Conditions générales de vente

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Conditions générales
de vente
article 1 - champ d’application
ARTICLE 4 - DROITS D’AUTEUR
Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce Français, les récentes conditions
générales constituent le socle de toutes négociations commerciales. Elles s’appliquent à
toutes les ventes et/ou prestations réalisées en France ou à l’étranger par Cornelius.
Toute passation de commande implique l’acceptation sans réserve du client aux présentes
conditions générales qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes
conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de la part de
Cornelius.
Toutes les Créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la Propriété
Intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la Création par
le client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la cession des droits sera
soumise à des droits supplémentaires.
Le fait pour Cornelius de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque
des clauses des présentes conditions générales, ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses.
L’annulation de l’une des stipulations des présentes conditions générales n’entraînera pas
l’annulation des autres clauses, les parties s’efforçant de négocier une clause économiquement équivalente pour la remplacer.
En aucun cas, les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites
sans le consentement écrit de Cornelius.
La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de Cornelius.
Il est entendu entre les parties qu’une idée proposée par le client ne constitue pas en
soi une création.
Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de Cornelius.
Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée aux postes «réflexion /
recherches / conseil et premières maquettes» du devis.
Concernant les visuels de tous types fournis par le client, ce dernier s’engage à s’être
assuré d’en posséder les droits pour l’utilisation demandée et le cas échéant, d’avoir
obtenu un accord de l’auteur pour modifications.
ARTICLE 2 - Commandes & Tarifs
Nos offres sont valables deux mois à compter de leur date d’émission. La commande adressée par le client est ferme qu’elle soit adressée par voie postale ou email.
Cornelius n’est engagé par une commande qu’après l’avoir acceptée par écrit
papier ou électronique. Le client doit vérifier soigneusement la confirmation de
commande et signaler toute erreur ou omission éventuelle dans les trois jours
calendaires suivant sa réception. Passé ce délai, les mentions de la confirmation de
commande font définitivement foi entre les parties. Les services et produits sont
fournis aux conditions mentionnées dans la proposition commerciale adressée au client.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, et entendu hors
corrections d’auteur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires ou de la cession des droits
d’auteur. Cornelius se réserve le droit, dans certains cas, d’exiger un premier acompte à
la commande, le solde devant être payé à la livraison.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce Français, toute somme non payée
à la date d’échéance donnera lieu, automatiquement et sans mise en demeure préalable,
au paiement de pénalités dont le taux est égal à 3 fois le taux REFI de la BCE, majoré
de 10 points sur le montant TTC du prix de vente. L’indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement s’élèvera à 40 euros.
Cornelius se réservele droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans verser une quelconque indemnité et sans préjudice de toute autre voie de droit et réparation.
Sauf accord écrit et préalable, il est formellement interdit au client d’opérer
compensation entre nos factures et les créances dont lui ou un tiers se prévaudrait à
l’égard de notre société sauf si ces créances sont certaines, liquides et exigibles.
Même après exécution partielle d’une commande, en cas de situation financière dégradée
du client, de diminution de sa cotation par les services de renseignements commerciaux
ou refus de l’assurance crédit ou du factor de couvrir le montant de la vente, nous nous
réservons le droit d’exiger, soit le paiement comptant, soit des garanties financières. à
défaut, Cornelius pourra suspendre ou annuler toute commande en cours sans verser une
quelconque indemnité.
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIété
Cornelius conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement
complet du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement d’une facture à échéance,
Cornelius pourra reprendre ou revendiquer les produits livrés en dédommagement de
toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en
cours.
Le client ne faisant pas l’objet d’une procédure collective s’engage à restituer les
produits sur première demande, dans les 24 jours suivants, les frais de retour
étant à sa charge. à défaut, il pourra y être contraint par le juge des référés ou par
huissier de justice habilité à exercer une saisie revendication, les frais de ces différentes
procédures étant supportés par le client.
Tout acompte versé par le client restera acquis à Cornelius à titre d’indemnisation
forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce
fait à l’encontre du client.
ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE & LITIGES
Nos contrats sont soumis exclusivement à La loi Française. Tous les litiges
auxquels le présent contrat pourrait donner lieu - à défaut d’accord amiable entre les
parties - concernant tant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution,
sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises exclusivement à la
Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
ARTICLE 7 - inopposabilité
Toute clause contraire à ses conditions contractuelles, portée par le client sur sa
commande, sera inopposable à Cornelius.
s à r l a u c a p i t a l d e 2 7 . 2 0 0 e u r o s - s i r e t 5 3 8 8 9 1 0 8 6 0 0 0 1 8 - a p e 7 3 1 1 Z - T V A INTRACOMM U NA U TAIRE F R 7 2 5 3 8 8 9 1 0 8 6
alliance française des designers
correspondant POUR L’alsace