Fenêtres de Diffusion 1 et 2

FOCUS : 1E ET 2E FENETRES DE DIFFUSION TV
RAPPELS
TPS STAR // Protocole d’accord du 15 mars 1999
- 9 mois après la sortie en salle France : paiement à la séance
- 21 mois après la sortie en salle France : 1ère fenêtre de télévision payante
- 24 mois après sortie en salle France : 2ème fenêtre de télévision payante, sous réserve de
l’accord de la chaîne hertzienne en clair dans le cas de coproductions avec ladite chaîne.
CANAL + // Accord du 16 mai 2004
Les contrats conclus par la société en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres
cinématographiques prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celles-ci peut intervenir.
Durée des droits de diffusion en première exclusivité : 12 mois
(75 % au moins de l'ensemble des œuvres cinématographiques de longue durée EOF que Canal +
acquiert en première exclusivité hors paiement à la séance doivent avoir une durée d'exclusivité de
12 mois.)
Durée des droits de diffusion en première exclusivité en cas de préachat à hauteur d’au moins 2,44
M€ ou 30% du devis total : 18 mois
DELAIS DE DIFFUSION TV APRES LA SORTIE EN SALLE :
9 MOIS
TV payante à la séance ou « pay per view »
12 MOIS
1ère fenêtre de TV payante (Canal+, TPS Star)
(durée des droits de diffusion : 12 à 18 mois)
24 MOIS
TV hertzienne/gratuite/en clair coproductrice du film
(possibilité de dérogation après avis d’une commission
interprofessionnelle pour une diffusion à 18 mois)
24 MOIS
2 fenêtre de TV payante (CinéCinéma)
sous réserve de l’accord de la chaîne hertzienne/gratuite/en clair coproductrice.
ème
(durée des droits de diffusion : 6 mois)
36 MOIS
TV hertzienne/gratuite/en clair non coproductrice du film