JEU DE RÔLE SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DES

nde
EMC 2 - THEME 1 : LA PERSONNE ET L’ETAT DE DROIT
Fiche-élève 3
JEU DE RÔLE SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DES MINEURS EN FRANCE
En France, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, leur responsabilité pénale étant
atténuée en fonction de leur âge. Les mesures ou sanctions éducatives et les peines sont décidées suivants les cas par le
juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Elles doivent rechercher le relèvement
éducatif et moral du mineur. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dans le suivi de
certaines mesures, sanctions éducatives ou peines
Objectif : S'approprier une fonction par le jeu de rôle pour mieux la comprendre et assimiler le
fonctionnement de la justice pour mineurs.
1. Phase préparatoire : découverte des faits
 Ressource : court-métrage « Le talon d’Adam » réalisé par les élèves de l’Enseignement exploratoire
Littérature et Société (2014-2015) : http://www.planlibrecreations.fr/
Relevez dans la grille ci-dessous les principaux éléments permettant de résumer les faits
QUI ?
QUOI ?
Où ?
LA VICTIME
LE COUPABLE
Synthèse :
COMMENT ?
SUITES ?
Planning :
2. Mise en place du jeu de rôle :

Par groupe de 6, vous allez devoir juger l’affaire présentée dans le
court-métrage. Pour cela, vous allez devoir incarner chacun un des
6 protagonistes du tribunal pour enfants.
Vous aurez 3 heures pour préparer l’audience qui sera rendue à huis clos.

 Les rôles à distribuer :
Rôle
Qui ?


Le prévenu
Rôle
L’avocat de la partie
civile
L’avocat de la Défense
Le juge
Le procureur
La victime
Séance 1 : Présentation du jeu de rôle,
constitution des groupes et distribution des
rôles.
Séances 2 et 3 : Travail individuel sur la
fiche personnage et travail de groupe : les
avocats travaillent avec leurs clients, le juge
travaille avec le procureur ….
Séance 4 : Mise au propre de la fiche
Séance 5 : Procès
Qui ?
 Rappel du déroulement de l’audience
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Le président constate l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui saisit le tribunal
Audition de la victime
Audition du prévenu
Plaidoirie de l'avocat du prévenu
Plaidoirie de la partie civile
Réquisitions du ministère public
Jugement
À la fin des débats, le procureur de la République prononce un réquisitoire oral. Il synthétise les éléments de
culpabilité et réclame, s'il l'estime nécessaire, qu'une peine soit prononcée à l'encontre du prévenu. Cette proposition
ne lie pas le tribunal : c'est un avis consultatif, au même titre que la plaidoirie de l'avocat.
 Le tribunal peut prononcer les mesures, sanctions ou peines suivantes :
Les mesures, les sanctions éducatives et les peines selon l’âge du mineur. Si le mineur de plus de 13 ans, des
mesures et des sanctions éducatives peuvent être ordonnées, ainsi qu’une peine si les circonstances et la
personnalité du mineur l’exigent.

Les mesures éducatives : Les mesures éducatives ont pour but de protéger, d’assister, de surveiller et
d’éduquer le mineur. Elles peuvent être révisées à tout moment.
 l’admonestation : c’est un avertissement fait au mineur par le juge des enfants
 la remise à parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance
 l’avertissement solennel
 la liberté surveillée : c’est une des mesures qui implique un suivi par un service éducatif de la protection judiciaire de
la jeunesse
 le placement, la mise sous protection judiciaire
 la mesure d’aide ou de réparation
 la mesure d’activité de jour.

Les sanctions éducatives :
 la confiscation, l’interdiction de paraître, l’interdiction de rencontrer la victime, l’interdiction de rencontrer les coauteurs ou complices
 la mesure d’aide ou de réparation
 le stage de formation civique

Les peines : simples ou avec mise à l’épreuve :
 l’amende dans la limite de la moitié du montant maximum encouru par les majeurs (avec des exceptions pour les plus
de 16 ans) sans excéder 7.500 euros
 le travail d’intérêt général pour les mineurs de 16 à 18 ans. Il doit être adapté à leur âge, présenter un caractère
éducatif et favoriser leur insertion sociale, le suivi socio-judiciaire,
 l’emprisonnement avec sursis simple, avec sursis et l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ou avec sursis
et mise à l’épreuve. La peine de prison, au même titre que les autres peines, n’est applicable qu’aux mineurs âgés de
13 ans et plus. Elle ne peut excéder la moitié de la peine maximale encourue pour les majeurs pour tous les mineurs de
moins de 16 ans au moment des faits. Cette diminution de peine n’est pas absolue pour les mineurs de plus de 16 ans,
la juridiction pouvant décider de l’écarter, et la loi prévoyant qu’elle ne s’applique pas à certains mineurs récidivistes de
violences.
Source : www.justice.gouv.fr 2 sur 2
3. Fiches personnages :
Fiche victime



Quelle est ma version des faits (être le plus précis possible) ?
Quels sont les éléments que je vais exposer pour me défendre ?
Quelles sont les sanctions demandées par mon avocat ?
Remarques :
Vous devez rédiger entièrement vos réponses sur une feuille
Ce travail est rendu à l’issue des 3 heures et sera évalué.
Fiche coupable



Quelle est ma version des faits (être le plus précis possible) ?
Quels sont les éléments que je vais exposer pour me défendre ?
Quelles sont les sanctions demandées par l’avocat du prévenu ?
Remarques :
Vous devez rédiger entièrement vos réponses sur une feuille.
Ce travail est rendu à l’issue des 3 heures et sera évalué.
Fiche avocat de la victime




Quelle est la version des faits de mon client ? (être le plus précis possible)
Quels sont les éléments que je vais exposer pour le défendre ?
Quelles sont les sanctions que je vais demander ?
Quels arguments je vais mettre en avant ?
Remarques :
Vous devez rédiger entièrement vos réponses sur une feuille
Ce travail est rendu à l’issue des 3 heures et sera évalué.
Fiche avocat du prévenu




Quelle est la version des faits de mon client ? (être le plus précis possible)
Quels sont les éléments que je vais exposer pour le défendre ?
Quelles sont les sanctions demandées par son avocat ?
Quels arguments je vais mettre en avant ?
Remarques :
Vous devez rédiger entièrement vos réponses sur une feuille
Ce travail est rendu à l’issue des 3 heures et sera évalué.
Fiche juge
Rappel : le juge préside le procès. C'est lui qui organise tout le déroulement de l'audience et donne la parole à tour
de rôle aux différents membres du tribunal. Il rend également le verdict.



Quelle infraction reproche-t-on à l'accusé ?
Quelles sont les preuves dont on dispose ?
Quelle est la peine dont l'accusé peut écoper (amende, prison, TIG …) ?
Remarques :
Vous devez rédiger entièrement vos réponses sur une feuille
Ce travail est rendu à l’issue des 3 heures et sera évalué.
Fiche procureur
Rappel : Le rôle du Procureur de la République est de représenter les intérêts de la société. Pour ce faire, il se réfère
strictement à la loi et propose souvent les sanctions maximales mais qu'il doit justifier par sa plaidoirie.
Ce qui le distingue de l’avocat des victimes et de l'accusé, c’est qu’il doit donner le point de vue de la société, en se
tenant à égale distance de toutes les parties.
Enfin, il peut « demander recours » c'est à dire demander à ce que l'affaire soit jugée par une instance supérieure
pour rejuger l'affaire si le verdict ne lui convient pas.




Que reproche le Ministère Public au prévenu (vous devez rédiger ici votre « réquisitoire ») ?
Quelles sont les preuves ou éléments que le juge doit prendre en compte selon vous ?
Quelle(s) sanction(s) demandez-vous ?
Demandez-vous un recours en appel ? Pourquoi ?
Remarques :
Vous devez rédiger entièrement vos réponses sur une feuille
Ce travail est rendu à l’issue des 3 heures et sera évalué.
FEUILLE D’AUDIENCE
DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PITHIVIERS
JUGEMENTS RENDUS AUX AUDIENCES DU
……………………………………………………………2015
DEMANDEURS
DEFENSEURS
JUGEMENT
Nom :
Prénom :
Note à l’intention des professeurs : la feuille d’audience peut être utilisée pour évaluer la prestation orale.
Distribuée aux élèves qui assistent à l’audience, elle permet de comparer les jugements rendus en fonction
des tribunaux et d’ouvrir un débat final sur la justice et le droit.