Fiche A4 Fnac cadres
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Protection sociale & Actuariat Prévoyance - cadres Les contacts utiles • Une question concernant vos garanties prévoyance. Contactez nos équipes de spécialistes de 8h30 à 18h00 au : 0 820 30 2000 0,118 € TTC / MN • Nous écrire : Aon France - Service FNAC 28 Allée de Bellevue - 16918 Angoulême Cedex 9 Bénéficiaires et personnes à charge • Définitions l’assuré : le salarié actif ; le conjoint : le conjoint de l’assuré ; le concubin : en l’absence du conjoint, le concubin de l’assuré au sens de l’article 515-8 du Code civil ou le partenaire lié par un PACS ; les personnes à charge : - les enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptés ou recueillis, fiscalement à charge de l’assuré, de son conjoint (ou concubin), âgés de moins de 21 ans. - les enfants (qui ne font pas de déclaration fiscale personnelle) d’un assuré divorcé, de son conjoint (ou concubin) divorcé, confiés à la garde de l’ex-conjoint et pour lesquels l’assuré, son conjoint (ou concubin) doit payer une pension alimentaire par décision de justice tant que dure l’obligation alimentaire, - les enfants fiscalement à charge de l’assuré, de son conjoint (ou concubin), âgés de moins de 26 ans s’ils justifient de la poursuite d’études ou sont inscrits à l’ANPE en tant que primo demandeur d’emploi et à la condition que ces enfants soient sans ressources propres provenant d’une activité salariée (sauf emplois occasionnels ou saisonniers durant les études). - les ascendants de l’assuré, de son conjoint (ou concubin) qui sont dans le besoin au sens de l’article 205 du Code civil et pour lesquels l’assuré déduit fiscalement une pension alimentaire de son revenu global. Liste non exhaustive, consulter la notice d’information de l’assureur. • Désignation des bénéficiaires L'assuré désigne sur son bulletin d’adhésion les bénéficiaires de son choix. Sur simple demande écrite, datée et signée par lui, tout assuré conserve la faculté de changer, en cours de contrat, les bénéficiaires désignés, et ce, dans la limite des articles L.132-8 (assurance au profit d'un bénéficiaire déterminé) et L.132-9 (révocation et acceptation du bénéficiaire) du code des assurances. A défaut de désignation expresse d'un bénéficiaire ou en cas de prédécès des bénéficiaires désignés par l'assuré, le capital est versé : au conjoint survivant non divorcé et non séparé de droit ou de fait, à défaut, au partenaire lié par un PACS, domicilié à la même adresse (production du dernier avis d’imposition), à défaut, aux enfants légitimes, naturels - nés ou à naître -, reconnus, recueillis ou adoptés légalement, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut, aux père et mère de l'assuré, par parts égales, à défaut de l’un sa part revenant au survivant, à défaut, aux héritiers légaux. • Choix de l’option Il est réalisé par les bénéficiaires lors du décès de l’assuré. A défaut, c’est l’option 1 qui sera retenue. Ce document a pour but de faciliter vos démarches auprès de nos services. En aucun cas ce document n’a de valeur juridique, seule la notice d’information émise par QUATREM Assurances Collectives fait foi. Elle vous a été remise en main propre et est disponible auprès de votre DRH. Pour les exclusions se reporter à la notice d’information. Vos garanties prévoyance - cadres Garanties Prestations (exprimées en pourcentage du salaire brut des 12 mois précédant l’événement « tranches A - B et C ») Option 1 Décès / Invalidité Absolue et Définitive (IAD) Option 2 (3) Célibataire, Veuf, Divorcé sans personne à charge Marié sans personne à charge Assuré avec 1 personne à charge Majoration par personne à charge 205 % 290 % 360 % + 70 % 190 % Néant Rente éducation (si l’enfant est invalide avant 26 ans, la rente est servie viagèrement) Jusqu’au 11ème anniversaire Du 11ème au 18ème anniversaire Du 18ème au 26ème anniversaire si études 10 % 15 % 20 % Néant 140309AC - Mars 2009 - Seule la notice d’information émise par l’assureur Quatrem Assurances Collectives fait foi. Elle vous a été remise en main propre et est disponible auprès de votre DRH. Décès / Invalidité Absolue et Définitive par accident (3) Versement d’un capital supplémentaire Décès / IAD par accident Ou 100 % du capital décès ou Décès / IAD par accident du travail ou un accident de la circulation 200 % du capital décès Décès du conjoint survivant (avant 60 ans) Versement, par parts égales aux enfants à charge, d’un capital fixé à : Ou Versement d’une rente annuelle à chacun des enfants à charge : 100 % du capital décès (option 1 ou 2) ou 40 % (cumul des rentes = max. 80 %) Prédécès d’un membre de la famille Conjoint ou concubin Enfant (limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans) 50 % Plafond Annuel Sécurité sociale 100 % Plafond Mensuel Sécurité sociale (1) Rente de conjoint/concubin (1) Rente annuelle viagère 1 % x (Année des 65 ans-N) 0,50 % x (N-Année des 25 ans) N = l’année du décès Rente annuelle temporaire En cas de décès postérieur du conjoint survivant Rente annuelle d’orphelin (jusqu’au 21ème anniversaire ou 26ème anniversaire si poursuite d’études ou handicapé) 10 % Incapacité de Travail (2) En relais et complément de la Convention Collective ou 60 jours discontinus au cours des 12 derniers mois Franchise : Prestation sous déduction des Indemnités Journalières Sécurité sociale Majoration par enfant à charge 80 % 5% Prestation en Accident du Travail (AT) ou Maladie Professionnelle (MP), sous déduction des Indemnités Journalières Sécurité sociale 90 % Majoration par enfant à charge 5% Invalidité (2) (sous déduction de la rente servie par la Sécurité sociale) 1ère catégorie ou taux AT/MP compris entre 33 % et 66 % 2ème catégorie ou taux AT/MP > 66 % Majoration par enfant à charge 3ème catégorie ou taux AT/MP égal à 100 % + tierce personne 48 % ou 54 % si AT ou MP 80 % ou 90 % si AT ou MP ème en 2 catégorie 5 % ou 3 % si 1ère catégorie 100 % Congé de Maternité ou de Paternité (2) Pendant la durée légale du congé de maternité, prestation sous déduction des Indemnités Journalières de la Sécurité sociale. 90 % Pendant la durée légale du congé paternité (à l’exclusion des 3 jours prévus par le Code du travail), prestation sous déduction des Indemnités Journalières de la Sécurité sociale (11 jours calendaires ou 18 jours en cas de naissances multiples) (1) Le concubin est assimilé au conjoint sous réserve que l’assureur en ait eu connaissance dans les 3 mois suivant le décès de l’assuré et que la preuve d’une domiciliation à la même adresse soit apportée par la production d’une copie du dernier avis d’imposition. (2) Le calcul des prestations versées ne peut excéder 100 % du salaire net. (3) Le versement par anticipation de la prestation en cas d’IAD met fin à la garantie décès. Aon France Société de courtage en assurances et réassurances immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires d’Assurances sous le n° 07 001 560 SA au capital de 4 141 334 euros - 414 572 248 RCS Nanterre - Siège social : 420 rue d’Estienne d’Orves 92700 Colombes Tél. : 33 (0)1 58 75 75 75 - Fax : 33 (0)1 58 75 77 77 - www.aon.fr - N° de TVA intracommunautaire FR 22 414 572 248 GARANTIE FINANCIÈRE ET ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE CONFORMES AUX ARTICLES L 512.7 et L 512.6 DU CODE DES ASSURANCES