
5 085
4 069
3 964
9 961
225
3 507
3 474
2 755
Taux
40%
32%
31%
80%
83%
70%
54%
66%
72%
78%
70%
37%
58%
73%
85%
Personnels du secteur "Affaires sociales-santé"
4
A l’exception de l’indicateur relatif aux écarts de rémunération qui ne sera disponible qu’après la mise en
service en 2017 du SIRH Paye
8
Taux de
féminisation
Statut/catégorie/corps
Fonctionnaires
A+
Emplois de direction
42%
Inspecteurs généraux des affaires sociales
44%
Administrateurs civils
43%
Médecins inspecteurs de santé publique
66%
Pharmaciens inspecteurs de santé publique
60%
Ingénieurs du génie sanitaire
49%
Conseillers aux affaires sociales à l'étranger
38%
Autres corps de catégorie A+
100%
Attachés
67%
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
69%
Conseillers techniques de service social
92%
Infirmiers de Polynésie française
64%
Autres corps de catégorie A
63%
Conseillers d'administration des affaires sociales
55%
Ingénieurs d'études sanitaires
51%
Chargés d'études documentaires
95%
Infirmiers
90%
Secrétaires administratifs
77%
Assistants de service social
89%
Agents principaux des services techniques
3%
Autres corps de catégorie B
69%
Chefs de service intérieur
11%
Techniciens sanitaires
49%
Infirmiers de Polynésie française
100%
Infirmiers
100%
Adjoints administratifs
85%
Adjoints techniques
16%
Adjoints sanitaires
20%
Autres corps de catégorie C
100%
A
71%
A+
49%
A
64%
B
72%
C
77%
Agents
contractuels
Total fonctionnaires
MAD
entrant
Total agents contractuels
A
66%
64%
B
84%
C
93%
Total MAD entrant
77%
9
Une cartographie sur l’état des emplois tenus par des femmes et des hommes sur les postes d’encadrement
intermédiaire ainsi que l’état global des emplois par sexe, par direction et par catégorie est à réaliser, de même
qu’une cartographie des commissions et comités, ainsi que des conseils d’administration des établissements
sous tutelle.
Les résultats aux questions du baromètre social 2015 portant sur le temps de travail, la conciliation des temps
de vie, la parentalité, la discrimination ainsi que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel vont enrichir
les données statistiques et conduire à engager des actions.
Résultat du baromètre des ministères sociaux sur les discriminations :
70% des répondants n’ont pas le sentiment d'avoir été discriminés au sein de leur structure actuelle
d'affectation (5933 agents). Au total, 2522 agents ont exprimé au moins une discrimination,
principalement par l’âge (726 agents) et le sexe (598 agents). 689 agents affirment qu’ils ont été
discriminés pour une autre raison.
Cette discrimination est liée pour 69% (1677 agents) à leurs supérieurs hiérarchiques, pour 37% (898
agents) à un dispositif de gestion des ressources humaines et pour 625 agents (26% des répondants)
à leurs collègues. Par réseau, les agents des DIRECCTE/DIECCTE répondent à 74% leur supérieur
hiérarchique (233 personnes). Pour les CREPS, en revanche, 36% répondent leurs collègues (16
agents).
En cas de ressenti de discrimination, 859 agents en ont parlé avec leurs collègues (notamment quand
cette discrimination provient de leur supérieur hiérarchique) et 684 avec leur supérieur hiérarchique.
494 en ont parlé aux représentants du personnel. 230 répondants n’ont rien dit à personne.
Selon 1585 répondants, les principes de diversité et d'égalité de traitement portés par nos ministères
ne réduisent pas le risque de discrimination pour un agent homosexuel. 5372 ne se prononcent pas.
Au total, seuls 1361 agents pensent que cela évite qu’ils soient exposés à des pratiques
discriminatoires dans leur carrière et 1130 qu’ils soient exposés à des attitudes de rejet ou de
dénigrement dans leur entourage professionnel.
Outre les actions engagées par les ministères chargés des affaires sociales, 4927 agents affirment
qu’il faut rendre plus transparents les actes de gestion des ressources humaines, 3890 pensent qu’il
faut former l'encadrement à la lutte contre les discriminations et aux stéréotypes. Ensuite, 2743
agents ont répondu « Rendre obligatoire la formation des agents à la lutte contre les discriminations
et aux stéréotypes » et 2489 « Mobiliser les procédures disciplinaires et faire connaitre les sanctions
intervenues ». Enfin, pour 351 collaborateurs, la discrimination n’est ni fréquente, ni grave
PARITÉ (INSTANCES CONSULTATIVES, COMMISSION, AUTRES…)
Les élections tenues en fin d’année 2014 ont conduit aux résultats suivants :
CTM Affaires Sociales
Nombre de titulaires
11
Nombre de suppléants
hommes :
hommes :
4
Nombres de suppléants
femmes :
femmes
Total
15
Total :
CTM Jeunesse et Sport
hommes :
femmes :
Total
8
7
15
hommes :
femmes
Total :
9
6
15
7
8
15
10
CNC
hommes :
femmes :
Total
CTAC Affaires Sociales
hommes :
femmes :
Total
CTAC Conjoint
hommes :
femmes :
Total
11
5
16
6
4
10
11
9
20
hommes :
femmes
Total :
hommes :
femmes
Total :
hommes :
femmes
Total :
CHSCT ministériel Affaires Sociales
5
hommes :
2
femmes :
Total
7
hommes :
femmes
Total :
CHSCT ministériel Jeunesse et Sports
7
hommes :
0
femmes :
Total
7
hommes :
femmes
Total :
CHSCT administration centrale Affaires Sociales, Santé, Jeunesse et Sports
4
hommes :
hommes :
3
femmes :
femmes
Total
7
Total :
8
8
16
5
5
10
8
12
20
5
2
7
4
3
7
4
3
7
Pour les élections 2016 en ARS, une attention particulière sera apportée à ces listes. Un rappel à la loi du 4
août 2014 sera fait auprès des organisations syndicales.
Le principe de parité fait l’objet d’une application rigoureuse dans toutes les instances, commission
et organes dépendant du ministère. En ce qui concerne les conseils d’administration des agences
sanitaires, le cabinet de la Ministre a décidé d’anticiper les mesures prévues par la loi de
modernisation du système de santé.
S’agissant des organes, instances et comités propres au Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit
des femmes, la réponse est apportée par chaque Direction de tutelle de ces organes.
11
Direction de la sécurité sociale(DSS) : Pour les Conseils d’administration des caisses de sécurité sociale :
L'application des dispositions du décret du 29 juillet 2015 relatif à l’égal accès des femmes et des hommes aux
instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale, pris en application de la loi précitée,
va conduire à deux évolutions avant fin 2017 :
- le conseil de la CNAMTS et la commission ATMP seront composés d'autant de femmes que d'hommes, lors de
leur renouvellement prévu fin 2017. Aujourd’hui, ce CA compte 43% de femmes.
- les conseils d'administration de la CNAF, de la CNAV et de l'ACOSS compteront un minimum de 40%
d'administrateurs de chaque sexe, lors de leur renouvellement fin 2017 (la parité est requise lors du deuxième
renouvellement postérieur à la loi, en 2021).
A cet effet, chaque organisation ou institution doit désigner ses représentants au sein de ces instances de telle
sorte que l’écart entre le nombre des femmes désignées et le nombre des hommes désignés ne soit pas
supérieur à un. Pour garantir la parité, un tirage au sort aura lieu, dès lors que des organisations ou
institutions auront un nombre impair de membres à désigner.
Direction Générale de la santé (DGS) : La DGS assure actuellement le suivi de 12 de commissions et instances
consultatives. Leur nombre sera ramené à 8 fin 2015 début 2016.
Le principe de parité est désormais bien pris en compte à l’occasion des nominations dans ces instances
consultatives.
En 2015, la nomination des membres du Conseil national du Syndrome immunodéficitaire acquis et des
hépatites virales chroniques est intervenue le 10 septembre, en respectant les dispositions de la loi du 4 aout
2014.
Par ailleurs, d’ici décembre, deux commissions seront renouvelées en respectant une composition paritaire. Il
s’agit de la commission nationale des accidents médicaux et de la commission nationale d’agrément des
associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
En ce qui concerne les conseils d’administration des agences sanitaires, le cabinet de la Ministre a décidé
d’anticiper les mesures prévues par la loi de modernisation du système de santé.
Une instance, le Haut conseil de la santé publique, est à renouveler en 2016. Deux autres le seront en 2017 :
le groupe de travail national amiante et fibre et la commission nationale des formations aux soins d’urgence en
situation sanitaire normale et exceptionnelle. .
Dans ces conditions, 6 des 8 commissions actives en 2017 devraient être renouvelées et la parité respectée en
leur sein, soit 75 % d’entre-elles.
Le mandat des membres des 2 commissions restantes, la commission consultative de suivi des conséquences
des essais nucléaires et la conférence nationale de santé, arriveront à échéance en 2018.
A noter qu’une instance (comité interministériel pour la santé) est uniquement composé des ministres qui sont
membres de droit. De ce fait la parité ne peut pas s’appliquer.
Enfin, pour les personnalités qualifiées et représentants des associations siégeant dans les conseils
d’administration des agences sanitaires, la loi de modernisation du système de santé a prévu des dispositions
strictes qui entreront en vigueur au fur et à mesure des renouvellements de CA.
Direction Générale de l’offre de soins (DGOS) : L’article 74 (I) de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité
réelle entre les femmes et les hommes impose une règle de parité pour la désignation des membres des
commissions administratives. Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par le décret 2015354 du 27 mars 2015 et la circulaire du 2 avril 2015. La règle de désignation paritaire s’applique aux
12
commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès des ministres. Il appartient
d’en dresser la liste. Les commissions concernées sont celles instituées par la loi ou le décret. Voir le tableau
ci-après pour les commissions relevant de la DGOS.
Tableau parité
DGOS.xlsx
La loi a renvoyé à deux ordonnances les règles de parité, d’une part, pour les autorités administratives
indépendantes et autorités publiques indépendantes, et d’autre part pour les ordres professionnels. Ces 2
ordonnances ont été prises en date du 31 juillet 2015 (2015-948 et 2015-949). Au cours des travaux
préparatoires le Conseil d’Etat a estimé que l’ordonnance sur les Ordres n’avait pas vocation à s’appliquer
er
d’emblée aux Conseils Nationaux, elle ne s’applique qu’aux Ordres professionnels de 1 degré (départemental
er
ou régional) pour les élections à partir du 1 janvier 2016. Un amendement inséré dans la loi Santé permettra
de favoriser la parité dans les conseils nationaux. Les données relatives aux ordres médicaux figurent dans le
tableau ci-joint.
Statistiques égalité
femmes-hommes 11 05 2015 (2).xlsx
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Une commission est à renouveler en 2016 puis 2 en 2017. Dans ces conditions, compte tenu des suppressions
de commissions décidées en réunion interministérielle, 6 des 8 commissions actives en 2017 devraient être
renouvelées et la parité respectée en leur sein, soit 75 % d’entre-elles.
A noter qu’une instance est uniquement composée de membres de droit, la parité ne trouvant pas à
s’appliquer.
Pour les personnalités qualifiées et représentants des associations siégeant dans les conseils d’administration
des agences sanitaires, la loi de modernisation du système de santé a prévu des dispositions strictes qui
entreront en vigueur au fur et à mesure des renouvellements de CA.
COMMUNICATION INTERNE
Les 12 et 13 mars 2015, des manifestations ont été organisées sur le site Duquesne à l’occasion de la journée
internationale des droits des femmes – le 8 mars2015- :
Projection le 12 mars du film « La loi » de Christian Faure en présence de l’équipe de production ;
Diffusion d’un bouquet de vidéos des Ecrans du social sur l’espace parquet
Diffusion des chiffres clés du SDFE et de la DRH de l’égalité femmes/hommes
Du 8 au 30 septembre, des photographies sur la mixité des métiers au sein des ministères chargés des affaires
sociales ont été exposées sur le site Duquesne. Elle a été inaugurée le 8 septembre 2015 par Pierre Ricordeau,
secrétaire général.
Le 25 novembre prochain, une troupe de théâtre d’entreprise donnera une représentation/débat sur le thème
des violences faites aux femmes dans le milieu professionnel.
Afin de permettre aux services territoriaux de déployer ces actions de communication et de programmer au fil
de l'année des évènements de promotion de la diversité et de l’égalité, la DICOM et la DRH mettent à leur
13
disposition, par le biais des chargés de communication et des référents diversité, tous les outils téléchargeables
(vidéos, plaquettes…) et prévoient, comme c’est le cas par exemple pour l’exposition citée ci-dessus, des jeux
supplémentaires de photos.
De plus, chaque évènement est relayé par le portail intranet PACo dans le Grand dossier « Diversité ».
Perspectives 2016-2017 : Un guide sur l'égalité femmes-hommes destiné aux agents et un livret d’accueil
rappelant les règles de comportement auxquelles sont tenus tous les agents, notamment ceux en situation
d’encadrement ont notamment vocation à informer les agents potentiellement victimes de harcèlement ou
violences, de leurs droits et des initiatives à prendre pour préserver ces droits. Ces outils sont cours de
finalisation.
Le soutien à l’association Team Jolokia qui promeut la Diversité (handicap, gestion des âges, égalité femmeshommes, santé, intégration sociale, jeunes) à partir notamment de la .course transatlantique en équipage
entre Québec et Saint-Malo qui partira le 10 juillet 2016. Ce projet permettra d’élaborer des outils pour
s’adresser au monde du travail et aux managers autour de conférences, formations et films destinés à évaluer
et promouvoir la performance, à agréger les équipes en stimulant la parole, à déconstruire les stéréotypes
pesant sur le recrutement et à interroger les postures managériales
Une réflexion est, par ailleurs, en cours afin de valoriser les initiatives locales de communication. Il s’agirait de
transposer des actions ou des évènements organisés dans une région sur les sites des ministères chargés des
affaires sociales.
En fonction des crédits disponibles, il pourrait être également envisagé de délocaliser un ou des évènements
initialement organisés sur les sites des ministères.
Communication externe
Résultats attendus 2015
La délégation à la communication (DICOM) veille tout particulièrement à la dimension non sexiste des
nombreuses campagnes d’information ou de sensibilisation lancées par les ministères sociaux.
Perspectives 2016-2017
Le soutien à l’association Team Jolokia qui promeut la Diversité (handicap, gestion des âges, égalité femmeshommes, santé, intégration sociale, jeunes) à partir notamment de la course transatlantique en équipage
entre Québec et Saint-Malo qui partira le 10 juillet 2016. Ce projet permettra d’élaborer des outils pour
s’adresser au grand public autour de la production de films et de vidéos, d’un partenariat avec les organes
média et la presse, d’expositions, d’éditions (Bande dessinée à paraitre en avril 2016).
Par ailleurs, sous la responsabilité de la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), ll sera
demandé au réseau des Conseillers pour les affaires sociales (CAS) en poste dans une dizaine de pays de
réaliser tous les ans une opération de communication visant à promouvoir la politique publique de la France en
faveur de l’égalité femmes-hommes et du droits des femmes dans leur pays de résidence
14
BLOC 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ÉGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE DANS LA GRH MINISTERIELLE
Diagnostic et observations :
Les Ministères sociaux sont traditionnellement très féminisés, avec par exemple 44% de femmes dans le
corps des administrateurs civils et une proportion quasi identique à l’IGAS. Dans ce contexte, l’atteinte des
objectifs fixés par l’article 56 de la loi du 12 mars 2012 est aisée s’agissant de l’administration centrale. De
plus la haute fonctionnaire à l’égalité des droits est aussi responsable de la mission cadres dirigeants et
supérieurs, cette combinaison de mission permet une vigilance de tous les instants.
Au regard des impératifs de mobilité, et en dépit d’une féminisation certaine des corps de catégorie A,
l’atteinte des objectifs est plus délicate pour les emplois de directions d’administration territoriale (DATE),
mais les objectifs ont cependant été atteints.
Féminisation des nominations et primo-nominations ministérielles : objectif de 30% de primo-nominations
féminines fixé pour l’année 2015
2014 : les résultats témoignent d’un volontarisme certain
Cadres supérieurs
Cadres dirigeants
Total
Nombre de primo
12 dont 7 femmes soit
nominations
58%
63%
61%
/
2015 : au 31/08/2015
Cadres supérieurs
Cadres dirigeants
Total
Nombre
de
primo3 mais pas de femmes
9 dont 4
12 dont 4
nominations
(44%)
(33%)
Plan d’action
L’engagement de 30% sera respecté, voire dépassé
Une femme devrait être nommée à un emploi de Direction d’administration centrale d’ici la fin de l’année
Les Ministères sociaux veilleront à respecter l’engagement des 40%. Toutefois au regard du taux de
féminisation des emplois fonctionnels – par exemple plus de 60% des emplois de sous directeurs sont détenus
par des femmes- une réflexion est demandée pour que les efforts déjà réalisés en terme de parité au sein de
l’encadrement supérieur et dirigeant de l’administration centrale soit pris en considération.
Rapport de situation comparée – Egalité salariale
Résultats attendus fin 2015 : A défaut d’un SI Paye, les Ministères sociaux ne sont pas en capacité de fournir
les indications requises à ce titre. En effet seul un traitement manuel pourrait permettre de disposer des
données. Les organisations syndicales ont été informées en CTM à l’occasion de la présentation du bilan social
de cette difficulté.
Perspectives 2016-2017 : La mise en place progressive du SI RENOIR devrait permettre de disposer de ces
informations
Mixité : quelles actions en GRH interne sur cette thématique ?
La DREES a alloué 30 000€ à la DRH pour conduire une étude sur les facteurs favorables et défavorables à un
égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d’encadrement supérieur en administration centrale et en
services territoriaux (analyse des procédures et du rôle des acteurs, identifications des freins, effets de la
mobilité…). La rédaction du cahier des charges est cours de finalisation.
Pour chaque recrutement, des short-lists femmes-hommes sont réalisées, en particulier pour les emplois de
DATE.
Une identification des familles de métiers et des métiers à prioriser en termes de mixité doit être réalisée.
15
Label égalité et label diversité
Les ministères sociaux ont obtenu le label diversité en juillet 2012. Un audit de mi-parcours a été réalisé par
l’AFNOR en mars 2015. Une réponse au projet de rapport des auditeurs est en cours.
Et dés lors que le processus de rapprochement des deux labels actuellement en cours, sous l’autorité de la
DGAFP, sera achevé, la démarche de labellisation « égalité » sera entreprise.
Réforme territoriale : quelle prise en compte de l’égalité femmes-hommes ?
•
•
•
S’agissant des ARS, sur 13 Directeurs généraux en métropole, on compte aujourd’hui 4 femmes, soit
30,7%
2 femmes sont aujourd’hui préfiguratrices en DIRECCTE pour un total de 7 régions fusionnées
2 femmes sont aujourd’hui préfiguratrices en DRJSCS pour un total de 7 régions fusionnées.
Pour ces deux derniers réseaux et à la demande des deux ministres, une attention toute particulière
sera accordée à la composition des Comités de directions des directions régionales – souvent
composés d’emplois fonctionnels pour y faire progresser la parité.
S’agissant de la fonction publique hospitalière
En 2013, le taux de primo-nomination était de 28% avec cependant de fortes disparités :
1 seule femme nommée directrice CHU-CHR pour 8 nominations.
18 femmes nommées sur les emplois fonctionnels pour 125 nominations.
En CHU en 2014 il y a eu 7 nominations dont 6 primo-nominations, dont 3 femmes (Tours, Nîmes et
Rouen), toutes les 3 primo-nommées.
Soit 42% de nominations féminines et même 50% sur les primo-nominations.
Pour les emplois fonctionnels de directeurs d’hôpital : 36 % de primo-nominations de femmes.
Au 31/12/2014, les emplois fonctionnels de directeur d’hôpital sont détenus à 23% par des femmes
(63 sur 279 postes)
La proportion reste faible par rapport à la part de femmes présentes dans le corps des Directeurs
d’hôpitaux qui est de 44% .
POLITIQUES PUBLIQUES D’EGALITE PROFESSIONNELLE
La loi n°2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi vient d’instaurer un nouveau
dispositif de soutien à l’emploi, la prime d’activité. Les décrets d’application sont en cours de préparation. A
er
partir du 1 janvier 2016, le soutien financier aux travailleurs modestes sera donc constitué de cette seule
prestation, en remplacement des dispositifs de prime pour l’emploi (PPE) et du volet « activité » du revenu de
solidarité active (RSA) jugés trop inefficaces
La prime pour l’emploi comme le RSA activité favorisaient la mono-activité : le barème de la PPE prévoyait en
effet un bonus en cas de mono-activité ; quant au RSA, son montant ne variait pas quelle que soit la répartition
de l’activité entre les membres du foyer, alors même que les frais de garde d’enfant(s) sont plus élevés pour les
foyers biactifs.
La prime d’activité, en introduisant un bonus individualisé lié à l’activité, favorise en revanche la bi-activité.
En effet, au-delà de la composition du foyer, qui est prise en compte, l’activité de chaque membre est valorisée
puisque le montant de la prime d’activité est majoré d’autant de bonus qu’il y a de personnes en activité audelà d’un certain seuil. Le montant de chaque bonus dépend de l’activité de chacun. Ce dispositif de soutien à
l’activité favorise ainsi l’activité de chaque membre du foyer, sans que l’une ne se fasse au détriment de l’autre.
Surtout, en incitant à l'accroissement de la quotité de travail et en valorisant plus fortement les quotités
supérieures au mi-temps, la prime d'activité valorise les temps partiels élevés et les temps complets. Elle incite
donc à diminuer le recours aux temps partiels très réduits, souvent subis, très majoritairement occupés par
des femmes : les femmes représentent en effet près de 80% des emplois à temps partiel, et plus de 75% des
emplois à temps très partiel (moins de 15 heures hebdomadaires). Dans 30% des cas, ce temps partiel est
involontaire : la prime d'activité constitue donc une forte incitation monétaire à accroître la quotité travaillée.
16
En outre, la loi a prévu la restitution régulière de statistiques comportant des indicateurs sexués, et la remise
d’un rapport au Parlement sur l’impact du nouveau dispositif, dans un délai de 18 mois à compter de son
entrée en vigueur, décrivant notamment « l’impact de la création de la prime d’activité sur les femmes et leurs
parcours d’insertion, après consultation du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et des hommes ».
MIXITÉ
Les métiers du travail social sont à l’heure actuelle essentiellement féminisés ; dans le cadre des Etats
Généraux du Travail Social (ETGS) organisés par la Direction générale de la cohésion sociale, les évolutions
envisagées, tant en matière de réingénierie des formations, qu'en termes de revalorisation des professions
sociales poursuivent un objectif de reconnaissance sociale et financière du travail social, qui à terme peut
induire une plus grande attractivité du secteur, notamment en termes de parité accrue dans l'exercice des
métiers.
La mesure 23 du plan d’actions des EGTS, présenté le 28 Octobre dernier en conseil des Ministres a pour objet
d’élaborer et de déployer un plan pour la mixité des métiers dans le travail social. Ce plan abordera l’ensemble
des leviers de court et moyen terme destinés à accroitre la représentation masculine dans l’ensemble de ces
professions.
INSERTION PROFESSIONNELLE
En trois ans (2012-2014), 42 700 nouvelles places en crèche ont été créées. Ce premier résultat est
sous-tendu par un effort budgétaire considérable, déjà supérieur à 700 M€ par an : les dépenses
consacrées par la branche famille à l’accueil du jeune enfant devraient atteindre 2,9 milliards en 2015 ;
elles s’élevaient à 2,2 milliards en 2011. Le Gouvernement a fait le choix d’amplifier le mouvement en
2015, en proposant une aide supplémentaire de 2 000 € par place en crèche dont la construction est
décidée en 2015. De nombreuses communes se lancent ainsi dans des projets nouveaux qui verront le
jour à partir de 2016 : 15 000 places par an en crèche devraient être livrées d’ici fin 2017.
L’accueil individuel diminue légèrement, sous le double effet de la conjoncture économique encore
fragile en 2014 et de la démographie de la profession. Entre, une aide supplémentaire de 2 000 € par
place en crèche dont la construction est décidée en 2015 devrait inciter les communes à lancer des
projets nouveaux. (cf. communication conseil des ministres du 30/9)
L’expérimentation du versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en tiers payant
directement aux assistants maternels – Article 31 de la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité entre les
femmes et les hommes : afin de faciliter l’accès des familles modestes à un mode de garde et de sécuriser les
revenus des assistants maternels, la loi prévoit l’expérimentation du versement du complément de libre choix
de mode de garde (CMG) en tiers payant, directement à l’assistant maternel.
Le décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l’expérimentation du versement en tiers payant a
précisé les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Peuvent prendre part à l’expérimentation,
sous réserve de leur accord, les familles dont les ressources sont inférieures à 65 % du montant de la tranche
inférieure du plafond de ressources du CMG.
er
L’expérimentation a débuté le 1 janvier 2015 pour une durée de dix-huit mois dans onze départements dont
la liste a été fixée par l’arrêté du 29 décembre 2014. Elle doit permettre aux familles qui en ont le plus besoin
17
de faciliter leur accès à ce mode d’accueil en levant les freins financiers pouvant exister et de développer la
mixité sociale lors de l’accueil par un assistant maternel. Seules les CAF participent à cette expérimentation.
La loi prévoit que le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de
l'expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales ayant participé
à l'expérimentation. Le modèle de convention tripartite prévue par le décret du 29 décembre 2014 et qui doit
être signée entre le parent, l’assistant maternel et la CAF a été approuvé par le DSS le 20 février 2015.
Poursuite de la création de nouvelles places de crèches dans le cadre de la COG CNAF
Dans l'objectif d'accroitre les chances de retour à l'emploi des parents et singulièrement des femmes
chefs de familles monoparentales, la ministre en charge de la famille souhaite apporter son soutien
aux crèches à vocation d’insertion professionnelle, notamment celles créées par l’institut d’éducation
des pratiques citoyennes (IEPC). Celles-ci permettent d’accéder plus vite au monde du travail :
- En réservant la moitié des places aux enfants de parents sans emploi et au RSA ;
- En offrant une large amplitude journalière d’ouverture (de 6h45 à 19h45) ;
- En liant le bénéfice de la place d’accueil de l’enfant à un accompagnement du parent vers l’emploi,
pendant 6 mois. Au-delà de cette période, si le parent est en emploi ou en formation, son enfant
conserve le bénéfice de la place d’accueil en crèche.
5
La DREES a publié en 2015 des études apportant des éclairages sur les différences femmes – hommes dans
le domaine des retraites :
Les femmes perçoivent une pension inférieure de 26 % à celle des hommes en 2012
http://www.drees.sante.gouv.fr/retraites-les-femmes-percoivent-une-pension-inferieure-de,11400.html.
En fin de carrière, les femmes sont plus nombreuses à liquider leur pension tardivement : elles sont moins
présentes sur le marché du travail entre 50 et 65 ans, et attendent plus fréquemment l’âge du taux plein pour
liquider leurs droits.
http://www.drees.sante.gouv.fr/fins-de-carriere-autour-des-annees-2000-une-hausse-des,11471.html
Mais des évolutions sont à l’œuvre, notamment sous l’effet des droits familiaux. Ainsi, une étude montre le
rôle des majorations de durée pour enfants : pour la génération 1978, les femmes représentent 70 % des
personnes susceptibles d’atteindre la durée minimale requise dès l’âge d’ouverture des droits. Sans les
majorations de durée d’assurance, elles représenteraient 41 % des personnes.
http://www.drees.sante.gouv.fr/les-droits-a-la-retraite-acquis-en-debut-de-carriere,11402.html
Par ailleurs les travaux d’évaluation de l’impact des mesures engagées par les réformes des retraites depuis
1993 sur l’âge de départ et la durée de cotisation ont pour effet, notamment, de reculer l’âge moyen de
liquidation de 2,5 ans à 3 ans pour les générations 1960 à 1980. Ce recul est plus important pour les hommes
que pour les femmes de la génération 1980, avec un report en moyenne de 35 mois contre 32 mois.
http://www.drees.sante.gouv.fr/les-reformes-des-retraites-depuis-1993-augmentent-a-terme-l,11463.html
5
L a Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) est une direction de l'administration
centrale des ministères sanitaires et sociaux.
Elle assure une mission prioritaire : doter ses ministères de tutelle, les services déconcentrés ainsi que les établissements,
organismes et agences gravitant dans leur orbite, d'une meilleure capacité d'observation, d'expertise et d'évaluation sur
leur action et leur environnement
18
Enfin, les femmes, ont des motivations de départ à la retraite semblables à celles des hommes, mais sont plus
influencées par le contexte familial : 25 % des femmes sont parties à la retraite parce que leur conjoint partait
ou était déjà à la retraite, contre 12 % des hommes.
http://www.drees.sante.gouv.fr/retraites-le-recul-de-l-age-minimal-a-peu-d-effet-sur-les,11396.html
BLOC 3 : AUCUNE VIOLENCE SANS REPONSE
CONNAISSANCE (enquêtes, statistiques)
Résultats attendus au 25 novembre 2015 :
Une enquête a été réalisée par la MIPROD/DGS sur l’appréhension du phénomène des violences par
les sage-femmes.
Enquête nationale
auprès des sages-femmes en activité - MIPROF 2015.pdf
La première Journée internationale sur l’innovation et la recherche en éducation à la Santé sexuelle
et aux Droits humains "« Violences et sexualité : un enjeu pour les Droits humains» s’est déroulée le
4 septembre 2015 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en
partenariat avec l'Unesco. L’Ouverture a été réalisée par Marisol TOURAINE, ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes, qui à cette occasion a réaffirmé que lutter contre les
violences sexuelles est évidemment un combat pour les femmes et pour les victimes.
Lancement de l'étude portant sur les conséquences des violences au sein du couple sur les enfants.
Grâce à cette étude, il s'agit de mieux connaître : le nombre de situations où des enfants sont exposés
aux violences au sein du couple, les situations vécues par ces enfants, les modalités existantes en
termes de repérage et d'accompagnement des enfants, les articulations entre les acteurs de la
protection de l’enfance et ceux de l’aide aux femmes victimes de violences. Il s'agit également de
repérer des pratiques inspirantes et de formuler des recommandations opérationnelles d'interventio.n
Perspectives 2016-2017 : mobiliser l’ensemble de la société par l’amélioration de la connaissance sur les
6
violences avec les résultats attendus de la grande étude VIRAGE ,
FORMATION
APPORT DE LA MIPROF
Des outils pédagogiques ont été réalisés sous l’égide de la MIPROF par des équipes pluridisciplinaires
(représentant-e-s des ministères concernés, des instances professionnelles, ordinales et des expert-e-s,
universitaires, formateurs-trices). Ces kits pédagogiques permettent d’une part d’aider et d’accompagner les
formateurs-trices et d’autre part d’assurer une cohérence du cahier des charges commun à tous les
professionnels sur les violences faites aux femmes.
Ils constituent le socle de connaissances et de références commun sur les violences faites aux femmes et leurs
spécificités. Ils permettent d’acquérir une culture commune à tous les professionnel-le-s pour mieux
comprendre les mécanismes des violences et plus particulièrement l’emprise, améliorer le repérage des
6
Etude VIRAGE sur le site de l’INED : http://www.ined.fr/fr/ressources_documentation/focus_sur/enquete_virage/
19
violences, mieux accueillir et accompagner la victime dans son parcours et ses démarches et faciliter le
partenariat des professionnel-le-s dans la prise en charge.
Ces outils s’inscrivent dans le cadre de l’obligation de formation des professionnel-le-s travaillant en lien avec
des femmes victimes de violences prévue par la Convention européenne dite d’Istanbul, ainsi que l’article 51 de
la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et la mesure N° 3.2 du 4ème plan de prévention et de
lutte contre les violences faites aux femmes relatives à la formation des professionnel-le-s.
Le kit Anna traite des mécanismes des violences au sein du couple, le repérage, la prise en charge par le-la
professionnel-le et le travail en réseau. Il a été réalisé avec le soutien de la commission européenne.
Il a été conçu d’abord pour les médecins et les professionnels de santé. Pour répondre aux spécificités des
missions de certain-e-s professionnel-le-s, le livret d’accompagnement Anna a été complété par la réalisation de
fiches réflexes dédiées :
aux gendarmes et aux policier-e-s : l’audition des victimes de violences
sexuelles,
et/ou violences au sein du couple,
aux magistrat-e-s : l’audition des victimes de violences sexuelles et ou
conjugales dans le contentieux civil ou pénal,
aux travailleurs-seuses soci-aux -ales : l’entretien du travailleur social avec
une femme victime de violences au sein du couple.
Le kit Tom et Léna traite de l’impact des violences au sein du couple sur les enfants. Il est destiné d’abord aux
professionnel-le-s de l’enfance et de l’adolescence.
Le kit Elisa traite des conséquences des violences sexuelles et de l’impact du repérage systématique sur la
femme victime. Cette pratique professionnelle améliore le diagnostic, la prise en charge et l’orientation par le-la
professionnel-le. Il a été conçu d’abord pour les sages-femmes et les professionnels de santé.
Le Kit Protection sur ordonnance traite du repérage et de l’identification du danger lié aux situations de
violences au sein du couple pour mettre en place une prise en charge et une protection adaptée. Il est conçu
d’abord pour les avocat-e-s et les professionnel-le-s du droit.
Résultats attendus fin 2015 : Après les mesures de formation initiale et continue destinées aux médecins sur la
problématique des violences, les travaux se sont concentrés en 2015 sur la profession de sage-femme sous
l’égide de la MIPROF (cf ; ci-dessus). Une étude réalisée auprès de sages-femmes en activité a révélé que 7 sur
10 n’avait jamais reçu de formation sur ce thème, 8 sur 10 étaient demandeuses de formation. Cette
profession est particulièrement concernée par le dépistage et l’accompagnement des victimes, 80 % d’entre
elles sur une période de 12 mois ont été confrontées à des victimes de violences conjugales et 21 % de façon
fréquente et régulière. Un film Elisa a été réalisé en 2014 (avec son livret pédagogique) autour du thème des
violences sexuelles, spécifiquement destiné aux sages-femmes pouvant servir de support à des formations
continues. Fin 2015 sera organisé une formation de formatrices sur le thème des violences faites aux femmes
dans le but d’étendre les actions de formation des sages-femmes en activité.
Par ailleurs, un modèle de certificat médical type de constatation des signes de violences à établir par la sagefemme sur demande de la patiente est en cours d’élaboration avec le Conseil de l’Ordre des Sages-Femmes.
CNOSF fiche l
certificat médical descriptif des sages-femmes.pdf
Mise en place par l’ANFH d’une formation « Savoir identifier les victimes de violences conjugales et familiales
lors de la prise en charge de patients » .
20
Démultiplication des actions locales de formation continue des SF par l’intermédiaire des formatrices SF
spécialement formées.
Formations ANFH dans les hôpitaux publics pour l’ensemble des professionnels de santé.
En coopération avec le Ministère de la défense et la MIPROF
Un kit pédagogique est en cours de réalisation pour le ministère de la défense à destination de ses
personnels pour la prévention des harcèlements et des violences sexuelles
PRÉVENTION
ème
Un des objectifs majeurs poursuivi par le 4
plan interministériel de lutte contre les violences faites aux
femmes est « qu’aucune violence ne doit rester sans réponse » Cette politique doit permettre à toute
personnes- victimes, témoins, d’être écoutée et orientée. La création de la plateforme d’écoute et
d’orientation permet le numéro 3919 gratuit, ouvert 7/8 géré par la Fédération Nationale Solidarité Femmes.
Ainsi que la création d’un site internet d’information www.stop-violences-femmes.gouv.fr
Violences faites aux femmes
La lutte contre les mutilations sexuelles : la DGS soutient l’association GAMS qui anime un réseau national
fédérant les associations régionales existant et forme les professionnels de santé à repérer, savoir comment
agir et réagir lorsqu’ils sont confrontés à la problématique des mutilations sexuelles.
Dans le cadre du quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes des outils pédagogiques ont
été élaborés par la MIPROF avec la collaboration du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes pour la sensibilisation et la formation du corps médical à la détection et à la prévention des violences
faites aux femmes.
La première Journée internationale sur l’innovation et la recherche en éducation à la Santé sexuelle et aux
Droits humains "« Violences et sexualité : un enjeu pour les Droits humains» s’est déroulée le 4 septembre
2015 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en partenariat avec l'Unesco.
L’Ouverture a été réalisée par Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des
femmes, qui à cette occasion a réaffirmé que lutter contre les violences sexuelles est évidemment un combat
pour les femmes et pour les victimes.
Perspectives 2016-2017
La publication d’un référentiel HAS sur Réduction des risques sanitaires pour les personnes qui se prostituent:
la HAS réalise actuellement un référentiel relatif à la prise en charge sanitaire et sociale des personnes se
prostituant. Ces référentiels seront disponibles au dernier trimestre 2015.
PROTECTION
Accompagnement social
Au titre de la prise en charge des femmes victimes de violences, le dispositif de l’accueil de jour, primo-accueil
inconditionnel, en individuel et en collectif, qui permet notamment de préparer, d’éviter ou d’anticiper le
départ du domicile pour les femmes victimes de violences et, le cas échéant, leurs enfants, est consolidé.
Ce dispositif intervient en amont des 180 lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation des femmes victimes de
violence. Ils permettent l’accompagnement spécialisé, dans la durée, de ces femmes et le suivi de leur parcours
afin de les aider à rompre le cycle de la violence et trouver les moyens de leur autonomie. Ce dispositif s’inscrit
en complémentarité du développement de l’offre d’hébergement dédié, arrêté dans le cadre du comité
21
interministériel aux droits des femmes de 2012 ainsi que du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté
(2013-2017), et de l’organisation des relations entre les Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et
les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences, en particulier au sein du
couple.
Il ressort une complémentarité de ces deux dispositifs, qui introduit plus de fluidité dans le parcours des
femmes victimes de violences, en mobilisant davantage les partenaires, et permet une amélioration de leur
prise en charge.
Poursuite de l’effort financier réalisé au profit de ces deux dispositifs, mis en place par des réseaux
associatifs spécialisés et ce, en dépit d’un contexte budgétaire très contraint.
Accompagnement juridique
La loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi définit « l’agissement sexiste » dans le code du
travail
Dans la proposition de loi relative à la protection de l'enfant (adoption du texte en 1ère lecture et passage en
2ème lecture au sénat en octobre 2015 et une adoption finale prévue en décembre 2015) l'article 11ter a
vocation à préciser les contours de l'entretien prénatal précoce. L'objectif est que cet entretien soit
systématiquement proposé à toutes les femmes afin de pouvoir repérer des situations tendues ou à risque et
donner toute information utile sur les différents dispositifs de soutien à la parentalité.
Prise en charge sanitaire
Résultats attendus fin 2015 : Dans le but de consolider la réponse sanitaire, un rapport avait été élaboré par
Mesdames Soussy (UM du CH de Créteil) et Fontanel (ARS d’Alsace) et Monsieur Pelloux (SAMU de Paris) en
vue d’élaborer un protocole national relatif à la prise en charge des victimes concernées. Ce rapport a émis des
propositions opérationnelles encore à l’étude. Attente de décision du Cabinet.
Inscription au programme de travail de la haute autorité de santé (HAS) pour l’élaboration de
recommandations de pratiques professionnels : aide au repérage, prises en charge et orientation des femmes.
La circulaire ministérielle du 25 novembre 2015 demandait aux ARS d’organiser dans les établissements
disposant d’un service d’urgence la désignation d’un référent « violences faites aux femmes » parmi les
médecins du service d’urgence, du SAMU ou du SMUR. Au 25 janvier 2016, 62 départements dont 3 DOM
avaient répondu et procédé à la désignation de 254 référents. Une relance a été effectuée le 29 janvier
auprès des ARS. Les référents bénéficieront d’une formation nationale spécifique organisée par la MIPROF,
qui pourrait avoir lieu en juin 2016.. Le kit pédagogique qui leur sera remis est en cours d’élaboration.
Perspectives 2016-2017 : Finalisation et diffusion du protocole national et déclinaison régionale.
DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PROTECTION SPECIFIQUES
Enfants exposés aux violences conjugales : poursuite et fin du soutien financier au projet ELAP (Etude
Longitudinale sur l’Autonomisation des jeunes après un Placement) de l’INED
Convention de partenariat passée avec l'Institut de victimologie en vue de la réalisation d’un court-métrage
dédié à la formation des professionnel-le-s de l’enfance et de l’adolescence sur l’impact des violences au sein
du couple sur les enfants
22
La publication d’un référentiel de la HAS sur la réduction des risques sanitaires pour les personnes qui se
prostituent: la HAS réalise actuellement un référentiel relatif à la prise en charge sanitaire et sociale des
personnes se prostituant. Ces référentiels seront disponibles au dernier trimestre 2015
Jeunes victimes de la traite
Si le projet de lieux d'hébergement dédiés a été abandonné sous la forme initiale qui ne semblait pas convenir
au type de public concerné. En revanche, un travail est en cours sur le contenu et les modalités de
formations/sensibilisation aux situations spécifiques vécues par les jeunes victimes de la traite, des
professionnels intervenant dans les lieux d'accueil, d'hébergement ou d'accompagnement de jeunes
vulnérables.
Personnes victimes de prostitution ou de TEH à des fins d'exploitation sexuelle
La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitution déposée par Mme Maud Olivier dont
l'adoption devrait intervenir au 1er semestre 2016 prévoit, entre autres, la création d'un parcours de sortie de
la prostitution mis en œuvre par des associations agréées à cette fin. L'un des enjeux portera sur l'élaboration
en interministériel du décret en Conseil d'Etat d'application définissant la procédure d'agrément des
associations ainsi que les contours du parcours de sortie de la prostitution.
BLOC 4 : ENGAGEMENT SOCIAL ET CITOYEN
LUTTE CONTRE LES STÉRÉOTYPES SEXISTES
La DREES a publié pour la journée de la femme une étude sur les stéréotypes de genre : les stéréotypes
reculent avec l’âge des personnes interrogées, mais certains ont la vie dure, notamment ceux sur le « care ».
http://www.drees.sante.gouv.fr/quels-stereotypes-sur-le-role-des-femmes-et-des-hommes-en,11414.html
ACCÈS AUX DROITS sexuels et reproductifs (information, contraception, IVG)
7
Dans le domaine de la Santé, la DREES a publié en 2015 des études apportant des éclairages sur les
différences femmes – hommes (cf. Ci-après dans l’accès aux droits : la santé)
7
L a Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) est une direction de l'administration
centrale des ministères sanitaires et sociaux.
Elle assure une mission prioritaire : doter ses ministères de tutelle, les services déconcentrés ainsi que les établissements,
organismes et agences gravitant dans leur orbite, d'une meilleure capacité d'observation, d'expertise et d'évaluation sur
leur action et leur environnement
23
Projet pour 2016
La DREES pilote la commission sur les données et la connaissance de l'IVG, qui doit rendre son rapport en
avril 2016 et dont un des axes est la connaissance des éventuelles difficultés de parcours rencontrées par les
femmes
L’accès et le respect des droits sexuels et reproductifs représentent une priorité en santé publique
I.
Un plan d’action pour améliorer l’accès à l’IVG a été annoncé par la
ministre, le 16 janvier 2015.
Cette année a été marqué par l’annonce d’un plan d’action pour améliorer l’accès à l’IVG qui à été
présenté le 16 janvier 2015. Il s’articule autour de 3 axes, mieux informer les femmes sur leurs droits,
simplifier le parcours des femmes et garantir une offre diversifiée sur tout le territoire. En juillet 2015
une circulaire à l’attention des ARS a été diffusée afin de rappeler la nécessité d’assurer une
continuité de la prise en charge en période estivale et préparer la mise en œuvre de ce programme
d’actions.
Cinq actions sont à mettre en avant, trois sont déjà engagées :
-
-
La diffusion d’une circulaire conjointe avec la DGOS en juillet 2015 à l’attention des ARS afin de
rappeler la nécessité d’assurer une continuité de la prise en charge en période estivale et préparer
la mise en œuvre de ce programme d’actions ;
L’élaboration d’un guide d’information sur l’IVG médicamenteuse ;
L’élaboration d’un guide de bonnes pratiques pour l’échographie de datation par le collège
national des gynéco-obstétriciens
Et deux sont portées par le projet de loi de la modernisation de notre système de santé:
- Les sages-femmes ont la possibilité de pratiquer des IVG par voie médicamenteuse ;
- Le délai de réflexion avant une IVG entre la consultation initiale et la consultation de consentement
est supprimé.
Il importe par ailleurs de souligner les actions récentes déjà mises en œuvre par le gouvernement pour garantir
à toutes les femmes qui en ont besoin une bonne information et le recours à l’IVG sans obstacle notamment
financier, partout en France. On peut signaler notamment les mesures suivantes :
- la création du site www.ivg.gouv.fr pour garantir aux femmes une information complète et fiable
sur leurs droits ;
- la suppression de la condition de détresse dans le cas d’une demande d’IVG et l’élargissement du
délit d’entrave qui ont été inscrits dans la loi du 4 août 2004 ;
L’obligation est faite aux professionnels de santé de donner une information sur les méthodes
contraceptives et sur la liberté de choix ;
- la délivrance de la contraception d’urgence est facilitée dans les établissements du second degré.
-
II.
La Contraception
Des actions sont menées par la DGS pour réduire le nombre de grossesses non désirées. Il s’agit de
promouvoir l’utilisation d’une contraception adaptée à la situation personnelle de chaque femme.
24
-
-
-
L’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES) mène des actions de promotion de la
contraception à travers une campagne et un site internet « choisirsacontraception », une campagne
d’information spécifique dans les DOM et vers les jeunes (site onsexprime)
La HAS et l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ont actualisé en 2015 les outils de
formations pour accompagner les professionnels sur ce sujet.
Les LFSS pour 2013 et 2014 ont prévu la prise en charge à 100% des contraceptifs remboursables par
l’assurance maladie pour les jeunes femmes mineures d’au moins 15 ans, le secret de cette délivrance
ainsi que l’ accès au tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par les régimes de base
d’assurance maladie pour les frais annexes (consultations réalisées par le médecin ou la sage-femme en
vue de la prescription d’un contraceptif ainsi que sur les examens de biologie éventuellement prescrits)
Enfin, le projet de loi pour l’amélioration de notre système de santé prévoit la suppression des
dispositions du code de la santé publique qui restreignent les conditions de délivrance de la contraception
d’urgence par les infirmiers diplômés d’Etat (IDE) DE scolaires.
Dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2016, Le Ministère propose d’étendre
la gratuité et le secret existant pour la délivrance des contraceptifs à l’ensemble du parcours contraceptif des
mineures de plus de 15 ans (consultations et examens de laboratoires).
Enfin, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi par la Direction générale de la santé afin
de définir un périmètre de la santé sexuelle et reproductive qui soit cohérent avec les besoins
prioritaires de la population en France et de proposer des options opérationnelles d’intervention. Le
rapport du HCSP sur la santé sexuelle et reproductive en France est attendu pour le dernier trimestre
2015
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 a permis de créer les centres gratuits
d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) qui sont issus de la fusion des centres de
dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et des centres d’information, de dépistage, de diagnostic des
infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) et a élargi leurs compétences dans le domaine de la
santé sexuelle en permettant notamment la vaccination préventive des Infections sexuellement
transmissibles (hépatite B, HPV) et la prescription de la contraception.
Une campagne de communication sur le thème du « Droit des femmes à disposer librement de leur
corps et sur la sexualité, la contraception, et l’IVG » sera diffusée en septembre 2015. Dans le même
temps un numéro vert national d’information « sexualité, IVG, contraception » sera mis en place par le
mouvement français du planning familial (MFPF) avec le soutien du Ministère (Service des Droits des
Femmes) et sous l’impulsion de L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES).
Il a mis en place des outils personnalisés pour aider les femmes à oser changer de contraception.
L’INPES et le ministère chargé de la santé ont lancé une nouvelle campagne de sensibilisation afin
d’inciter toutes les femmes souhaitant changer de contraception à en parler avec un professionnel de
santé. Elle comprend :
- Un dispositif presse avec 3 visuels (une jeune femme de 20 ans, de 30 ans et un couple) et des publirédactionnels qui seront diffusés en pleine page dans des magazines hebdomadaires et mensuels ;
- Une campagne digitale comprenant des bannières et des contenus éditoriaux.
La campagne renvoie les lecteurs et les internautes vers le site choisirsacontraception.fr. Le site
propose un tableau d’aide au choix, la présentation de l’ensemble des moyens de contraception
existants et donne la liste des professionnels pouvant répondre à toute question sur la contraception.
Contraception des mineures (PLFSS pour 2016)
25
Le projet de mesure vise à instaurer la gratuité et le secret des consultations et examens préalables à la
contraception pour les mineures d'au moins 15 ans et de lever ainsi les freins financiers éventuels d'accès à la
contraception.
Il est ainsi proposé de supprimer la participation de l’assurée mineure d’au moins 15 ans sur les consultations
et actes nécessaires à la prise d’un contraceptif et bénéficiant déjà du tiers payant en application des articles
L.162-4-5 et L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, seront intégralement pris en charge dans la limite
des tarifs de la sécurité sociale :
- les frais d'examens de biologie médicale ordonnés en vue d’une prescription contraceptive,
- les frais liés à une consultation médicale annuelle réalisée par un médecin ou une sage femme
donnant lieu à la prescription d’un contraceptif ou d'examen de biologie médicale ordonné en vue
d’une prescription contraceptive.
En parallèle, sera introduit le secret de la réalisation de ces consultations et actes par les professionnels de
santé ainsi que de leur prise en charge par l’assurance maladie.
Poursuite des campagnes d’informations sur les thèmes de la sexualité, la contraception et l’IVG.
Elaboration par les services du Ministère d’une stratégie « santé sexuelle et reproductive » en
s’appuyant sur le rapport du HCSP
ACCÈS AUX DROITS (SANTÉ, INSERTION SOCIALE,…)
Connaissances et études en matière de santé, d’accès aux soins et d’inégalité sociales
La DREES a publié un ouvrage sur l’état de santé de la population, qui décline un large ensemble d’indicateurs
de santé selon l’axe femmes / hommes. Il montre que si les femmes bénéficient d’une espérance de vie
supérieure à celle des hommes, l’écart entre les sexes ne cesse de se réduire, du fait d’un rapprochement des
comportements ayant un impact sur la santé.
http://www.drees.sante.gouv.fr/l-etat-de-sante-de-la-population-en-france-edition-2015,11406.html
Une publication portant spécifiquement sur les enfants de 6 ans, mobilisant l’enquête de santé scolaire en
grande section de maternelle, a mis en évidence qu’à cet âge, les filles sont plus souvent en surcharge
pondérale que les garçons (14% contre 10%), l’écart s’estompant pour les enfants plus âgés.
http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er920.pdf
Une exploitation de l’enquête sans-domicile de l’INSEE a permis de montrer que les femmes sans domicile de
60 ans ou plus sont particulièrement concernées par les problèmes de santé déclarés. Un vieillissement
précoce et en plus mauvaise santé chez les femmes sans domicile, mais aussi des parcours de vie différents
entre les hommes et les femmes sans domicile expliqueraient ce résultat.
http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er_sante_des_sd-v4-0409.pdf
La DREES a également étudié, à l’aide de l’enquête Conditions de travail de la DARES, les différences de
conditions de travail entre femmes et hommes dans les établissements de santé. L’étude montre qu’il y a eu de
différences dans les risques psychosociaux, mais plus de pression ressentie par les femmes.
http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/panorama2014_dossier1.pdf
I.
SANTE
A. Actions engagées en faveur des femmes dans le cadre du plan VIH/IST 2010-2014
26
I – Réaliser des programmes de prévention des risques sexuels auprès des femmes en situation de vulnérabilité
(action T5 du plan).
MFPF : avant 2014, l’association proposait 2 types d’actions financées par la DGS sur un public
composée de femmes à une large majorité : il s’agit d’actions sur la réduction des risques sexuels en
général et d’actions sur la contraception, sexualité et vulnérabilité, en particulier dans les DOM.
Depuis 2014, ces activités ont été regroupées sous une nouvelle appellation « Genre et Santé
Sexuelle » qui propose une approche plus globale de prise en compte de la sexualité.
AIDES et INSERM : enquête EVE, conduite en 2014, portant sur les événements indésirables vécus par
les femmes vivant avec le VIH. Résultats en cours de publication fin 2015.
II – Rendre plus accessible le préservatif féminin / Maintenir un dispositif de diffusion gratuite de préservatifs
masculins et féminins aux structures d’accueil recevant des migrants et conduisant des actions de prévention
des IST (actions T10 et M5 du plan. (Inpes)
III - Faciliter l’intervention de médiateurs formés et promouvoir l’utilisation de l’interprétariat professionnel en
matière de prévention et de prise en charge du VIH et des autres IST (actions M2 et M 10 du plan)
ISM Interprétariat : promotion de l’intervention d’interprètes professionnels, garants du respect de la
confidentialité (notamment vis-à-vis du conjoint ou membres de la famille qui n’ont plus à assurer le
rôle d’interprète au cours des consultations), de la qualité des informations transmises, du recueil du
consentement éclairé.
Collectif Français de la Médiation en Santé Publique : réseau de médiateurs de santé formés entre
2000 et 2005 en IDF, PACA et Guyane, maintenant autour de Médecins du Monde une coordination
pour la promotion des interventions de médiatrices et médiateurs formé/e/s consacrés aux actions
santé.
IV – Renforcer l’appropriation par les femmes migrantes des stratégies de prévention (action M3 du plan)
Réseau RAAC (réseau d’associations afro caribéennes de lutte contre le sida) au sein duquel plusieurs
associations de femmes (Marie-Madeleine, Datiseni, Ifafe…) : animation de groupes de paroles de
femmes, théâtre de femmes séropositives, université d’été, …
BASILIADE, programme URACA : programme de sensibilisation « les femmes se mobilisent contre le
sida », concours de sensibilisation d’associations communautaires de femmes africaines, promotion
du préservatif féminin
IKAMBERE : médiatrices accompagnant et soutenant des femmes séropositives isolées d’origine
africaine, aide au maintien de comportement de prévention, accès à l’insertion professionnelle et
sociale, accompagnement du désir d’enfant.
V – Améliorer les connaissances et les capacités des FSF (femmes ayant des relations sexuelles avec d’autres
femmes) en matière de prévention du VIH et des IST / Lever le tabou sur l’homosexualité entre hommes et
entre femmes parmi les populations migrantes (actions LBT 1 et M6 du plan)
SIDACTION et AFRIQUE AVENIR : développement d’un programme de formation et d’un guide pour
l’acteur de prévention sur la prévention des IST dont le VIH et les hépatites auprès des personnes
LGBT en contexte afro caribéen, consacrant une part importante à la question des femmes ayant des
relations avec d’autres femmes.
VI – Réaliser des recherches actions sur les modalités de prostitution sur internet pour élaborer des approches
préventives adaptées et sur les personnes qui pratiquent des échanges économico-sexuels en Martinique, à la
Réunion et à Mayotte en examinant leur situation au regard du VIH et des IST (actions P7 et P8 du plan
national).
27
VII – Promouvoir le concept de « prévention positive » : soutien à la vie psychique, affective et sexuelle des
personnes vivant avec le VIH (action T 35 du plan)
AIDES, IKAMBERE : accueil des couples et soutien des femmes pour l’annonce du conjoint
COMITE DES FAMILLES : accompagnement des femmes séropositives en amont et en aval de la
grossesse (projet grandes sœurs, groupes de paroles…)
Actions inscrites dans le plan à développer en 2016
VIII – Favoriser l’intégration de la problématique du VIH/SIDA et des IST dans la pratique des gynécologues et
généralistes prenant en charge les femmes pour un suivi gynécologique (action T16 du plan)
IX – Renforcer le dépistage des futurs parents à l’occasion d’une grossesse (action T20 du plan).
-
Introduire la proposition de dépistage VIH lors de la consultation du 6è mois de grossesse aux
femmes séronégatives exposées à un risque viral, en particulier si le partenaire est séropositif ou
de statut inconnu (et originaire d’une zone de forte endémie) ;
-
Rendre effective la proposition d’un test de dépistage VIH aux futurs pères ;
-
Renforcer la communication auprès du public sur l’intérêt d’un dépistage des 2 parents au cours
de la grossesse ;
-
Communiquer auprès des professionnels sur les dépistages à proposer aussi aux futurs pères dans
le cadre d’un projet d’enfant.
B. Actions sur les déterminants comportementaux de santé
A- Tabac :
Dans le cadre du PNRT, des actions sont engagées pour éviter l'entrée dans le tabagisme des jeunes (et
notamment des jeunes femmes) et faciliter l'arrêt du tabac :
- un pictogramme femme enceinte a été imposé sur les paquets de cigarette (arrêté du 24/02/2015),
rappelle à une femme enceinte les dangers de cette consommation pour elle et son futur enfant;
- les sages femmes vont être autorisées dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre
système de santé à prescrire des Traitements de substitution nicotinique (TSN) à l'entourage des femmes
enceintes, facilitant ainsi la démarche d'arrêt et évitant la rechute après la grossesse ;
- les unités de conditionnement vont évoluer dans le cadre de la transposition de la directive
2014/40/UE "tabac" rendant les paquets moins attractifs pour les jeunes femmes ;
- de même les arômes vont être strictement réglementés pour rendre les produits du tabac moins
attractifs ;
- enfin, le forfait de prise en charge des TSN a été triplé pour les jeunes (20/25ans) et le sera en 2016
pour les 25/30.
B- Alcool
Plusieurs actions ont pour objet la réduction de la consommation d’alcool chez la femme :
-
Continuité d’une stratégie de prévention de l’usage problématique d’alcool incluant l’usage pendant la
grossesse que l’IINPES a débuté en 2013.
-
En 2015, une nouvelle vidéo d'experts sur la thématique Alcool et grossesse a été mise en ligne sur le site
alcool-info-service.fr lors de la Journée mondiale de sensibilisation au SAF (9 septembre 2015).
28
-
Cette journée fut également l’occasion par l’INPES et la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA) de présenter les résultats d’une enquête sur les
connaissances et la perception des risques de la consommation d’alcool pendant la grossesse et
rappellent les mesures mises en œuvre pour prévenir et lutter contre ce phénomène encore banalisé,
malgré des conséquences graves sur la santé du nouveau-né.
-
Depuis 2007, toutes les unités de conditionnement d’alcool doivent comporter un pictogramme
préconisant l’absence de consommation d’alcool pendant la grossesse.
-
La Direction générale de la santé a coordonné la rédaction d’un guide réalisé à l’intention des
professionnels de santé. Intitulé « Alcool et grossesse : parlons en », ce guide s'adresse à tous les
professionnels intervenant au contact des femmes qui manifestent un désir de grossesse ou qui sont
enceintes: médecins généralistes, gynécologues-obstétriciens, sages-femmes, pédiatres...Ce guide
pratique est accessible sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
-
La fédération addiction, avec le soutien de la DGS a élaboré un guide pour la pratique des professionnels
qui sera disponible fin 2015 afin d’améliorer la prise en charge des femmes dans les structures médicosociales (CSAPA, CARRUD)
C- Nutrition
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé (PLMSS) introduit l’obligation d’une information
facilement compréhensible (le score nutritionnel) notamment pour des personnes de faible niveau
d'éducation. Celui-ci doit permettre de réduire les inégalités sociales de santé en particulier chez les femmes
qui jouent un rôle décisif dans l’alimentation des ménages.
Pour lutter contre l’anorexie qui concerne principalement les femmes, le PLMSS prévoit d’empêcher
l’employabilité des mannequins en deça d’un IMC qui sera définit par arrêté ministériel et pénalise ainsi les
incitations à la maigreur.
D Mésusage médicaments
Un programme pour le bon usage des benzodiazépines chez la femme est piloté par la DGS. Il a pour objectif de
réduire de 20% la consommation de Benzodiazepines (BZD) chez la femme notamment âgée.
E Périnatalité
Plusieurs enquêtes sont à une source importante d’information sur la santé périnatale L'enquête périnatale
sera rééditée en 2016 par la DREES.
http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/open-data/etat-de-sante-et-recours-aux
soins/article/l-enquete-nationale-perinatale
Les Enquêtes Nationales Périnatales représentent une source importante d’information sur la santé périnatale.
Ces enquêtes permettent de disposer de données fiables et détaillées, utiles pour évaluer la situation
périnatale et orienter les politiques en santé publique et les pratiques cliniques.
Au niveau national, l’enquête est pilotée par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des
Statistiques (DREES), la Direction Générale de la Santé (DGS), la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS),
l’Institut national de Veille Sanitaire (InVS) et l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale
(INSERM).
29
L’année 2015 a été consacrée à la finalisation des questionnaires, à la sensibilisation des services de protection
maternelle et infantile, des réseaux de santé en périnatalité et des établissements de santé publics et privés qui
sont les partenaires essentiels au niveau local.
La cinquième enquête de ce type se déroulera du 14 au 20 mars 2016 dans l’ensemble des maternités
(métropole et DOM). L’échantillon attendu est d’environ 16 000 femmes.
C. maladies chroniques
A- Cancer du sein :
Maintien du dépistage organisé du cancer du sein dont l’un des objectif est de réduire l’inégalité constatée
dans l’accès aux dépistages : les femmes les moins dotées socialement et économiquement et qui sont plus
souvent « à risques » font moins la démarche d’aller faire se dépister.
Une nouvelle campagne d’information sur le dépistage du cancer du sein est lancée par les pouvoirs publics à
l’occasion d’Octobre rose 2015, et dans le cadre du Plan Cancer 2014-2019. Au-delà des femmes concernées
par le programme de dépistage organisé, la campagne s’adresse aux femmes à risque aggravé de cancer du
sein (antécédents personnels ou familiaux de cancer, gènes de prédisposition). Elle propose à toutes ces
femmes des informations complètes sur le dépistage du cancer du sein, ses avantages, ses limites, et sur les
modalités adaptées à leur niveau de risque.
Alors que jusqu'à présent seules les femmes de 50 à 74 ans avaient droit à une mammographie remboursée à
100% par l'Assurance maladie tous les deux ans dans le cadre du dépistage organisé, la ministre a décidé
d'étendre la gratuité des examens de dépistage aux femmes plus jeunes ou plus âgées présentant "un risque
élevé" ou "très élevé" de cancer du sein.
Toujours dans le cadre d’Octobre rose 2015, une concertation citoyenne est ouverte depuis le 29 septembre.
L’objectif est de recueillir l'avis des femmes, et plus largement de l'ensemble des citoyens, des professionnels
de santé, des associations et des institutions pour trouver les moyens de faire évoluer le dépistage, afin qu'il
réponde au mieux aux attentes et aux besoins des femmes
B- Cancer du col de l’utérus:
Le Plan cancer 2014-2019 comporte comme mesure phare de mettre en place en 2017 un nouveau programme
de dépistage organisé des cancers, après celui du cancer du sein et celui du cancer colorectal, qui est celui du
dépistage du cancer du col de l’utérus. L’objectif est que le taux de couverture du dépistage dans la population
cible passe de 50-60 % à 80% et qu’il soit plus facilement accessible aux populations vulnérables ou les plus
éloignées du système de santé.
Dès 2016, ce 3éme programme national de dépistage organisé commencera à être implanté à partir des sites
expérimentateurs actuels et des nouveaux départements sur la base du cahier des charges du nouveau
programme avant sa généralisation en 2017.
C-
Maladies cardiovasculaires :
Un comité de pilotage est mis en place en 2015 pour la réalisation d’un Colloque Femmes et cœur (10 mars
2016) dédié aux risques coronarien / risques cardioneurovasculaire chez les femmes, dont plusieurs signaux de
surveillance témoignent de la recrudescence.
D- Endométriose
Un programme d’actions afin d’améliorer la prise en charge de l’endométriose a été proposé en 2015 par la
DGOS conjointement avec la DGS.
30
D. Accès à la santé des femmes handicapées
Dans le cadre de la feuille de route sur l’accès aux soins des personnes handicapées élaborées à la suite des
orientations décidées à l’occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, plusieurs
actions concernent plus particulièrement les femmes handicapées :
-
-
II.
Décliner les campagnes nationales ciblées au sein des ESMS (douleur, prévention du cancer du sein,
etc.). Il s’agit dans le cadre de cette action d’intégrer un volet handicap à toute campagne
d’information ou de dépistage, décliné au niveau régional et local, pour assurer une accessibilité
effective au dépistage selon le public visé et la technicité mise en œuvre. C’est le cas pour le plan
cancer 3 dont une des actions vise à « lutter contre les inégalités d’accès et de recours aux
programmes de dépistage ». Un travail en se sens est à conduire avec la DGS et l’INCA pilotes de cette
action, en s’appuyant notamment sur les actions déjà prévue par les ARS dans leurs feuilles de route
Développer les actions de promotion de la santé et d’éducation à la santé les personnes handicapées
accueillies en ESMS, par l’intégration dans les projets d’établissement des ESMS des programmes
d’éducation à la santé adaptés aux différents handicaps et des programmes de réponse aux
évènements de santé intercurrents. Cette action concerne notamment l’éducation à la vie sexuelle et
affective des personnes handicapées (mesure du plan VIH 2010-2014), la nutrition et l’activité
physique, la prévention contre les troubles cardio-vasculaire, le tabagisme, etc.
Prise en charge des dépenses de Santé
Avec la Protection universelle maladie, tous les assurés majeurs seront gérés en propre. Pour les plus
de 18 ans, la notion d’ayant droit disparaît. Chaque assuré majeur aura donc son propre compte
d’assuré social (de type Améli), son propre décompte de remboursement. Enfin, il percevra ses
remboursements sur son propre compte bancaire. Ainsi une personne sans activité professionnelle et
conjoint d’une personne salariée est aujourd’hui ayant droit de celui-ci : ses droits lui sont ouverts à ce
titre. Désormais, elle sera avec la Protection universelle maladie assurée en propre du seul fait qu’elle
réside de manière stable et régulière en France.
Les changements de situation personnelle n’auront donc plus d’incidence sur les droits des assurés
sans activité professionnelle. Cette mesure permettra par ailleurs pour les femmes, qui constituent
aujourd’hui la plus forte proportion d’ayants droit majeurs, une reconnaissance de leurs droits
propres. Elle renforce également leur indépendance, ce qui est important notamment en matière de
santé, pour gérer plus facilement les sujets de confidentialité des prises en charge qui peuvent
s’avérer sensibles (IVG, contraception).
Réforme du dispositif d'aide à la complémentaire santé (ACS) en LFSS pour 2014 qui bénéficie
majoritairement aux femmes
Cette réforme prévoit de réserver à compter du 1er juillet l'utilisation de l'ACS (aide réservée aux
personnes dont les revenus sont inférieurs à 970 euros/mois pour une personne seule et destinée à
acquérir une complémentaire santé) sur les seuls contrats de complémentaire santé sélectionnés pour leur
bon rapport qualité/prix à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Si cette réforme vise
l'ensemble des personnes disposant de revenus faibles, la proportion de femmes bénéficiant du dispositif
ACS s'élève à 57%.
Perspectives 2016
Accès à une prise en charge de qualité pour les femmes de plus de 65 ans
Le PLFSS pour 2016 comporte également une mesure qui permettra aux personnes de plus de 65 ans d’accéder
à des offres d’assurance complémentaire de santé qui seront sélectionnées, à l’issue d’une procédure de mise
31
en concurrence, sur des critères reposant sur la qualité des garanties et le prix proposé (sur le modèle de la
réforme de l'ACS) . La mise en concurrence doit permettre de relever le rapport entre prestations et cotisations
offert par ces contrats. Cette mesure sera favorable aux femmes dans la mesure où elles représentent 58 % des
plus de 65 ans et 2/3 des plus de 65 ans non couverts par une complémentaire santé.
Mesures intégrées au projet de loi de modernisation de notre système de santé (article 18) en cours
d'examen au Sénat
Ce dernier prévoit la généralisation du tiers payant en plusieurs étapes. La première étape concerne la
prise en charge à 100% des frais de maternité avec la mise en place d'un tiers payant facultatif pour les
professionnels de santé à compter du 1er juillet 2016 et d'un tiers payants de droit à compter du 31 décembre
2016.
III.
Lutte contre la précarité et la pauvreté des femmes :
Le Gouvernement a adopté le 21 janvier 2013 un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion
sociale porteur d’une approche renouvelée et fondé sur cinq principes fondamentaux : « juste droit »,
objectivité, participation et écoute des personnes en difficulté, décloisonnement des politiques sociales et nonstigmatisation. Une feuille de route a été élaborée pour la période 2015/2017 qui comprend 54 actions.
Le Plan Pauvreté ne cible pas spécifiquement une population sexuée mais un public dit vulnérable dans lequel
figurent des hommes, des femmes et des enfants. Toutefois, certaines thématiques du Plan Pauvreté
concernent davantage les femmes notamment l’accès aux droits, l’insertion, la santé et la famille.
Les différentes publications de la DREES (2015) apportent des éléments pour lutter contre la précarité et la
pauvreté des femmes.
Handicap et perte d’autonomie
La population des personnes âgées hébergées en établissement et bénéficiaires de l’aide sociale à
l’hébergement se caractérise par une population masculine plus jeune et moins souvent dépendante que la
population féminine.
http://www.drees.sante.gouv.fr/aide-sociale-a-l-hebergement-et-allocation-personnalisee-d,11418.html
Selon l’approche du handicap, les hommes sont plus nombreux dans la population des personnes à risque de
handicap ressenti ou administratif, alors que les femmes sont plus nombreuses dans la population des
personnes à risque de handicap lorsque celui-ci est mesuré par les limitations fonctionnelles.
http://www.drees.sante.gouv.fr/populations-a-risque-de-handicap-et-restrictions-de,11552.html
Pauvreté – exclusion
Toutes choses égales par ailleurs, les femmes sans domicile recourent plus fréquemment aux services de santé
ou à des consultations médicales ; pour les relations avec les autres institutions ou les travailleurs sociaux, il n’y
a pas de différence entre les femmes et les hommes.
http://www.drees.sante.gouv.fr/les-minima-sociaux,1272.html
Jeunesse – famille
Emploi du temps des jeunes garçons – jeunes filles : Les jeunes hommes de 15 à 24 ans disposent en moyenne
de plus de temps libre que les jeunes femmes du même âge, malgré une nette diminution du temps consacré
32
aux tâches domestiques par les jeunes femmes depuis 1986. Elles y passent encore 44 minutes de plus que les
jeunes hommes en 2010.
http://www.drees.sante.gouv.fr/24-heures-chrono-dans-la-vie-d-un-jeune-les-modes-de-vie,11426.html
La mesure de ressources des jeunes adultes est particulièrement complexe. La situation des jeunes est en
perpétuelle mutation et leurs ressources sont peu ou mal appréhendées par la statistique publique. La Drees a
donc confié au Crédoc la réalisation d’une vaste enquête qualitative afin mieux comprendre quels sont les
ressources des jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans.
http://www.mljbourg.com/ckfinder/userfiles/files/Ressources%20et%20ind%C3%A9pendance%20des%20jeun
es%20adultes%20DREES%202014.pdf
Familles monoparentales : un large dossier solidarité santé consacré aux familles monoparentales
Les familles monoparentales constituent un type de famille en mouvement : en 2011, le turnover est de 15 %,
le taux d’entrée en famille monoparentale de 17 %.
Le nombre de pères à la tête des familles monoparentales a plus que doublé en 21 ans, passant de 100 000 en
1990 à 240 000 en 2011 alors que le nombre de familles monoparentales est passé de 900 000 à 1,6 millions
(+77 %). Ces familles monoparentales comptent moins d’enfants en moyenne.
Les hommes sortent deux fois plus souvent de la catégorie des familles monoparentales que les femmes : 11 %
des pères isolés se sont (re)mis en couple contre 6 % des mères isolées.
Les pères seuls sont dans des positions plus difficiles sur le marché du travail que les pères en couple : ils sont
moins souvent actifs (91 % contre 95 %), et plus souvent au chômage (9 % contre 6 %). Toutefois, ces pères
isolés sont dans de meilleures situations que leurs homologues féminins : ils sont plus souvent actifs que les
mères seules (91 % contre 82 %), plus souvent en emploi (83 % contre 68 %), et aussi moins souvent au
chômage (9 % contre 17 %).
http://www.drees.sante.gouv.fr/les-familles-monoparentales-depuis-1990,11514.html
La qualité des conditions de vie est dégradée après la séparation comme le souligne l’étude de la DREES
http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/petitessurfaces-surpeuplement-habitat-degrade-des-conditions-de-logement-plus
Les projets pour 2016 :
Enquête nationale sur les ressources des jeunes : des résultats dans le courant de l’année, qui permettront
d’étudier les différences de parcours vers l’autonomie des jeunes de 18 à 24 ans, du point de vue de la
décohabitation, de l’accès à un logement, de la relation avec les parents, et notamment de l’aide apportée par
les parents aux enfants.
Les premiers résultats de l’enquête CARE fourniront une cartographie départementale de la perte d’autonomie
des personnes âgées par sexe et par département.
33
Une enquête qualitative sur les séparations devrait être conduite en 2016 et fournir des informations sur les
conditions de vie après la séparation, la conflictualité éventuelle qui s’en suit, la compensation de la garde des
enfants et les conditions de vie des enfants.
Une analyse selon le genre du niveau de vie et l’offre de travail des médecins libéraux sera publiée en 2016. Il
s'agira d’analyser les disparités d’arbitrages et de comportements d’offre de travail des médecins libéraux
français, généralistes et spécialistes, selon le genre.
1. Concernant l’insertion sociale et professionnelle :
Afin de mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle, le Plan Pauvreté prévoit plusieurs actions
cibles qui contribuent au développement de leur insertion sociale et professionnelle :
- Le développement de la scolarisation précoce des enfants issus des familles les plus modestes en
particulier dans les territoires défavorisés dont les territoires d'éducation prioritaire (COG CNAF/Etat
2013/2018 signée en juillet 2013),
- La mise en place des solutions de mode de garde plus nombreuses et plus accessibles,
- Le développement des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi pour les familles les plus fragiles,
et notamment les familles monoparentales.
Et des actions concrètes telles que :
-
le plan entreprenariat au féminin (soutenir les femmes qui souhaitent créer ou reprendre une
entreprise),
des services CNAF / Pôle emploi auprès des femmes qui réduisent ou interrompent leur activité pour
s’occuper d’enfants de moins de trois ans.
2.
L’Abaissement des conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces, notamment pour les
femmes salariées précaires
Le décret du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en
espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, entré
en vigueur au 1er février, abaisse à 150 heures par trimestre, et à 600 heures par an, le nombre d'heures
travaillées nécessaires pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et
invalidité, et au congé de paternité.
En effet, jusque-là, les salariés n'avaient droit à ces prestations qu'à condition d'avoir travaillé 200 heures au
cours des trois mois précédant l'arrêt de travail.
Cette condition pouvait priver de prestations des salariés précaires, travaillant à temps très partiel ou
connaissant des contrats de travail courts avec des périodes de chômage. Aussi, les conditions d’ouverture de
droit ont été assouplies. Cette mesure permet notamment de préserver la continuité et la qualité de vie des
malades du cancer. Elle s'inscrit également dans le cadre de l'action du gouvernement pour la promotion de
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, car les femmes sont particulièrement exposées à l'emploi
précaire. Enfin, elle contribue également à améliorer la couverture sociale des intermittents du spectacle, en
particulier les femmes en congé maternité.
Résultats attendus fin 2015 et Perspectives 2016-2017 :
- La mise en place de ces mesures a conduit la création de 275 nouvelles places d’accueil en 2015 (soit
42 700 places depuis 2013). On note un effort budgétaire supérieur à 700 M€ par an. Les dépenses
consacrées par la branche famille à l’accueil du jeune enfant devraient atteindre 2,9 Mds en 2015
contre 2,2 Mds en 2011.
- La COG 2013/2017 Etat/CNAF intègre l'objectif d'accueillir au moins 10% d'enfants vivant sous le seuil
de pauvreté dans les structures collectives.
- La proposition de loi relative à la protection de l'enfant a vocation à préciser les contours de
l'entretien prénatal précoce. L'objectif est que cet entretien soit systématiquement proposé à toutes
les femmes afin de pouvoir repérer des situations tendues ou à risque et donner toute information
utile sur les différents dispositifs de soutien à la parentalité.
34
Mesures présentées dans le PLFSS pour 2016
Généralisation de la GIPA. (cf. ci-dessus)
35

Feuille de route 2015 – 2017 Ministère des Affaires sociales et de la

Transcription

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