5.07 - Régime de retraite

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RÉGIME DE RETRAITE DES
EMPLOYÉS SYNDIQUÉS
DE
VIA RAIL CANADA INC.
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION ........................................................................................... 4
GLOSSAIRE ................................................................................................. 5
PLANIFICATION DE LA RETRAITE ................................................................... 6
1re étape –
2e étape –
3e étape –
4e étape –
Déterminer l’âge souhaité de la retraite........................... 6
Établir vos objectifs financiers ......................................... 7
Faire l’inventaire de vos sources de revenu à la retraite... 7
Ce que vous devez épargner ........................................ 10
PRINCIPALES DISPOSITIONS DU RÉGIME ..................................................... 10
Participation ..................................................................................... 10
Cotisations ....................................................................................... 10
Cotisations du participant................................................... 10
Cotisations de VIA.............................................................. 12
Retraite............................................................................................. 12
Dates de la retraite............................................................. 12
Formule de calcul de la rente............................................. 12
Versement de la rente........................................................ 14
Modes de versement de la rente........................................ 14
Indexation de la rente......................................................... 15
Cessation d’emploi........................................................................... 16
Moins de deux années de participation.............................. 16
Deux années de participation ou plus ................................ 16
Décès avant la retraite ..................................................................... 17
Moins de deux années de participation.............................. 17
Deux années de participation ou plus ................................ 18
Périodes d’absence autorisée.......................................................... 18
Congés de maladie ............................................................ 18
Congé à la suite d’un accident de travail ........................... 19
Autres périodes d’absence autorisée................................. 19
Cotisations pendant une période d’absence autorisée ...... 19
En cas d’invalidité totale et permanente .......................................... 20
Administration du régime de VIA...................................................... 20
Fonctions de la Commission des pensions........................ 20
MARCHE À SUIVRE DANS LES MOIS PRÉCÉDANT LA RETRAITE ...................... 21
Aviser votre supérieur immédiat....................................................... 21
Relevé de retraite............................................................................. 21
Attestations ...................................................................................... 21
Prestations des régimes d’État ........................................................ 22
DIVERS ..................................................................................................... 22
Non-aliénation des prestations......................................................... 22
Partage des prestations à la suite de la rupture du mariage............ 22
Pour tout complément d’information ................................................ 22
Régime de retraite des employés syndiqués
Février 2010
INTRODUCTION
Le régime de retraite des employés syndiqués de VIA (le régime de VIA)
a été conçu afin de vous offrir une rente de retraite qui, conjointement
avec les régimes d’État, contribuera à vous assurer un revenu de
remplacement adéquat au moment de votre retraite. Le régime prévoit
également des prestations en cas de décès ou de cessation d’emploi.
Les principales dispositions du régime de VIA présentement en vigueur
sont résumées dans les pages qui suivent. Le texte officiel du régime,
qui a été déposé auprès des organismes gouvernementaux pertinents,
et les autres documents prescrits peuvent être consultés au bureau des
Ressources humaines du siège social à Montréal. La dernière mise à
jour du texte officiel du régime a été effectuée en 2009.
En cas de litige, le texte et les documents officiels prévaudront.
De plus, afin de vous permettre de planifier plus aisément votre retraite,
vous recevrez un relevé annuel de participation au régime de VIA, qui
fera état de vos cotisations accumulées et de vos droits à retraite.
Un relevé personnel vous sera également transmis au moment où vous
deviendrez admissible à des prestations à la suite de votre retraite ou de
votre cessation d’emploi. Advenant votre décès, un relevé semblable
sera envoyé à votre conjoint ou, si vous n’avez pas de conjoint, à votre
succession.
Avant de passer à la description des principales dispositions du régime,
nous vous présentons un glossaire ainsi que des notions de base sur la
planification de la retraite afin de vous aider à vous préparer pour cette
étape de votre vie.
Nous espérons que les renseignements contenus dans la présente
brochure vous aideront à bien comprendre le régime de retraite de VIA
et ce qu’il prévoit pour vous, tant du point de vue des cotisations que
vous versez aujourd’hui que du point de vue de la rente que vous
toucherez plus tard.
La terminologie utilisée désigne tant le féminin que le masculin.
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GLOSSAIRE
Tout au long du présent document, certains termes techniques définis
ci-après sont utilisés. Les termes définis sont présentés en italique dans
le corps du texte.
Administrateurs
Le Conseil d’administration de VIA.
Conjoint
La personne avec qui vous êtes légalement marié ou votre conjoint de
fait, c’est-à-dire la personne qui habite en permanence avec vous
depuis au moins un an.
Gains
Votre salaire, y compris la rémunération des heures supplémentaires, et
toute indemnité ou tout autre paiement effectué par VIA pour le service
au Canada. Sont exclus des gains tout paiement octroyé après la date
de la retraite, du décès ou de la cessation d’emploi.
Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
(MGAP)
Gains maximums faisant l’objet de retenues dans le cadre du Régime
de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada
(RRQ/RPC). En 2010, le MGAP s’élève à 47 200 $. Le MGAP est
indexé chaque année.
Participant
Tout employé de VIA qui est représenté par un syndicat devient un
participant au régime dès son entrée en fonction et y participe tant qu’il
demeure au service de VIA.
Service admissible
Vos années de service rémunéré, pendant lesquelles vous avez versé
des cotisations au régime de VIA, jusqu’à concurrence de 35 années.
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PLANIFICATION DE LA RETRAITE
Vous songez à prendre votre retraite dans cinq, dix ou vingt ans? Ou
encore, vous venez de commencer votre carrière et avez beaucoup
d’années devant vous avant la retraite? Il n’est jamais trop tôt pour
penser à la retraite. Pour bénéficier d’un revenu de retraite à la hauteur
de vos objectifs, il vous faut planifier, épargner et prendre des décisions
judicieuses.
Une bonne planification financière vous permet de suivre de près
l’évolution du revenu que vous accumulez en vue de la retraite et vous
évite les mauvaises surprises lorsque vient le temps de prendre votre
retraite.
Afin de bien planifier votre retraite, il est recommandé de suivre les
quatre étapes ci-dessous :
1re étape
Déterminer l’âge auquel vous aimeriez prendre votre
retraite
2e étape
Établir vos objectifs financiers
3e étape
Faire l’inventaire de vos sources de revenu à la retraite
4e étape
Calculer ce qu’il vous reste à épargner
Après avoir fait cet exercice, vous saurez si vos objectifs sont réalistes
et si vous devez modifier votre stratégie. Vous voudrez peut-être
consulter un conseiller financier pour vous orienter dans vos décisions.
1re étape – Déterminer l’âge souhaité de la retraite
L’âge auquel vous prendrez votre retraite a une incidence directe sur le
montant que vous devez épargner. Ainsi, si vous décidez de prendre
votre retraite à l’âge de 55 ans, il faut savoir que :
•
•
•
•
votre rente du régime pourrait être moins élevée;
certaines prestations des régimes d’État ne sont pas payables avant l’âge
de 65 ans;
vous aurez moins de temps pour accumuler l’épargne nécessaire;
votre période de retraite sera plus longue.
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2e étape – Établir vos objectifs financiers
De quel montant aurez-vous besoin à la retraite? De quel niveau de vie
souhaitez-vous bénéficier à ce moment-là? Pour définir vos objectifs
financiers à la retraite, vous devez tenir compte des dépenses qui
changent et de vos projets de retraite.
À la retraite, les dépenses changent!
Dépenses qui disparaîtront
ou diminueront

Dépenses qui ne changeront
probablement pas
Frais de subsistance de base,
comme les frais liés à la nourriture et
aux services publics
Dépenses qui seront peutêtre plus élevées
Frais de soins de santé
Frais de voyage ou de loisirs
Cotisations aux régimes d’État
Cotisations au régime de retraite
Impôt
Dépenses liées au travail, comme les
frais d’habillement et de transport
Paiements hypothécaires
Dans ce contexte, les experts disent que, pour maintenir votre niveau de
vie pendant la retraite, vous devez pouvoir compter sur environ 50 % à
70 % du revenu que vous gagnez avant la retraite.
3e étape – Faire l’inventaire de vos sources de revenu à
la retraite
Pour savoir si vous aurez l’argent nécessaire pour atteindre vos objectifs
financiers, vous devez faire l’inventaire de vos revenus. À la retraite,
votre revenu proviendra de trois sources :
Votre revenu de retraite
Régimes
d’État
+
Régimes de
retraite
Février 2010
+
Vos économies
personnelles
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1) Les régimes d’État
Si vous remplissez les conditions d’admissibilité, vous pourriez recevoir
des prestations :
•
•
du Régime de rentes du Québec ou de pensions du Canada
(RRQ/RPC); et
de la Sécurité de la vieillesse (SV).
RRQ/RPC
SV
Prestations
versées
À compter de 65 ans
ou
Dès l’âge de 60 ans
(avec une réduction)
À compter de 65 ans
Indexation
Chaque année
En fonction de la
hausse de l’indice des
prix à la consommation
(IPC)
Tous les trois mois
En fonction de la
hausse de l’IPC
Vous pouvez vous adresser à la Régie des rentes du Québec pour
obtenir votre relevé de participation au Régime de rentes du Québec.
Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le site
de la Régie des rentes du Québec à l’adresse www.rrq.gouv.qc.ca.
Si vous résidez ailleurs qu’au Québec, vous pouvez obtenir votre
État de compte du cotisant du Régime de pensions du Canada. La
marche à suivre figure dans le site de Service Canada à l’adresse
www.servicecanada.gc.ca.
2) Les régimes de retraite d’employeurs
Le régime de VIA peut représenter une part importante du revenu que
vous aurez à la retraite, tout comme les régimes des autres employeurs
pour lesquels vous avez pu travailler au cours de votre carrière.
Le régime de VIA vous procurera une rente de retraite calculée en
fonction d’une formule préétablie.
3) Vos économies personnelles
Vous aurez peut-être besoin de vos économies personnelles pour
combler la différence entre vos objectifs financiers et ce que vous
recevrez des régimes d’État, du régime de VIA et des régimes de
retraite d’autres employeurs auxquels vous pouvez avoir participé.
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•
Le REER : un moyen pratique d’épargner en vue de la retraite
Cotiser à un REER est un excellent moyen d’accumuler un revenu à
long terme et de bénéficier à court terme d’une baisse d’impôt.
L’argent que vous épargnez aujourd’hui fera toute la différence
lorsque viendra le temps de prendre votre retraite.
•
Cotisation à votre REER
La Loi de l’impôt sur le revenu du
Canada limite le montant annuel que
vous pouvez déposer à l’abri de l’impôt
dans un REER.
Vos droits de cotisation à un REER sont
calculés selon une formule préétablie.
Votre participation au régime de VIA
donne lieu à un facteur d’équivalence
(FE). Le FE a pour effet de réduire vos
droits de cotisation à un REER (voir
encadré).
Droits de cotisation
18 % de votre revenu gagné*
au cours de l’année
précédente
MOINS
votre facteur d’équivalence
(FE) de l’année précédente,
qui correspond à la valeur
présumée de la rente que
vous vous êtes constituée
dans le cadre du régime au
cours de l’année précédente
PLUS
Chaque année, VIA calcule votre FE et
vos droits de cotisation
l’indique dans la case 52 de votre
inutilisés depuis 1991
feuillet T4. L’Agence du revenu du
Canada (ARC) se sert de ce montant
* Maximum 22 000 $ en 2010
pour calculer vos droits de cotisation à
un REER pour l’année. Ceux-ci figurent
sur l’avis de cotisation que l’ARC vous fait parvenir chaque année
après avoir traité votre déclaration de revenus.
•
Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Le CELI est un autre instrument d’épargne souple que le
gouvernement fédéral a mis en place le 1er janvier 2009 à l’intention
des résidents du Canada. Même si le CELI ne constitue pas un
instrument d’épargne-retraite proprement dit, l’aide fiscale qu’il
procure sert de complément à l’aide offerte par un REER. Voici un
aperçu des caractéristiques du CELI.
– Vous pouvez verser jusqu’à 5 000 $ par année dans votre CELI.
– Vos cotisations à votre CELI ne sont pas déductibles de votre
revenu imposable.
– Aucun impôt n’est prélevé sur les cotisations et les revenus de
placement au moment du retrait.
– Le montant des retraits s’ajoute aux droits de cotisation de
l’année suivante.
– À votre décès, les sommes accumulées dans votre CELI
peuvent être transférées à votre conjoint à l’abri de l’impôt.
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4e étape – Ce que vous devez épargner
Après avoir établi vos objectifs financiers et fait l’inventaire de vos
revenus accumulés, vous saurez si vous devez :
•
•
•
augmenter le montant annuel de votre épargne-retraite;
changer d’objectif de retraite et continuer d’épargner au même rythme; ou
reporter le moment de votre retraite.
Votre meilleur allié pour épargner en vue de la retraite demeure le
temps. En effet, plus tôt vous commencez à épargner, plus vous avez
de temps pour accumuler les sommes nécessaires.
PRINCIPALES DISPOSITIONS DU RÉGIME
Participation
En votre qualité d’employé de VIA, vous commencez à participer au
régime de VIA dès votre entrée en service.
Cotisations
Cotisations du participant
Vos cotisations obligatoires sont déduites de vos gains et sont égales à :
5,3 % de vos gains jusqu’au maximum des gains annuels
ouvrant droit à pension (MGAP)
plus
6,5 % de vos gains excédant le MGAP
Vous cessez de verser des cotisations lorsque vous avez accumulé
35 années de service admissible.
Vos cotisations sont entièrement déductibles d’impôt.
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Exemple
Si, en 2010, vos gains s’élèvent à 54 000 $, vos cotisations seront calculées
comme suit :
Sur vos gains ne dépassant pas le MGAP :
47 200 $ x 5,3 % = 2 501,60 $
plus
Sur vos gains excédant le MGAP :
(54 000 $ - 47 200 $) x 6,5 % = 6 800 $ x 6,5 % = 442,00 $
TOTAL = 2 943,60 $
•
Intérêt applicable aux cotisations du participant
Vos cotisations portent intérêt à compter du premier jour du mois qui
suit celui au cours duquel elles sont versées à la caisse de retraite.
L’intérêt est crédité chaque mois, et ce, pendant toute la durée de
votre participation au régime de VIA.
Le taux d’intérêt est déterminé le 1er janvier et le 1er juillet de chaque
année et correspond à la moyenne des taux des dépôts à terme fixe
de cinq ans des banques à charte, établie sur les six derniers mois.
•
Arriéré de cotisations
Le paiement de tout arriéré de cotisations, y compris l’intérêt
exigible, est obligatoire. Il se fait par une retenue automatique
minimale correspondant à 2 % de vos gains ou par le versement
d’un montant forfaitaire.
•
Interruption ou retrait des cotisations du participant
Tant que vous demeurez au service de VIA, vous n’êtes pas
autorisé à retirer vos cotisations du régime. Vous ne pouvez pas non
plus interrompre le versement de vos cotisations, sauf dans les cas
suivants :
–
vous êtes muté à un poste non visé par le régime,
–
vous comptez 35 années de service admissible,
–
vous êtes en congé autorisé non rémunéré.
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Cotisations de VIA
La loi stipule qu’une évaluation actuarielle du régime doit être effectuée
au moins tous les trois ans. C’est à partir des résultats de son évaluation
que l’actuaire du régime détermine les cotisations que VIA doit verser
chaque année. VIA verse donc les sommes requises pour assurer le
financement adéquat de vos prestations de retraite.
Vos cotisations et celles de VIA sont déposées dans une caisse de
retraite, séparément des fonds d’exploitation de VIA.
Retraite
Dates de la retraite
La date de la retraite normale est le dernier jour du mois au cours
duquel vous atteignez l’âge de 65 ans.
Cependant, si vous comptez au moins deux années de participation au
régime, vous pouvez choisir de prendre une retraite anticipée le
dernier jour de n’importe quel mois suivant votre 55e anniversaire de
naissance, sans dépasser l’âge de 65 ans.
Formule de calcul de la rente
La formule de calcul de la rente constitue la plus importante disposition
de votre régime de retraite. Cette formule est utilisée pour calculer la
rente que vous recevrez pendant votre retraite. Selon cette formule, la
rente est fondée sur les trois facteurs suivants :
1) la moyenne de vos salaires, qui représente la moyenne mensuelle
de vos gains au cours des 60 derniers mois de service ou des cinq
années civiles consécutives les mieux rémunérées, selon le montant
le plus élevé des deux;
2) la moyenne des maximums des gains annuels ouvrant droit à
pension, qui représente la moyenne mensuelle des MGAP en vertu
du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du
Canada (RRQ/RPC) au cours des 60 derniers mois de service (tel
qu’il a été précisé précédemment, le MGAP s’élève à 47 200 $ en
2010);
3) votre service admissible, jusqu’à concurrence de 35 années. Cette
période peut inclure certaines périodes d’absence considérées
comme du service rémunéré au titre du régime de retraite.
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•
Calcul
Une fois que ces trois facteurs ont été déterminés, il est possible de
calculer votre rente. Ainsi, si vous prenez votre retraite à la date de
retraite normale, vous recevrez une rente dont le montant mensuel
est établi d’après la formule suivante :
1,7 % de la moyenne de vos salaires qui ne dépasse pas
la moyenne des MGAP, multiplié par
le nombre d’années de service admissible
plus
2,0 % de la moyenne de vos salaires qui dépasse
la moyenne des MGAP, multiplié par
le nombre d’années de service admissible
Exemple
Pierre a pris sa retraite le 31 janvier 2010 après 37 années de service
rémunéré, dont 35 années de service admissible. La moyenne de ses
salaires correspond à 4 500 $ par mois. Au 31 janvier 2010, la moyenne
mensuelle des MGAP s’élève à 3 643,47 $.
La rente mensuelle de Pierre à la date de sa retraite normale est calculée
comme suit :
1,7 % x 3 643,47 $ x 35 années = 2 167,86 $
plus
2,0 % x (4 500 $ - 3 643,47 $) x 35 années = 599,57 $
TOTAL = 2 767,43 $
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Versement de la rente
La rente calculée au moyen de cette formule est payable :
•
si vous prenez votre retraite lorsque vous atteignez l’âge de 65 ans
(date de retraite normale);
•
si vous prenez une retraite anticipée (après votre 55e anniversaire)
avec l’autorisation de VIA et si, à la date de votre retraite, la
somme de votre âge et du nombre de vos années de service
admissible est au moins égale à 85.
Si la somme de votre âge et du nombre de vos années de service
admissible est inférieure à 85, votre rente mensuelle sera réduite afin
de compenser le versement anticipé de votre rente et la période de
versement plus longue.
Modes de versement de la rente
Les versements mensuels de rente débutent le dernier jour du mois
suivant votre départ à la retraite et se poursuivent jusqu’à votre décès.
La période de garantie de versement applicable advenant votre décès
varie en fonction de votre état civil au moment de votre retraite.
•
Mode normal
Le mode normal de versement de la rente comporte une période de
garantie advenant votre décès, laquelle varie selon votre état civil au
moment de votre retraite, comme suit :
–
Si vous n’avez pas de conjoint à votre départ à la retraite et
si vous décédez avant d’avoir reçu 120 mensualités, votre
succession recevra un montant équivalant à 100 % de la valeur
du solde des 120 mensualités;
–
Si vous avez un conjoint à votre départ à la retraite et si
celui-ci vous survit, et que vous décédez avant d’avoir reçu
60 mensualités, votre conjoint recevra une rente équivalant à
100 % de votre rente pour le solde des 60 mois, puis
65 % jusqu’à son décès. Si vous et votre conjoint décédez avant
d’avoir reçu 60 mensualités, ou si votre conjoint survivant n’est
pas la même personne qu’au moment de votre départ à la
retraite, la succession recevra 100 % de la valeur du solde des
60 mensualités.
Février 2010
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•
Mode facultatif si vous avez un conjoint au moment de votre retraite
Au lieu du mode normal, vous pouvez choisir de recevoir une rente
réduite afin que, advenant votre décès avant que vous ayez reçu 60
mensualités, votre conjoint puisse toucher une rente équivalant à
100 % de votre rente pour le solde des 60 mois, puis 75 % de votre
rente jusqu’à son décès. Si vous et votre conjoint décédez avant
d’avoir reçu 60 mensualités, ou si votre conjoint survivant n’est pas
la même personne qu’au moment de votre départ à la retraite, la
succession recevra 100 % de la valeur du solde des 60 mensualités.
•
Rente intégrée
Si vous prenez une retraite anticipée, vous pouvez choisir de
recevoir une rente initiale plus élevée qui, lorsque vous atteindrez
l’âge de 65 ans, sera réduite d’un montant équivalant aux
prestations de la Sécurité de la vieillesse en vigueur au moment de
votre retraite.
Le montant total des rentes qui vous seront versées, ou qui seront
versées à votre conjoint ou à votre succession après votre décès, devra
équivaloir au minimum à vos cotisations majorées de l’intérêt, à la date
de votre départ à la retraite. Toute partie impayée de ce montant
minimum sera versée à votre succession sous forme de montant
forfaitaire.
Indexation de la rente
Après trois ans, la rente qui vous est versée est automatiquement
rajustée chaque année de façon à compenser partiellement les effets
défavorables des majorations de l’indice des prix à la
consommation (IPC).
En vertu de cette disposition, tous les 1er avril suivant le troisième
anniversaire de votre retraite, votre rente ou la rente de votre conjoint
survivant sera augmentée d’un taux égal à 50 % de la majoration de
l’IPC au cours de l’année civile précédente, sous réserve d’un
rajustement maximal de 3 % par année.
Février 2010
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Exemple
Au moment de sa retraite au mois de janvier 2005, Jean touchait une
rente mensuelle de 3 000 $. Il a droit à l’indexation depuis le 1er avril
2008.
En 2007, l’IPC a augmenté de 2,16 %; par conséquent, le facteur
d’indexation des rentes était de 1,08 % (50 % de 2,16 %).
En date du 1er avril 2008, la rente de Jean a donc été portée à
3 032,40 $ (3 000 $ + [1,08 % de 3 000 $]).
En 2008, l’augmentation de l’IPC a été établie à 2,37 %; par
conséquent, le facteur d’indexation des rentes était de
1,185 % (50 % de 2,37 %). En date du 1er avril 2009, la rente de Jean a
donc été portée à 3 068,33 $ (3 032,40 $ + [1,185 % de 3 032,40 $]).
Cessation d’emploi
Si vous quittez votre emploi pour une autre raison que la retraite ou le
décès, vous pouvez recevoir le remboursement de vos cotisations ou
des prestations, qui varieront en fonction de vos années de participation
au régime de retraite, comme suit :
Moins de deux années de participation
Si vous quittez votre emploi avant de compter deux années de
participation au régime, vous recevrez le remboursement de vos
cotisations, majorées de l’intérêt.
Vous avez également la possibilité de transférer cette somme à un autre
régime de pension agréé, à un REER ou à tout autre régime prescrit par
la loi.
Deux années de participation ou plus
Si vous quittez votre emploi et que vous comptez alors au moins deux
années de participation au régime, vous avez droit à une rente différée
qui deviendra payable à la date de votre retraite normale. Le montant de
cette rente correspondra à votre rente accumulée, établie conformément
à la formule de calcul de la rente.
Vous pouvez également choisir de transférer la valeur de votre rente
différée à un autre régime de pension agréé, à un REER ou auprès
d’une compagnie d’assurance pour souscrire une rente viagère.
Février 2010
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Si vous avez moins de 45 ans ou comptez moins de 10 années de
service au moment de votre cessation d’emploi, vous pouvez choisir de
recevoir un remboursement des cotisations que vous avez versées
avant le 1er janvier 1987, y compris l’intérêt. Le cas échéant, le calcul de
votre rente différée ne tiendra pas compte de vos années de service
admissible antérieures au 1er janvier 1987.
Le régime comporte également les dispositions suivantes visant à veiller
à ce que la valeur de votre rente différée respecte certains critères
minimums :
•
Si les cotisations que vous avez versées avant le 1er janvier 1987, y
compris l’intérêt, excèdent la valeur de votre rente accumulée
relativement à vos années de service admissible antérieures à 1987,
vous avez droit à la rente différée supplémentaire qui peut être
constituée au moyen de cet excédent.
•
Par ailleurs, si les cotisations que vous avez versées à compter du
1er janvier 1987, y compris l’intérêt, excèdent 50 % de la valeur de
votre rente différée relativement à vos années de service admissible
à compter du 1er janvier 1987, vous avez droit à la rente différée
supplémentaire qui peut être constituée au moyen de cet excédent
(« règle de 50 % »).
Enfin, si la rente différée que vous vous êtes constituée est inférieure à
4 % du MGAP en vigueur au moment de votre cessation d’emploi, vous
recevrez la valeur de cette rente sous forme de montant forfaitaire.
Décès avant la retraite
Advenant votre décès, les prestations versées aux ayants droit varieront
en fonction du nombre de vos années de participation au régime et de
votre état civil au moment de votre décès.
Moins de deux années de participation
Votre conjoint ou, si vous n’avez pas de conjoint, votre succession,
recevra le remboursement de vos cotisations, plus l’intérêt couru.
Février 2010
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Deux années de participation ou plus
•
Si vous n’avez pas de conjoint survivant
Votre succession recevra la valeur de la rente qui vous aurait été
versée si vous aviez quitté VIA à cette date.
•
Si vous avez un conjoint survivant
Si vous décédez avant d’avoir atteint l’âge de 55 ans, votre conjoint
recevra, sa vie durant, la valeur de votre rente différée accumulée, y
compris toute rente additionnelle provenant des cotisations
excédentaires (« règle de 50 % »). Cette valeur lui sera versée sous
forme de rente viagère immédiate, et si votre conjoint décède avant
d’avoir reçu 60 versements mensuels, la succession recevra le solde de
ces 60 mensualités. Votre conjoint pourra choisir de transférer la valeur
de cette rente à un autre régime de retraite, à un REER ou auprès
d’une compagnie d’assurance pour souscrire une rente viagère.
De plus, si vous comptez au moins 15 années de service admissible
au moment de votre décès, la rente versée à votre conjoint sera au
moins égale à 65 % de votre rente accumulée. Votre conjoint pourra
choisir de transférer la valeur de cette rente à un autre régime de
retraite, à un REER ou auprès d’une compagnie d’assurance pour
souscrire une rente viagère.
Si vous avez atteint l’âge de 55 ans, votre conjoint recevra, sa vie
durant, une rente immédiate correspondant à 65 % de votre rente
accumulée, y compris toute rente additionnelle provenant de
cotisations excédentaires (« règle de 50 % »). Si votre conjoint
décède avant d’avoir reçu 60 versements mensuels, la succession
recevra le solde de ces 60 mensualités.
Périodes d’absence autorisée
Congés de maladie
•
Vous comptez au moins trois mois mais moins de cinq années
de service admissible
Si une maladie ou une blessure vous empêche de travailler, vous
pouvez accumuler jusqu’à trois mois de service admissible. Vous
n’avez pas à cotiser au régime de VIA pendant cette période.
•
Vous comptez cinq années de service admissible ou plus
Si une maladie ou une blessure vous empêche de travailler, vous
pouvez accumuler jusqu’à 41 semaines de service admissible. Vous
n’avez pas à cotiser au régime de VIA pendant cette période.
Si votre absence dure plus de 41 semaines, un maximum de
24 mois (y compris la période de 41 semaines) seront reconnus
comme service admissible, à condition que vous versiez les
cotisations obligatoires requises.
Congé à la suite d’un accident de travail
Si vous vous absentez du travail en raison d’une invalidité totale
temporaire à l’égard de laquelle vous touchez des prestations en vertu
d’une loi sur les accidents du travail, votre période d’absence temporaire
sera reconnue comme service admissible, à condition que vous versiez les
cotisations obligatoires requises pour toute la durée de votre absence.
Autres périodes d’absence autorisée
Les périodes d’absence autorisée comme les congés de maternité, les
congés parentaux, les congés d’adoption, les congés pour soins
d’enfants, les congés d’études et les mises à pied (si vous comptez au
moins 20 années de service admissible) sont reconnues comme service
admissible, jusqu’à un maximum de 12 mois.
Les congés de soignant autorisés sont reconnus comme service
admissible, jusqu’à un maximum de huit semaines.
Cotisations pendant une période d’absence autorisée
Vous ne cotisez pas au régime pendant une période d’absence
autorisée. S’il y a lieu, à votre retour au travail, vous devez régler votre
arriéré de cotisations, c’est-à-dire les cotisations que vous auriez
versées si vous ne vous étiez pas absenté du travail. Vous pouvez le
faire en versant un montant forfaitaire ou au moyen d’une retenue
automatique minimale correspondant à 2 % de vos gains.
Les périodes d’absence autorisée pour remplir des fonctions syndicales
sont reconnues comme service admissible. Pendant ces périodes, vous
êtes considéré comme étant au service actif de VIA. Par conséquent,
vous devez acquitter vos cotisations obligatoires, mais seulement si
vous ne participez à aucun autre régime de pension agréé durant ces
périodes.
Les périodes d’absence autorisée pour un service actif dans les forces
armées canadiennes ou dans les armées des pays alliés sont
reconnues comme service admissible sans que vous ayez à payer
l’arriéré de cotisations résultant de ces absences.
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Les périodes d’absence autorisée pour occuper un poste public électif
sont reconnues comme service admissible. Vous devez continuer à
cotiser au régime pendant ces périodes d’absence, à un taux égal au
double du montant des cotisations obligatoires, mais seulement si vous
ne participez à aucun autre régime de pension agréé durant ces
périodes.
En cas d’invalidité totale et permanente
Si, au début de votre invalidité, vous comptez au moins 10 années de
service admissible et que votre invalidité est déclarée totale et
permanente, vous pouvez alors choisir de recevoir une rente immédiate
du régime de retraite.
Une invalidité totale et permanente est une incapacité physique ou
mentale qui vous empêche d’occuper tout emploi pour lequel vous êtes
raisonnablement qualifié en raison de votre scolarité, de votre formation ou
de votre expérience, qui durera vraisemblablement toute votre vie et qui est
attestée par écrit par un médecin autorisé à pratiquer au Canada.
Administration du régime de VIA
Le régime de VIA est administré par le Conseil d’administration (les
administrateurs) avec l’aide de la Commission des pensions. Celle-ci
rend compte de ses décisions au Conseil d’administration, qui doit les
ratifier pour les rendre exécutoires.
Fonctions de la Commission des pensions
Les membres de la Commission des pensions ont pour mandat :
•
d’établir des règlements pour la conduite de leurs délibérations;
•
d’établir des règlements qui assurent le bon fonctionnement du
régime;
•
d’approuver le montant des rentes et des prestations payables par le
régime et d’établir les critères d’admissibilité;
•
de faire ce qu’ils jugent nécessaire et utile à l’exercice de leur
mandat et des prérogatives qui leur sont dévolues dans le cadre du
régime.
Février 2010
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MARCHE À SUIVRE DANS LES MOIS PRÉCÉDANT
LA RETRAITE
Aviser votre supérieur immédiat
Si vous songez à prendre votre retraite, nous vous recommandons
d’informer votre supérieur immédiat de la date prévue de votre départ à
la retraite au moins trois mois à l’avance. Il est à noter que votre
supérieur immédiat devra signer votre formulaire Demande de mise à la
retraite.
Relevé de retraite
Pour connaître le montant des prestations qui pourraient vous être
versées à la retraite, vous pouvez téléphoner au Service des pensions
au 1 800 799-9934. Celui-ci vous fera parvenir un relevé de retraite
indiquant le montant estimatif de vos prestations de retraite ainsi les
options de versement qui vous seront offertes à la retraite.
Si vous connaissez la date de votre départ à la retraite au moment où
vous faites votre demande de relevé de retraite, celui-ci sera alors
accompagné de tous les formulaires que vous aurez à remplir en
prévision de votre départ à la retraite.
Attestations
En plus des formulaires que vous aurez à remplir, vous devrez remettre
les documents suivants au Service des pensions :
•
•
Attestation de votre âge : acte de naissance ou de baptême (original
ou copie certifiée conforme)
Carte d’assurance sociale (copie certifiée conforme)
Si vous avez un conjoint légitime ou de fait :
•
•
•
Acte de mariage (original ou copie certifiée conforme)
Attestation de l’âge de votre conjoint : acte de naissance ou de
baptême (original ou copie certifiée conforme)
Carte d’assurance sociale de votre conjoint (copie certifiée
conforme)
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Prestations des régimes d’État
Pour que vous puissiez recevoir en temps opportun les prestations des
régimes d’État auxquelles vous pouvez avoir droit pendant la retraite, il
est recommandé de présenter votre demande à l’avance.
Prestations du Régime de
rentes du Québec ou de
pensions du Canada (RRQ/RPC)
Pension de la Sécurité de la
vieillesse (PSV)
Il est recommandé de présenter
votre demande environ six mois
avant la date à laquelle vous
souhaitez recevoir vos prestations
de retraite.
Vous pouvez soumettre votre
demande au cours des 11 mois
qui précèdent votre
65e anniversaire de naissance,
mais pas avant cette période.
Pour de plus amples renseignements, consultez les sites suivants :
Prestations du RRQ
www.rrq.gouv.qc.ca
Prestations du RPC et PSV
www.servicecanada.gc.ca
DIVERS
Non-aliénation des prestations
Tel qu’il est prévu par la loi, vous n’êtes pas autorisé à emprunter sur les
droits à retraite prévus par le régime. En outre, sauf dans les cas prévus
par les lois provinciales advenant la rupture d’un mariage, aucun droit à
retraite prévu par le régime ne peut être cédé, transféré, aliéné,
escompté ou utilisé de quelque façon que ce soit à titre de nantissement
au cours de votre vie.
Partage des prestations à la suite de la rupture du mariage
Lorsque cela est stipulé dans les lois provinciales sur les biens, vos droits à
retraite accumulés dans le cadre du régime pendant la durée de votre
mariage doivent être répartis entre votre conjoint et vous advenant une
séparation, un divorce ou l’annulation de votre mariage. Pour de plus
amples renseignements, consultez le document intitulé Partage des
prestations en cas de divorce, de séparation ou d’annulation du mariage.
Pour tout complément d’information
Si, après avoir lu la brochure, vous avez quelque question que ce soit,
n’hésitez pas à vous adresser au bureau du Capital humain, au
1 800 799-9934.
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