Programme d`aide au développement du transport collectif

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PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU
TRANSPORT COLLECTIF
(Aide au transport collectif)
Modalités d’application
2016
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION .................................................................................................. 1
1
VOLET I : SUBVENTION À L’AMÉLIORATION DES SERVICES
DE TRANSPORT EN COMMUN ................................................................... 2
1.1
Organismes admissibles .............................................................................2
1.2
Année de référence .....................................................................................2
1.3
Nature de la subvention ..............................................................................2
1.4
Dépenses admissibles ................................................................................2
1.4.1
Services en régie ..................................................................................... 3
1.4.2
Services à contrats (autobus, minibus, taxi) ............................................. 3
1.4.3
Utilisation de véhicules de plus grande capacité ...................................... 4
1.5
Dépenses non admissibles .........................................................................4
1.6
Contrepartie locale ......................................................................................5
1.7
Documents justificatifs .................................................................................5
1.8
Mode d’attribution des subventions aux autorités organisatrices de
transport ......................................................................................................5
1.9
Versement de l’aide.....................................................................................6
1.10 Données et renseignements nécessaires à l’autorisation et au
suivi du programme .....................................................................................6
2
VOLET II : SUBVENTIONS AU TRANSPORT COLLECTIF
RÉGIONAL.................................................................................................... 7
2.1
Nature des subventions ...............................................................................7
2.2
Le transport collectif en milieu rural .............................................................7
2.2.1
Organismes admissibles .......................................................................... 7
2.2.2
Subventions gouvernementales ............................................................... 7
2.3
Le transport interrégional par autocar........................................................10
2.3.1
Organismes admissibles ........................................................................ 10
2.3.2
Subventions gouvernementales ............................................................. 10
2.4
Principes généraux d’application du volet II ..............................................12
2.5
Gestion du volet II du programme d’aide ...................................................13
3
VOLET III : SUBVENTIONS À LA RÉALISATION D’ÉTUDES, À
LA PROMOTION DES MODES DE TRANSPORT ALTERNATIFS
À L’AUTOMOBILE ET AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES
DE GESTION DES DÉPLACEMENTS ....................................................... 14
3.1
Nature des subventions .............................................................................14
3.2
La réalisation d’études ..............................................................................14
3.2.1
3.2.2
Subventions, dépenses admissibles et conditions de versement ........... 15
3.2.3
Présentation d’une demande.................................................................. 15
3.3
La promotion des modes de transport alternatifs à l’automobile ................16
3.3.1
3.3.2
3.3.3
Présentation d’une demande.................................................................. 17
3.4
Le fonctionnement des Centres de gestion des déplacements .................17
3.4.1
3.4.2
3.4.3
Normes d’attribution des subventions de fonctionnement des
Centres de gestion des déplacements ................................................... 18
ANNEXE 1 ...............................................................................................................20
ANNEXE 2 ...............................................................................................................22
ANNEXE 3 ...............................................................................................................24
ANNEXE 4 ...............................................................................................................25
ANNEXE 5 ...............................................................................................................26
INTRODUCTION
Le présent document établit les modalités d’application du Programme d'aide au
développement du transport collectif (PADTC).
DURÉE DU PROGRAMME
Ces modalités sont en vigueur du 16 mars au 31 décembre 2016 et permettent
toutefois de couvrir les dépenses des organismes admissibles à partir du
1er janvier 2016.
TYPE DE SUBVENTIONS
Le PADTC se divise en trois volets :
Volet I : subventions à l’amélioration des services de transport en commun;
Volet II : subventions au transport collectif régional;
Volet III : subventions à la réalisation d’études, à la promotion des modes de
transport alternatifs à l’automobile et au fonctionnement des centres de gestion
des déplacements.
Modalités d’application du Programme d’aide au développement du transport collectif
PAGE 1
1 VOLET I : SUBVENTION À L’AMÉLIORATION DES SERVICES DE
TRANSPORT EN COMMUN
1.1
Organismes admissibles
Les autorités organisatrices de transport (AOT) suivantes sont admissibles à la
subvention dans le cadre de ce volet du programme d’aide :
 L’Agence métropolitaine de transport;
 Les sociétés de transport en commun;
 Les conseils intermunicipaux ou régionaux de transport, les municipalités, les
municipalités régionales de comté (MRC), les régies municipales et
intermunicipales de transport et les regroupements de municipalités autorisés
à recevoir des subventions en vertu du Programme d’aide gouvernementale
au transport collectif des personnes (PAGTCP), et ce, après leur quatrième
année complète d’opération.
1.2
Année de référence
L’année de référence pour le calcul de l’augmentation de l’offre de service d’une
AOT est 2006, ou celle établie dans le cadre du précédent Programme d’aide
gouvernementale à l’amélioration des services de transport collectif (PAGASTC,
décret no 90-2014 du 14 février 2014).
Pour les AOT créées après l’année 2006, l’année de référence correspond à leur
quatrième année complète d’opération.
1.3
Nature de la subvention
La subvention à l’amélioration des services couvre 50 % des coûts directs
d’exploitation encourus par une AOT pour augmenter l’offre de service par
rapport à l’année de référence, en tenant compte des montants maximaux établis
par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des
transports pour les services en régie et à contrat.
Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des
transports établit le montant maximal de subvention annuelle pour chacune des
AOT, en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible et des niveaux d’offre de
service et de performance atteints au cours des années précédentes, tels que
confirmés par les rapports de l’auditeur externe de l’organisme.
1.4
Dépenses admissibles
Seuls les coûts directement associés à l’augmentation de l’offre de service sont
admissibles au présent volet soit :
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1.4.1 Services en régie
Les coûts additionnels associés à l’augmentation de l’offre pour les services en
régie pour l’année en cours, sont estimés à partir de la formule suivante :
(A* nombre additionnel de véhicules) + (B * nombre de véhicules-heures
additionnels) + (C * nombre de véhicules-kilomètres additionnels)
ou
A = coûts variables de l’organisme liés à la possession d’un véhicule. Ces
coûts comprennent les frais d’immatriculation et d’assurance du véhicule ainsi
que les frais associés à l’entretien de la place de garage;
B = coûts variables de l’organisme liés à la conduite du véhicule. Ces coûts
comprennent la rémunération (salaire et avantages sociaux) du chauffeur;
C = coûts variables liés aux déplacements du véhicule. Ces coûts
comprennent les frais en énergie et en entretien des véhicules (rémunération
des mécaniciens, fournitures et contrats de service pour l’entretien des
véhicules).
Pour le calcul de la subvention, le montant maximal admissible pour les
paramètres A, B et C correspond à celui établi et approuvé par le Ministère dans
le cadre du PADTC en 2015. Ce montant correspond généralement aux données
standardisées fournies par l’Association du transport urbain du Québec pour
l’année 2006, et indexées pour l’année 2007. Ces paramètres ont été confirmés
aux AOT admissibles en 2015.
1.4.2 Services à contrat (autobus, minibus, taxi)
Les coûts additionnels directement associés à l’augmentation de l’offre pour les
services exploités à contrat pour l’année en cours, sont estimés à partir de la
formule suivante :
(D* nombre additionnel de véhicules-heures) ou (D* nombre additionnel de
véhicules-kilomètres) ou pour certains services offerts par taxi (D* nombre
additionnel de courses) ou (D* nombre additionnel de déplacements) ou (D*
nombre additionnel d’heures)
ou
D = coût unitaire du contrat de l’AOT.
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Pour le calcul de la subvention, le montant maximal admissible pour le paramètre
D, correspond à celui établi et approuvé par le Ministère dans le cadre du
PADTC en 2015.
1.4.3 Utilisation de véhicules de plus grande capacité
Les coûts supplémentaires résultant de l’utilisation de véhicules de plus grande
capacité, notamment le matériel roulant à deux étages ou les autobus articulés,
sont reconnus admissibles.
Pour les services en régie, les coûts supplémentaires correspondent aux frais
additionnels par rapport à l’utilisation d’un véhicule standard (frais
d’immatriculation et d’assurance, frais d’entretien de la place de garage et frais
en carburant et en entretien).
Plus spécifiquement, les paramètres A et C établis pour les autobus
conventionnels sont majorés de 50 % pour les autobus articulés. À l’inverse,
pour les minibus et les autres véhicules de capacité moindre que les véhicules
conventionnels, les paramètres A et C sont diminués de 25 %. Le paramètre B,
pour sa part, ne varie pas puisque les coûts associés à la conduite des véhicules
ne sont pas liés à la capacité de ces derniers.
Pour les services exploités à contrat, les coûts supplémentaires correspondent
aux coûts spécifiques des contrats pour chacun des types de véhicules.
1.5
Dépenses non admissibles
Les dépenses liées à l’achat ou à la location de véhicules ne sont pas
admissibles à la subvention à l’amélioration des services de transport en
commun. Il en est de même pour les dépenses d’immobilisation associées au
rehaussement de la qualité du service, telles : l’aménagement des terminus et
des points de correspondance, l’aménagement de voies réservées au transport
en commun et l’acquisition de systèmes d’aide à l’exploitation visant
l’amélioration de la rapidité et de la ponctualité du service. Ces dépenses sont
financées par le Volet Immobilisation du PAGTCP ou par le Programme d’aide
aux immobilisations en transport en commun de la Société de financement des
infrastructures locales du Québec.
Enfin, les dépenses d’accroissement de service qui sont financées autrement par
le Ministère dans le cadre de mesures d’atténuation pendant la réalisation de
travaux routiers, ne sont pas admissibles.
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1.6
Contrepartie locale
Sur une base annuelle, la contribution municipale au transport en commun
durant l’année en cours doit être égale ou supérieure à la contribution municipale
de l’année de référence.
1.7
Documents justificatifs
Pour bénéficier de l’aide à l’amélioration des services, une AOT doit déposer une
demande de subvention illustrant l’offre de service additionnelle prévue pour
l’année en cours et l’écart par rapport à l’année de référence (2006). La
demande de subvention doit également faire état des coûts associés à
l’augmentation d’offre de service prévue en 2016 par rapport à l’année de
référence.
Selon le type de services offerts par l’AOT, la demande de subvention doit être
accompagnée d’un tableau illustrant, pour chaque type de véhicules utilisés, le
nombre de véhicules additionnels requis (en période de pointe et total), le
nombre additionnel de véhicules-kilomètres et de véhicules-heures requis pour
l’amélioration des services (en service commercial et total), ainsi que le nombre
de courses, d’heures ou de déplacements en taxi, le cas échéant. Ces tableaux
doivent être remplis de façon prévisionnelle pour 2015 et 2016, de même que
pour l’année 2014, si le rapport de l’auditeur externe de l’organisme pour cette
année n’a pas été acheminé au Ministère.
À la fin de l’année 2016, l’AOT doit aussi déposer un rapport d’un auditeur
externe attestant des augmentations d’offre de service de l’année courante par
rapport à l’année de référence (voir l’annexe 1).
1.8
Mode d’attribution des subventions aux autorités organisatrices de
transport
De façon générale, les subventions maximales autorisées à chacun des
organismes admissibles en 2015 dans le cadre du Volet I du PADTC seront
reconduites en 2016. Toutefois, si la subvention demandée pour 2016 en vertu
des paramètres du Ministère est inférieure au montant maximal autorisé en
2015, la subvention maximale autorisée pour 2016 correspondra au montant
demandé par l’AOT. Toute demande de la part d’un nouvel organisme
admissible au programme d’aide sera traitée en priorité.
Le Ministère assurera un traitement équitable des demandes de subventions
entre les différents organismes.
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1.9
Versement de l’aide
La subvention à l’amélioration de service est versée sous la forme d’un paiement
au comptant à raison de 45 % par semestre sur la base des montants établis par
le Ministère et en conformité avec les documents justificatifs transmis par
l’organisme. Le montant des versements semestriels est établi sur la base des
dernières données vérifiées déposées par l’AOT, jusqu’à concurrence d’un
montant maximal correspondant à 45 % de la subvention autorisée pour 2016.
Pour avoir droit au premier versement de 45 % pour l’année 2016, l’organisme
doit avoir remis au Ministère le rapport de l’auditeur externe pour l’année 2014.
Le deuxième versement de 45 % pourra être effectué à compter du mois de
juillet de l’année courante, conditionnellement au dépôt du rapport de l’auditeur
externe pour l’année 2015. Le solde de 10 %, s’il y a lieu, est versé sur la base
de l’analyse du rapport de l’auditeur externe de l’organisme comparant le niveau
d’offre de service de l’année de référence à celui de l’année en cours.
À défaut de pouvoir faire la preuve qu’elle a augmenté son offre de service, une
AOT pourra se voir exiger, de la part du Ministère, le remboursement, en tout ou
en partie, de la subvention versée dans le cadre du présent programme.
1.10 Données et renseignements nécessaires à l’autorisation et au suivi
du programme
L’AOT doit transmettre au Ministère les données et renseignements relatifs aux
coûts additionnels encourus pour augmenter l’offre de service et une
confirmation par l’auditeur externe de l’AOT que les services et l’offre
additionnels ont été mis en place.
Les informations suivantes sur l’augmentation d’offre de service doivent être
fournies dans les rapports de l’auditeur externe pour l’année de référence et pour
les années 2014, 2015 et 2016, et ce, pour chaque type de véhicules utilisés :
 nombre de véhicules en période de pointe;
 nombre de véhicules immatriculés;
 nombre de véhicules-heures en service commercial;
 nombre de véhicules-heures total;
 nombre de véhicules-kilomètres en service commercial;
 nombre de véhicules-kilomètres total.
Le cas échéant, ces renseignements devront être répartis entre les mesures de
mitigation et celles mises en place dans le cadre du présent programme dans les
rapports de l’auditeur externe.
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Enfin, l’AOT doit également transmettre des données sur l’achalandage atteint
ainsi que sur les contributions municipales pour l’année en cours et les comparer
à celles de l’année de référence.
2 VOLET II : SUBVENTIONS AU TRANSPORT COLLECTIF RÉGIONAL
2.1 Nature des subventions
Le Volet II se divise en deux sections. La première section est destinée au
transport collectif en milieu rural. La seconde s’adresse au transport interrégional
par autocar.
2.2 Le transport collectif en milieu rural
2.2.1 Organismes admissibles
Les 82 municipalités régionales de comté (MRC), dix municipalités hors territoire,
l’Administration régionale Kativik (ARK) et l’Administration régionale crie, sont
admissibles à recevoir une subvention dans le cadre des articles 13 et 14 du
programme (voir l’annexe 2).
En ce qui a trait à l’ARK et à l’Administration régionale crie, la subvention est
établie par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification
des transports.
2.2.2 Subventions gouvernementales
a) Organisation et exploitation de service en transport collectif
Les organismes admissibles sont responsables de l’élaboration de projets de
transport collectif et de leur gestion sur leur territoire. La subvention
gouvernementale vise à couvrir une partie des frais d’organisation et
d’exploitation du service de transport organisé sur leur territoire.
La subvention du Ministère est déterminée en deux étapes :
1. La subvention initiale est égale au double de la contribution financière du
milieu local jusqu’à concurrence de 75 000 $;
2. Un montant équivalant au tiers des surplus accumulés au 31 décembre 2015
par l’organisme admissible est retranché de la subvention déterminée à la
première étape.
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La subvention initiale et maximale de 75 000 $ par année déterminée à la
première étape peut être haussée jusqu’à concurrence de :
 100 000 $, lorsque l'organisme admissible s'engage à effectuer de 5 000 à
9 999 déplacements au cours de l’année 2016;
 125 000 $, lorsque l’organisme admissible s’engage à effectuer entre 10 000
et 19 999 déplacements au cours de l’année 2016;
 200 000 $, lorsque l’organisme admissible s’engage à effectuer entre 20 000
et 49 999 déplacements au cours de l’année 2016;
 275 000 $, lorsque I'organisme admissible s'engage à effectuer plus de
50 000 déplacements au cours de l’année 2016.
À cette fin, l’achalandage considéré correspond uniquement aux déplacements
effectués par un transporteur par autobus, minibus ou par taxi à la demande de
l’organisme admissible.
Pour obtenir la subvention, les organismes devront confirmer le montant de leur
participation par l’adoption d’une résolution. Ils devront de plus, produire un plan
de développement du transport collectif conforme au paragraphe 2.2.2 b) de la
présente section.
La contribution des organismes pourra inclure la part des usagers. Cette dernière
devra alors être inscrite à la résolution adoptée par l’organisme admissible lors
de la confirmation de sa participation financière. Les tarifs exigés des usagers
demeurent le choix de l’organisme admissible et doivent être adoptés par
résolution.
Les organismes admissibles faisant partie du Conseil régional de transport
(CRT) de Lanaudière, devront démontrer de façon claire et précise, dans leur
plan de développement du transport collectif, que le transport rural qu’ils
assurent ne relève pas de la responsabilité du CRT. La présente section des
modalités vise à subventionner uniquement les services complémentaires à ceux
offerts par le CRT de Lanaudière, selon les responsabilités qui lui sont dévolues.
b) Plan de développement du transport collectif
Tout organisme admissible doit fournir au Ministère un plan de développement
du transport collectif dès sa première demande d’aide financière en vertu du
présent programme, pour la mise en place d’un service de transport collectif.
Lors des années subséquentes, l’organisme devra transmettre une mise à jour
annuelle de celui-ci. Ce plan devra démontrer que l’ensemble des intervenants
en transport sur le territoire visé ont été consultés aux fins de l’organisation du
service de transport collectif.
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Plus particulièrement, le plan doit viser une planification intégrée des transports
et prendre en compte le transport interurbain par autocar. En autant que
possible, le plan devra prévoir le rabattement des services locaux sur des lignes
interurbaines. Des points de correspondance devraient favoriser le jumelage de
la desserte interurbaine à un mode de transport collectif local aux points d’arrivée
et de départ.
Le contenu minimal de ce plan est défini à l’annexe 3.
c) Étude de besoin et de faisabilité
Préalablement à l’organisation d’un service de transport collectif, les organismes
admissibles peuvent se prévaloir, une fois seulement, d’une aide de 10 000 $
pour effectuer une étude de besoin et de faisabilité. Toutefois, ces organismes
ne doivent pas avoir déjà reçu une aide financière pour effectuer une telle étude
dans le cadre des précédents programmes, soit le Programme d’aide
gouvernementale au transport collectif régional (décrets nos 1360-2011 et
28-2013), le Programme d’aide gouvernementale à l’amélioration des services
en transport collectif (décret no 90-2014) et le Programme d’aide développement
du transport collectif 2015 (C.T. no 214478).
Cette étude doit comprendre :
 la description des services de transport actuellement offerts sur le territoire;
 les principaux générateurs de déplacements;
 les services de transport par autocar;
 les particularités locales concernant le transport des personnes;
 la détermination des besoins de la population en matière de transport collectif
et du nombre d’usagers potentiels à un système de transport collectif;
 la prévision des revenus et des dépenses des services projetés;
 la présentation de l’organisme le plus apte à assurer la coordination des
demandes de transport ainsi que le fonctionnement des services sur le
territoire;
 l’identification des autres partenaires financiers nécessaires au financement
des services.
La MRC est responsable de l’étude de faisabilité, mais elle peut contracter à
cette fin ou nommer un organisme responsable pour en assurer la réalisation.
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2.3 LE TRANSPORT INTERRÉGIONAL PAR AUTOCAR
Les 82 MRC et les dix municipalités hors territoire indiquées à l’annexe 2 sont
admissibles à l’aide prévue aux articles 15 et 17 du programme.
Les transporteurs sont admissibles à une aide financière en vertu des articles 16,
18 et 19 du programme.
2.3.2 Subventions gouvernementales
a) Maintien, amélioration et nouveaux services
Une subvention est accordée, jusqu’à concurrence des montants autorisés, pour
assurer le maintien des parcours qui risquent de disparaître à court terme ou
dont le niveau de service risque de tomber sous le minimum requis, pour
augmenter l’offre de service lorsque le niveau est en deçà des besoins et pour le
rétablissement d’une ligne abandonnée ou l’établissement d’un nouveau service
de transport par autocar interurbain.
Sur résolution de son conseil, une MRC peut recevoir pour chaque projet, une
somme égale au triple de la contribution du milieu local jusqu’à concurrence de
150 000 $ par année.
La définition et les conditions d’admissibilité d’un service de transport par
autobus interurbain sont définies par les articles 32, 33 et 34 du programme.
L’aide financière octroyée à un organisme admissible doit être utilisée pour
couvrir le déficit d’opération, une réduction tarifaire ou le coût de services
additionnels requis. Dans l’ensemble de ces cas, l’organisme admissible devra
faire affaires avec un transporteur détenant un permis de transport interurbain
par autobus émis par la Commission des transports du Québec (CTQ).
b) Abandon imminent d’un service
En cas d’abandon imminent ou appréhendé d’un service, le Ministère pourra
verser directement à un transporteur une subvention pour assurer le maintien du
service en attendant sa réorganisation par la MRC concernée. Cette subvention
est versée de façon transitoire pour une période ne pouvant excéder douze mois
afin de permettre au milieu local de se concerter et de décider s’il contribue au
maintien du service. La subvention est d’un montant maximal de 75 000 $,
jusqu’à concurrence des crédits disponibles.
Afin d’obtenir une subvention, un transporteur en situation d’abandon imminent
de service doit faire la démonstration au Ministère de cette situation. Cette
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démonstration peut être faite notamment, par le biais d’une requête en abandon
de service auprès de la CTQ ou après avoir entrepris des discussions avec la
MRC concernée et attestées par une résolution de son conseil des maires. Le
transporteur devra également produire au Ministère tout document de nature
financière ou comptable démontrant que le service est déficitaire.
c) Abandon de service dans le cadre d’une décision de la CTQ
À la suite d’une décision de la CTQ rendue entre le 1er janvier 2016 et le
31 décembre 2016 et prévoyant un abandon de service de transport interurbain
par autocar ou lorsqu’un organisme admissible ayant bénéficié d’une subvention
à l’article 17 du PADTC 2015 (C.T. no 214478) en fait la demande, une
subvention ne pouvant excéder le montant déterminé par le Ministère peut être
accordée, sur résolution de leur conseil, à une MRC ou une municipalité hors
MRC pour :
 Couvrir les frais supplémentaires encourus par ses citoyens pour l’utilisation
de parcours interurbains alternatifs déjà présents. Ces parcours alternatifs
doivent rejoindre une autre desserte interurbaine permettant d’accéder aux
points de débarquement anciennement disponibles sur le parcours
abandonné à la suite d'une décision de la CTQ.
L’organisme bénéficiaire doit faire la démonstration que les parcours
interurbains alternatifs utilisés permettent d’établir une connexion avec une
autre desserte interurbaine permettant d’accéder aux points de
débarquement anciennement disponibles sur le parcours abandonné.
 Couvrir les coûts du contrat conclu avec un transporteur, déduction faite des
revenus provenant des usagers, afin d’établir une connexion avec la ligne
interurbaine par autocar la plus près.
Ce nouveau parcours ainsi établi n’est pas admissible aux autres subventions
prévues au présent volet.
Une subvention ne pouvant excéder le montant déterminé par le Ministère peut
être accordée à un transporteur ayant obtenu, auprès de la CTQ, un nouveau
permis de transport interurbain par autocar en remplacement de celui d’une ligne
abandonnée à la suite d’une décision de la CTQ rendue entre le 1er janvier 2016
et le 31 décembre 2016. Cette subvention vise à couvrir les coûts de desserte
ainsi établies, déduction faite des revenus provenant des usagers.
Dans tous les cas, les subventions versées relativement à un abandon de
service dans le cadre d’une décision de la CTQ sont sujettes aux conditions
établies par le Ministère et aux crédits disponibles. À cette fin, les bénéficiaires
sont tenus de produire une reddition de comptes quadrimestrielle, telle que
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définie à l’annexe 4. Les bénéficiaires seront responsables de la gestion des
projets mis en place.
d) Subventions pour l’acquisition d’outils technologique permettant de réduire les
émissions de gaz à effet de serre (GES)
Une subvention ne pouvant excéder le montant déterminé par le Ministère peut
être accordée à un titulaire de permis de transport interurbain pour le
développement d’outils technologiques permettant de réduire les émissions de
GES.
Cette subvention vise à couvrir une partie des frais d’immobilisation du
développement de l’outil technologique et est sujette aux conditions établies par
le Ministère ainsi qu’aux crédits disponibles.
La subvention est payable en deux versements. Le premier versement de 50 %
est versé lors de l’acceptation du projet par le ministre des Transports, de la
Mobilité durable et de l’Électrification des transports. Le solde (50 %) est versé
dans les deux mois suivant l’analyse des pièces justificatives transmises par le
bénéficiaire.
Parmi les pièces justificatives, le bénéficiaire devra faire la démonstration de la
réduction ou l’évitement des émissions de GES par un organisme externe certifié
détenir une formation à la norme ISO 14064.
2.4 PRINCIPES GÉNÉRAUX D’APPLICATION DU VOLET II
Le transport bénévole est encadré par la Loi concernant les services de transport
par taxi (chapitre S-6.01). L’article 3 de cette Loi stipule qu’un conducteur
bénévole doit œuvrer sous le contrôle d’un organisme humanitaire reconnu par
le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) dans le cadre de l’un de
ses programmes de soutien. La rémunération totale, pour un tel transport, ne
constitue qu’une contribution aux frais d’utilisation d’une automobile et
l’organisme doit maintenir un registre permanent des transports des personnes
qu’il a effectués. Si ces conditions ne sont pas rencontrées, le transport effectué
pourra être considéré illégal.
Par ailleurs, l’article 36 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) précise qu’une
personne peut effectuer du covoiturage, sur un même trajet, lorsque seuls les
frais de transport sont partagés et qu’aucune rémunération n’est demandée.
À cet égard, l’organisme admissible s’engage à respecter l’ensemble de la
législation gouvernementale quant à l’utilisation de l’offre de transport sur son
territoire. Dans le cas contraire, le Ministère se réserve le droit de déduire de la
contribution des usagers, les sommes perçues illégalement.
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Les organismes admissibles devront faire appel aux transporteurs disponibles
pour l’exploitation d’un système de transport par autobus, par minibus ou par taxi
et ne pourront posséder leurs propres véhicules. Les organismes admissibles qui
comptabilisent des déplacements effectués par des bénévoles devront faire la
démonstration au Ministère, que la dépense engagée ne constitue qu’une
contribution aux frais d’utilisation de l’automobile.
Les déplacements dont les coûts sont défrayés par un organisme, un ministère
ou par tout autre programme gouvernemental ne sont pas admissibles au
Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC). Les
déplacements ainsi que la contribution des usagers s’y rattachant ne peuvent
pas être comptabilisés par les organismes admissibles.
Lorsqu’il y a regroupement de plusieurs organismes admissibles pour atteindre la
masse critique pour l’organisation d’un transport rural en vertu de la Section 1, la
subvention gouvernementale à l’exploitation sera versée à chacun d’entre eux.
L’organisme admissible doit transmettre les données financières et
organisationnelles nécessaires au processus d’évaluation et de suivi du
programme exigées par le Ministère.
Les frais supplémentaires encourus par l’utilisation de parcours interurbains
alternatifs ne sont pas éligibles au PADTC, tel que prévu à l’article 17 du présent
programme, si ces frais font l’objet d’un remboursement de la part d’un
employeur, d’un organisme, d’un autre ministère ou de tout autre programme
gouvernemental.
2.5 GESTION DU VOLET II DU PROGRAMME D’AIDE
Lorsqu’un organisme municipal et intermunicipal de transport (OMIT) se trouve
sur le territoire d’une MRC, cette dernière peut le mandater pour l’organisation
d’un service de transport collectif sur son territoire. Toutefois, la gestion des deux
volets d’aide, soit le Volet I : subventions à l’amélioration des services de
transport en commun et le Volet II : subventions au transport collectif régional,
devra faire l’objet d’une comptabilité distincte par l’OMIT.
La même situation s’applique lorsqu’il y a utilisation des places disponibles dans
les véhicules d’un service de transport adapté. Les revenus générés et les
dépenses occasionnées doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte par
l’organisme qui administre les services de transport adapté selon les règles
établies dans les modalités d’application du Programme de subvention au
transport adapté (C.T. no 215885) et les documents s’y référant.
L’organisme admissible doit fournir annuellement un rapport d’exploitation
comprenant les données financières ayant minimalement fait l’objet d’un avis aux
lecteurs par une firme spécialisée ou ayant fait l’objet d’une approbation par
PAGE 13
résolution par la MRC. Les données du rapport d’exploitation couvrent la période
d’une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Un formulaire type du
rapport d’exploitation est disponible sur le site Internet du Ministère.
Les renseignements requis portent notamment sur :
 les clientèles et le type de services offerts;
 les revenus et les dépenses;
 le fonctionnement du transport;
 le nombre de déplacements effectués.
La subvention gouvernementale est accordée sur le principe d’une enveloppe
budgétaire de type fermé. Les organismes admissibles sont responsables des
surplus et des déficits.
Les demandes de subvention faites en vertu de la Section 1 doivent être
acheminées aux directions territoriales. Les demandes faites en vertu de la
section 2 sont acheminées à la Direction du transport terrestre des personnes
(DTTP). Les coordonnées de l’ensemble de ces directions apparaissent à
l’annexe 5.
3 VOLET III : SUBVENTIONS À LA RÉALISATION D’ÉTUDES, À LA
PROMOTION DES MODES DE TRANSPORT ALTERNATIFS À
L’AUTOMOBILE ET AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE GESTION
DES DÉPLACEMENTS
3.1 Nature des subventions
Le volet III du Programme se divise en trois sections :
La réalisation d’études;
La promotion des modes de transport alternatifs à l’automobile;
Le fonctionnement des Centres de gestion des déplacements.
Les subventions du présent volet sont accordées sous réserve des crédits
disponibles.
3.2 La réalisation d’études
Les organismes à but non lucratif sont admissibles aux subventions prévues à la
présente section.
PAGE 14
3.2.2 Subventions, dépenses admissibles et conditions de versement
Une subvention égale à 50 % des dépenses admissibles, sans excéder
30 000 $, peut être accordée à un organisme admissible, jusqu’à concurrence
des montants disponibles, pour la réalisation d’études permettant d’évaluer des
mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des
transports collectifs des personnes.. Ces études doivent présenter une
quantification des potentiels de réduction des émissions de GES, ainsi que des
coûts et impacts socio-économiques liés à la mise en œuvre de ces mesures.
Couvrant différents aspects de la mobilité, les études devront s’intéresser
notamment aux stratégies visant la réduction des émissions de GES dans le
secteur du transport terrestre des personnes ainsi que la quantification des ces
réductions. Les études et recherches en mobilité durable peuvent prendre
différentes formes : financement des solutions visant la réduction des émissions
de GES dans le secteur des transports des personnes, les interventions sur
l’aménagement du territoire visant à réduire l’utilisation de l’automobile, la
valorisation du transport collectif, les interventions visant à rétablir le déséquilibre
modal en faveur des modes alternatifs à l’automobile, etc.
Les études doivent documenter les solutions visant notamment la réduction de la
congestion, l’augmentation du transport actif, la réduction des nuisances liées au
secteur des transports (pollution, bruit, consommation d’espace, etc.),
l’amélioration des aménagements, etc. Les études et recherches soutenues par
le Ministère devront permettre d’appréhender les problèmes et les solutions à
mettre en œuvre, notamment afin de bonifier les futurs programmes en transport
collectif pour l’atteinte des objectifs du Fonds vert.
À moins d’indication contraire, les dépenses admissibles sont celles liées
directement à la réalisation de l’étude. Notamment, ne sont pas admissibles à ce
volet du programme les dépenses de mobilier, le matériel de bureau et les frais
juridiques. De même, les dépenses administratives reconnues ne peuvent
excéder 15 % des coûts des projets.
La subvention octroyée est versée sous la forme d’un paiement au comptant.
Elle est payable en deux versements. Le solde de 10 % est versé dans les deux
mois suivant la réception des pièces justificatives et de l’étude par l’organisme
bénéficiaire.
3.2.3 Présentation d’une demande
Pour être admissible à une subvention, les dossiers doivent présenter la
méthodologie employée ainsi que les curriculum vitae du personnel affecté à
l’étude. Toutes les demandes de subventions doivent être adressées à la DTTP,
dont les coordonnées apparaissent à l’annexe 5, au plus tard le 30 avril 2016.
PAGE 15
3.3 La promotion des modes de transport alternatifs à l’automobile
Les organismes à but non lucratif, sont admissibles aux subventions prévues à la
présente section.
Une subvention égale à 50 % des dépenses admissibles est accordée, jusqu’à
concurrence de 75 000 $, pour toute activité à l’échelle nationale visant à
éduquer, sensibiliser ou faire la promotion des modes de transport alternatifs à
l’auto-solo, que ce soit les déplacements à pied, en vélo, en transport collectif, en
taxi collectif ou en covoiturage.
Les activités d’éducation, de sensibilisation et de promotion peuvent prendre
différentes formes et avoir recours à différents médias : campagne de publicité
dans les journaux, à la radio, à la télévision, le Web, par le biais de location de
panneaux publicitaires, d’événements spéciaux, etc.
La demande de subvention pour ce genre d’activités doit être accompagnée d’un
document explicatif décrivant tous les aspects du projet.
Celui-ci doit comprendre le nom du demandeur, ses coordonnées, la description
la plus détaillée possible de l’activité proposée (lieu, date, durée, la liste des
évènements, porte-parole, couverture médiatique, etc.), un inventaire des coûts
d’organisation et de réalisation (matériels et main d’oeuvre) et le nombre de
personnes qui seront rejointes par la couverture médiatique ou par l’activité ellemême.
Le document doit de plus, présenter une estimation de l’impact attendu de
l’activité, un échéancier de réalisation, le mode de financement prévu,
l’identification des autres partenaires impliqués avec les autorisations requises
des responsables ainsi que leur contribution respective et enfin, le montant de la
subvention demandée.
À moins d’indication contraire, les dépenses admissibles sont celles liées
directement à la réalisation de l’activité et payées par le demandeur à un tiers.
Notamment, ne sont pas admissibles au Programme les dépenses de mobilier, le
matériel de bureau et les frais juridiques. De même, les dépenses
administratives reconnues ne peuvent excéder 15 % des coûts des projets.
Dans sa demande de subvention, l’organisme doit s’engager à remettre au
Ministère une copie d’un rapport d’activité, un mois après la fin de celle-ci. Le
PAGE 16
rapport d’activités doit établir la couverture médiatique obtenue, l’achalandage
réalisé ou toute autre information pertinente permettant d’évaluer le succès de
l’activité.
La subvention octroyée est versée sous la forme d’un paiement au comptant.
Elle est payable en deux versements. Le solde de 10% est versé dans les deux
mois suivant la réception des pièces justificatives et du rapport d’activité
transmise par l’organisme bénéficiaire.
3.3.3 Présentation d’une demande
Pour être admissible à une subvention, les dossiers doivent être complets et
fondés sur des données exactes. Toutes les demandes de subventions doivent
être adressées à la DTTP dont les coordonnées apparaissent à l’annexe 5.
3.4 Le fonctionnement des Centres de gestion des déplacements
Les Centres de gestion des déplacements (CGD) sont admissibles à une
subvention couvrant une partie de leurs dépenses de fonctionnement. À
l’extérieur des régions métropolitaines de recensement de Montréal et de
Québec, les municipalités et les sociétés de transport en commun agissant à titre
de CGD, sont également admissibles à cette aide.
Une subvention égale à 75 % des dépenses admissibles est accordée, jusqu’à
concurrence de 100 000 $, pour le fonctionnement annuel d’un CGD. Pour en
bénéficier, l’organisme doit présenter, avant le 1er juin 2016, un plan d’affaires,
pour 2016.
Le plan d’affaires décrit l’ensemble des activités liées au démarchage auprès des
entreprises et visant à favoriser, auprès des employés, le développement des
modes de transport alternatifs à l’auto-solo. Le document doit décrire, par
activité, les ressources requises et les résultats attendus en terme, si possible,
de changement de part modale ou d’augmenter l’utilisation des modes de
transport autre que l’auto-solo.
En plus de son plan d’affaires, le CGD doit présenter les renseignements
suivants permettant d’évaluer sa demande, notamment :
 la composition de son conseil d’administration et la provenance des
membres;
 le nombre de membres de l’organisme et leur répartition sur le territoire (le
cas échéant);
PAGE 17
 une description de sa structure organisationnelle;
 le nombre d’employés à son service et leur catégorie d’emploi (personnel de
direction, de gestion, professionnel, technique ou de soutien);
 son territoire d’intervention et les clientèles actuelles et potentielles
desservies;
 son rapport d’activités le plus récent (s’il y a lieu);
 ses états financiers les plus récents, dûment adoptés par résolution du
conseil d’administration;
 la résolution prise par le conseil d’administration de produire une demande
d’aide financière;
 toute information pertinente permettant d’appuyer sa demande.
Si le demandeur est en relation d’affaires avec une ou des sociétés apparentées
(entreprise ou organisme contrôlé directement ou indirectement par les mêmes
administrateurs que les siens), il doit en informer le Ministère en identifiant
chacune d’entre elles par son nom légal et son numéro d’entreprise du Québec.
Les dépenses suivantes sont admissibles à l’aide financière :
 Les salaires et les avantages sociaux, le loyer, l’ameublement, l’électricité et
le téléphone réellement payés aux fins de fonctionnement du CGD.
Pour les municipalités et les sociétés de transport en commun agissant à titre
de CGD, seuls le salaire et les avantages sociaux liés à un emploi créé pour
ces activités peuvent être remboursés.
 Les dépenses pour toutes activités de démarchage et de promotion auprès
des entreprises ou des établissements publics et parapublics, incluant l’aide
pour préparer les demandes de subvention.
La subvention est payable en deux versements. Le premier versement de 90 %
est versé lors de la réception du plan d’affaires. Le solde (10 %) est versé dans
les deux mois suivant l’analyse des pièces justificatives transmises par
l’organisme bénéficiaire.
Toutes les demandes de subventions doivent être adressées à la direction
territoriale (DT) où est situé l’organisme demandeur. Les coordonnées des DT
sont présentées à l’annexe 5.
3.4.3 Normes d’attribution des subventions de fonctionnement des CGD
Le CGD doit faire la preuve d’une saine gestion administrative et financière et
avoir respecté toute entente relative à des subventions versées antérieurement
dans le cadre des programmes antérieurs.
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Le CGD doit définir son territoire d’intervention principal. Pour les régions
métropolitaines de recensement de Montréal et de Québec, ce territoire doit
inclure un bassin de plus de 50 000 travailleurs et un de plus de 10 000
travailleurs en région. Un seul CGD peut être reconnu et subventionné sur un
territoire d’intervention.
Le CGD, ou l’organisme admissible agissant à titre de CGD, doit produire
annuellement les documents suivants :
 le bilan des activités réalisées en fonction des résultats obtenus en termes de
réduction des déplacements et d’amélioration de l’accessibilité;
 la description des résultats obtenus et leur évaluation au regard des objectifs
visés, notamment en ce qui concerne le recrutement et la mobilisation des
entreprises et des établissements;
 des états financiers entérinés par résolution du conseil d’administration;
 toute autre information ou tout document jugé pertinent par le Ministère.
PAGE 19
ANNEXE 1
VOLET 1 – AMÉLIORATION DES SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF
Nom de l’organisme de Transport
Comparatif de l’offre de service pour les années 2006 et 2016
Services en régie
Type de véhicule
Année de
référence
Année
courante
2016
Année
courante
2016
Année
courante
2016
Écart
2006
Services
réguliers
Mesure
d'atténuation
TOTAL
Services
réguliers Année de
référence
(a)
(b)
(c)
(b) + (c)
(b) - (a)
Minibus
Nombre de véhicules en pointe
Nombre de véhicules - Total (immatriculés)
Nombre d'heures en service commercial
Nombre d'heures - Total (incluant heures improductives)
Nombre de kilomètres en service commercial
Nombre de kilomètres - Total (incluant kms improductifs)
Intermédiaire
Autobus
Autobus articulés
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VOLET 1 – AMÉLIORATION DES SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF
Nom de l’organisme de Transport
Comparatif de l’offre de service pour les années 2006 et 2016
Services à contrat
Type de véhicule
Année de
référence
Année
courante
2016
Année
courante
2016
Année
courante
2016
Écart
2006
Services
réguliers
Mesure
d'atténuation
TOTAL
Services
réguliers Année de
référence
(a)
(b)
(c)
(b) + (c)
(b) - (a)
Taxibus
Nombre de courses
Nombre de déplacements
Minibus
Intermédiaire
Autobus
Autocar
PAGE 21
ANNEXE 2
VOLET 2 – SUBVENTIONS AU TRANSPORT COLLECTIF RÉGIONAL
Liste des 82 MRC, des 10 municipalités hors MRC et des deux
administrations régionales par région administrative
Organismes admissibles
Régions administratives
Bas-Saint-Laurent
Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine
MRC et municipalités hors MRC
MRC :
Avignon
Bonaventure
Kamouraska
La Côte-de-Gaspé
La Haute-Gaspésie
La Matapédia
La Matanie
La Mitis
Le Rocher-Percé
Les Basques
Rimouski-Neigette
Rivière-du-Loup
Témiscouata
Municipalités :
Les Îles-de-la-Madeleine
Côte-Nord
MRC : Caniapiscau
La Haute-Côte-Nord
Manicouagan
Minganie
Sept-Rivières
Saguenay–Lac-Saint-Jean
MRC : Lac-Saint-Jean-Est
Le Domaine-du-Roy
Le Fjord-du-Saguenay
Maria-Chapdelaine
Mauricie
MRC : Les Chenaux
Maskinongé
Mékinac
Municipalités :
La Bostonnais
Lac-Édouard
La Tuque
Abitibi-Témiscamingue
MRC : Abitibi
Abitibi-Ouest
La Vallée-de-l’Or
Témiscamingue
Municipalités :
Rouyn-Noranda
Capitale-Nationale
PAGE 22
MRC : Charlevoix
Charlevoix-Est
La Côte-de-Beaupré
La Jacques-Cartier
L’Île d’Orléans
Portneuf
Régions administratives
MRC et municipalités hors MRC
Chaudière-Appalaches
MRC : Beauce-Sartignan
Bellechasse
Des Appalaches
La Nouvelle-Beauce
Les Etchemins
L’Islet
Lotbinière
Montmagny
Robert-Cliche
Centre-du-Québec
MRC : Arthabaska
Bécancour
Drummond
L’Érable
Nicolet-Yamaska
Estrie
MRC : Coaticook
Le Granit
Le Haut-Saint-François
Le Val-Saint-François
Les Sources (Asbestos)
Memphrémagog
Lanaudière
MRC : D’Autray
Joliette
L’Assomption
Matawinie
Montcalm
Laurentides
MRC : Antoine-Labelle
Argenteuil
Deux-Montagnes
La Rivière-du-Nord
Les Laurentides
Les Pays-d’en-Haut
Outaouais
MRC : La Vallée-de-la-Gatineau
Les Collines-de-l’Outaouais
Papineau
Pontiac
Montérégie
MRC : Acton
Beauharnois-Salaberry
Brôme-Missisquoi
La Haute-Yamaska
La Vallée-du-Richelieu
Le Haut-Richelieu
Le Haut-Saint-Laurent
Les Jardins-de-Napierville
Les Mascoutains
Pierre-de-Saurel
Rouville
Vaudreuil-Soulanges
Nord-du-Québec
Municipalités :
Baie-James
Chapais
Chibougamau
Lebel-sur-Quévillon
Matagami
Administration régionale Kativik
Administration régionale crie
PAGE 23
ANNEXE 3
VOLET 2 – SUBVENTION AU TRANSPORT COLLECTIF RÉGIONAL
PLAN DE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT COLLECTIF
Le plan de développement du transport collectif devra contenir les éléments
minimaux suivants :

les services de transport déjà existants sur le territoire de la MRC et ceux
impliqués dans le fonctionnement des services de transport collectif, soit :
▪ le transport scolaire;
▪ le transport adapté;
▪ le transport adapté sous la responsabilité du réseau de la santé et des
services sociaux;
▪ le transport interurbain;
▪ le transport par taxi
▪ le covoiturage, tel que défini par la Loi sur les transports (chapitre
T-12);
▪ le transport bénévole, tel que défini par la Loi concernant les services
de transport par taxi (chapitre S-6.01).

les avantages et inconvénients de chacun de ces modes;
l’achalandage par mode;
la grille tarifaire;
les revenus et dépenses;
les principaux générateurs de déplacements;
une vision régionale et structurée du développement des services;
la démonstration d’une concertation des partenaires associés à l’organisation
des services de transport collectif :
▪ la ou les MRC;
▪ la ou les commissions scolaires;
▪ le ou les organismes municipaux de transport adapté;
▪ l’Agence régionale de la santé;
▪ les établissements de santé;
▪ les entreprises de taxi et leur association;
▪ les entreprises de transport nolisé et interurbain;
▪ les organismes communautaires;
▪ les entreprises de transport scolaire;
▪ les centres locaux de développement.






PAGE 24
ANNEXE 4
REDDITION DE COMPTES POUR SUBVENTIONS VERSÉE EN VERTU DE
LA SECTION 2.3.2.C)
La reddition de comptes devra être acheminée à la DTTP aux dates suivantes :
 Trois mois après le début du service;
 Au 15 septembre 2016;
 Dans le mois suivant la fin prévue du service ou suivant une année complète
d’opération du service.
Les rapports doivent comprendre les éléments suivants :
 Les horaires des services offerts ainsi que les plages horaires pour les
réservations;
 La liste des municipalités desservies;
 La grille tarifaire;
 Les types de transport utilisés (minibus, taxi, autobus, etc.).
 L’achalandage en fonction des points de services.
 Les sources de revenus :




le Ministère;
les usagers;
les municipalités;
les autres revenus.
 Les dépenses :





la masse salariale;
l’administration générale;
les frais de promotion;
le contrat avec les transporteurs et selon le type de véhicule;
les autres frais.
Au besoin, l’organisme admissible peut produire un rapport en tout temps afin de
faire ajuster ses versements de la subvention.
PAGE 25
ANNEXE 5
LISTE DES DIRECTIONS TERRITORIALES DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS ,
DE LA MOBILITÉ DURABLE ET DE L’ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS
Direction de la Capitale-Nationale
Les Cours de l’Atrium
e
475, boule de l’Atrium, 2 étage
Québec (Québec) G1H 7H9
Téléphone :
(418) 643-1911
Télécopieur : (418) 646-0003
Direction de la Chaudière-Appalaches
1156, boulevard de la Rive-Sud
Saint-Romuald (Québec) G6W 5M6
Téléphone :
(418) 839-5581
Télécopieur : (418) 834-7338
Direction Bas-Saint-Laurent—Gaspésie—
Îles-de-la-Madeleine
e
er
92, 2 Rue Ouest, 1 étage
Rimouski (Québec) G5L 8E6
Téléphone :
(418) 727-3674
Télécopieur : (418) 727-3673
Direction du Saguenay—Lac-Saint-Jean—
Chigougamau
er
3950, boulevard Harvey, 1 étage
Jonquière (Québec) G7X 8L6
Téléphone :
(418) 695-7916
Télécopieur : (418) 695-7926
Direction de la Côte-Nord
625, boulevard Laflèche
Bureau 110
Baie-Comeau (Québec) G5C 1C5
Téléphone :
(418) 295-4765
Télécopieur : (418) 295-4766
Direction de l’Estrie
200, rue Belvédère Nord, bureau 2.02
Sherbrooke (Québec) J1H 4A9
Téléphone :
(819) 820-3280
Télécopieur : (819) 820-3118
Direction des Laurentides-Lanaudière
e
222, rue St-Georges, 2 étage
Saint-Jérôme (Québec) J7Z 4Z9
Téléphone :
(450) 569-3057
Télécopieur : (450) 569-3072
Direction de la Mauricie—Centre-du-Québec
e
100, rue Laviolette, 4 étage
Trois-Rivières (Québec) G9A 5S9
Téléphone :
(819) 371-6896
Télécopieur : (819) 371-6136
Direction de l’Outaouais
e
170, rue Hôtel-de-ville, 5 étage
Gatineau (Québec) J8X 4C2
Téléphone :
(819) 772-3107
Télécopieur : (819) 772-3338
Direction de l’Abitibi-Témiscamingue—
Nord-du-Québec
80, boulevard Québec,
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 6R1
Téléphone :
(819) 763-3237
Télécopieur : (819) 763-3493
Direction de Laval—Mille-Îles
1725, boulevard Le Corbusier
Laval (Québec) H7S 2K7
Téléphone :
(450) 680-6333
Télécopieur : (450) 973-4959
Direction de l’Est-de-la-Montérégie
e
201, place Charles-Lemoyne, 5 étage
Longueuil (Québec) J4K 2T5
Téléphone :
(450) 677-8974
Télécopieur : (450) 442-1317
Direction de l’Ouest-de-la-Montérégie
180, boulevard d’Anjou, bureau 200
Châteauguay (Québec) J6K 1C4
Téléphone :
(450) 698-3400
Télécopieur : (450) 698-3452
Direction de l’Île-de-Montréal
500, boulevard René-Lévesque Ouest
e
12 étage, C.P. 5
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Téléphone : (514) 873-7781
Télécopieur : (514) 864-3867
Direction du transport terrestre des personnes
e
700, boulevard René-Lévesque Est, 15 étage
Québec (Québec) G1R 5H1
Téléphone : (418) 644-0324
Télécopieur : (418) 646-4904
PAGE 26

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