Tribunal correctionnel (p. 426-427) Cour d`assises (p. 428

Tribunal correctionnel (p.
426-427)
Cas
Cour d'assises (p. 428-429)
Conseil des prud'hommes
(p. 430-431).
Affaire n°1 : piratage sur
internet
Affaire n°2 : meurtre de
Jean-Claude
Affaire n°3 : Continental
2004
2005
2010
Date de l'affaire ? (Année)
Auteur(s) des faits ?
(Accusé)
Aurélien
4 jeunes hommes
L'entreprise
CONTINENTAL
Victime(s) , plaignant(s) ?
Éditeurs de films
Jean-Claude
38 (ex-)salariés
Quels sont précisément les Piratage de films sur
faits reprochés (affaires n° 1 internet et contrefaçons
et 2)? Quel est le litige
(copies illégales).
(conflit) dans l'affaire n°3?
Agression, coups et
blessures ayant entraînés la
mort → meurtre.
Licenciements abusifs
c'est-à-dire sans
justification.
Qui juge et se prononce sur
la culpabilité/responsabilité
du mis en
cause (« accusé »)?
Président du tribunal et 2
juges
9 jurés populaires (citoyens
de plus de 23 ans tirés au
sort sur listes électorales).
Bureau de jugement du
conseil des prud'hommes.
2 conseillers salariés et
deux conseillers
employeurs (élus).
Qui défend la ou les
victimes ?
Avocat de la partie civile
Avocat de la partie civile
Avocat de la partie civile
NB : le procureur représente NB : le procureur représente
la société.
la société.
Qui défend le ou les
accusés ?
Avocat de la défense
Avocat de la défense
Avocat de la défense
Quel est le verdict du
jugement de première
instance (1er procès) ?
Acquitté/Non coupable
Condamnés
Condamné pour 29 cas.
9 cas « déboutés »
Quelle est la peine
prononcée en première
instance ?
Aucune
2 à 15 ans de prison
Indemnisation des 29
salariés dont le
licenciement a été jugé
« sans cause réelle et
sérieuse » et l'obligation de
reclassement non
respectée.
Y-a-t-il eu appel du
jugement ? Si oui, qui a fait
appel et devant quel
tribunal ? Pour l'une des
trois affaires, plusieurs
réponses attendues.
Oui, par les éditeurs.
Cour d'appel
Cassation puis cour d'appel
d'Aix.
Appel des accusés.
Cour d'assises d'appel
(Paris).
Volonté de faire appel pour
les 9 déboutés,
normalement il aura lieu
devant la cour d'appel.
Confirmation de la
condamnation mais
réduction légère des peines
en 2010.
Ex : Benoît de 15 à 14 ans.
Appel prévu. Pas d'autre
informations dans les
documents.
Quel a été le résultat
Condamné → amende (dont
définitif de l'appel ?
sursis) en 2007.
Confirmation de la peine ?
Aggravation ? Diminution ?
Donnez la date (année) du
dernier jugement d'appel.