Charte du contribuable Rescrit fiscal et social

n° 148 - novembre 2005
CONFÉRENCE DES A.R.A.P.L
Associations Régionales Agréées
de l’union des Professions Libérales,
à l’initiative de l’UNAPL
PROJETS
Projet de loi de finances rectificative
pour 2005
- Réforme des régimes d’exonération
des plus-values professionnelles . . . . . P/2
- Institution d’un abattement
sur le bénéfice des jeunes artistes
de la création plastique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P/2
- Institution d’un abattement pour durée
de détention sur les plus-values
de cession d’actions des particuliers . P/2
FISCAL/SOCIAL
Publication de la Charte du contribuable
- Engagement de simplification
des relations avec les contribuables P/2
- Engagement de respect
des personnes et des droits . . . . . . . . . . . . . P/2
- Engagement d’équité de loyauté
et de transparence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P/3
Les nouvelles procédures de rescrit
fiscal et social
- Rescrit fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P/3
- Rescrit social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P/4
Barème kilométrique et sociétés
de personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P/4
Charte du contribuable
Les principes régissant les droits et obligations réciproques de
l’Administration fiscale et du contribuable sont désormais décrits dans un
document officiel : « la Charte du contribuable » qui est disponible dans
les centres des impôts et sur le site internet de la DGI.
Son contenu engage l’Administration et chaque contribuable peut s’en
prévaloir.
article page 2
................................................................................................................
Rescrit fiscal et social
Afin de limiter le contentieux fiscal et social, le Gouvernement encourage
le recours à la procédure dite de « rescrit » qui permet aux professionnels
de solliciter l’avis de l’Administration fiscale ou des organismes de
recouvrement des cotisations sur les difficultés qu’ils peuvent rencontrer
dans l’application des textes à leur situation particulière.
article page 3
Repères d’actualité
À noter également dans l’actualité fiscale et sociale :
• le relèvement de 31 € à 60 € TTC, à compter du
1er janvier 2006, du seuil fixé par cadeau et par bénéficiaire
pour bénéficier du droit à déduction de la TVA afférente
aux biens offerts ; (BOI 3 D-2-05 du 16 novembre 2005)
• les commentaires administratifs sur l’extension du
champ d’application de l’exonération d’impôts locaux
(taxe professionnelle et taxe foncière) aux implantations de
cabinets libéraux réalisées dans les zones de revitalisation
rurale à compter du 1er janvier 2004 ;
(BOI 6 E-12-05 du 26 octobre 2005)
• l’indice du coût de la construction qui s’établit
à 1276 pour le deuxième trimestre 2005 (contre 1 267
au deuxième trimestre 2004, soit une hausse de 0,7 %) ;
la moyenne associée à cet indice qui est retenue pour
la révision des loyers des baux d’habitation ou à usage mixte
s’établit à 1271,75 (contre 1 227,25 au deuxième trimestre
2004, soit une hausse de 3,63 %) ;
(Informations rapides INSEE, 14 octobre 2005)
• l’actualisation du document Questions/Réponses relatif au
contrat nouvelles embauches (décompte du seuil d’effectif et
conditions d’utilisation du CNE) ;
(Site internet du Ministère du travail www.travail.gouv.fr)
Dernière minute
Un décret vient d’apporter des précisions sur les modalités
d’application de la méthode d’amortissement par composants
qui a été instituée par l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2004 (cf. ARAPL Infos n° 141, p. 3).
Une instruction, à paraître d’ici la fin de l’année, précisera si
ce dispositif est ou non applicable aux professions libérales
(Décret n° 2005-1428 du 14 novembre 2005, JO du 19-11).
...........
Réforme fiscale
L’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de calcul
de l’impôt à compter de l’imposition des revenus de 2006
constitue la mesure phare du PLF 2006 qui a été adopté en
première lecture à l’Assemblée nationale le 23 novembre.
À l’issue de ce premier examen, la majoration de 25 % du
bénéfice des professionnels qui ne sont pas adhérents d’une
association agréée a été maintenue. Comme nous l’indiquions
dans notre précédent numéro, l’intérêt d’adhérer à une
association agréée est donc intact.
Certains professionnels trouveront même un avantage
supplémentaire à adhérer :
- les médecins conventionnés du secteur I qui pourraient
bénéficier des abattements conventionnels (groupe III et 3 %)
même s’ils adhèrent à une association agréée ;
- les professionnels, dont le bénéfice dépassait la limite
d’application de l’abattement de 20 % (120 100 €) avant la
réforme, qui pourraient bénéficier d’un abattement déplafonné
dès lors qu’il fait partie intégrante du barème ;
- les professionnels relevant du régime déclaratif spécial, dont
l’abattement forfaitaire pour frais serait réduit à 25 % (soit à
peine le montant des charges sociales), qui auraient également
intérêt à adhérer pour bénéficier de la déduction de la totalité
de leurs frais réels professionnels.
Pour bénéficier de ces avantages dès l’imposition des revenus
perçus en 2006, les professionnels ayant souscrit puis résilié
une adhésion à une association agréée, par le passé, devraient
adhérer à leur ARAPL régionale avant le 1er janvier 2006.
www.arapl.org l’actualité des ARAPL en direct
N° Indigo de la Conférence des ARAPL 0825
35 2035
ARAPL Infos n° 148 ■ novembre 2005
1
PROJET DE LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2005
Le régime d’exonération Sarkozy serait
réformé et pérennisé (CGI, art. 238 quaterdecies ;
cf. Bulletin n° 60 Spécial 2035, page D. 89
et ARAPL Infos n° 141 p. 2, n° 143 p. 3
et n° 145 p. 2).
Son champ d’application serait étendu
à l’ensemble des cessions de cabinets
(à titre onéreux ou à titre gratuit), y compris
les cessions de parts de société mais réservé
aux professionnels exerçant leur activité
depuis au moins 5 ans.
Une exonération dégressive des plus-values
serait instituée lorsque la valeur du cabinet
est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
La partie « long terme » des plus-values
afférentes aux locaux serait diminuée
de 10 % par année de détention au-delà
de la cinquième, soit une exonération au bout
de 15 ans, comme pour les plus-values
immobilières des particuliers.
Ce nouveau régime s’appliquerait aux
cessions de cabinets (ou de parts de société)
réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Le régime d’exonération des plus-values
réalisées par les petits cabinets (CGI, art. 151
septies) serait simplifié pour les plus-values
réalisées à compter du 1er janvier 2006 :
• les limites de chiffre de recettes à ne pas
dépasser pour une exonération totale (90 000 €)
ou dégressive (126 000 €) seraient appréciées
HT et non plus TTC ;
• les limites de recettes s’apprécieraient dans
tous les cas (plus-values réalisées en cours
d’activité ou en cas de cessation d’activité)
en retenant la moyenne des recettes réalisées
au cours des deux années civiles précédant
l’année de réalisation de la plus-value.
• les conditions d’application du régime
d’exonération prévues pour les activités
commerciales libérales ou agricoles seraient
harmonisées.
Les dispositifs de report d’imposition
des plus-values réalisées en cas d’apport
d’un cabinet en société (CGI, art. 151 octies)
et de maintien de ces reports d’imposition en
cas de restructuration de SCP (CGI, art. 151
octies A) seraient également aménagés.
Seules les opérations générant des liquidités
entraîneraient la fin du report d’imposition et
le paiement de l’impôt.
Parmi les autres mesures du projet on
relèvera également :
• l’institution d’un abattement de 50 %
(plafonné à 50 000 € par an) sur le bénéfice
des jeunes artistes de la création plastique
(peintres, sculpteurs, photographes,…)
provenant de la cession et de l’exploitation
des œuvres d’art originales, au cours de leurs
cinq premières années d’activité ;
• l’aménagement du régime des plus-values
des cessions d’actions détenues par les
particuliers, par l’institution d’un abattement
d’un tiers par année de détention, à compter
de la fin de la sixième année, et d’une
exonération totale au bout de huit ans ; ce
régime s’appliquerait également aux cessions
de parts de sociétés soumises à l’IS détenues
dans un cadre professionnel.
Nous reviendrons plus en détail sur ces
mesures après leur adoption définitive au
Parlement.
2
ARAPL Infos n° 148 ■ novembre 2005
FISCAL
Relations Administration/usagers
Publication de la Charte du contribuable
Réf.
Sources
Communiqué MINEFI, 17 octobre 2005
http://www2.impots.gouv.fr/documentation/charte_contrib/index.htm
Le texte définitif de la Charte du contribuable, qui expose les principes
régissant les droits et obligations réciproques de l’Administration fiscale
et du contribuable, est disponible dans les centres des impôts et sur le site
internet de la DGI.
1. La nouvelle Charte du contribuable
définit les engagements de l’Administration
fiscale et les devoirs du contribuable.
Son contenu engage l’Administration et
chaque contribuable peut s’en prévaloir.
Pour autant, la Charte du contribuable ne
constitue pas un document juridiquement
«opposable». Il s’agit en pratique d’un simple engagement professionnel de l’ensemble
des agents de l’Administration fiscale.
2. Cette nouvelle Charte ne doit donc pas
être confondue avec la Charte du contribuable vérifié, que l’Administration doit
remettre au contribuable avant d’engager
un examen contradictoire de l’ensemble
de la situation fiscale personnelle ou une
vérification de comptabilité dont le contenu
est juridiquement opposable à l’Administration fiscale, conformément à l’article
L. 10 du Livre des procédures fiscales.
La remise préalable de la charte du contribuable
vérifié, avant le début de toute vérification (vérification de comptabilité ou examen contradictoire
de la situation fiscale personnelle), permet au
professionnel d’être informé du déroulement du
contrôle, de ses obligations ainsi que des garanties
dont il bénéficie.
Le défaut de respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de
vérification et, par suite, l’abandon des redressements effectués ou des rappels d’imposition établis.
La charte rappelle au contribuable ses
devoirs de citoyen : l’acceptation du principe de l’impôt, le respect de ses
obligations et la reconnaissance de la légitimité du contrôle. Son objectif est ainsi
d’établir un climat de confiance réciproque.
Les professionnels pourront se référer à ce
document pour savoir ce qu’ils sont en
droit d’attendre de l’Administration fiscale,
mais aussi pour connaître leurs devoirs face
à l’impôt et aux agents de l’Administration.
3.
Engagement de simplification
des relations avec les usagers
4. La
Charte prévoit notamment :
• Un contact facilité et un traitement rapide
et personnalisé, grâce notamment à :
- des services plus accessibles et multiples
via Internet ou un service téléphonique
6 jours sur 7, jusqu’à 22 heures en semaine
(08 20 32 42 52 ; 0,12 cts/minute) ;
- des délais de réponse plus rapides
(30 jours pour un courrier postal et 48 heures pour toute demande par mail).
• Un langage clair et compréhensible de
l’Administration, notamment par la réécriture de certains imprimés et courriers.
• Une écoute personnalisée : lors d’un
contrôle, le vérificateur peut éclairer le
contribuable sur ses obligations et ses
droits, et lui apporter une information sur
un sujet fiscal.
• Des obligations simplifiées (encouragement des moyens modernes de déclaration
et de paiement, lettre d’aide aux primodéclarants…).
• Des sanctions fiscales plus rationnelles
(le nombre de pénalités sera réduit :
50 articles du CGI devraient être supprimés
au 1er janvier 2006).
Engagement de respect
des personnes et des droits
5. L’Administration s’engage à respecter les
personnes et les droits :
• Le contribuable est présumé de bonne
foi : en cas d’erreur dans une déclaration,
un premier courrier de « relance amiable »
lui est adressé afin qu’il puisse régulariser
sa situation sans pénalités ni intérêts de
retard et en gardant le bénéfice de l’abattement de 20 %.
• La sécurité juridique est renforcée, en
particulier par :
- la publication des prises de positions de
l’Administration qui revêtent une portée
générale et des lettres adressées par la DLF
en réponse aux questions fiscales des organisations professionnelles ;
- le développement des procédures de
rescrit (cf. n° 07).
• Les propositions de rectifications et les
réponses aux observations du contribuable sont motivées de manière explicite
et claire.
• Les voies de recours non contentieuses
(conciliateur fiscal, interlocuteur départemental, commissions départementales,
médiateur du MINEFI) sont encouragées.
• Le secret professionnel auquel sont tenus
les agents de l’Administration et l’utilisation
des fichiers dans le respect des règles instituées par la CNIL sont également rappelés
dans la Charte.
Engagement d’équité
de loyauté et de transparence
6. Par
cet engagement l’Administration se
fixe notamment pour objectifs de :
• Réduire le délai de réponse de
l’Administration aux observations du contribuable, dans le cadre d’un contrôle fiscal,
FISCAL
FISCAL--SOCIAL
à 30 jours ou dans le même délai que celui
qui a été accordé au contribuable.
• Assurer l’information du contribuable sur
les suites données à une demande de renseignements (en principe, dans les 2 mois de
la réponse du contribuable, l’objet de la
demande étant considéré comme clos à
défaut de réponse dans ce délai).
• Réduire la durée des contrôles fiscaux
(3 mois pour les petites entreprises, et
9 mois pour les entreprises moyennes).
• Fixer à un taux unique de 4,80 %
les intérêts de retard et les intérêts
moratoires.
Cette mesure figure dans le projet de loi de
finances pour 2006.
■
Contentieux
Les nouvelles procédures de rescrit
fiscal et social
implantés dans un pôle de compétitivité,
évaluation d’un cabinet en cas de
donation.
Afin d’apporter plus de sécurité juridique aux usagers, les procédures
permettant aux professionnels de demander à l’Administration une prise
de position sur leur situation personnelle en matière fiscale ou sociale,
sont encouragées.
Ces procédures permettent aux
professionnels de s’assurer auprès de
l’Administration fiscale qu’ils remplissent
les conditions légales pour bénéficier de
ces régimes. Si elle n’a pas répondu dans
un délai défini, l’Administration est réputée avoir accepté l’opération qui lui a été
soumise.
Rescrit fiscal
13. Les
Réf.
Sources
Communiqué de presse 17-10-2005
Site internet de la DGI www.impots .gouv.fr - Décret n° 2005-1264 du 7-10-2005.
7. La
procédure de rescrit est une prise de
position formelle de l’Administration sur
une situation de fait au regard d’un texte
fiscal.
En complément de ce dispositif général,
il existe d’autres dispositifs de rescrits spécifiques à certains régimes ou opérations
particuliers.
Procédure générale de rescrit
8. La
procédure de rescrit s’applique à tous
les impôts, droits et taxes. Elle ne concerne
pas les procédures de contrôle, les obligations comptables ni les modalités
d’application des pénalités.
Elle permet aux professionnels de demander à l’Administration de prendre position
sur la fiscalité applicable à leur situation
particulière ou à une opération qu’ils envisagent de réaliser.
10. Lorsque l’Administration a formellement pris position sur une situation de fait
au regard d’un texte fiscal, elle ne peut procéder ultérieurement à aucune imposition
supplémentaire qui serait fondée sur une
appréciation différente de cette situation.
Cette garantie s’applique dès lors que le
professionnel s’est conformé à la solution
retenue par l’Administration.
Si l’Administration change de position, elle
ne pourra le faire qu’après en avoir informé
le professionnel. Ce changement d’appréciation ne vaudra que pour l’avenir,
c’est-à-dire à partir du jour où le professionnel en a été informé.
En cas d’évolution de la législation fiscale,
la garantie cessera dès l’entrée en vigueur
du nouveau texte.
De même, si la situation de fait présentée
initialement par le professionnel est modifiée, la garantie cesse de s’appliquer à
compter de ce changement.
Procédures de rescrit spécifiques
Cette prise de position engage
l’Administration si la situation a été exposée avec sincérité.
La procédure de rescrit protège les professionnels contre toute remise en cause des
conséquences fiscales de la situation qu’ils
ont décrite dans leur question à
l’Administration fiscale.
9.
11. Régimes fiscaux concernés - Le législateur a institué des dispositifs de rescrit
spécifiques à certains régimes fiscaux :
amortissements exceptionnels, exonération des créations de cabinets dans
les ZFU, exonération des jeunes cabinets
innovants, exonération des cabinets
Les décisions de rescrit en ligne
Plus de 100 réponses déjà formulées par l’Administration sur des questions de portée générale
ou apportant un nouvel éclairage sur l’application d’un texte fiscal ont été mises en ligne sur
le site Internet de la DGI à l’adresse suivante:
http://www2.impots.gouv.fr/documentation/decision_de_rescrit/arbo-pdoct.htm
Les professionnels peuvent se référer à ces décisions lorsque leur situation est strictement
identique à celle sur laquelle l’Administration a déjà pris position.
12.
professionnels peuvent également
consulter l’Administration, avant la conclusion d’un contrat ou d’une convention
(apport d’un cabinet à une société par
exemple), afin qu’elle se prononce sur la
portée véritable de cette opération. A défaut
de réponse dans un délai de six mois, cette
opération ne sera pas susceptible d’être
remise en cause par l’Administration dans
le cadre de la procédure de répression des
abus de droit.
Forme de la demande de rescrit
14. - La demande de rescrit doit respecter
certaines conditions afin que l’Administration puisse se prononcer en toute
connaissance de cause.
La demande doit être écrite et préalable à
l’opération en cause, à l’imposition envisagée ou au régime fiscal dont le
professionnel souhaite se prévaloir.
Elle doit décrire précisément la situation
de fait et le texte fiscal sur la base duquel
l’Administration doit prendre position.
15. La
demande, signée par le professionnel ou un représentant habilité, doit être
postée sous pli recommandé ou remise en
mains propres contre décharge :
• pour la procédure générale de rescrit
auprès du centre des impôts dont le
professionnel dépend ;
• pour la procédure de rescrit abus de droit
à l’adresse suivante : Direction générale
des impôts - Service juridique - 139, rue de
Bercy. 75574 Paris cedex 12 ;
• pour les autres procédures de rescrit :
auprès de la direction des services fiscaux
du département.
ARAPL Infos n° 148 ■ novembre 2005
3
77 Contentieux
• les mesures réglementaires spécifiques
Modèles de demande de rescrit fiscal
L’Administration a mis en ligne sur le site
internet de la DGI plusieurs modèles de
demandes de rescrit qui peuvent notamment être utilisés pour les demandes de
rescrit spécifiques (cf. n° 11) ainsi que pour
les demandes de rescrit « abus de droit »
(cf. n° 13).
Rescrit social
16. La procédure du rescrit social permet
aux professionnels employeurs de demander à l’Urssaf de se prononcer explicitement
sur l’application de certaines dispositions
du droit de la sécurité sociale à leur situation de fait.
La position prise par l’Urssaf l’engagera
pour l’avenir et garantira ainsi au professionnel une sécurité juridique.
Dispositifs d’exonération concernés
17. La
demande du professionnel doit porter sur l’un des dispositifs suivants :
• l’exonération des cotisations patronales
au titre des embauches réalisées par des
cabinets implantés dans les zones franches
urbaines (ZFU), les zones de redynamisation
urbaine (ZRU), et zones de revitalisation
rurale (ZRR) ;
• l’exclusion de l’assiette des cotisations
sociales des contributions patronales dues
en matière de retraite supplémentaire et
de prévoyance complémentaire ;
FISCAL
relatives aux avantages en nature et aux
frais professionnels.
Forme de la demande de rescrit
La demande de rescrit est adressée, par
courrier recommandé avec AR, ou remise
en mains propres contre décharge, à
l’organisme de recouvrement auprès
duquel le professionnel est tenu de souscrire ses déclarations ou de s’affilier.
Elle n’est pas recevable lorsqu’un avis de
contrôle a été notifié au professionnel.
informations complémentaires sont nécessaires à l’instruction de la demande.
Lorsque la demande du professionnel est incomplète, l’organisme de recouvrement dispose d’un
délai de 30 jours, pour notifier la liste des pièces
ou informations manquantes.
18.
Elle doit comporter les mentions obligatoires
suivantes :
- le nom et l’adresse du demandeur en sa qualité
d’employeur ;
- son numéro d’immatriculation en cas d’affiliation au régime général de sécurité sociale ;
- les indications relatives à la législation au
regard de laquelle il demande que sa situation
soit appréciée ;
- une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à permettre à l’organisme
de recouvrement d’apprécier si les conditions
requises par la législation sont satisfaites.
Un arrêté ministériel précisera les informations et justificatifs à produire par le
professionnel à l’appui de sa demande.
Suivi de la demande
L’organisme de recouvrement dispose
d’un délai de quatre mois pour instruire la
demande et notifier sa décision. Ce délai
court à compter du jour où le dossier est
complet et peut être suspendu lorsque des
19.
Lorsqu’à l’issue du délai de 4 mois, l’organisme de recouvrement n’a pas notifié au
professionnel sa réponse, il ne peut être
procédé à un redressement de cotisations
ou contributions sociales, fondé sur la
législation applicable à la situation de fait
présentée par le professionnel.
C’est seulement à compter de la date de
notification d’une décision que l’organisme
de recouvrement pourra, le cas échéant,
procéder à un redressement si le professionnel n’a pas appliqué la solution
contenue dans la décision.
La décision explicite adressée au
cotisant par l’organisme de recouvrement
ne s’applique qu’au seul professionnel
ayant effectué la demande. Elle est opposable pour l’avenir à l’organisme qui l’a
prononcée, sous réserve que la situation
de fait sur laquelle il s’est prononcé ou
que la législation applicable à la situation de fait présentée n’aient pas été
modifiées.
Si l’organisme de recouvrement entend
modifier sa décision pour l’avenir il doit
informer le professionnel qui peut solliciter l’intervention de l’Agence centrale
des organismes de sécurité sociale
(ACOSS) dans les 30 jours, pour arbitrer
■
le litige.
20.
Dépenses professionnelles
Barème kilométrique et sociétés de personnes
Les frais directement liés à l’exercice
de l’activité d’une société de personnes,
tels que ceux afférents à l’utilisation d’un
véhicule pour la visite de la clientèle, sont
considérés comme incombant normalement à la société. Par suite, ces frais sont
déductibles du seul résultat social. En
revanche, les frais professionnels engagés
par l’associé pour l’exercice de sa profession, comme les frais de transport
domicile-lieu de travail, sont déductibles
de la quote-part de bénéfice revenant à
l’associé concerné (Rép. Borloo, JO AN,
22-5-2000, p. 3116).
21.
4
22. Le
barème kilométrique doit être appliqué à la totalité de la distance parcourue
avec le véhicule personnel de l’associé puis,
la déduction correspondante doit être répartie, au prorata de la distance parcourue,
entre :
• les déplacements auprès de la clientèle ;
• et les déplacements domicile/lieu de travail propres à chaque associé.
Réf.
Source : Décision
de rescrit n° 2005/29,
6-9-2005
aurait été retenue si la déduction des frais
de voiture avait été opérée selon le mode
réel.
Exemple : soit un parcours professionnel
total de 6000 km avec un véhicule de 6 CV
dont 4 500 km pour les déplacements en
clientèle et 1500 km pour les déplacements
domicile-lieu de travail. La déduction totale
est de 1 075 + (6 000 x 0,275) = 2 725 € :
Cette méthode de calcul présente ainsi
l’avantage d’être cohérente avec celle qui
• 2 725 € x (4 500 / 6 000) = 2 044 € déductibles du bénéfice non commercial de
la société au titre des déplacements en
clientèle.
Conférence des ARAPL : Associations Régionales Agréées de l’union des Professions Libérales à l’initiative de
l’UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg 75343 Paris Cedex 07 • Responsable de la rédaction : Régine Colas
• Comité de rédaction : Catherine Montagne - Arnaud Gèze • Éditeur : UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg 75343
Paris Cedex 07 - Tél. 01 44 11 31 50 - Fax. 01 44 11 31 51 • Conception et impression : SEPEG - 24, rue de Cronstadt 75015 Paris - Tél. 01 53 68 90 00 • ISSN : 1277-2488 • Achevé de rédiger le 25 novembre 2005.
• et 2725 € x (1500 / 6000) = 681 € déductibles de la quote-part de bénéfice
de l’associé au titre des déplacements
domicile-lieu de travail.
■
ARAPL Infos n° 148 ■ novembre 2005