A NOUMEA, le 18 février 2016 DEFISCALISATION LOCALE

A NOUMEA, le 18 février 2016
DEFISCALISATION LOCALE - RILI
Ce document est établi au vu des informations connues à ce jour et sous réserve de la validation par le
gouvernement des arrêtés d’application de la loi du pays n°2016-2 du 27 janvier 2016. Ce document n’a
qu’une simple valeur indicative qui ne saurait engager la responsabilité de son auteur.
Nouveau dispositif 2016-2018 :
La loi du pays n°2016-2 du 27 janvier 2016 a été publiée au JONC le 2 février 2016.
Elle modifie la rédaction de l’article Lp 136 II du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
Rappel des dispositions de ce nouveau dispositif de défiscalisation :
DISPOSITIF 2016
Acquisition ouvrant
droit à la réduction
d'impôt
Signature de l'acte authentique à compter du 1er janvier 2016
jusqu'au 31 décembre 2018, si le logement n'ouvre pas droit à la
réduction d'impôt prévue par le dispositif de 2013.
Nombre de logements
ouvrant droit à la
réduction d'impôt
1/an
30% du prix de vente (+ commissions + frais de notaire) pour les
F3, F4, F5 et F6 si la Surface Habitable (hors terrasse couverte) est
supérieure ou égale à 70 m2.
Taux de la réduction
d'impôt
22% pour tous les autres logements.
La réduction d'impôt est répartie sur 6 ans pour les investisseurs
et 10 ans pour les primo-accédants.
Pour les primo-accédants, lorsque la fraction de réduction excède
l'impôt au cours de cette même année, le solde est reportable sur
les impôts au titre des années suivantes (dans la limite de 5 ans).
Plafond absolu
Investissement max
ouvrant à la réduction
d'impôt
370.000 F-CFP/m2 de Surface Habitable (définition de la
Surface Habitable = surface du logement + terrasse couverte <
30m²) pour NOUMEA et VKP
330.000 F/m2 de Surface Habitable pour DUMBEA, MONT DORE
et PAÏTA
320.000 F/m2 Surface Habitable pour les autres communes
36.000.000 F-CFP
Engagement de location
ou engagement
d’affectation
Plafond au prix de revient
par m² de surface
habitable pour calcul de
la réduction d'impôt
Plafond de ressources du
locataire
Et plafond de ressources
du primo-accédant
Au plus tard dans les 12 mois de l’achèvement, engagement de
location du logement neuf pendant 6 ans
Au plus tard dans les 3 mois de l’achèvement, engagement
d’affectation du logement neuf à sa résidence principale
pendant 6 ans
313.000 F-CFP/m2 de Surface Habitable
Voir tableau ci-dessous
Composition du foyer locataire ou
Plafonds annuels de ressources
propriétaire-occupant
Personne seule
4.101.061 F F-CFP
Couple
6.971.803 F-CFP
Personne seule ou Couple ayant une personne à charge
7.381.909 F-CFP
Personne seule ou Couple ayant deux personnes à
7.792.015 F-CFP
charge
Personne seule ou Couple ayant trois personnes à charge
8.304.648 F-CFP
Personne seule ou Couple ayant quatre personnes à
8.919.807 F-CFP
charge
Majoration par personne à charge supplémentaire à
+ 615.159 F-CFP
partir de la cinquième
Toutes les communes sont à 1.400 m² de Surface Habitable
Plafond des loyers
sauf NOUMEA-VKP à 1.650 F-CFP.
Achèvement
DAT ou document permettant d’établir que l’état
d’achèvement des travaux en permet une utilisation effective
L'organisme (public ou toute personne morale de droit privé)
doit sous-louer le logement à un membre de son personnel
dont les ressources sont plafonnées.
Location à une personne
morale
Le plafond du loyer s'applique au contrat de location et au
contrat de sous-location.
L'organisme ne doit pas fournir de prestation hôtelière ou parahôtelière.
Cession du logement par
le primo-accédant au
cours des 6 ans.
Si la rupture de l'engagement d'affectation a une cause
légitime, pas de reprise des fractions de réduction d'impôt déjà
imputées. Perte du bénéfice de la réduction d'impôt pour
l'avenir.
Si la mise en location a une cause légitime, pas de reprise des
Location du logement par
fractions de réduction d'impôt déjà imputées. Le primole primo-accédant au
accédant a la possibilité de louer son logement dans les
23
cours des 6 ans.
ABATTEMENT 50% DES
REVENUS FONCIERS NETS
conditions prévues par le dispositif de défiscalisation. La
réduction d'impôt sera calculée pour les prochaines années
selon le dispositif applicable aux locations.
DUMBEA, NOUMEA, MONT-DORE, PAÏTA
10 ans à compter de
l’achèvement
EXONERATION TOTALE
DES REVENUS FONCIERS
10 ans à compter de
l’achèvement
AUTRES COMMUNES
Les enseignements du nouveau dispositif :
1.
Un seul logement est éligible par an. Les investisseurs peuvent acquérir le logement
soit en nom propre soit sous forme de SCI. Pour les primo-accédants,
l’investissement doit être réalisé en nom propre à l’exclusion de toute SCI.
2.
La notion de Surface Habitable est clarifiée : elle s’entend de celle du logement
augmentée de la surface des varangues (terrasse couverte, véranda ...) dans la limite
maximale de 30 m².
3.
Mise en place d’un nouveau plafond au-delà duquel l’investissement n’est pas
éligible au dispositif : NOUMEA-VKP à 370.000 F-CFP le m² de Surface Habitable ;
DUMBEA-MONT-DORE-PAITA à 330.000 F-CFP le m² et pour les autres communes à
320.000 F-CFP le m².
4.
Le prix défiscalisable est plafonné à 36.000.000 F-CFP et à 313.000 F-CFP par m² de
Surface Habitable. Ce prix défiscalisable exclut toute aide publique.
5.
Taux de réduction d’impôt différencié : 30% pour les F3 à F6 si la Surface Habitable,
hors terrasse, est supérieure à 70 m² ; 22% pour les autres logements. C’est le seul
cas où la Surface Habitable exclut les varangues.
6.
La réduction d’impôt est répartie sur 6 ans pour l’investisseur et 10 ans pour le
primo-accédant avec un possible report de 5 ans à défaut d’imputation par le
propriétaire-occupant.
7.
Pour la constatation de l’achèvement, la DAT est suffisante. Pas besoin de fournir aux
services fiscaux, un dépôt notarié de la DAT ou le certificat de conformité.
8.
La location à des personnes morales est possible sous certaines conditions et en
tenant compte des ressources du sous-locataire.
9.
Des périodes de vacance du logement de six mois sont admises.
10.
L’exonération des revenus fonciers est maintenue jusqu’en 2018 ; PAÏTA passe pour
les logements achevés à compter de 2016 à une exonération de 50% de l’impôt sur le
revenu au titre des loyers nets perçus pour le logement concerné. Le bénéfice de
cette exonération est subordonné à la production de la déclaration de construction
nouvelle (document fiscal en plus de la DAT).
33