les dechets issus d`equipements electriques et electroniques

Transcription

LES DECHETS ISSUS D'EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Journal de l'Environnement
http://www.journaldelenvironnement.net
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I - INTRODUCTION 4
Déchets ménagers et déchets professionnels 4
Transposition des directives en droit français 5
II - TRI ET COLLECTE 7
Pour les déchets ménagers 7
Pour les déchets professionnels 10
III - ENLEVEMENT ET TRAITEMENT 10
Le rôle des éco-organismes 10
Une mutualisation des coûts 12
Le registre des producteurs 13
Les informations à fournir aux exploitants de traitement 14
IV - DEMANTELEMENT ET RECYCLAGE 15
Etat des lieux 15
Objectifs de valorisation 15
Les freins actuels 15
V - LE FINANCEMENT DES DEEE 16
Déchets ménagers d'après-13 août 16
Déchets ménagers d'avant-13 août : l’éco-participation 16
Recours sur la contribution visible 17
La fin de la grogne 17
VI - LES OBLIGATIONS D'INFORMATION 18
Actions d'informations 18
Un logo obligatoire 18
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VII - LES PAYS ETRANGERS 18
VIII - LES SANCTIONS PREVUES 19
XIX - CONCLUSION 19
Les tensions entre acteurs 19
Une modification de la TGAP 20
La directive 2002/96/CE déjà en révision 20
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I - Introduction
En 1998, l'Union européenne (Quinze) produisait environ 6 millions de tonnes de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) par an. En France, ils représentent 1,7
million de tonnes produit chaque année par les ménages et les entreprises. Avec un taux de
croissance de 3 à 5% par an1, ils sont devenus une préoccupation importante des Etats
membres d'autant plus que certains DEEE contiennent des substances dangereuses. Le
législateur européen a donc décidé de réglementer la collecte et l'élimination des DEEE par la
directive 2002/96/CE du 27 janvier 20032, qui crée une obligation, pesant sur les Etats
membres, de récupérer 4 kilogrammes de DEEE par habitant et par an d'ici le 31 décembre
2006. Parallèlement, il s'est penché sur la limitation de l'utilisation des substances
dangereuses dans ces équipements par la directive 2002/95/CE3, dite ROHS (Restriction of
the use of certain hazardous substances), adoptée à la même date que la précédente directive.
Comme pour d'autres réglementations sur les produits en fin de vie, tels que les véhicules hors
d'usage (VHU) ou les pneumatiques, la directive DEEE fonde la responsabilité du producteur
et de l'importateur des équipements électriques et électroniques (EEE) quant à la collecte, à
l'enlèvement, et au traitement de ces produits en fin de vie. Ces obligations entrent en
application pour les équipements mis sur le marché à compter du 13 août 2005. Pour ceux mis
sur le marché avant le 13 août 2005, les DEEE dits "historiques", le législateur a prévu un
dispositif particulier en matière de financement et d'affichage des coûts d'élimination.
Déchets ménagers et déchets professionnels
La majorité des DEEE est considérée comme des déchets dangereux selon la classification des
déchets établie par le décret du 18 avril 2002 et doit donc faire l'objet d'un traitement
spécifique, consistant notamment dans le fait de retirer puis de traiter un certain nombre de
substances ou composants dangereux (ex: composants contenant du mercure, condensateurs
contenant des PCB).
La réglementation distingue les déchets ménagers, qui sont issus des particuliers et de
certaines petites activités commerciales quand leurs déchets s'apparentent aux ménagers, et les
déchets professionnels. L’ensemble des déchets issus des lampes sont considérés comme des
1
Chiffres Ademe et Parlement européen.
Directive 2002/96/du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE), publiée au JOUE du 13 février 2003
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_037/l_03720030213fr00240038.pdf
Acte modificatif: directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003
modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
(DEEE), publié au JOUE n°L 345 du 31 décembre 2003
3
Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation
de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
publiée au JOUE du 13 février 2003.
Acte modificatif: Décision 2005/618/CE de la Commission du 18 août 2005 modifiant la directive
2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de la fixation de valeurs maximales de
concentration de certaines substances dans les équipements électriques et électroniques notifiée sous le
numéro C(2005) 3143, publiée au JOUE n°L 214 du 19/08/2005
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Dec
ision&an_doc=2005&nu_doc=618
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DEEE ménagers, y compris les lampes en fin de vie utilisées par des professionnels4. Définis
peu clairement dans la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003, les déchets professionnels
concernent les équipements spécifiques à des activités industrielles et commerciales comme
les distributeurs de billets de banque ou les appareils à carte bleue, et des EEE assimilés aux
ménagers mais dont les quantités sont importantes à l'instar des parcs informatiques. Une
distinction entre les déchets professionnels et les déchets ménagers est clairement établie dans
ce dossier qui s'attarde toutefois davantage sur la deuxième catégorie.
La directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 différencie, dans son annexe I A, 10 grandes
catégories d'équipements: gros appareils ménagers, petits appareils ménagers, équipements
informatiques et de télécommunications, matériel grand public, matériel d'éclairage, outils
électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes), jouets,
équipements de loisirs et de sport, dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits
implantés et infectés), instruments de surveillance et de contrôle, et distributeurs
automatiques. Cette énumération doit permettre aux installations de traitement de mieux
apprécier les obligations de chacun des types d'appareils en termes de recyclage et
d'élimination. A noter que sont exclus les EEE qui font partie d'un autre type d'équipement
qui n'est pas un EEE, ceux qui sont liés à la sécurité de l'Etat, en particulier les armes et
matériels de guerre utilisés à des fins militaires, et enfin les pièces détachées destinées à des
EEE mis sur le marché avant le 1er juillet 2006.
Transposition des directives en droit français
Les directives ROHS et DEEE ont été transposées en droit français par le décret du 20 juillet
20055, après plusieurs mois de concertation avec les acteurs et 9 versions successives. Onze
arrêtés d'application sont venus préciser le décret sur les modalités de traitement des DEEE6,
les modalités d’agrément des éco-organismes professionnels7, les modalités d’agrément des
éco-organismes ménagers et d’approbation des systèmes individuels mis en place par les
producteurs8, la procédure d’inscription au registre des producteurs9, les dérogations à
4
Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005
relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui
en sont issus, JO du 29 août 2006.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0650440A
5
Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et
électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, publié au JO n°169 du 22 juillet
2005
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UQHM8.htm
6
Arrêté du 23 novembre 2005, publié au JO du 4 décembre, sur les modalités de traitement des
déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n°2005-829 du 20
juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des
déchets issus de ces équipements
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0540446A).
7
Arrêté du 23 novembre 2005, publié au JO du 4 décembre, sur l'agrément prévu à l'article 19 du
décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et
électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (DEEE professionnels)
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0540445A).
8
Arrêté du 6 décembre 2005, publié au JO du 16 décembre, relatif aux agréments et approbations
prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des
équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
(DEEE ménagers) (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0540458A)
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l’interdiction d’utiliser certains produits dangereux (plomb, mercure, etc.) dans les EEE10, la
désignation des DEEE issus de matériels d’éclairage comme des DEEE ménagers11,
l’agrément des éco-organismes ménagers Récylum, Eco-systèmes, Ecologic et ERP12, et
l’agrément de l’organisme coordonnateur13. Dans un souci de clarté, le dossier aborde donc
toutes ces problématiques, de la collecte à l'élimination, en ajoutant des informations
particulières sur le financement, l'obligation d'information et la transposition dans les autres
pays européens.
9
Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre
national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la
composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces
équipements, JO du 22 mars 2006.
10
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les
équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent,
de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée (JO du 29 novembre 2005),
modifié en dernier lieu par l’arrêté du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant les
cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb,
de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de
polybromodiphényléthers est autorisée, (JO du 12 août 2006). A noter, ces arrêtés transposent les
dispositions de la directive ROHS.
11
Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005
relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui
en sont issus, JO du 29 août 2006.
12
Arrêtés du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les
déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829
du 20 juillet 2005, JO du 12 août 2006, Textes n° 30, 31, 32 et 33.
13
Arrêté du 22 septembre 2006 portant agrément de l’organisme coordonnateur en application de
l'article 9 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, JO du 28 septembre 2006.
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II - Tri et collecte
Pour les déchets ménagers
La directive européenne crée une obligation, qui pèse sur les Etats membres, de récupérer 4
kilogrammes de DEEE par habitant et par an d'ici le 31 décembre 2006. Pour ce faire, le
décret du 20 juillet 200514 prévoit trois modes de collecte sélective des DEEE ménagers: la
reprise obligatoire par les distributeurs lors de l’achat d’un équipement neuf, la mise en place
de dispositifs individuels par les producteurs (aucun n’existe à ce jour) et enfin, la mise en
place de collectes sélectives par les collectivités locales qui le souhaitent. Ces dernières
disposent déjà de structures importantes en raison de leurs obligations en matière de
ramassage de déchets.
A l’heure actuelle, le pronostic généralement partagé donne une répartition de la collecte
d’environ 50% par le canal de la distribution, et de 50% par les déchetteries. C’est le cas de
Nantes, qui a expérimenté un système de collecte de DEEE avant la transcription de la
directive.
Certaines collectivités oeuvrent pour que leurs habitants acquièrent le réflexe de déposer leurs
DEEE dans la distribution. Helder de Oliveira, directeur adjoint de cabinet d’Yves Contassot,
adjoint au maire de Paris chargé de l’environnement, a déclaré le 3 octobre 2006, que la
mairie entendait faire respecter le principe du pollueur-payeur et souhaitait transférer la plus
grande partie de la collecte aux commerces. De son côté, le syndicat intercommunal de
traitement des ordures ménagères (Syctom) de l’agglomération parisienne a annoncé, le 8
novembre 2006, le lancement d’une campagne de communication qui a pour slogan «j’achète
du neuf, on me reprend le vieux». Le but du syndicat est d’insister sur la reprise du «un pour
un», qui n’est pas un geste naturel, «afin d’éviter que les habitants ne paient deux fois ce
service, en tant que consommateurs puis en tant que contribuables.».
Le rôle de l’organisme coordonnateur
Les coûts supplémentaires supportés par les collectivités en raison de la mise en place d’une
collecte sélective doivent être pris en charge par les producteurs. C’est l’un des rôles assignés
à l’organisme coordonnateur, qui ne doit pas être confondu avec les éco-organismes (voir le
paragraphe qui leur est consacré).
Le décret prévoit la possibilité de créer plusieurs organismes coordonnateurs, mais un seul a
été agréé, par un arrêté du 22 septembre 200615. OCAD3E SAS a été agréé jusqu’au 31
décembre 2009 pour assurer la compensation des coûts de la collecte sélective des DEEE
ménagers supportés par les collectivités locales. OCAD3E, société de droit privé, est le fruit
de l’association des quatre éco-organismes agréés. Chaque éco-organisme y dispose d’une
voix. La présidence d’OCAD3E, tournante, change chaque année.
14
Arrêté du 22 septembre 2006 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application de
l'article 9 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, JO du 28 septembre 2006.
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OCAD3E rembourses les frais pris en charge par les collectivités dans la durée des
conventions qu’il passe avec elles, à partir des versements que lui font les éco-organismes.
OCAD3E est l’interlocuteur unique des collectivités locales. L’organisme coordonnateur est
le garant du bon fonctionnement du dispositif. Il s’assure notamment de la continuité des
prestations pour les collectivités, de la cohérence des enlèvements réalisés par les écoorganismes et de l’harmonisation de l’information des «consommateurs-habitants-citoyens».
Il a en outre une obligation d'information des pouvoirs publics. Il devra, par exemple,
communiquer aux ministères chargés de l'écologie, de l’industrie et des collectivités locales et
à la commission consultative des DEEE les conventions types passées avec les collectivités et
les contrats types passés avec les éco-organismes.
La dispute financière entre collectivités et producteurs
Le décret a été remanié plusieurs fois sur la question du financement de la collecte par les
producteurs. Dans une version précédente, le texte soulignait que les producteurs devaient
verser «une contribution financière destinée à compenser les coûts liés à la mise en place de
collectes sélectives de DEEE ménagers que les communes ou leurs groupements décident
d’instaurer». Puis les «coûts» sont devenus les «surcoûts», avant d'être transformés en «coûts
supplémentaires», laissant penser que la collecte sélective ne sera pas entièrement financée
par les producteurs, mais qu'une part des charges sera supportée par les collectivités locales et
ce malgré les termes de la directive sur la responsabilité des producteurs.
Cette situation a provoqué une levée de bouclier de la part de l'association de collectivités
locales Amorce, qui dès le 17 juillet, a demandé à ses adhérents de ne pas mettre en place la
collecte des DEEE tant que le gouvernement n'indiquerait pas clairement que les producteurs
seuls devraient assurer les coûts de collecte des DEEE. Même revendication début août du
Cercle national du recyclage (CNR) qui a suggéré aux collectivités d'inviter leurs habitants à
retourner leurs DEEE chez les distributeurs. Les parlementaires ont essayé de préciser les
rôles de chacun dans l'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005, consacré aux
DEEE: «Les coûts de collecte sélective des DEEE supportés par les collectivités territoriales
sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente
de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées au premier alinéa [les
producteurs]». Cependant, cette phrase demeure floue…
Ce sont surtout les négociations, qui se sont ouvertes en septembre 2005 entre les producteurs,
représentés par les éco-organismes alors en cours de constitution, et les collectivités locales
avec l'Association des maires de France (AMF) ou l'association Amorce, qui ont été
déterminantes. Elles ont abouti à l’adoption d’un barème, appelé «barème aval», qui fixe la
base de l’indemnisation que recevra une collectivité ayant mis en place une collecte sélective
des DEEE. Le barème est composé de deux parties : une partie fixe forfaitaire, correspondant
à un niveau de soutien indépendant des tonnages collectés, et une partie variable en fonction
des quantités enlevées. Par ailleurs, le barème prévoit des soutiens plus importants si la
collectivité massifie les flux de DEEE. Il prend également en compte les contraintes de milieu
(urbain ou rural) de la collectivité, par l’octroi de majorations sur les différents niveaux de
parties variables.
Le barème aval est disponible sur le site du ministère chargé de l’environnement:
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Annexecompl_arreteagrementOCAD_20060922.pdf
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Amorce s'insurge
Répondant aux questions du JDLE le 18 juillet 2005, Isabelle Bonamy, responsable du
dossier des déchets à l'association Amorce indiquait les difficultés entraînées par la
réglementation DEEE pour les collectivités locales telles que les conditions de stockage de
ces déchets: «Il existe une responsabilité subsidiaire des collectivités: la valorisation et le
réemploi des DEEE nécessitent qu'ils restent intacts. Ils doivent donc être entreposés dans
des abris fermés». Les collectivités locales vont par conséquent investir pour protéger les
déchets, mais aussi pour s'équiper de nouvelles bennes, qui pourraient être au nombre de 4
afin de recevoir les différentes sortes de DEEE (équipements producteurs de froid ; lavelinge, lave-vaisselle, fours…; écrans; petits appareils ménagers; lampes). Les éco-organismes
se sont engagés à financer une partie des travaux. Autre problème posé par la mise en place
de la filière: certaines collectivités vont devoir étendre leur déchetterie alors même qu'elles
essaient de les conserver en dessous de 2.500 mètres carrés pour ne pas avoir à répondre à la
réglementation sur les installations classées pour l'environnement (ICPE).
Cette difficulté a été résolue par un décret du 31 mai 200616, qui modifie la rubrique 2710 de
la nomenclature des installations classées, relative aux déchetteries aménagées pour la
collecte des encombrants, DEEE, etc., en faisant passer le seuil d'autorisation de 2.500 à
3.500 mètres carrés de superficie.
Distributeurs: la reprise «un pour un»
Pèse sur la distribution une obligation de reprise «un pour un», inscrite dans le décret du 20
juillet 200517: chaque consommateur pourra ramener un vieil appareil pour l'achat d'un
équipement neuf équivalent. Les distributeurs ont annoncé vouloir interpréter de manière très
souple cette obligation: les magasins devraient accepter tous les DEEE que leurs clients
apportent, même s’ils n’achètent pas un produit équivalent, ce qui pourrait impliquer de
réserver des surfaces importantes pour le stockage des DEEE et de mettre en oeuvre une
logistique contraignante.
Les distributeurs ont déjà mis en place ce système pour des appareils grand froid dans le cadre
du règlement européen du 29 juin 200018. Pourtant, les distributeurs, et en particulier les
PME, se demandent comment stocker ces déchets et s'ils ne doivent pas également répondre à
la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
étant donné la présence de substances dangereuses dans de nombreux DEEE.
Dans une interview accordée au JDLE le 23 septembre, Pierre Frisch, le directeur
environnement du groupe Auchan, soulignait que c'est surtout le petit électroménager qui
pose problème: «Nous allons devoir récupérer une dizaine de millions d'appareils type sèche
cheveux, brosses à dents électriques et autres, alors qu'auparavant, ils partaient à la poubelle.»
Autre crainte exprimée par Didier Médiarec, du groupe Casino (actionnaire d’Eco-systèmes),
16
Décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 2
juin 2006.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UQHOS.htm
17
18
Règlement (CE) N° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/consleg/2000/R/02000R2037-20041224-fr.pdf
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l’invasion des DEEE dans les parkings. «Certains clients vont probablement y déposer leurs
déchets sans les apporter à l’accueil», prévoit-il.
Pour les déchets professionnels
Pour les déchets professionnels, le décret du 20 juillet 200519 est plus souple envers les
producteurs. Leur responsabilité s'applique uniquement pour la fin de vie des appareils mis
sur le marché à partir du 13 août 2005, sauf s'il en a été convenu autrement avec les
utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement. Les DEEE « historiques », c'est-à-dire
mis sur le marché avant cette date, demeurent de la responsabilité des utilisateurs. Des
dispositions contractuelles peuvent toutefois permettre des arrangements avec les producteurs,
comme cela se passe par exemple dans le domaine de l’impression.
III - Enlèvement et traitement
Le rôle des éco-organismes
Pour les déchets ménagers
L'enlèvement et le traitement des DEEE ménagers peuvent être assurés par les producteurs de
manière individuelle ou en recourrant à des éco-organismes. Aucun producteur n’a choisi de
mettre en place un système individuel, comme l’indiquait le 7 novembre 2006 Hervé Vanlaer,
chargé du dossier DEEE au ministère chargé de l’écologie (Medd).
Pour obtenir leur agrément interministériel, les éco-organismes doivent remplir les conditions
précisées par l'arrêté du 6 décembre 200520. Les éco-organismes doivent offrir à leurs
adhérents (les industriels producteurs) des solutions et des prestataires pour l'enlèvement, le
traitement, le recyclage et l'élimination de leurs déchets. Tout un processus qui doit faire
bénéficier les producteurs de coûts mutualisés. Les contributions des producteurs à l’écoorganisme dépendent du «barème amont», qui est la base de la contribution qu’un producteur
verse à l’éco-organisme auquel il adhère, et de différents paramètres : quantités mises sur le
marché, quantités collectées et traitées, coût de collecte et de traitement, type de flux et de
catégorie de DEEE... Les barèmes amont sont différents d’un éco-organisme à un autre, en
fonction de leurs choix d’organisation. Ils sont disponibles sur le site du Medd:
ECOLOGIC
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_bareme_ecologic.pdf
ECOSYSTEMES
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_bareme_ecosystemes.pdf
ERP
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_bareme_erp.pdf
RECYLUM
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_bareme_recylum.pdf
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En cas de non-respect de leurs obligations, les éco-organismes peuvent se voir retirer leur
agrément. En France, ce sont 4 structures de producteurs qui ont obtenu l’agrément.
Tous les éco-organismes ont réservé une partie des appels d’offre de logistique et de
traitement aux acteurs de l’économie sociale et solidaire. Parmi les engagements s’imposant à
tous les éco-organismes, figure en effet l’établissement de collaborations avec ces acteurs. Les
éco-organismes sont incités à passer avec eux des accords avec ces acteurs afin de développer
l’économie sociale et solidaire, y compris le réseau des ressourceries-recycleries21. Deux
accords cadre ont déjà été établis entre Eco-systèmes et Emmaüs France et le réseau Envie qui
représentent 25% du marché de la logistique et du transport et 18% du traitement.
Présentation des 4 éco-organismes « ménagers »
Quatre éco-organismes ont été agréés jusqu’au 31 décembre 2009 par quatre arrêtés du 9
août 2006. La filière des DEEE ménagers démarrera le 15 novembre 2006, date d’entrée en
vigueur de ces agréments. Eco-systèmes22 est le fruit d’une initiative concertée entre le
Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils ménagers (Gifam), la Fédération
du commerce et de la distribution (FCD) et le Syndicat des industries de matériels
audiovisuels et électroniques (Simavelec). Il s’adresse à la fois aux distributeurs et aux
industriels, à l’image de son grand frère, Eco-emballages, avec l’objectif ambitieux de
collecter et traiter 70% du tonnage total. Pour cela, pas moins de 35 salariés sont en cours de
recrutement.
Ce mariage entre distributeurs, très puissants en France, et industriels n’étant pas du goût de
certains fabricants, deux éco-organismes de taille plus modestes se sont constitués. Il s’agit
d’European recycling plateform (ERP23), créé le 11 novembre 2004 par 4 grands
producteurs d’EEE: Hewlett Packard, Sony, Electrolux et Braun-Gillette. Visant 17 à 20% du
marché français, il possède l’avantage concurrentiel d’être présent dans plusieurs Etats
membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Pologne,
Portugal, et bientôt Royaume-Uni). Enfin, Ecologic24, impulsé par la Fédération des
entreprises internationales de la mécanique, et de l'électronique (Ficime) et Alliances Tics,
cible les producteurs de petit électroménager qui ne veulent pas passer sous les «fourches
Caudines» de ses concurrents directs que sont les actionnaires d’ERP, selon l’expression de
René-Louis Perrier, président d’Ecologic, qui espère gagner 15% du marché.
Le dernier éco-organisme, plus spécifique, est dédié à l'enlèvement et au traitement des
lampes à décharge (tubes fluorescents, lampes à vapeur de sodium, etc.) qui représentent 1%
des DEEE et qui contiennent des substances dangereuses. Recylum a été fondé par Philips
lighting, Osram, General electric et Sylvania lighting international le 26 mai 2005 et va
représenter 95% du marché soit 80 millions de lampes par an.
Deux enlèvements parallèles auront donc lieu, celui des lampes usagées organisé par
Recylum, et celui des autres DEEE mis en œuvre par l’un des trois éco-organismes
généralistes. Une situation d’autant plus difficile à expliquer aux consommateurs que la
21
Engagements annexés à l’agrément des éco-organismes :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/engagementsannexes_arretespublies.pdf
22
http://www.eco-systemes.com/
23
http://www.erp-recycling.org/france.html
24
http://www.ecologic-france.com/
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collecte des lampes ne concerne pas les ampoules à filament, le plus gros du marché, mais
seulement les lampes à décharge (tubes fluorescents, lampes à économie d’énergie etc.) et à
LED. Ce à quoi s’ajoute indirectement la collecte des piles et accumulateurs présents dans
les EEE, déjà en place depuis plusieurs années. Cette dernière filière devrait d’ailleurs
profiter de la mise en place de la filière des DEEE pour augmenter son taux de collecte.
Pour les déchets professionnels
Le décret permet aussi l’agrément d’éco-organismes pour la gestion des DEEE
professionnels. L'arrêté du 23 novembre 200525 vient préciser le contenu de la demande
d'agrément des éco-organismes professionnels, qui ressemble pour beaucoup à celle des écoorganismes ménagers. «Sans doute les producteurs en créeront-ils pour certaines catégories de
produits. Mais puisque le décret le prévoit, la contractualisation pourrait rester le mode
prédominant. Surtout qu'elle permet d'introduire la problématique de la fin de vie des produits
dans la relation client-fournisseur. Nous pouvons ainsi aménager la règle, et convenir que le
détenteur demeure responsable du traitement des DEEE, ou à l'inverse que nous prenions en
charge l'élimination des déchets. En fait, cela dépendra de la relation avec le client, du marché
et du produit concerné», explique Arnaud Brunet, directeur des relations extérieures de Sony.
Au 15 novembre 2006, il n’existe aucun éco-organisme agréé pour les DEEE professionnels.
Resy’stem pro, prestataire indépendant s’intéressant au marché des DEEE professionnels, a
déposé une demande d’agrément. Les trois éco-organismes généralistes de DEEE ménagers,
Ecologic, Eco-systèmes et ERP, souhaitent se positionner sur ce marché, sans qu’il soit
encore bien clair s’ils veulent obtenir un agrément ministériel en bonne et due forme. Le
Medd lui-même ne semble pas avoir tranché cette question. Mais de nombreux détails restent
à régler.
Ainsi, les DEEE professionnels sont de nature très différentes, il faudra à la fois répondre aux
attentes du secteur du BTP26 et de l’informatique. René-Louis Perrier, président d’Ecologic,
s’interroge également sur le système de collecte à mettre en place: «Cela risque d’être un
cauchemar logistique de séparer les EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005, qui sont de
la responsabilité du détenteur, de ceux mis sur le marché après cette date, de la responsabilité
du fabricant, explique-t-il. Il faudra suivre le produit en fonction du numéro de série, du
produit, de la marque etc. Et puis, si l’on va chercher quelques kilogrammes de DEEE par
entreprise, cela risque de coûter très cher (environ 1.500 euros la tonne) aux fabricants qui
verraient fondre leur marge. Nous réfléchissons à un système de points de collecte pour les
DEEE professionnels qui abaisseraient les coûts à hauteur de ceux des DEEE ménagers, soit
350 à 400 euros la tonne.»
Une mutualisation des coûts
Les éco-organismes sont une opportunité offerte par le législateur aux producteurs de
mutualiser les coûts. Aucune limite n'a été fixée sur le nombre d'éco-organismes et la
coexistence de plusieurs éco-organismes sur l’ensemble du territoire vise à assurer une mise
en compétition de leurs prestations, comme l'a confirmé Arnaud Brunet, dans le JDLE le 12
25
Une charte interprofessionnelle sur la gestion des DEEE professionnels du bâtiment (DEEEB) a été signée le
20 septembre 2006 entre la Fédération Française du Bâtiment (FFB), la Fédération des Industries électriques,
électroniques et de communication (FIEEC), la Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) et la
Fédération des grossistes – distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE). Les signataires de cette
charte s’engagent notamment à «optimiser le coût d’élimination des DEEE du bâtiment pour diminuer les
charges de la maîtrise d’ouvrage».
26
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janvier 2006: «Nous pensons qu’avoir plusieurs organismes permet d'introduire de l'émulation
et de la compétitivité au bénéfice des producteurs et donc des consommateurs». Toutefois, à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), on faisait remarquer dans
le JDLE en juillet 2005 que trop de structures seraient complexes à gérer. Un équilibre doit
donc être trouvé, et rien encore ne permet d’assurer que les trois éco-organismes agréés seront
encore présents dans les prochaines années.
Pourtant, bien que des estimations aient été réalisées, beaucoup ne savent pas combien vont
coûter des opérations comme la récupération des déchets dans les structures communales ou
leur démantèlement. Tous ces paramètres doivent être optimisés car la rentabilité des
organismes déterminera le nombre d'adhésions. Plus ils seront nombreux, plus cela fera
diminuer les coûts. Béatrice Marneffe, manager relations institutionnelles de Lexmark pour
l'Europe, qui répondait aux questions du JDLE le 4 juillet 2005, allait même plus loin: «Nous
espérons à terme travailler dans une logique européenne pour optimiser nos coûts.»
Le registre des producteurs
Le décret prévoit la mise en place d’un registre des producteurs, qui doit recueillir les
informations des producteurs sur la mise sur le marché et l'élimination de leurs EEE. Ce
registre, tenu par l’Ademe, fonctionne depuis le 1er septembre 2006. La procédure
d'inscription et les informations devant y figurer ont été précisées par l’arrêté du 13 mars
2006. Les producteurs doivent transmettre à l’Ademe leurs raison sociale, adresse, numéro
Siren et contact référent.
Ils doivent aussi fournir les éléments suivants, pour chaque type d’équipement mis sur le
marché:
-la catégorie de l’équipement au sens de l’annexe 1A de la directive,
-le statut avec lequel il met cet équipement sur le marché (fabricant, importateur, introducteur,
revendeur sous sa marque…),
-la nature de l’équipement (ménager / professionnel),
-la manière dont il remplit ses obligations au titre des articles 13 et 18 du décret (dispositif
individuel, éco-organisme…).
Les enregistrements doivent être mis à jour chaque fois que cela s’avère nécessaire
(changement d’organisation, nouveaux types d’équipements mis sur le marché…
Une fois enregistré, un producteur est ensuite tenu de déclarer les quantités mises sur le
marché et celles reprises ou collectées et les quantités traitées.
Les déclarations s’effectuent :
-pour les mises sur le marché et l’enlèvement (déclarations semestrielles), entre le 1er janvier
et le 1er mars pour le deuxième semestre de l’année précédente ; entre le 1er juillet et le 1er
septembre pour le premier semestre de l’année en cours;
-pour le traitement (déclarations annuelles), entre le 1er janvier et le 1er mars pour l’année
précédente.
Exceptionnellement, la première déclaration, effectuée entre le 1er janvier 2007 et le 1er mars
2007, couvrira l’ensemble de l’année 2006.
Les producteurs ont jusqu'au 30 novembre 2006 pour s'inscrire sur le registre. S’ils adhèrent à
un éco-organisme, ils peuvent demander à ce dernier de les enregistrer.
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A noter, il sera possible à toute personne de vérifier qu’un producteur est enregistré dans le
registre, et de consulter toutes les informations relatives à ce producteur, à l’exception des
quantités mises sur le marché qui sont strictement confidentielles.
Le 8 novembre 2006, Sarah Martin de l’Ademe signalait à l’occasion d’un colloque sur les
filières de produits en fin de vie que seuls 400 producteurs s’étaient enregistrés. Par
comparaison, en Allemagne, quelque 30.000 producteurs sont inscrits à ce jour sur le registre
tenu par l’Office fédéral de l’environnement.
Les informations à fournir aux exploitants de traitement
Les producteurs doivent tenir à la disposition des exploitants d'installations de traitement des
informations sur les composants et les matériaux pour chaque nouvel équipement mis sur le
marché après le 13 août 2005 afin de pouvoir procéder au mieux au recyclage et à
l'élimination des DEEE. Les producteurs doivent s’acquitter de cette obligation un an au plus
tard après la commercialisation de l’équipement. Ils peuvent le faire par voie électronique.
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IV - Démantèlement et recyclage
Etat des lieux
Si la filière des DEEE est encore insuffisante, certaines structures sont toutefois déjà en place.
L'Ademe a comptabilisé 227 sites de traitement des DEEE en juin 2004. Les entreprises de
recyclage s'intéressent principalement aux métaux des EEE, ainsi qu'à leurs plastiques.
Parallèlement, des entreprises de réinsertion ont déjà investi ce créneau, à l'instar d'Emmaüs
France et du réseau Envie. Ces entreprises d'insertion par l'économie favorisent notamment la
réutilisation des appareils ou de leurs pièces (après remise en état), une priorité de la directive
européenne avant même le recyclage ou la valorisation énergétique. De nouvelles structures
vont devoir être construites, la capacité des 227 sites s'avérant trop faible. Toutefois l'Ademe
estime que «la plupart des structures sont capables d'absorber un gisement supérieur aux
tonnages actuellement traités.»
Objectifs de valorisation
Ces entreprises vont devoir répondre à de nouveaux objectifs de valorisation qui doivent être
atteints d'ici décembre 2006. Les taux sont fixés par l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux
modalités de traitement des DEEE27. Pour les gros appareils électroménagers et les
distributeurs automatiques, le taux de réutilisation et de recyclage en poids moyen doit être de
75%, et de 80% en comptant la valorisation énergétique. Selon la Fédération de la
récupération du recyclage et de la valorisation (Federec), le taux de recyclage matières
potentiel est de 93% pour le gros électroménager froid et de 75% pour le gros électroménager
hors froid. Les ambitions pour les autres types de DEEE sont moindres: la valorisation doit
atteindre 75%, dont 65% de réutilisation et de recyclage, pour les équipements informatiques
et de télécommunications et le matériel grand public, et respectivement de 70% et 50% pour
les petits appareils ménagers, le matériel d'éclairage, les outils électriques et électroniques, les
jouets et équipements de loisir et de sport, les dispositifs médicaux, et les instruments de
surveillance et de contrôle.
Les freins actuels
Plusieurs difficultés doivent encore être résolues. D'abord, des sites industriels sont à
construire, notamment pour les appareils de froid et les écrans. Le processus de tri des métaux
doit aussi être optimisé. Les entreprises de démantèlement vont devoir également récupérer
les CFC des appareils de production de froid. Ce type de substances à l'origine de
l'appauvrissement de la couche d'ozone, est utilisé comme fluide frigorigène des vieux
équipements de froid et comme constituant de mousse de polyuréthane isolant. Or, les filières
industrialisées de traitement des mousses manquent en France. Les éco-organismes ont assuré
avoir pris en compte le problème. Richard Toffolet, directeur technique d’Eco-systèmes, a
assuré, le 9 novembre 2006, avoir reçu 17 projets et en a retenu 9, dont 4 concernent des
installations mobiles. Les sites devraient être progressivement opérationnels d’ici juillet 2007.
«Pour le moment, nos appareils de froid seront traités à l’étranger, en Allemagne, en Belgique
et en Italie», précise le directeur technique.
Enfin, le cas des plastiques risque de poser problème. Leur recyclage apparaît possible
lorsqu'on dispose de gisements importants, homogènes et non pollués, ce qui est rarement le
cas, surtout pour les petits appareils ménagers. Une solution proviendra d'une analyse de cycle
27
15
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de vie systématique des nouveaux EEE par les producteurs, ce qui renforcera leur
participation à l'économie de la filière des plastiques recyclés, et diminuera le nombre de
plastiques différents utilisés pour faciliter le tri et le recyclage.
Si la plupart des DEEE peuvent être traités de la même manière, certains restent à part. Cela
pose d'ailleurs problème car la mise en place de ces filières, complexes, coûtera cher. Par
exemple, pour leur dépollution, les lampes au néon qui contiennent du mercure doivent subir
un traitement particulier. Dans le cas des cartes électroniques, c'est l'extraction des métaux
précieux qui différencie ces DEEE.
V - Le financement des DEEE
Les déchets professionnels faisant l'objet d'une contractualisation entre producteurs et
utilisateurs des EEE, la problématique du financement se focalise sur les déchets ménagers.
Déchets ménagers d'après-13 août
Le décret du 20 juillet 2005 prévoit que le financement des DEEE mis sur le marché après le
13 août 2005 est assuré par les producteurs. Mais le coût du financement de la filière reste
difficile à évaluer pour eux, comme l'affirmait au JDLE Béatrice Marneffe, manager relations
institutionnelles de Lexmark pour l'Europe, le 4 juillet 2005: «Cela va se compter en millions
d'euros mais nous n'avons pas encore d'idée précise du montant exact, ce qui pose d'ailleurs
des difficultés à nos financiers qui essaient de faire des estimations, notamment pour l'année
2006». Le premier coût pour les producteurs a consisté à faire marquer l'ensemble de leurs
produits du logo de la poubelle barrée, informant les consommateurs de la destination des
DEEE. La collecte et le transport devraient ponctionner les coûts de fonctionnement les plus
importants, environ les deux tiers selon Béatrice Marneffe, le recyclage devrait absorber le
dernier tiers. Les coûts de traitement n’apparaissent pas sur la facture mais ils sont répercutés
dans le prix de vente.
Déchets ménagers d'avant-13 août : l’éco-participation
Ce sont les consommateurs qui doivent financer, lors de l'achat d'équipements neufs, la
collecte et le traitement des DEEE ménagers historiques, c’est-à-dire mis sur le marché avant
le 13 août 2005. Pendant une période transitoire qui court jusqu’au 13 février 2011 (ou 13
février 2013 pour les gros appareils électroménagers dont la durée de vie est plus longue), le
coût de l'élimination des DEEE historiques sera indiqué au bas des factures de vente des EEE
neufs. Cette «contribution visible» ou «éco-participation» a plusieurs particularités:
-elle correspond au prix payé par le producteur à son éco-organisme. Elle sera donc différente
d’un équipement à l’autre, en fonction de l’éco-organisme choisi;
-elle est répercutée à l’identique du producteur au consommateur, sans marge ni ristourne, de
manière visible. Elle ne peut donc faire l’objet d’une négociation commerciale.
Lors d’une conférence le 7 novembre 2006, Hervé Vanlaer, du ministère en charge de
l’environnement, a précisé travailler sur une modulation de l’éco-contribution en fonction de
l’effort d’éco-conception du fabricant. «C’est une demande des associations et de certains
fabricants qui veulent voir leurs efforts récompenser, explique-t-il. Mais pour mettre en place
cette distinction, il nous faut d’abord élaborer des critères objectifs. On espère que notre
travail aura abouti pour le prochain agrément des éco-organismes, en 2009.»
16
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Recours sur la contribution visible
Par l’intermédiaire de la Fédération des industries électriques, électroniques et de
communication (Fieec), du Gifam et du Simavelec, les producteurs ont en effet déposé trois
recours auprès du Conseil d’Etat le 21 septembre 2005 pour contester le décret sur la
contribution visible. Leurs griefs ont depuis été entendus par les parlementaires.
L'absence de précision
Ils reprochent surtout la disparition d’une phrase de l’ancienne version du décret. Le texte
définitif dit: «Les producteurs informent les acheteurs, par une mention particulière figurant
au bas de la facture de vente, du coût correspondant à l'élimination des DEEE mis sur le
marché avant le 13 août 2005». Le décret ne reprend donc pas les termes de «coût unitaire»
qui ont pourtant jalonné plusieurs versions du décret et cette absence donnait (jusqu'au vote de
loi de finances rectificative pour 2005) une opportunité aux distributeurs de faire jouer la
concurrence pour obtenir une réduction de la contribution visible. Une situation qui faisait
donc peser les coûts des déchets historiques davantage sur les producteurs. Au ministère
chargé de l’environnement, on justifie le retrait de cette phrase par le fait qu’une restriction
des règles du commerce ne peut pas être effectuée par décret.
La question de la rétroactivité
D’autre part, les producteurs ont attaqué la «rétroactivité» de la reprise des déchets
historiques, au motif qu’elle ne peut être décidée, selon un principe constitutionnel, que par
les parlementaires et non par décret. Toutefois, le ministère a souligné que le terme déchets
«historiques» n'apparaît pas dans le décret. De plus, ces déchets sont financés par le système
de répartition qui pèse sur les consommateurs: le prix des équipements nouveaux doit prendre
en compte la gestion des DEEE mis sur le marché avant le 13 août 2005. Hervé Vanlaer,
sous-directeur des produits et des déchets au ministère soulignait dans les colonnes du JDLE
du 29 septembre: «Imaginez le surcoût pour les producteurs si nous devions trier les déchets
mis sur le marché avant et après le 13 août!». Sans oublier le manque de visibilité pour les
consommateurs.
Les réactions des producteurs sur la contribution visible
A quelques jours du dépôt du recours devant le Conseil d’Etat, Bruno Vendroux, président du
directoire de Fagor-Brandt, avait affirmé au JDLE le 13 septembre 2005, rappelant les
échanges que les producteurs avaient eus avec le ministère: «La contribution visible devait
être non négociable et respecter le principe de l'équité. Après tout, nous sommes
collectivement responsables pour ces déchets. Sans oublier que 30% d’entre eux sont des
déchets orphelins, leurs fabricants n'existant plus». Le 29 septembre, Bernard Herger,
délégué général au Simavelec renchérissait: «Nous souhaitons que la contribution visible se
présente sous la forme d'une redevance décidée au cours de débats sur la loi de finances, afin
d'obtenir un tarif clair, obligatoire et unique». Une demande entendue par le Parlement.
La fin de la grogne
Les producteurs sont depuis peu soulagés grâce à un retournement de situation. Le 22
décembre 2005, au terme d’une commission mixte paritaire sur la loi de finances rectificative
pour 2005, députés et sénateurs ont adopté un nouvel article du Code de l’environnement afin
de compléter le décret du 20 juillet 2005: les coûts liés à la collecte et au traitement des DEEE
historiques seront inscrits sur les factures de manière unitaire fermant toute possibilité de
négociations pour les distributeurs.
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Pour les déchets professionnels, le financement, comme le traitement, sera assuré soit par le
producteur ou le détenteur, selon les relations qu’ils entretiennent.
VI - Les obligations d'information
Actions d'information
Outre l'obligation de donner des informations sur les DEEE aux exploitants d'installations de
traitement dans l'article 7 du décret (voir «Les informations à fournir aux exploitants de
traitement» dans la partie Enlèvement et traitement), les producteurs, de même que les
communes ou leur groupement, les distributeurs et les organismes coordonnateurs doivent
«mettre en œuvre les actions qu'ils jugent appropriés pour informer les utilisateurs d'EEE
ménagers» (article 12 du décret). L'objectif est de faire comprendre aux ménages de ne pas
jeter leurs DEEE avec les déchets municipaux non triés, que des systèmes de collecte sont mis
à leur disposition, et que les DEEE ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé.
Aucune obligation équivalente n'est demandée pour les DEEE professionnels.
Un logo obligatoire
Par ailleurs, l'article 6 du décret indique que «chaque équipement électrique et électronique
mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier
son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date.» En ce qui
concerne les EEE ménagers, un pictogramme doit être apposé sur chacun, ou, si sa taille ne le
permet pas, sur son emballage, sur les documents de garantie et notices d'utilisation. Mais
certains producteurs et importateurs ont déjà décidé d'imprimer le pictogramme sur l'ensemble
de leur fabrication, sans différencier les équipements ménagers des professionnels.
Symbole :
13/08/2005)
ou produit
(le rectangle noir signifiant que le produit a été mis sur le marché après le
VII - Les pays étrangers
Selon l'étude de Perchards28 commandée par le gouvernement britannique et publiée en
novembre 2005, les Etats membres ont commencé à transposer les directives ROHS et DEEE.
Le Royaume-Uni est le plus en retard, puisqu'il n'a transposé pour le moment que la directive
ROHS. Le texte national de transposition de la directive DEEE ne sera adopté qu’au début
2007, pour une entrée en vigueur en juillet 2007… Quant à Malte, étant donné son marché
restreint et la pauvreté de ses structures de traitement des déchets, elle a obtenu un délai de
deux ans pour atteindre les objectifs de collecte et de recyclage de la directive. L'île n'a pour
le moment pas défini d'organisation précise. A l'opposé, la Belgique fait figure d'exemple.
Son système Recupel qui gère la plupart des DEEE listés dans la directive européenne, est mis
en place depuis 2001. L'objectif européen de collecte sélective de 4 kg/habitant/an est dépassé
depuis 2003.
28
http://www.dti.gov.uk/sustainability/weee/Perchardsreport_November05.pdf
18
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Le type d'organisation diverge fortement d'un Etat à l'autre. Les directives européennes
prévoient en effet des objectifs généraux mais laissent aux Vingt-Cinq le choix des moyens
mis en œuvre. Certains ont choisi de ne mettre en place qu'un seul organisme chargé de gérer
l'ensemble de la filière (Belgique, Danemark, Chypre, Grèce, Luxembourg, Suède). D'autres
ont opté pour plusieurs éco-organismes sans organisme coordonnateur (Hongrie, Estonie,
Finlande, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque). Enfin, les
autres Etats membres, à l'instar de la France, ont créé à la fois un organisme coordonnateur et
des éco-organismes. Il s'agit de l'Autriche, de l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, la Slovaquie, la
Slovénie. Dans le cas de l'Italie, l'organisme chargé de la coordination est aussi en charge du
registre national. En Slovénie, c'est le ministère chargé de l'environnement qui s'occupe de ces
deux tâches. En Espagne, chacune des 17 Communautés autonomes doit agréer les écoorganismes, actuellement au nombre de 7. En Irlande, chaque éco-organisme a la charge d’un
territoire. Une organisation qui s’avère efficace : l’objectif de collecte de 4 kg de
DEEE/an/habitant est d’ores et déjà dépassé (on atteignait les 6,8 kg en mai 2006).
VIII - Les sanctions prévues
Les amendes prévues pour les producteurs n'ont pas été déterminées par la directive mais
laissées au libre arbitre des Etats membres. Dans le cas de la collecte sélective, la France a
choisi d'infliger des amendes aux producteurs qui peuvent atteindre 450 euros par équipement
lorsqu'ils en mettent sur le marché sans avoir contribué à la collecte sélective des DEEE
ménagers. Mais aussi s'ils n'ont pas respecté les conditions de conception, c'est-à-dire la
limitation de certaines substances, ou encore l'obligation d'étiquetage des appareils mis sur le
marché après le 13 août 2005 par un logo représentant une poubelle barrée. D'autres
infractions peuvent être punissables d'amendes allant jusqu'à 1.500 euros par équipement,
notamment si le producteur n'enlève pas ou n'élimine pas un DEEE ménager ou professionnel.
Les distributeurs peuvent se voir infliger une amende qui peut atteindre 450 euros par EEE
s'ils ne procèdent pas à leur obligation de reprise. Ces infractions peuvent être constatées par
les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire) qui
dépend du ministère chargé de l'environnement, et par la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), service du
ministère chargés des finances. Le risque d’infraction se pose notamment dans le cas de la
vente par correspondance provenant de l’étranger.
XIX - Conclusion
La filière de collecte, enlèvement et traitement des DEEE démarre effectivement le 15
novembre 2006, date d’entrée en vigueur des agréments des éco-organismes, mais selon
Hervé Vanlaer, «il ne faut pas s’attendre à ce que tout soit parfait».
Les tensions entre acteurs
Certaines des tensions apparues entre les acteurs au cours de l’année sont retombées. Le
barème permettant de calculer les remboursements des collectivités a été adopté, atténuant les
tensions entre les producteurs et les communes; les dispositions sur la contribution visible
sont désormais claires, apaisant les relations conflictuelles entre distributeurs et producteurs.
Au 15 novembre 2006, date du démarrage officiel de la filière, il reste toutefois plusieurs
inconnues: on ne sait pas prévoir si les éco-organismes ménagers seront présents sur
l’ensemble du territoire, s’il y aura des éco-organismes pour les professionnels, combien de
19
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collectivités feront le choix de la mise en place d’une collecte sélective, ou quels ont été les
types d’accord passés entre les collectivités et l’organisme coordonnateur pour fixer les
conditions de reprise des DEEE collectés sélectivement. Une autre inconnue est le bilan
environnemental de la filière, notamment en termes d’émissions de dioxyde de carbone, sur
lequel devront communiquer les éco-organismes dans leurs rapports annuels.
Une modification de la TGAP
Pour éviter que des récalcitrants ne passent à travers la réglementation, Nelly Olin a annoncé
en septembre 2005 la création d'un nouveau volet de la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP). Cette taxe devrait être très élevée afin d'inciter les producteurs et
importateurs à rejoindre un éco-organisme. Ce projet devait être discuté à la fin de l'année au
Parlement au moment des débats sur la loi de finances pour 2006 pour une mise en place au
cours de l'année prochaine. Mais finalement le projet a été reporté à la loi de finances pour
2007 en raison d’une décision un peu trop tardive pour être pris en compte dans l’agenda de
Bercy.
La directive 2002/96/CE déjà en révision
La directive 2002/96/CE sur les DEEE prévoit que de nouveaux objectifs de valorisation et de
réutilisation/recyclage seront fixés au plus tard le 31 décembre 2008. La Commission
européenne doit rendre, avant le 13 février 2008, un rapport au Parlement européen et au
Conseil sur la mise en œuvre de la directive avec des propositions de modification. C’est dans
ce cadre qu’elle a lancé, début juillet 2006, une première consultation. La révision porterait
notamment sur l’inclusion dans le champ d’application de la directive des équipements qui en
sont pour le moment exclus, à savoir les produits destinés à des fins spécifiquement militaires,
les gros outils industriels fixes et les produits médicaux implantés ou infectés.
20
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