lien art PREPARATION REGLES à RESPECTER

LES REGLES à RESPECTER - LES ERREURS à NE PAS COMMETTRE
LES REGLES à RESPECTER
Vous devez nous adresser une déclaration 2035 complète et non seulement les annexes A et B.
Si votre Chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, vous devez également compléter l’annexe 2035
E et la déclaration 1330CVAE (dispense du dépôt de cette dernière si vous avez un seul cabinet).
Le registre des Immobilisation et amortissements doit comporter toutes les immobilisations :
celles acquises les années précédentes (même totalement amorties), et celles acquises dans l’année.
Détermination des plus ou moins values : toute sortie du patrimoine professionnel d’un bien
figurant sur le registre des immobilisations, pour quelque motif que ce soit (cession, réintégration
dans le patrimoine privé ou mise au rebut), doit faire l’objet d’une inscription sur le tableau des plus
et moins-values (page 3 de la déclaration) et ce même si la plus value est exonérée.
Frais de véhicules :
- Si vous optez pour le forfait kilométrique (BNC ou BIC), sur la 2035 vous devez cocher la case
prévue à cet effet ligne 23 et compléter le cadre 7 figurant en bas de l’annexe 2035 B.
La déduction du forfait kilométrique BNC exclut toute possibilité de déduire des frais réels de
véhicule (assurance, carburant, dépenses d’entretien), à l’exception des frais de stationnement et de
péage.
- Si vous amortissez le véhicule ou déduisez des loyers, n’omettez pas de réintégrer la part
supérieure au plafond de 18 300 € (voire 9 900 € si le véhicule émet plus de 200 gr de CO2/km).
Divers a réintégrer - Divers à déduire - Gains divers : vous devez fournir le détail chiffré de ces
postes sur une annexe à joindre à la déclaration 2035.
SCM : si vous êtes associé(e) au sein d’une SCM, n’oubliez pas de rajouter vos quotes-parts de
frais (cf déclaration 2036 de la SCM) par poste de charges (Ecriture ‘OPERATION DIVERSE’ pour une
comptabilité informatisée).
ZRR – ZFU : le détail de l’exonération sur le bénéfice doit être joint à la 2035. Attention, tout dépôt
hors délai de la déclaration peut remettre en cause les exonérations.
Rapprochements bancaires : vous avez vérifié que votre comptabilité est en concordance avec vos
comptes bancaires en ayant effectué vos rapprochements bancaires.
Crédits d’impôts ‘formation’, CICE, …. : n’oubliez pas de compléter les formulaires spécifiques qui
sont à déposer avant le 5 mai 2015 auprès de votre service des impôts des entreprises.
LES PRINCIPALES ERREURS A NE PAS COMMETTRE
Les chiffres portés sur la déclaration 2035 doivent être le strict reflet des montants portés sur
tableau récapitulatif ou votre balance générale si votre comptabilité est informatisée.
Recettes : ne déclarez que vos recettes professionnelles et non l’intégralité des sommes perçues
sur votre compte bancaire (comme des emprunts ou apports personnels qui ne sont pas imposables).
CSG : ne reportez pas, sur la 2035, la fraction non déductible de la CSG. Les CHARGES SOCIALES
ANGAK
22 janvier 2015
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PERSONNELLES OBLIGATOIRES (ligne 25 de la déclaration) ne doivent faire état que des cotisations
versées à votre caisse de retraite (Carpimko, Carmf…), à l’URSSAF, RSI sans la CSG- RDS totale. Seule
la CSG déductible doit quant à elle figurer ligne 14 de la 2035.
Honoraires rétrocédés et redevances de collaboration : ne les confondez pas. Les honoraires
rétrocédés sont ceux que vous reversez à un praticien qui vous a remplacé (à porter ligne 3 de la
2035). Au contraire, les redevances de collaboration versées au titulaire en tant que collaborateur
doivent être déduites au poste ‘LOCATION DE MATÉRIEL ET DE MOBILIER’ (ou REDEVANCES) et
individualisées dans le cadre BW ligne 16 de la 2035.
Achats et Petit Matériel : la rubrique ‘ACHATS’ ne doit comprendre que des fournitures
« consommables » (crèmes ou matériel à usage unique) et/ou destinées à être revendues à la
clientèle. A l’inverse, le matériel et le mobilier (biens durables) doivent être déduits en ‘PETIT
MATERIEL’ à condition d’avoir une valeur unitaire inférieure à 500 € HT (600 € TTC ou 542.50 € TTC
dans les DOM). Tout matériel d’une valeur supérieure à 500 € HT doit être comptabilisé en
‘IMMOBILISATION’ et être amorti.
Une caution (dépôt de garantie) versée avec les loyers n’est pas déductible. Vous devez
comptabiliser cette dépense en ‘IMMOBILISATION’ et non en ‘LOYER’. La caution pourra être
éventuellement déduite qu’à la fin du contrat dans l’hypothèse où vous ne la récupéreriez pas.
Dans le poste PRIMES D’ASSURANCES, ne doivent figurer que l’assurance RCP, l’assurance du
local et du matériel.
Les autres assurances complémentaires ne sont déductibles que si elles sont souscrites dans le cadre
de la loi Madelin et se portent alors sous la rubrique ‘CHARGES SOCIALES FACULTATIVES’ (Ligne 25cadre BU de la 2035).
Frais de repas : aucune déduction forfaitaire n’est possible. Les frais de repas individuels pris à
proximité du lieu de travail ne peuvent jamais être déduits en intégralité.
Plafond 2014 : 17.90 € - Part non déductible par repas : 4.60 €
Exemple : pour un repas de 18 €, il faut à inscrire 4,70 € en ‘Personnel’ et 13,30 € en ‘Autres frais de
déplacement’.
Cotisations Madelin : ne reportez que les montants fiscalement déductibles qui peuvent être
différents de ceux versés (consulter l’ECO GESTION SPÉCIAL 2035 adressé en mars pour le calcul de la
fraction déductible).
Dons : ils ne sont pas déductibles sur la déclaration 2035 mais bénéficient d’une réduction d’impôt
sur la 2042.
Dépenses jamais déductibles : toutes celles non engagées pour l’exercice de la profession tel que
coiffeur, vêtements civils, contravention, impôt sur le revenu, CSG sur les revenus fonciers, dépenses
engagées pour une activité bénévole,…..
ANGAK
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