Le lien CFE-CGC

CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - C.G.C.
SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS CONSEILS
DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
39 rue Victor MASSE 75 009 PARIS
http://www.sgpc-cfe-cgc.com/
ARS
20 juin 2011 – n° 6
Le lien CFE-CGC
Sommaire
Edito
1
Les accords de méthode : ce qu’il faut savoir 1
Vos représentants CFE-CGC par ARS
A suivre…
2
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Edito
Les élections du 15 mars aux ARS ont permis de
mesurer l’attente des personnels cadres et PC de droit
privé envers la CFE-CGC !
Parmi les premiers défis que nous avons à relever
ensemble,
élus,
adhérents,
fédérations,
les
négociations de l’accord de méthode sont une priorité
dont il faut bien connaître le cadre, en particulier tout ce
qui nous différencie des personnels de statut public.
Nous faisons le point dans ce numéro.
Pour les « astreintes », l’accord UCANSS a montré que
même au sein de l’Assurance maladie, certains
syndicats pluri catégoriels ne prennent pas la pleine
mesure des enjeux reposant sur telle ou telle
catégories de personnel, en particulier les médecins
conseils et les cadres.
Les accords de méthode : ce qu’il faut savoir
Les précédents accords locaux CRAM, URCAM et DRSM1
ont été automatiquement mis en cause lors de la création des
ARS le 1° avril 2010 du fait du transfert des personnels.
Le texte fondamental qui s'applique alors est l'article L226114 du code du travail.
Celui ci précise que ces accords continuent de produire des
effets pendant 15 mois soit jusqu'au 30 juin 2011. Ce délai
aurait du normalement être utilisé pour négocier de nouveaux
accords locaux mais ce n'a pas été le cas et la date du 30 juin
approche.
Que ce passe-t-il si aucun accord n'est signé le 30 juin ?
Réponse au 2° alinéa de l'article : les salariés concernés
conservent les AVANTAGES INDIVIDUELS qu'ils ont
ACQUIS.
Nous avons consulté le juriste de notre fédération sur cette
notion d'avantages individuels : Est individuel l'avantage qui
procure au salarié un droit ou une rémunération dont il
bénéficie à titre personnel. Il constitue une amélioration des
conditions de travail ou du statut du salarié en tant qu'individu.
Ainsi, l'octroi de jours supplémentaires de congés est un
1 ATTENTION : l'accord de RTT des praticiens conseil est
un accord national et non local et l'art. 2 de l'accord du 26
janvier 2010 portant création des ARS pour les praticiens
conseils en prévoit le maintien en ARS.
ARS, Le Lien CFE-CGC– 20 juin 2011 – Dr M.B.
avantage individuel acquis, car il a été jugé que le jour de
repos profite individuellement à chaque salarié concerné.
En revanche, des éléments relatifs à la durée du travail, à la
représentation du personnel, à la maladie concernent la
collectivité des salariés et constituent donc des avantages
collectifs et non individuels.
Par ailleurs, est acquis l'avantage qui, au jour de la
dénonciation de l'accord collectif, correspond à un droit déjà
ouvert et non simplement éventuel.
Le salarié concerné doit donc en avoir déjà bénéficié. Par
exemple, sont des droits ouverts une prime de fin d'année,
une prime de vacances, un treizième mois.
Si, autre exemple, aucun accord « RTT » n’est signé avant le
30 juin pour le personnel de droit privé, c'est le droit commun
sur la durée légale du travail qui s'applique : 35 heures
hebdo, badgeage et heures supplémentaires...
L'employeur y tient-il vraiment ? Sans doute non ! En tous
cas, il propose donc un accord de méthode visant à prolonger
temporairement les accords locaux pour se donner le temps
de négocier de nouveaux accords locaux.
Le texte initial de l'accord de méthode que proposent les
employeurs n'est bien sûr qu'une proposition de départ qu'il
appartient aux délégués syndicaux de remanier au cours des
réunions de négociations et il en sera de même pour la
négociation des accords locaux.
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CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - C.G.C.
SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS CONSEILS
DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
39 rue Victor MASSE 75 009 PARIS
http://www.sgpc-cfe-cgc.com/
Mais en tout état de cause il faut penser à demander que les
dispositions prévues au 2° alinéa de l'article L2261-14 soient
inscrites dans l'accord de méthode : à savoir que « lorsque
l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par un nouvel
accord dans les délais prévus par l'accord de méthode, les
salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont
acquis, en application de l'accord, à l'expiration de ces
délais ».
Le dernier point à souligner est la différence fondamentale qui
existe entre le droit de la fonction publique et le droit du
travail.
Il n'y a pas de négociation à proprement parler dans la
fonction publique : l'administration se concerte avec les
organisations syndicales de fonctionnaires puis, lorsqu'elle
estime que la concertation a abouti (ou bien qu’elle n'aboutira
pas ...), elle décide par voie réglementaire (décret, règlement
intérieur local...).
Bien sûr, cette décision peut être « parée » de la signature
des syndicats qui sont d'accord avec la décision mais cela ne
change rien à l'affaire : fondamentalement il s'agit d'une
décision de l'administration et c'est là toute la limite à
l'existence des délégués syndicaux dans la fonction publique
créés par la loi de juillet 2010, à savoir qu'ils ne contractent
pas. Par conséquent les DGARS peuvent très bien reconduire
les R.I.L. des fonctionnaires par décision unilatérale et sans
passer par un accord de méthode ; ce type d'accord ne
concernant à proprement parler que les salariés de droit
privé.
En revanche, concernant le droit du travail pour les salariés
de droit privé, il s'agit d'une véritable négociation et il n'y
a pas d'accord valide (qu'il soit « de méthode » ou non) sans
la signature d'organisations syndicales représentant au moins
30% des suffrages exprimés lors des dernières élections
professionnelles (sans opposition de 50%) dans le collège
de droit privé ainsi que le rappellent :
-
l'article L2232-12 du code du travail (cet article ne
s’appliquant qu'au personnel de droit privé des ARS
puisque seuls les articles L2143-1 à -23 du code du
travail s'appliquent à l'ensemble du personnel des ARS),
-
le II de l'article L1432-11 du CSP
-
et l'article R1432-124 du CSP.
Les DG ne peuvent en particulier organiser la RTT pour les
salariés de droit privés sans signer un accord (un « contrat »)
avec un minimum d'organisation : c'est là sans doute, un petit
caillou dans leur chaussure...
L’accord UNCANSS sur les astreintes
Malgré quelques changements de dernière heure dans
l’écriture du texte négocié à l’UCANSS, cet accord sur les
« astreintes », comme nous vous l’avions dit en avril, ne nous
satisfait pas du tout parce qu’il est :
-
Inadaptée a nos spécificités de profession et au
caractère particulier de nos différentes conventions
collectives et en faisant référence à des textes de la
fonction publique non repris explicitement dans le texte ;
-
non sécurisé au regard du respect du volontariat des
praticiens concernés ;
-
non satisfaisant sur la rémunération et
-
très flou sur la nécessité d’une formation approfondie
pour les gardes techniques à suivre par les personnels
venant de l’Assurance maladie.
C’est pourquoi, avec d’autres syndicats nous avons fait
opposition à cet accord.
Manifestement les syndicats qui ont accepté de signer n’ont
pas pris conscience de la brèche qu’ils ouvraient ainsi dans le
processus de négociations pour les personnels de
l’Assurance Maladie ni de la charge excessive qu’ils
risquaient ainsi de faire peser sur les praticiens conseils et les
cadres.
Vos représentants CFE-CGC par ARS
Alsace
TRICOT Claire
Languedoc-Roussillon
MEISEL Sylvie
Aquitaine
PAILLEY Dominique
Lorraine
CHALINE Elisabeth
Auvergne
FOURIS Josiane
Nord Pas-de-calais
MAERTEN Catherine
Bourgogne
HABRAN Sylvie
Normandie-(Basse)
GUERIN Martine
Bretagne
CAMPBELL Gérard
Normandie-(Haute)
LAFAYE Frédéric
Centre
PIGNOTTI René-Pierre
PACA
MORETTI Jasmine
Franche-Comté
LEBOUBE Gilles
Pays de Loire
FLEURET Antoine
Guadeloupe
MEISSONNIER Maurice
Picardie
CARTERET Grégoire
Guyane
PROVOST Bruno
Poitou-Charentes
CARRENO Véronique
Ile-de-France
PUIA Madeleine
Rhône-Alpes
GUINET Edmond
La Réunion
SIMONPIERI Jean-Marc
Pour les ARS non représentée, vous pouvez contacter le président de votre section syndicale régionale.
A suivre…
Les comptes-rendus des réunions du CNC au ministère.
ARS, Le Lien CFE-CGC– 20 juin 2011 – Dr M.B.
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