Produit de raccordement au réseau pour installations d`éclairage

Produit de raccordement au réseau pour installations
d’éclairage public (EP)
Produit RBT EcP
Raccordement basse tension d’installations d’éclairage public (EP)
Le produit RBT EcP s’applique à tous les raccordements basse tension (0,4 kV) d’installations d’éclairage public (EP). La contribution au raccordement se compose de la contribution au branchement (CB), de la contribution aux coûts du réseau (CCR)
et des coûts d’éventuelles prestations complémentaires. Les dispositions applicables aux nouveaux raccordements figurent
au point 1. Les dispositions (et coûts) applicables aux modifications d’un raccordement figurent au point 2.
Contribution au branchement (en CHF)
TVA
Distribution et mesure dans
station transformatrice
excl.
incl.
400
432
Contribution aux coûts du réseau (en CHF)
TVA
installation monophasée
installation bi- ou triphasée
excl.
incl.
600
648
2 000
2 160
Le taux de TVA est de 8 %. Dans les colonnes «TVA incl.», les prix indiqués
ont été arrondis.
Les dispositifs pour l’éclairage des espaces publics englobent:
•• le tableau de distribution et de mesure EP;
•• les installations d’éclairage (réseau EP);
•• les luminaires,
•• les tuyaux posés depuis le tableau de distribution et
mesure EP, ainsi que les fondations des luminaires.
Contribution au branchement (CB)
La contribution au branchement est une participation du
client aux coûts d’établissement de l’installation de raccordement au réseau.
La contribution au branchement est facturée de manière forfaitaire pour les installations d’éclairage public dotées d’un
dispositif de mesure qui sont raccordées au réseau de distribution FMB.
1. Nouveau raccordement
Etablissement d’une nouvelle installation de
raccordement
•• Les installations EP sont raccordées au niveau basse tension.
•• Les installations EP sont dotées d’un dispositif de mesure.
Délimitation réseau de distribution / installations EP
La ligne de raccordement à partir d’une station transformatrice FMB, ainsi que les dispositifs de mesure (compteurs
et récepteur de télécommande centralisée) appartiennent à
FMB. Le tableau de distribution et de mesure est posé dans
la station transformatrice FMB. L’extrémité du câble de raccordement au niveau du coupe-surintensité général du tableau de distribution et de mesure définit la limite de propriété entre réseau de distribution et installations d’éclairage
public.
Contribution aux coûts du réseau (CCR)
La contribution aux coûts du réseau est une participation du
client aux coûts d’établissement du réseau amont, indépendamment de la nécessité ou non de procéder à une extension de réseau du fait de l’établissement de l’installation de
raccordement. La contribution aux coûts du réseau est une
contribution unique et forfaitaire, déterminée en fonction du
nombre de phases.
2. Modification d’un raccordement existant
Les coûts d’une réfection ou d’un remplacement de raccordement au réseau sont à la charge du propriétaire respectif
des installations.
3. Rapports de propriété des installations EP
Les rapports de propriété concernant les installations d’éclairage public sont réglés dans un contrat séparé.
4. Dispositions complémentaires
Sont applicables:
•• les conditions générales (CG) de FMB
•• les prescriptions d’entreprise (PDIE BE / JU / SO),
www.werkvorschriften.ch.
FMB peut fixer elle-même ses prix en tenant compte des
dispositions légales et des directives en matière de régulation.
Les ajustements de prix ne requièrent pas la résiliation du
contrat.
tifi
e d Sys t
e
m
er
-I
SA
9001
SO
S 18001
IS O
BKW FMB Energie SA
Suivi clients réseau / Raccordement au réseau
Dr. Schneiderstrasse 10
2560 Nidau
Tél. 0844 121 140
E-Mail: [email protected]
C
Valable dès le 1er novembre 2011
14001 - O
H